Avenant 1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2023
SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Entre les soussignés :
La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 31 35 rue de la Fédération 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par, agissant en qualité de,
La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 1 Zone Industrielle du Taillis Champtoceaux 49270 Orée d'Anjou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le N°422 902 213 et représentée par la société LARENA agissant en qualité de , elle-même représentée par, agissant en qualité de,
La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 11.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par, agissant en qualité de,
La société GENIBIO SAS au capital de 1.900.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par agissant en qualité de, elle-même représentée par, agissant en qualité de .
Ci-après dénommées "
Le Groupe "
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux :
Ci-après dénommées
" Les Organisations Syndicales représentatives"
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant vient compléter l’accord du 22 décembre 2023 suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il intègre en annexe 3 la grille de rémunération applicable au 1er janvier 2024 aux emplois de la direction des opérations industrielles de GENIBIO.
Pour une bonne lisibilité, le présent avenant reprend l’ensemble des dispositions de l’accord initial.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 - MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Les mesures ci-dessous prendront effet au 1er janvier 2024.
Elles s’appliqueront aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée.
Pour les salarié.es des niveaux ci-après qui n’auraient pas été impacté.es par les NAO, les situations individuelles seront étudiées en Commission Emploi & Rémunération 2024.
En cas de suspension du contrat de travail, les présentes mesures prendront effet le mois suivant de la reprise.
REINTEGRATION DES VARIABLES DANS LES SALAIRES FIXES
Consciente de la nécessité de soutenir au quotidien le pouvoir d’achat de ses salarié.es, la Direction propose de revoir l’articulation du système de rémunération en réintégrant tout ou partie de la rémunération variable des salarié.es sédentaires dans le salaire de base pour les salarié.es des niveaux I.3 à III.2 selon les modalités suivantes.
Salarié.es des niveaux I.3 à II.7
Pour les salarié.es des fonctions suivantes, les montants indiqués ci-après sont réintégrés dans le salaire brut de base :
Supply Pileje laboratoire – Préparateur.rice de commandes et Assistant.e service entrepôt :
1200€ brut.
Supply Pileje laboratoire – Magasinier.ère et Chef.fe magasinier.ère :
Pour ces équipes, des primes individuelles ou collectives basées sur des indicateurs de productivité ou commerciaux seront définies pour la quotepart du variable habituel non réintégré.
Pour les autres salarié.es, 100% de l’enveloppe des variables est réintégrée.
Salarié.es des niveaux III.1 et III.2 (cadres)
Cette mesure ne concerne pas les collaborateur.rices occupant des fonctions itinérantes ou dont la fonction est directement corrélée aux chiffres d’affaires.
Ainsi sont exclus :
l’ensemble des collaborateur.rices rattaché.es au Pôle commercialiser de Pileje Laboratoire et Wamine.
les salarié.es de la Direction Maketing dont le libellé emploi est « Chef.fe de produits » (toute déclinaison et Junior compris).
Les salarié.es des équipe de Pileje - Etablissement rue Lavoisier.
Cette mesure ne concerne pas les collaborateur.rices occupant des fonctions managériales de façon pérenne ou par délégation en cas d’absence (encadrement de 1 ou plusieurs salarié.es en CDI).
Pour les autres collaborateur.rices, 100% de l’enveloppe variable est réintégrée.
Pour les salarié.es à temps partiel, les montants à réintégrer suivent la règle du prorata temporis. Pour les salarié.es concerné.es en arrêt maladie : la mesure prendra effet le mois suivant la reprise à condition que la reprise soit d’un mois de temps de travail effectif.
AUGMENTATION DES PLANCHERS
Elle s’appliquera aux salarié.es en contrat de travail à durée indéterminée.
Prise d’effet des mesures ci-dessous au 1er janvier 2024*
*Avant réintégration des primes sur objectifs dans les salaires fixes.
Salarié.es des niveaux I.3 et II.7
A compter du 1er janvier 2024, le salaire de base des salarié.es des niveaux I.3 à II.7 évolue comme suit* (brut mensuel - base temps plein) :
Mesures spécifiques
Préparateur.trices de commandes : La rémunération du salaire de base des Préparateur.trices de commandes est portée à 1950€ brut* mensuel base temps plein.
Magasinier.ères : La rémunération du salaire de base des Magasinier.ères est augmentée de 2,5%*.
Itinérants RPM et KAM : en cas d’évolution du salaire fixe en Commission Emploi & Rémunération 2024, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 2,5% du salaire fixe actuel.
Réévaluation des grilles de compétences (mensuel base temps plein)
Niveau I.6 – Conducteur.trice d’Equipement de Production / conducteur.trice d’Equipement de pesée :
Débutant > 2000€ brut
Intermédiaire > 2100€ brut
Confirmé > 2183€ brut
Expert > 2280€ brut
Niveau II.1 – Technicien.ne de Production / Préparateur.trice de Production :
Débutant > 2250€ brut
Intermédiaire > 2360€ brut
Confirmé > 2460€ brut
Expert > 2560€ brut
Niveaux II.3, II.4 et II.5 – Maintenance :
Débutant – Technicien.ne de maintenance II.3 > 2325€ brut
Intermédiaire - Technicien.ne de maintenance II.3 > 2415€ brut
Confirmé - Technicien.ne de maintenance référent II.4 > 2515€ brut
Expert - Technicien.ne supérieur.e de maintenance II.5 > 2690€ brut
CHEQUES DEJEUNER
A compter du 1er janvier 2024, pour les sociétés de l’UES, il a été convenu que le montant du ticket restaurant serait porté à 11,52€ par ticket selon la répartition suivante :
Prise en charge employeur de 6,91€ soit 59,98%
Prise en charge salarié.e de 4,61€ soit 40,02%
REVALORISATION DU FORFAIT REPAS ITINERANTS
Au 1er janvier 2024, le forfait repas des itinérants est augmenté à
20,20€/jour selon les modalités de versements définies.
