Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale Madame Le syndicat SDU représenté par son délégué syndical Monsieur Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale Madame
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, la négociation s’est engagée le 22 novembre 2018 au sein de Pays d’Aix Habitat Métropole entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS
Section 1 Objectifs des embauches 2019 et des départs
EMBAUCHES PREVUES EN 2019
Un agent de proximité secteur CORSY Un intendant principal Un gestionnaire réclamation
AGENT DE PROXIMITE (cdd transformé en CDI) 19/12/2018
Section 2 Répartition des effectifs au 01/10/2018
Totalité : 148 FPT : 40 CDI : 108
Répartition hommes/femmes
94 hommes et 54 femmes
Salaire moyen annuel brut des hommes : 30277 euros
Rappel données 2017 : 2 8603 euros
Salaire moyen annuel brut des femmes : 32805 euros
Rappel données 2017 31722 euros
Salaire moyen annuel brut office : 31875 euros
Rappel salaire moyen 2017 30063 euros
Tableau de répartition des salaires moyens hommes/femmes par catégorie
catégorie
Salaires moyens
hommes
Femmes
Nombre
salaire
Nombre
salaire
I
25
20864
1
20864
II
18
27216
30
25558
III
11
43776
14
41442
IV
5
58860
3
66299
Totaux
59
48
Tableau de répartition des salaires médians hommes/femmes par catégorie
catégorie
Salaire annuel médian
homme
Femme
Nombre
salaire
Nombre
salaire
I
25
20466
1
…..
II
18
27384
30
25583
III
11
43239
14
39095
IV
5
59082
3
67452
Totaux
59
48
CATEGORIE I
NIVEAU I
Catégorie 1
Ancienneté
Age
Indice
niveau 1
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
7
44
43
271
281
Femme
12.92
61
61
…
….
NIVEAU II
Catégorie 1
Ancienneté
Age
Indice
niveau 2
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
7.05
49
42
309
310
CATEGORIE II
NIVEAU I
Catégorie 2
Ancienneté
Age
Indice
niveau 1
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
9.28
49
47
345
368
Femme
7.23
33
36
316
331
NIVEAU II
Catégorie 2
Ancienneté
Age
Indice
niveau 2
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
16.11
48
46
380
386
Femme
6.13
38
41
389
388
CATEGORIE III
NIVEAU I
Catégorie 3
Ancienneté
Age
Indice
niveau 1
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
6.52
45
48
571
586
Femme
10.32
45
46
520
525
NIVEAU II
Catégorie 3
Ancienneté
Age
Indice
niveau 2
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
12.87
48
53
645
664
Femme
15.42
50
53
710
701
CATEGORIE IV
NIVEAU I et II
Catégorie 1
Ancienneté
Age
Indice
niveau 1
moyenne
médiane
moyenne
médiane
moyenne
Homme
8.11
48
46
820
814
Femme
16.59
45
45
928
926
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord a été conclu en date du 14 novembre 2011 afin de favoriser l’harmonisation des temps de travail et d’apporter de la souplesse aux agents dans la gestion au quotidien de leurs horaires tout en n’excluant pas en parallèle la mise en place de nouveaux outils de contrôle.
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ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Un accord a été conclu le 20 décembre 2015. L’Office entend mettre au cœur de ses préoccupations l’employabilité des femmes dans l’entreprise à tous les niveaux hiérarchiques et sur l’ensemble des postes.
Document disponible sous partage
ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’OPH est actuellement en règle au niveau de ses obligations légales en la matière, cependant l’OPH entend être un acteur responsable en la matière et favoriser tant que faire se peut l’accès à l’emploi à pays d’Aix Habitat de ces derniers.
L’Office entend également mettre en avant sa volonté de participer financièrement à des Etablissements ou des Services d’Aide par le Travail.
ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE ET PREVOYANCE
En ce qui concerne la question de
l’épargne salariale :
Elle est mise en place au 31 décembre 2014 conformément à la réunion du 13 novembre 2014. Le choix fait par les organisations syndicales est de retenir l’offre du crédit agricole, choix validé par la direction générale.
En ce qui concerne la question de la
prévoyance et de la maladie :
Deux marchés ont été relancés en 2016.
Un marché sur la santé a été attribué à Collecteam avec Générali. Dans le cadre du compte de résultat 2017 l’assureur propose une réévaluation de 7% au 1er janvier 2019.
Un marché prévoyance relancé en 2017 a été attribué à Collecteam avec ALLIANZ avec une hausse des cotisations de 10% au 1er janvier 2019
ARTICLE 6 – prime de remplacement
La prime de remplacement des agents de terrain a été augmentée de 75 à 100 euros nets par semaine depuis 2018
ARTICLE 7 : évolution des rémunérations pour un total de 910 points 2019
Il a été décidé de verser par décision unilatérale une prime exceptionnelle de 500 euros (conditions à voir dans la décision unilatérale) sur la paie de janvier 2019 en accord avec les partenaires sociaux
1/ accord 10 points tous les 3 ans : cout mensuel 165 points
L’accord de revalorisation tous les 3 ans impacte PAH pour 2019 de 165 points mensuels : sont concernés 22 agents dont 13 pour 10 points, les autres pour un nombre inférieur.
Enveloppe répartie en fonction des demandes des chefs de services avec comme priorité la réduction des écarts entre agents de même catégorie et de même niveau, mais toujours en tenant compte de l’évaluation professionnelle. Soit 160 point pour le siège et 190 points pour la DGQP.
3/ hausse de la santé de 7% soit 120 points mensuels (part employeur)
4/ hausse de 10% de la prévoyance soit 65 points mensuels (part employeur)
5/ mise en place d’une prime transport pour les agents utilisant leur véhicule personnel (accord joint en annexe) cout mensuel 110 points
6/ échelons et grades des fonctionnaires 100 points mensuels
Soit 15 personnes concernées
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales non signataires afin qu'elles puissent exercer, conformément à la loi et dans un délai de huit jours, leur droit d'opposition. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence
