Accord d'entreprise Polyclinique Saint Côme

NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES

16 accords de la société Polyclinique Saint Côme

Le 12/10/2023

• Reprise des données
• Indemnités (dont kilométrique)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
• Egalité salariale F/H
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Couverture complémentaire santé - maladie
• Autre, précisez

• CFTC

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022/2023

     Réunionsdu11/09/2023– 25/09/2023–10/10/2023

 Etaient présents :

 Représentation CFTC :

11/09/2023 – 25/09/2023 – 10/10/2023

25/09/2023 – 10/10/2023

  Monsieur, Directeur de-11/09/2023 – 25/09/2023 – 10/10/2023

Mme, responsable RH de 11/09/2023 – 25/09/2023 – 10/10/2023

Préambule :

  Depuis 3 ans la revalorisation salariale du personnel n’a jamais été aussi importante(+9,8% en 2022 et +18,3% au 30/06/2023)du fait des différentes mesures mises en place (SEGUR, Convention collective, Accord d’entreprise, Décisions ministérielles)

          Ces différentes mesureset l’inflationont impacté fortementles chargesde l’établissement sans pourautantque l’Etat n’aitcompensésuffisammentles tarifs pour prendre en considération ces surcoûts.L’équilibre financier de l’établissement s’en retrouve ainsi compromis.

        Il est à noter également que l’avenant33 de la convention collective,qui va permettre derevaloriserles postes (faisant suite àl’avenant 32 du 01/07/2022), a d’ores et déjà été signé au niveau national. Ildoit rentrer en vigueur en 2024sous condition d’une compensation de l’Etatsuite à son engagement.

Au 30/06/2023 le bilan de la clinique fait apparaître un déficit jamais atteint de – 1 307 000 €.

Les Fédérations publics et privés ont demandé à l’Etat que l’ONDAM 2023 (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) soit revalorisée pour prendre en compte l’inflation et l’augmentation des salaires.

 Communiqué de Presse du26 septembre 2023

« Toutes les fédérations hospitalières demandent depuis plusieurs mois la mise en place de dispositions adaptées pour faire face au niveau d’inflation et alertent sur la situation financière de leurs établissements.

 

Aujourd’hui, la FHF (Fédération Hospitalière de France), la FHP (Fédération de l’Hospitalisation privée), la FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Solidaires), la FNEHAD (Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation à Domicile) et Unicancer s’alarment de l’absence de réponse du gouvernement à leur dernier appel commun et solennel lancé au mois d’août. 

 

Le niveau d’inflation a été notoirement sous-évalué dans la construction de l’ONDAM hospitalier 2023 engendrant une forte dégradation des situations financières des établissements de santé, déjà fortement fragilisées. L’augmentation des prix à laquelle sont confrontés les établissements depuis le début de l'année est beaucoup plus élevée que les prévisions en raison notamment de l’impact particulièrement important des coûts de l’énergie dans le secteur hospitalier.

 

Une révision en urgence de l’ONDAM hospitalier 2023 est nécessaire à hauteur d’1,5 milliard pour couvrir le sous-financement des coûts liés à l’inflation pour l’ensemble des établissements de santé.

Or, à ce jour, aucune réponse n’a été apportée à leur alerte. »

Points proposés par la CFTC :

 Revalorisation des salaires

 Attribution d’une prime d’inflation

 Passage des heures de nuit de 15 à 25%

 Valorisation des salariés présents depuis plus de 20 ans dans l’entreprise : déplafonner le nombre de jour de congés d’ancienneté.

Attribution d’un CA supplémentaire à 25 ans d’ancienneté

Attribution d’un CA supplémentaire à 30 ans d’ancienneté

 Valorisation salariale pour les salaréis présents depuis plus de 30 ans

   Passagede la prime d’ancienneté actuelle de30 à

• 50€ pour les plus de 30 ans d’ancienneté

• 75€ pour les plus de 35 ans d’ancienneté

• 100€ pour les plus de 40 ans d’ancienneté

 Inclure les cadres soignants dans la prime mensuelle soignante

 Assimiler le temps de pause déjeuner à du temps de travail les samedis, dimanches et jours fériés

 Prime de panier de 4,50€/nuit pour les salariés de nuit pour compenser l’absence d’accès au self

 Récupération des heures d’astreintes tombant sur des jours fériés qu’elles soient travaillées ou non

 Renouvellement des chaussures de travail

  Maintenir le remboursement des fraiskilométriques  de juin 2023 à septembre 2024 pour les personnes effectuant des journéessupplémentaires et en passant le montant annuelle de 200€ à 250€

 Favoriser la transition énergétique en proposant aux salariés qui se dotent d’un véhicule électrique pour la première fois de la gratuité aux bornes de rechargement sur 18 mois.

