Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se sont tenues en date des 18/06/2024, 25/06/2024 et 10/07/2024.
Lors de ces réunions, nous avons également abordé la Qualité de Vie au Travail.
A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre :
- la SAS Polyclinique des Longues Allées, - le syndicat CFDT Santé, - le syndicat SUD
A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre :
Article 1 : Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise sous réserves des précisions apportées par les stipulations du présent accord pouvant réserver certaines mesures aux catégories définies par le présent l’accord.
Article 2 : Objet de l’accord.
Les délégués syndicaux ont négocié avec la Direction les éléments suivants :
LA MISE EN PLACE SUPPLEMENTAIRE DES ELEMENTS SUIVANTS :
Revalorisation de la Valeur du Point
A compter du 1er juillet 2024, passage de la valeur du point à 7,45 € pour tous, soit une augmentation de +2.05%.
Heures de Nuit
A compter du
1er juillet 2024, revalorisation des Heures de Nuit comme suit :
Nombre d’heure de nuit x 20% du taux horaire du total salaire brut fixe hors Ségur 1 et 2, indemnité risque d’urgences, prime exercice soins critiques, prime d’exercice médical.
Congés d’Ancienneté (CA)
Il a été décidé de reconduire totalement les droits de Congés d’Ancienneté,
selon le critère d’âge :
Age 57 ans 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans et + Nombre de jours de CA 1 1 1 2 2 2 3
Ces jours s’acquièrent à la date anniversaire du salarié
Parallèlement il a été convenu d’intégrer également un critère d’ancienneté continue au sein de PSO :
Ancienneté Continue PSO De 30 ans à 35.9 ans A partir de 36 ans et + Nombre de jours de CA 1 2
Le droit CA sera revalorisé en fonction de l’ancienneté PSO, à compter du 1er juillet 2024
Ces 2 modes de calculs ne sont pas cumulatifs et il sera appliqué, en fonction de la situation, le meilleur entre ces 2 droits. Le droit CA restera donc acquis à la date anniversaire du salarié, et sera revalorisé en fonction de l’ancienneté si nécessaire. Ces jours doivent être pris dans l’année d’acquisition et à défaut, ils sont perdus.
LA RECONDUCTION DES ELEMENTS SUIVANTS :
Prime d’Assiduité
Cette prime a pour vocation de
récompenser l’assiduité de l’ensemble du personnel en contrat avec la Polyclinique des Longues Allées ou la Clinique de la Reine Blanche
Elle sera de
150€ brut par trimestre pour un temps complet et sera proratisée au temps contractuel
Elle sera versée au trimestre échu sur la paye du mois suivant, sous les conditions suivantes : Elle sera versée aux personnes en contrat au moment du paiement, Pour toute personne ayant un
an d’ancienneté continu à la date de la fin de période considérée.
La prime sera à zéro, dès 1 jour d’absence non rémunérée ou absence maladie sur la période considérée.
Les périodes de référence et dates de versement sont les suivantes :
1ere période du 1er décembre au 28 février payée fin mars
2ème période du 1er mars au 31 mai payée fin juin
3ème période du 1er juin au 31 aout payée fin septembre
4eme période du 1er septembre au 30 novembre payée fin décembre
Prime partage de la valeur PSO
Nous verserons en une seule fois,
en Juillet 2024, une Prime Exceptionnelle de partage de la valeur (ex-PEPA ou Prime dite Macron dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), d’un montant de 12 fois 60€, soit 720€.
Elle sera versée aux personnes en contrat au moment du paiement, sous les conditions suivantes : Au prorata du temps contractuel Au prorata du temps de présence sur la période courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (exercice comptable)
Les dispositions prévues au présent aliéna sont expressément conclues pour une durée déterminée prenant fin une fois la prime versée.
Report exceptionnel delta quota pour les futurs Retraités
Sur demande écrite au service RH avant le 15 décembre 2024, le report du delta quota 2024 sera possible sur l’année 2025 pour ceux qui liquideront leur droit à la retraite sur l’année 2025. De fait il ne sera pas payé en janvier 2025. Cela s’appliquera également au compteur Récup Férié (RECF).
Jours fériés
Les jours fériés coïncidant avec à un jour de repos seront au choix du salarié payés ou récupérés. Les fériés travaillés restent payés systématiquement.
Chèques Vacances
Une subvention exceptionnelle est versée au Comité Social et Economique de l’Entreprise en Juin 2024, somme qui pourrait permettre au Comité Social et Economique de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 100€ à l’ensemble du personnel.
Chèques Cadeau pour Noel et/ou Jour de l’An travaillé
Pour les salariés qui travaillent à Noël et au jour de l’An (la nuit du 24/12, la journée du 25/12, la nuit du 31/12 et la journée du 01/01) : remise d’un chèque cadeau de 80 € pour 12 heures de présence sur ces jours spécifiques.
Les indemnités habituelles jours fériés et nuit demeurent sur ces jours spécifiques.
Paiement d’une avance sur delta quota
En avril 2024, possibilité de se faire payer par avance, une partie de son delta quota en Heures sup à 125% en lieu et place de janvier 2025.
La période prise en compte est du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024. Le calcul est le suivant : Quota réalisé de la période – Temps contractuel de la période. Les heures ainsi rémunérées ne seront plus dues en fin de période de référence puisqu’elles auront déjà été traitées comme des heures supplémentaires.
Exemple : Quota réalisé de la personne = 531,5 h - Temps contractuel mensuel = 151.67 h Heures pouvant être payées d’avance fin avril 2024 en heures sup à 125% = 531,5- (151.67*3) = 76.49 h à 125%
En aout 2024, possibilité de se faire payer par avance, une partie de son delta quota en Heures sup à 125% en lieu et place de janvier 2025.
Les modalités d’application seront précisées au moment du choix par le salarié. Les heures ainsi rémunérées ne seront plus dues en fin de période de référence puisqu’elles auront déjà été traitées comme des heures supplémentaires.
Covoiturage
Nous avons confirmé le partenariat avec la société KAROS pour faciliter le covoiturage domicile – travail et travail - domicile pour les acteurs d’Oréliance, et ainsi réduire très fortement les coûts de transports pour nos salariés. La gratuité des trajets pour les passagers PSO a été renouvelé pour 1 an.
Article 3 : Egalité hommes et femmes.
Après analyse de l’index égalité hommes femmes 2023, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 4 : Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DREETS de manière dématérialisée, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saran le 10 juillet 2024 En 6 exemplaires originaux
