Société par Actions Simplifiées au capital de 2 896 531,33 €uros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le n° 418 245 262
Dont le siège social est situé Zone Industrielle Rue des Bouleaux – 01460 Port,
Représentée par Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'une part
ET
Le Syndicat Cfdt Constructions et Bois de l'Ain,
Représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical dudit Syndicat,
D'autre part
Il est préalablement exposé
En application de l'article L. 2242-1 du Code du Travail la société Poralu Menuiseries a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, par convocation par l'intermédiaire de leur Délégué Syndical, du Syndicat Cfdt Constructions et Bois de l'Ain, à une réunion préparatoire fixée le 2 février 2018. A l'occasion de cette première réunion, les parties soussignées se sont mises d'accord sur la composition des délégations syndicales salariales et de la délégation patronale. Elles se sont également mises d'accord sur l'organisation de la négociation, son calendrier, le nombre et le lieu de réunions ainsi que sur la communication des informations aux délégations salariales. Les trois réunions convenues au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018 se sont tenues le 21 février 2018 pour la première, puis le 7 mars 2018 pour la seconde, et enfin le 14 mars 2018 pour la troisième et dernière réunion, en conformité du calendrier fixé. Dans le cadre du présent préambule, il est rappelé que la négociation a porté sur les matières prévues par les dispositions légales afférentes à la négociation annuelle, en l'occurrence : Les salaires effectifs, La durée effective et l'organisation du temps de travail, L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise et les mesures permettant de l'atteindre. L'évolution de l'emploi au sein de l'entreprise, Le régime de prévoyance maladie, Les dispositifs d'épargne salariale, Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien de l'emploi des travailleurs handicapés.
A l'issue des réunions dont la dernière en date du 14 mars 2018, a emporté clôture de la négociation pour l'année 2018, les parties sont convenues de se rencontrer une nouvelle fois, afin de matérialiser, d'une part, les accords intervenus, et d'autre part leurs points de désaccord.
En effet, à l'issue des négociations dont la dernière réunion s'est tenue le 14 mars 2018, les parties à celles-ci ont abouti à un accord sur tous les points, objet de la négociation, à l'exclusion du point sur les salaires effectifs qui fait l'objet d'un désaccord.
Par conséquent, le présent accord d'entreprise a pour objet de matérialiser l'accord des parties sur tous les points ayant fait l'objet de la négociation et d'un accord, à l'exception du point relatif aux salaires effectifs pour lequel un procès-verbal de désaccord est établi concomitamment au présent accord.
Ceci exposé, il est en conséquence convenu et arrêté ce qui suit
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord qui intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire engagée par la société Poralu Menuiseries pour l'année 2018 a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires sur les points, objet de la négociation, à savoir : La durée effective et l'organisation du temps de travail, L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures permettant de l'atteindre. L'évolution de l'emploi au sein de l'entreprise, Le régime de prévoyance maladie, Les dispositifs d'épargne salariale, Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien de l'emploi des travailleurs handicapés.
Si la négociation a porté, en conformité des dispositions légales et tel que rappelé au préambule, sur les salaires effectifs, elle a échoué sur ce point, aucun accord n'étant intervenu, de sorte que ce point fait l'objet d'un procès-verbal de désaccord établi concomitamment au présent accord.
Article 2 – Champ d'application du présent accord
Le présent accord s'applique dans les conditions qu'il détermine à l'ensemble du personnel de la société Poralu Menuiseries.
Article 3 – Durée d'application du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de sa date de signature, et dont le terme est fixé à la date de clôture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019, clôture qui interviendra à l'issue de la dernière réunion fixée pour cette prochaine négociation annuelle, celle-ci pouvant donner lieu, à un procès-verbal d'accord et/ou procès-verbal de désaccord.
II – MATIERES SUR LESQUELLES UN ACCORD EST INTERVENU
Article 4- Les salaires effectifs
4.1. Sur la revalorisation des salaires effectifs
En matière d'augmentation de salaires, la dernière proposition de la délégation salariale de l'organisation syndicale Cfdt était la suivante :
Valoriser les salaires inférieurs à 2000 € brut à 3 ans et 5 ans d’ancienneté
Augmentation générale dont le montant n’est pas précisé
Pour sa part, la Direction de la société Poralu Menuiseries, attachée au respect des principes de précaution et de prudence que sa responsabilité d'employeur lui impose et afin de préserver l'entreprise dans un contexte qui lui impose de rester concurrentiel sur les marchés et donc notamment de rationaliser les coûts, a fait les dernières propositions suivantes : Les augmentations pour l’année 2018 ne se feront qu’uniquement sous la forme d’augmentations individuelle. Celles-ci seront validées par la Direction Générale avant leur mise en œuvre.
Détermination d'une enveloppe globale d'augmentation calculée à hauteur de 1 % de la masse salariale totale, enveloppe destinée à être répartie selon les principes suivants :
50 % de l’enveloppe pour les salaires < 1800 € brut mensuel,
30 % de l’enveloppe pour les salaires entre 1800 € et 2000 € brut mensuel,
20 % de l’enveloppe pour les salaires > 2000 € brut mensuel,
Les augmentations individuelles conformément aux principes ci-avant énoncés seront appliquées à compter du mois de mars 2018 de sorte qu’elles produiront effet dès les salaires du mois de mars 2018. Concernant le personnel en CDD, ils ne sont pas concernés par les augmentations prévues ci-dessus, leurs rémunérations seront étudiées au cas par cas lors de l’embauche en CDI.