 Qualité de vie au travail : climatisation des services de soins

 Validation d’un abondement du budget des œuvres sociales

     Sachant la situation financière délicate de l’établissement,les marges de manœuvresont limitées et au vu des différentes demandes de la CFTCla Direction a validéles point suivants :

•    Pour récompenser la fidélité du personnel 1 CA supplémentaireest attribuépour les personnes   ayant plus de28ans d’ancienneté, les nouvelles conditions serontainsi :

•  de 8 à 10 ans d’ancienneté 1 jour soit (7 heures)

•  de 11 à 15 ans d’ancienneté 2 jours soit (14 heures)

• de 16 à 20 ans d’ancienneté 3 jours soit (21 heures)

•  de 21 à 27ans d’ancienneté 5 jours soit (35 heures)

•   au-delà de28ans 6 jours soit (42 heures)

  Pourrappelces congés doivent être pris tous les ans avant le 31/05 ; ils ne peuvent être ni reportés ni payés.

•    Validation de la récupération des heuresde férié, en casd’astreintes

Si le JFER est un jour de non travail il sera récupéré 7h, si le JFER est un jour de travail, il prendra la valeur de la journée.

•   Validation de laparticipation pour l’acquisition d’une paire de chaussure de travailpour tout le personnel sur le premier trimestre 2024 en passant par une société spécialisée via Internet (livraison à domicile – échange sans frais).

 Choix libre dans une gamme proposée de chaussure de travail aux normes hospitalières avec une participation de l’établissement pouvant aller jusqu’à50 €TTC (si montant supérieur complément à faire par le salarié).

Ouverture du droit : Personne en CDI au 01/01/2024

•    Validation dumaintien du remboursement des frais kilométriques du 1er juin 2023 au 30 septembre 2024 pour les personnes effectuant des journées supplémentaires et en passant le montantannuel de 200 €à 400 €

Points proposés par la Direction :

 D’autre part il est acté :

  Maintien de l’Abrogation du délai de carence en cas d’arrêt maladie :

   Pour la période du 01/06/2023au 31/05/2024la Direction valide la reconduction du dispositif en place correspondant à la suppression des 3 jours de carence pour le premier arrêt maladie pour les personnes, n’ayant eu aucun arrêt maladie ou toute absence ayant amené à une déduction sur le bulletin de paye (critères d’exclusion : arrêt maladie nécessitant une hospitalisation, congés maternité, AT, absence exceptionnelle intitulée sur le bulletin de paie «absence justifiée », événements familiaux, 3 ou 4 jours enfants malades) sur la période du 01/06/2022au 31/05/2023.

 (Ce droit sera ouvert pour les personnes ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/05/2023et ayant répondu au même critère d’absence d’arrêt maladie.)

  Maintien des 7 Berceaux réservés à la Crèche inter-entreprise

  Self entreprise :

La Direction valide de ne pas appliquer l’indexation annuelle des prestations de restauration au 01/07/2023.

  Bien Etre au Travail :

 Dans le cadre de notre démarche « Bien Etre » au travail et de la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) l’expérimentation lancée en septembre 2016 d’accompagnement des équipes par un ostéopathe au sein de l’établissement va être reconduite en 2023/2024pour :

• des conseils en ergonomie et en optimisation posturale sur les postes de travail,

• la Mutuelle :

• Pour les options 731 et 738 : il est maintenu les 4 consultations d’ostéopathie gratuite par an, avec le complément de la clinique, mais l’avance à réaliser passera de 20 à 40€ vu que la CCMO augmente sa participation sur cette prestation.

• Pour le panier minimum : il ne bénéficiait pas d’une prise en charge précédemment et il a pu être validé une participation de la CCMO à hauteur de 20€.

• La Polyclinique a validé de son côté de participer aussi à la même hauteur que pour les options 731 et 738 pour 4 consultations; sur les 40€ à payer pour la consultation il ne restera donc plus qu’un reste à charge de 20€ après remboursement de la mutuelle.

  Maintien du congé supplémentaire(enfant malade de moins de 16 ans) octroyé à partir du 2ème enfant (passage de 3 jours conventionnels à 4jours), de Juin 2023 à Mai 2024.

  Reconduction de la prime de dépannage du 01/06/2023 au 31/05/2024

Dans le cadre de l’urgence suite à une absence imprévue d’un salarié, une prime dite de « dépannage » de 40 € Brut sera attribuée au salarié acceptant d’assurer le remplacement à la demande de son responsable lorsque cette demande survient moins de 24h avant la prise de poste (hors quota d’annualisation).

Cette prime passera à 50€ lorsque le dépannage implique en plus un changement Jour/Nuit ou Nuit/Jour par rapport au cycle habituel du salarié

Egalité Hommes/Femmes:

En complément des indicateurs déjà suivis et communiqués dans le cadre des données sur les négociations annuelles obligatoires, il est signalé également que la rémunération du personnel s’effectue sur les mêmes grilles conventionnelles indépendamment du sexe du salarié conformément à l’article 78 de la convention collective « les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du code du Travail ».

 A Compiègne, le12 Octobre 2023

Représentante Syndicale CFTC Directeur

Mme M.