La Société PETERCEM, pour son Etablissement Switches, SAS au capital de 200 000€, sise 14 ZA les Quatre Vies à FRONTONAS (38 290), immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 518 182 639, et représentée aux fins des présentes par Monsieur Xxx, Président,
Ci-après désignée «
la Société »,
D'une part,
&
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Madame Yyy, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée «
l’Organisation Syndicale »,
D'autre part,
A l'issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 29 Janvier – 13 Février et le 1er Mars 2024, les parties sont convenues des dispositions visées aux conventions ci - après, et il a été conclu :
Le présent accord « NAO 2024 »
en date du 1er Mars 2024
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale CGT.
Au cours des 3 réunions de négociation, les parties ont soumis à la négociation les points suivants - sur lesquels elles se sont entendues :
les salaires,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail,
la durée effective et l'organisation du travail,
la situation des travailleurs handicapés,
la prévoyance maladie,
l'épargne salariale.
I - CONVENTIONS
La Direction rappelle en préambule que :
l’inflation 2023 de référence est de 3.7%,
les dispositions de la nouvelle convention collective à déployer en 2024 pèsent significativement sur la masse salariale de l’entreprise, et que – comme telles – leur impact doit être considéré pour mesurer l’investissement global réalisé par elle au titre de la présente campagne salariale.
Ceci rappelé, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
1 – Mesures Salariales :
1.1 Enveloppe d’augmentations salariales :Application au 1er Avril 2024
L’enveloppe globale d’augmentation se décomposera cette année en 3 sous - enveloppes pour chaque Catégorie (Cadres et Non Cadres) :
Augmentation Générale (AG),
Evolution des salaires de la Convention Collective (évolution Grille de Salaires Convention),
Augmentation Individuelle (AI).
Selon les modalités suivantes :
L’entreprise s’engage exceptionnellement à positionner, en 2024, le salaire de base (13ème mois inclus pour les collaborateurs en bénéficiant) de ses collaborateurs à hauteur du salaire minimum garanti, à l’exclusion des éléments de salaire périphériques (prime de polycompétence, PSO, …).
Considérant par ailleurs l’évolution du coût des primes d’ancienneté - d’équipe et de polycompétence au 1er Janvier 2024 (+ 20 points), les mesures salariales déployées en 2024 représentent une enveloppe totale pour :
les collaborateurs Non Cadres :de + 4.89%,
less collaborateurs Cadres :de + 3.70%.
Les salaires de base (pour une référence 151,67 heures mensuelles) des collaborateurs présents à l’effectif le 29 Février 2024 serviront de référence pour déterminer les enveloppes d’augmentation à distribuer.
L’enveloppe d’augmentation individuelle sera versée par priorité aux collaborateurs considérés comme les plus méritants sur la base des critères de performance définis par l’entreprise, et évalués à l’occasion des entretiens annuels.
Comme les années précédentes, cette campagne 2024 sera par ailleurs l’occasion pour les Managers, accompagnés dans leurs réflexions par leur RH de référence, de veiller à attribuer des enveloppes d’augmentation individuelle assurant un équilibre entre femmes et hommes. Elle sera également l’occasion de corriger d’éventuels écarts de rémunération non justifiés.
Les augmentations seront appliquées sur la paie du mois de Mai 2024, avec effet rétroactif au 1er Avril 2024.
1.2 Evolution de la Prime de Polycompétence : Application au 1er Avril 2024
A compter du 1er Avril 2024, un réseau de formateurs sera mis en place progressivement au sein des équipes de production. En contrepartie des missions qui leur sont confiées, ces formateurs dits « de niveau 2 » verront leur prime de polycompétence majorée de 10 points.
Cette mesure, une fois déployée, représentera une enveloppe de + 0.29% pour les collaborateurs Non Cadres.
1.3 Mensualisation du 13ème mois :Application au 1er Juillet 2024
Les bénéficiaires actuels de la prime de 13ème mois pourront, s’ils le souhaitent, opter pour une mensualisation de leur 13ème mois (paiement de la rémunération annuelle brute sur 12 mensualités).
Les collaborateurs optant pour la mensualisation se verront garantir une rémunération annuelle brute minimale égale à 13 SMIC mensuels bruts (payée sur 12 mois). Ainsi, en cas d’augmentation de la valeur du SMIC, ils bénéficieront immédiatement d’une augmentation portant leur rémunération annuelle brute à hauteur de cette (nouvelle) valeur « plancher ».
La mise en œuvre de cette mesure représente, si l’ensemble des bénéficiaires opte pour la mensualisation du 13ème mois, une enveloppe de 0.54% pour les collaborateurs Non Cadres.
2 – Mutuelle & Prévoyance :
Les DUE ont été modifiées en 2023 pour intégrer les modalités prévues par la nouvelle Convention Collective de la métallurgie. Une étude détaillée des résultats 2023 ayant conduit aux augmentations de cotisations en 2024 sera réalisée dès que les résultats 2023 définitifs seront disponibles.
3 – Organisation & Durée de travail :
Le sujet de la durée de travail sera abordé au cours du 2nd semestre 2024, si le projet de rassemblement effectif des établissements Switches et Sensors au 1er Janvier 2025 venait à être confirmé.
4 – Epargne Salariale :
Un projet d’accord d’intéressement d’entreprise a été présenté et partagé à la Délégation Syndicale d’Etablissement, pour information.
Il sera partagé avec l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et proposé à la signature par ratification (aux 2/3).
II – Durée – Formalités & Dépôt
1 - Durée de I' Accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, dans le cadre de la politique salariale de l'Entreprise pour 2024.
Il précise les dates d'application de chacune des différentes mesures qu'il développe ou met en place.
2 - Publicité:
Le présent avenant à accord sera notifié à l’Organisation Syndicale CGT, et sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
4 - Dépôt :
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Compte tenu de la concurrence extrêmement marquée à laquelle la Société est confrontée sur son secteur d'activité, les parties conviennent de ne pas publier l’article 1 du présent accord.
En conséquence, iI sera précisé lors du dépôt de l'accord que, conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail, les dispositions dudit article ne sauraient en aucun cas être publiées sur la base de données nationale.
Fait à Frontonas,
Le 1er Mars 2024, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