4.2. Sur les primes
Au-delà de la revalorisation des salaires, des propositions suivantes ont été émises par la délégation salariale. En matière de primes, la dernière proposition de la délégation salariale s'établit comme suit :
Prime de panier pour les équipes
Sur ce point, la Direction s’engage à étudier cette demande au mois de septembre prochain si les résultats sont en conformité avec le budget prévu. Une présentation des résultats sera réalisée lors de la réunion du Comité d’Entreprise du mois de Septembre 2018.
Article 5 - La durée effective et l'organisation du temps de travail
Au sein de la société Poralu Menuiseries, la durée effective est de 37 heures et 20 mn de temps de travail effectif (pour le personnel en équipe), ou 37 heures et 30 minutes (pour le personnel en horaire de journée), conduisant à un temps de présence au sein de l'entreprise de 39 heures par l'effet de l'attribution de temps de pause non constitutifs de temps de travail effectif.
C'est donc dans le cadre d'une durée de 37 heures et 20 minutes de travail effectif ou 37 heures et 30 minutes et de 39 heures de présence, que sont employés les salariés à temps plein. L'activité de certains salariés est également organisée dans le cadre d'une activité à temps partiel, l'activité à temps partiel étant celle en deçà de la durée légale de 35 heures hebdomadaire de temps de travail effectif. L'activité à temps partiel concerne, à la date du présent accord, 2 salariés pour les raisons suivantes :
Demande du salarié
L'organisation du travail est la suivante :
Travail en journée sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 37 heures et 30 minutes de temps de travail effectif et de 39 heures de présence.
Travail en équipes successives sur la même base hebdomadaire de 37 heures et 20 minutes de travail effectif et 39 heures de présence soit :
Equipe fixe de matin
Equipe fixe d'après-midi
D'un commun accord entre les parties à la négociation, ces durées et modalités d'organisation du temps de travail seront poursuivies pendant la durée du présent accord.
Article 6 – L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures permettant de l'atteindre
Les partenaires sociaux conviennent du respect du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe.
En application de ce principe, les parties reconnaissent effectivement qu'au sein de la société Poralu Menuiseries, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes est respectée quant à :
L'accès à l'emploi
Les conditions de travail
L'égalité de rémunération
L'accès à la formation professionnelle
S'il existe des écarts de rémunération, ceux-ci sont liés à la différence de métier même à l'intérieur d'un même coefficient.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes continuera à être respectée au sein de la société.
Article 7 – L'évolution de l'emploi au sein de l'entreprise
Les partenaires sociaux conviennent avoir examiné, dans le cadre de la présente négociation, l'évolution de l'emploi au sein de l'entreprise, tant en terme de contrats à durée indéterminée, de contrats de travail à durée déterminée mais également au titre des missions de travail temporaire, et constatent l'évolution favorable de l'emploi au sein de la société Poralu Menuiseries.
Article 8 – Les dispositifs d'Epargne salariale
Les parties rappellent expressément l’existence et l’application d’un accord de participation au sein de la société Poralu Menuiseries.
Celui-ci continuera à s’appliquer pour l’année 2018 et plus précisément pour l'exercice comptable ouvert le 1er avril 2018.
Pour mémoire, il est rappelé que le calcul de la participation repose sur une formule légale qui, au regard des éléments de calcul, conduit ou non, selon les années, à l'attribution d'une prime de participation.
Il est également rappelé la possibilité pour le personnel de placer les sommes issues de la participation sur un Plan d'Epargne Entreprise.
Article 9 – Prévoyance – Maladie
Il est rappelé l'existence au sein de la société Poralu Menuiseries :
De régimes assurant la garantie et la couverture des frais de santé (Mutuelle Frais de Santé) renégocié au 1er janvier 2017 auprès de l'organisme APICIL Mutuelle, et toutes les catégories professionnelles de salariés sont couvertes au titre de cette garantie.
De régimes de prévoyance mis en place en 1998 auprès de l'organisme AG2R, au titre des garanties décès, invalidité, incapacité, pour les catégories OUVRIERS et ETAM, et auprès de l’organisme GAN, pour la catégorie CADRES. Ainsi, toutes les catégories professionnelles sont couvertes par ces garanties prévoyance.
Ces régimes de prévoyance et Mutuelle Frais de Santé seront maintenus pour l'année 2018.
Les conditions de financement de ces régimes (répartition entre participation patronale et participation salariale) ne sont pas modifiées pour l'année 2018).
Article 10 – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires du présent accord conviennent que la société Poralu Menuiseries est à jour de ses obligations en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La société Poralu Menuiseries poursuivra par ailleurs pendant la durée du présent accord, ses actions visant à favoriser l'accès, l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, en favorisant l'accès à la formation professionnelle et en restant attentive et vigilante aux conditions de travail et d'emploi.
III – PUBLICITE-DEPOT- INFORMATION
Article 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des signataires et pour l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de l'Ain à Bourg en Bresse, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax.
Article 12 – Information du personnel et consultation du Comité d’Entreprise
Le présent accord a été soumis préalablement à sa signature, à la consultation du Comité d'Entreprise de la société Poralu Menuiseries Le présent accord résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés de celle-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Fait à Port (Ain)En 5 exemplaires originaux Le 15 mars 2018
P/Le Syndicat Cfdt Constructions et Bois de l’Ain P/La société Poralu Menuiseries Le Délégué Syndical, XXX (1) XXX (1)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord",
