ACCORD PORTANT SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE PPG AC-France
Entre la société :
PPG AC-France
Siège social, Immeuble Union Square, 1 rue de l’Union, 92500 RUEIL MALMAISON
Représentée par Monsieur Responsable des Affaires Sociales, d’une part,
et les Organisations Syndicales
CFDT, CFE/CGC, CGT et FO,
Représentées par : Déléguée syndicale central CFDT, Dument mandaté par la CFE/CGC, Délégué syndical central CGT Délégué syndical central FO
Expressément mandatés, d’autre part,
Entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le renouvellement, des instances représentatives du personnel dans l’ensemble des établissements composant la société PPG AC-France rend nécessaire la conclusion du présent accord pour définir la répartition des sièges au sein de l’instance centrale de représentation des intérêts collectifs des collaborateurs de PPG AC-France que constitue le Comité Social et Economique Central.
Le présent accord vise donc à définir les règles d’attributions des sièges au CSEC, conformément aux dispositions légales applicables à jour de la législation applicable ainsi qu’aux positions dégagées par les circulaires de la Direction Générale du Travail.
Article 1 : Définition et nombre des établissements distincts composant le CSEC.
Le Comité Social et Economique Central de PPG AC-France est composé des établissements distincts suivants :
1. Etablissement de Rueil
L’’Etablissement de Rueil qui comprend les salariés de la société PPG AC-France travaillant sur le site de Rueil et Coignières.
2. Etablissement de Genlis
3. Etablissement de Ruitz
4. Etablissement de Moreuil
Article 2 : Principe de représentation des CSE d’établissements au sein du Comité Social et Economique Central
Le nombre des délégués titulaires du Comité Social et Economique Central est fixé à 10, le nombre des délégués suppléants est fixé à 10, soit un total de 20 membres.
La représentation des CSE d’établissement au Comité Social et Economique Central doit répondre aux considérations suivantes :
Tenir compte de l’audience globale obtenue par les organisations syndicales représentatives, au niveau de l’entreprise par consolidation des scores obtenus suite à la promulgation des résultats du 1er tour des élections professionnelles, le 22 juin 2023.
Prendre en compte l’importance numérique de chaque établissement au regard des effectifs retenu pour décompter le nombre et la répartition des sièges aux différents CSE au terme du protocole d’accord préélectoral signé le 9 mai 2023.
Réserver un siège à la représentation des cadres dans l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L2316-5 et L2316-6 du Code du travail.
Article 4 : Prise en compte de l’audience syndicale au niveau de l’entreprise.
Les parties conviennent d’attribuer deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants à l’organisation syndicale ayant reçu la meilleure audience syndicale lors des dernières élections au niveau de l’entreprise, à savoir la CGT.
Article 5 : Prise en compte de l’importance numérique de chaque établissement.
Afin de tenir compte de l’importance respective de chaque établissement, tout en assurant la représentation des différents établissements au CSE Central, il sera être attribué des sièges selon la répartition présentée au terme du paragraphe ci-après.
Le décompte sera opéré sur la base des effectifs retenus pour calculer le nombre et la répartition des sièges aux CSE locaux au terme du Protocole d’Accord Préélectoral signé le 9 mai 2023.
Les sièges seront ainsi attribués de la façon suivante :
2 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant à l’établissement de Moreuil
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant à l’établissement de Rueil
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant à l’établissement de Ruitz
1 sièges de titulaire uniquement pour l’établissement de Genlis
Article 6 : Attribution d’un siège réservé aux cadres de l’entreprise.
En application de l’article L.2316-5 du code du travail, 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant au moins doivent être réservés aux cadres au niveau de l’entreprise et ce, dans la mesure où au moins un des établissements de PPG AC-France (en l’occurrence ceux de Ruitz et Moreuil) a constitué 3 collèges électoraux dont un collège cadre.
Le siège sera attribué sur l’établissement de Rueil, au sein duquel la population de cadres est la plus importante.
Article 7 : Désignation des délégués au Comité Social et Economique Central
La désignation des délégués au Comité Social et Economique Central est effectuée par les élus titulaires de chaque CSE d’établissement dans le strict respect des dispositions de l’annexe 1.
Un membre titulaire d’un CSE d’Etablissement peut être désigné comme délégué titulaire ou suppléant au sein du Comité Social et Economique Central ; un membre suppléant du CSE d’Etablissement ne peut être désigné que comme suppléant au Comité Social et Economique Central.
Le remplacement des titulaires momentanément absents par les suppléants se fera en priorité parmi les suppléants de la même organisation syndicale que celle ayant présenté les titulaires absents.
Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des délégués soit 4 ans. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent avenant sera adressé à la Drieets compétente et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait en 8 exemplaires originaux, à Rueil, le 19 juillet 2023.
Signataire :
Responsable des Affaires Sociales
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
Annexe : modalités de désignation des membres du CSE Central.
CFE/CGC
CFDT
CGT
FO
Rueil
2 sièges titulaires et suppléants numérique (article 5)
Et
1 siège titulaire et suppléant
réservé aux cadres (article 6)
Moreuil
2 sièges titulaires et suppléants numérique (article 5)
1 siège suppléant numérique (article 5)
Genlis
1 siège titulaire et suppléant d’audience (article 4) 1 siège titulaire numérique (article 5)
Ruitz
1 siège titulaire et suppléant numérique (article 5) 1 siège titulaire et suppléant d’audience (article 4) 1 siège titulaire et suppléant numérique (article 5)
