Accord portant sur le rapport des élections professionnelles et la prorogation des mandats des Délégués su Personnel et des membres du Comité d'entreprise
Application de l'accord Début : 08/08/2018 Fin : 21/06/2019
Accord portant sur le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
POLYSOTIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 308 120 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 444 578 389, dont le siège social est situé 20 Rue Escoffier à Charenton Le Pont (94 220) représentée par la Responsable RH
ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées
CFE CGC Représentée par le délégué syndical.
CFTC Représentée par le délégué syndical.
CGT Représentée par le délégué syndical.
FNCR Représentée par le délégué syndical.
UNSA Représentée par le délégué syndical.
D’autre part
Préambule
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 8 décembre 2014, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arriveront à échéance le 23 novembre 2018.
Afin de respecter les délais légaux en vigueur, le processus électoral en vue du renouvellement des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel regroupés au sein de l’instance du Comité Social et Economique, devrait être lancé au plus tard fin août 2018.
En parallèle, la société POLYSOTIS est actuellement en contrat avec la Ville de Paris. A ce titre, elle assure une prestation de collecte de déchets ménagers et assimilés pour plusieurs arrondissements parisiens. Son lot est actuellement remis en concurrence. La fin de contrat est prévue en juin 2019.
La Ville de Paris a donc relancé le processus d’appel d’offres. Au jour de la signature du présent accord et compte tenu de la remise en jeu du lot numéro 1 concernant les arrondissements 1, 3, 4 et 7 dont notre société est titulaire, la probabilité de modification du niveau d’effectif de notre société est importante.
Au regard du calendrier porté à notre connaissance, la structure de la société POLYSOTIS pourrait être amenée à changer à l’horizon de juin 2019. Dans ce contexte, la société POLYSOTIS serait dans l’obligation d’organiser de nouvelles élections dans les six mois qui suivraient le transfert ou l’acquisition de lots entraîneraient des modifications des niveaux des effectifs, ceux-ci devant alors être recalculés.
Les parties signataires se sont donc rencontrées le 8 août 2018 en vue d’étudier l’opportunité d’organiser deux scrutins à moins de 10 mois d’intervalle au sein de la société, et par conséquent de reporter exceptionnellement et pour une durée limitée les élections professionnelles du Comité Social et Economique.
Les mandats pour les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise selon l’ancienne formule arrivant à expiration le 23 novembre 2018 et en attente de la réponse de l’appel d’offre, il a été décidé unanimement de proroger les mandats.
Afin de tenir compte des dispositions légales en vigueur concernant les conditions d’électorat et d’éligibilité (Articles L 2314-18 et L.2314-19 du Code du Travail), il est prévu les dispositions suivantes :
Article 1 – Report des élections
Exceptionnellement, les élections professionnelles sont reportées et se tiendront dans les six mois suivant la date de fin du marché actuel (A ce jour, cette date est fixée au 21 juin 2019).
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard dans les six mois suivant date de fin du marché actuel (A ce jour, cette date est fixée au 21 juin 2019).
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la société POLYSOTIS.
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte.
La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Article 4 – Publicité et dépôt
Dès la conclusion de l’accord celui-ci sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris.
Ce dépôt s’effectuera au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion du présent accord ou dans les quinze jours suivant la fin du délai d’opposition, le cas échéant.
