PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ÉLECTIONS DU CSE ELECTIONS 2019
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections du CSE de PIERCAN SAS
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux PAGEREF _Toc20728003 \h 3 Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel PAGEREF _Toc20728004 \h 3 Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc20728005 \h 3 Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats PAGEREF _Toc20728006 \h 3 Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc20728007 \h 4 Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats PAGEREF _Toc20728008 \h 5 Article 7 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes PAGEREF _Toc20728009 \h 5 Article 8 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs PAGEREF _Toc20728010 \h 6 Article 9 - Modalités d'organisation du vote par correspondance PAGEREF _Toc20728011 \h 6 Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste PAGEREF _Toc20728012 \h 7 Article 11 – Déroulement du vote PAGEREF _Toc20728013 \h 7 Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats PAGEREF _Toc20728014 \h 7 Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales PAGEREF _Toc20728015 \h 9 Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral PAGEREF _Toc20728016 \h 11
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
L’effectif global de l'entreprise est pris en compte à fin aout 2019 avec une projection à fin Octobre 2019. Selon les règles applicables, cet effectif est de 148 salariés pour l’ensemble du personnel et se décompose de la manière suivante : - 124 ouvriers et employés - 4 agents de maîtrise - 20 cadres et ingénieurs Compte tenu de l'effectif, le nombre total de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7 suppléants. Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante : - 1er collège, qui regroupe 124 ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants ; - 2e collège, qui regroupe 4 agents de maîtrise et 20 cadres ou ingénieurs : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 10h30 à 15 heures, dans le hall d’entrée ouvriers à Port en Bessin.
Le site de Bondy votera par correspondance.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : - 1er tour des élections : le jeudi 14 novembre 2019 ; - 2e tour des élections : le jeudi 28 novembre 2019.
Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14 novembre 2019, a droit de vote.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 14 novembre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 29 octobre 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans
et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14 novembre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le lundi 4 novembre 2019, à 11 heures. Cette communication peut être effectuée :
par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi,
par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé,
par recommandé avec AR via le mail, à l’attention de Madame LELAIDIER Catherine, DRH, adresse catherine.lelaidier@piercan.fr.
Il est admis que les candidats puissent se présenter sans limite de nombre de mandats.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 15 novembre 2019.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le mardi 19 novembre 2019, à 11 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
L’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes Chaque liste comportant plusieurs candidats doit respecter une proportion d’hommes et de femmes conforme à la liste électorale de son collège et les listes doivent être composées en alternance d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe (L.2314-30). A la date du premier tour des élections professionnelles, la répartition Femmes/Hommes est la suivante : Pour le 1er collège, Ouvriers et Techniciens : La proportion est de 46% d’Hommes et 54% de Femmes En conséquence chaque liste devra être composée de 3 Hommes et de 3 Femmes qui seront inscrits alternativement sur chaque liste. Pour le 2ème collège, Cadres et Agents de maitrise : La proportion est de 79% d’Hommes et 21% de Femmes La mesure de représentation équilibrée des hommes et des femmes s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour, dès lors qu'elles comportent plusieurs candidats. Pour le second collège, 1 siège étant à pourvoir, cette mesure ne s’applique pas. Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le lundi 4 novembre 2019 à 16 heures, pour le premier tour et avant le mardi 19 novembre à 16 heures, pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Article 7 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - Couleur bleue pour les titulaires de la délégation du personnel ; - Couleur rose pour les suppléants de la délégation du personnel. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 8 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection de la délégation du personnel se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 9 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés du site de Bondy recevront le matériel de vote par correspondance. Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, déplacement, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. La liste des personnes devant voter par correspondance sera arrêtée par la direction des ressources humaines avant le mercredi 30 octobre 2019 à 12 heures.
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard une semaine avant chaque tour de scrutin :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient
. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature, sous peine de vote non valable. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier dans la boite postale ouverte spécifiquement pour les élections professionnelles.
Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de deux électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un délégué de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister et de veiller au bon déroulement des opérations électorales.
Article 11 – Déroulement du vote
Les salariés voteront pour élire les titulaires et les suppléants et émargeront sur la liste correspondante. Ils passeront obligatoirement dans l’isoloir.
Les votes par correspondance sont envoyés dans une boite postale, qui sera levée par un membre de la Direction le jour du vote, en présence d’un délégué de liste et rapportés directement au bureau pour être pris en compte au moment de la clôture du scrutin.
Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin.
Prise en compte des votes par correspondance : Le président prend en compte les enveloppes de vote par correspondance. Il vérifie la signature sur chaque enveloppe de vote par correspondance.
Une enveloppe non signée sera considérée comme vote non valable.
Il pointe la liste d’émargement pour chaque vote reçu par correspondance, puis dépose dans chaque urne les enveloppes de vote, l’une dans l’urne titulaire, l’autre dans l’urne suppléant, sous le contrôle des membres du bureau et d’un délégué de liste. En cas de double vote, c’est-à-dire de vote à bulletin secret et de vote par correspondance pour une même personne, seul le vote à bulletin secret sera pris en compte.
Préalablement à l'ouverture des urnes : Les bulletins non utilisés sont enlevés et les isoloirs sont vidés. Tous les bulletins non utilisés sont mis dans une boite fermée et sortis du bureau de vote.
Opérations de dépouillement et de comptage : Il est tout d’abord procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte : enveloppes.
Doivent être considérés comme bulletins nuls :
les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,
les bulletins différents contenus dans une même enveloppe,
les bulletins portant des signes de reconnaissance,
les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,
les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne, ou des noms ont été ajoutés.
les bulletins déchirés de manière volontaire.
Il est en revanche permis de rayer le nom d'un ou plusieurs candidats.
Relevé des résultats : A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections sont affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage
des listes électorales par la direction des ressources humaines
mardi 29/10/2019
Date butoir pour informer la DRH du souhait de
voter par correspondance
mercredi 30/10/2019 à 11 heures
Date limite des
dépôts des listes de candidats et des professions de foi pour le premier tour
lundi 4/11/2019 à 16 heures
Affichage des
listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise
mercredi 6/11/2019
Date limite d'
envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés
mercredi 6/11/2019
Date butoir pour la
constitution des bureaux de vote de chaque collège
vendredi 8/11/2019
1ER TOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU CSE
jeudi 14/11/2019
AFFICHAGE DES RESULTATS du 1er tour et, si nécessaire, note d'appel à candidature pour le second tour
vendredi 15/11/2019
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date butoir pour informer la DRH du souhait de
voter par correspondance
lundi 18/11/2019 à 11 heures
Date limite des dépôts des
listes de candidats et des professions de foi pour le second tour
mardi 19/11/2019 à 16 heures
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise
mercredi 20/11/2019
Date limite d'
envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance
mercredi 20/11/2019
Date butoir pour la
constitution des bureaux de vote de chaque collège
lundi 25/11/2019
2nd TOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU CSE
jeudi 28/11/2019
AFFICHAGE DES RESULTATS DEFINITIFS des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise
vendredi 29/11/2019
Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections Conseil Social et Economique de l’année 2019.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d’affichage.
A Port en Bessin, le 1er octobre 2019
Pour la Direction XXXX, RRH Signature
Les organisations syndicales Pour la CGT, XXXX Signature
