ACCORD RELATIF a la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE au titre de l’anne 2026 au sein de l’UES gROUPE PORTZAMPARC
ENTRE
1° PORTZAMPARC
SA au capital de xxx euros dont le siège social est situé au 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris
immatriculée au RCS de Paris sous le n° xxx
2° PORTZAMPARC GESTION
SA au capital de xxx euros dont le siège social est situé au 10 rue Meuris, 44100 Nantes
immatriculée au RCS de Nantes sous le n° xxx
Ces sociétés étant représentées par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général, étant précisé qu’elles constituent ensemble une Unité Economique et Sociale "dite UES Groupe xxx", reconnue par accord du 9 septembre 2019,
d’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés des sociétés de l’UES Groupe xxx ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La CFDT représentée par Madame xxx,
Le SPI représenté par Monsieur xxx,
La CGC Marchés financiers représenté par Madame xxx
D’AUTRE PART,
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026 .
PREAMBULE
La Direction de l’UES groupe PORTZAMPARC
et les 3 organisations syndicales représentatives des salariés se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2025 conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
A la suite de 3 réunions qui se sont tenues le 20/10/2025, le 23/10/2025 et le 06/11/2025, les parties signataires sont parvenues à la conclusion du présent accord comportant plusieurs dispositions dont celles prévues aux articles 1 et 2 qui feront l’objet d’accords spécifiques : Il est rappelé que sur le thème de la valeur ajoutée, les sociétés de l’UES groupe PORTZAMPARC associent leurs salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe PORTZAMPARC au travers d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe et sur l’intéressement des sociétés composant l’UES groupe PORTZAMPARC. Elles disposent par ailleurs du plan d’épargne groupe (PEE) et du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO).
ARTICLE 1 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Sous réserve de l’avis favorable des Conseils d’Administration prévus en mars 2026 le principe du versement d’un
supplément d’intéressement d’un montant individuel de 800€ bruts (pour un bénéficiaire ayant travaillé à temps plein et présent toute l’année 2025)
au titre de l’année 2025 -sous réserve du versement d'un intéressement au titre de cette même année- est acté.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure feront l’objet d’une négociation en vue d’un accord spécifique qui sera mis à la signature des parties prenantes au cours du 1er trimestre 2026 pour un versement au plus tard le 31 juillet 2026.
ARTICLE 2 – AMELIORATION DE LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE DANS LE FINANCEMENT DU REGIME DE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE
Les négociations ont amené les parties signataires à renforcer l’engagement de l’entreprise sur la thématique de la santé avec la conclusion d’un accord destiné à faire évoluer la participation de cette dernière dans le financement du régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire en améliorant la prise en charge de la cotisation patronale au titre du régime de base au bénéfice de tous les salariés. A partir du 01/04/2026, sous réserve de la signature d’un accord spécifique, la part financée par l’employeur au titre du régime de base obligatoire sera de 60% et celle du bénéficiaire sera de 40% en lieu et place des parts actuelles (50% employeur et 50% salarié)°.
ARTICLE 3 – Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant actuellement de de 11,20 euros sera portée à 11, 30 euros à compter du 1er/01/ 2026 La répartition de la prise en charge sera inchangée : à hauteur de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.Les dispositions non spécifiquement pérennes prévues dans le présent accord produiront effet pour la seule année 2026.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