L’impact de cette mesure interviendra sur le bulletin de salaire du mois de février 2024, du fait du décalage d’un mois.
BAREME DE FRAIS POUR LES SEDENTAIRES
La direction propose, à compter du 1er janvier 2024, de faire évoluer les barèmes de remboursement des frais pour les salarié.es sédentaires des sociétés de l’UES comme suit :
Forfait unique déjeuner à
25€.
Forfait unique dîner à
30€.
Hôtel + dîner + petit déjeuner : 180€ pour Paris et 130€ pour la province.
REGIME FRAIS DE SANTE
Pour limiter l'impact de la hausse de la mutuelle, la direction prend à sa charge l’évolution du PMSS et les hausses annoncées par les assureurs sur 2024 sur le déremboursement Sécurité Sociale et équilibre de nos contrats.
Elle propose donc de de modifier, à compter du 1er janvier 2024, la prise en charge des cotisations obligatoires mensuelle régime frais de santé couvrant les salariés et leurs enfants comme suit :
Le taux de prise en charge par l’employeur passe de 60% à 65%
La Part Salarié.e passe de 40% à
35%
Soit en limitant à seulement 0,59€ d’augmentation par collaborateur.rice / mois pour 2024 au lieu de 6,50€.
MOBILITE DURABLE
Les parties conviennent de mettre à jour l’accord Forfait Mobilités Durable en réévaluant le plafond de prise en charge à hauteur de
700€ par année civile et par salarié.e bénéficiaire (au lieu de 500€ actuellement) pour promouvoir les mobilités durables dans le cadre des trajets domicile / travail : Vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, covoiturage...
Un nouvel accord « Forfait mobilités durables et prise en charge partielle des frais de transport personnel » sera signé début 2024 avec effet au 1er janvier 2024.
PRIME WEEK-END
A compter du 1er janvier 2024, la prime Week-End sera revalorisée de 110€ à
150€.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
La direction ne voit pas d'obstacle à
payer les HS non rattrapables selon 2 périodes (mai et septembre) exclusivement pour les fonctions non supports en supply, magasin, maintenance et production avec validation du manager pour déclencher le paiement.
La demande sera à faire par le.la salarié.e directement dans KELIO.
PLACEMENT DE JOURS SUR LE CET
Actuellement, toutes les demandes de placement de jours sur le compte CET se font dans KELIO.
A compter du 1er janvier 2024, la direction valide l’assouplissement de la procédure de placement de jours sur le compte CET. Dans cette mesure, pour poser 3 jours maximum, nul besoin de validation RH, Responsable de pôle ; la validation du manager sera nécessaire dans KELIO pour déclencher le placement mais il ne pourra s’y opposer. Au-delà de 3 jours, l’accord en vigueur s’applique.
Un nouvel accord CET sera signé début 2024.
TITRE 2 – AUTRES MESURES
CONGES POUR DECES DES BEAUX-PARENTS
A compter du 1er janvier 2024, les collaborateur.rices non marié.es / non pacsé.es auront droit au même nombre de jours d’absences rémunérés pour le décès de beaux-parents que les collaborateur.rices marié.es / pacsé.es.
Une déclaration sur l’honneur de concubinage sera à fournir au service RH par le.la collaborateur.rice.
TITRE 3 – ENGAGEMENT DE LA DIRECTION SUR LES THEMES SUIVANTS
Négocier un
accord d’intéressement commun dès 2024 pour PILEJE LABORATOIRE et PILEJE INDUSTRIE.
Revoir les produits de la
Prime salissure et envisager l’extension au personnel de production Genibio.
Assouplir l’accès au Télétravail – l’accord va être revu dans sa rédaction. Les 2 jours de télétravail pour les Assistantes Commerciales et SPS sont accordés selon les règles internes au sein des équipes (les plannings sont gérés à la semaine).
Salarié.es aidants : une étude va être amorcée au 1er trimestre 2024 pour aboutir à un accord.
Congés et fermetures annuelles :
Période de congé principal : La période au cours de laquelle le congé principal doit être pris est élargie du 1er juin au 30 septembre.
Fermeture de 2 semaines l’été à Saint-Bonnet – en cours de faisabilité pour 2024 mais engagement pour 2025.
Lors de la prise d’effet de la fusion, les salarié.es de PILEJE INDUSTRIE bénéficieront de la mise en place du PERO.
La direction communiquera en 2024 lorsque le fonctionnement sera opérationnel.
TITRE 4 – GRATUITE DU CAFE
La direction valide la gratuité du café sur les sites, les modalités de mise en place et de gestion doivent être définie en amont : il faudra préalablement définir les personnes responsables de la gestion de la machine à café (entretien, suivi des stocks…). La direction communiquera en 2024 lorsque le fonctionnement sera opérationnel.
TITRE 5 -DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
TITRE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera porté à la connaissance de tous les salarié.es de l’entreprise, par voie d’affichage ou tout autre moyen de communication.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 21 mai 2024, par Signature électronique via DocuSign.
