La société PROPRETE 2000, dont le siège social est situé à THOUROTTE (60150) - 1 rue Amour Baillon – ZAC du Gros Grelot, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical, Monsieur
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société PROPRETE 2000 a engagé une négociation avec la délégation syndicale UNSA. Les parties se sont réunies le lundi 15 janvier 2024, le jeudi 08 février 2024 ainsi que le lundi 12 février 2024 et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Revalorisation des taux horaires
L’avenant n° 25 à l’accord sur les classifications a été publié au JO (Journal Officiel) le 28 décembre 2023.
En conséquence, les grilles de salaires RMH (Rémunérations Minimales Hiérarchiques) ci-dessous sont revalorisées de la façon suivante :
- + 2,50 % à compter du 1er janvier 2024, - + 0,70 % à compter du 1er juillet 2024.
GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2024
A : Propreté ou Prestations associées
B : Propreté et Prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement)
* Assimilé cadre
A : Propreté ou Prestations associées
B : Propreté et Prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement)
* Assimilé cadre
FILIERE EXPLOITATION
Niveau
Ech.
MAITRISE – MP MP5* 21,06
MP4* 19,49
MP3 17,49
MP2 15,77
MP1 14,92
Niveau
Ech.
CHEF D'EQUIPE – CE 3 14,86
2 14,69
1 13,89
Niveau
Ech.
A
B
ATQS 3 14,39 14,69
2 13,39 13,62
1 12,67 12,88 AQS 3 12,43 12,66
2 12,33 12,56
1 12,22 12,42 AS ASCS 12,16 12,37
ASC 12,08 12,31
ASP 12,04 12,23
FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire
Niveau
Ech.
MAITRISE – MA MA3* 20,86
MA2 19,78
MA1 17,43 EMPLOYES – EA EA4 15,67
EA3 14,33
EA2 13,02
EA1 12,15
FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS
Niveau
Ech.
REMUNERATION MENSUELLE
CADRES – CA CA6
5 576,66
CA5
5 104,04
CA4
4 809,20
CA3
4 160,28
CA2
3 722,67
CA1
3 155,76
GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 1ER JUILLET 2024
A : Propreté ou Prestations associées
B : Propreté et Prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement)
* Assimilé cadre
A : Propreté ou Prestations associées
B : Propreté et Prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement)
* Assimilé cadre
FILIERE EXPLOITATION
Niveau
Ech.
MAITRISE – MP MP5* 21,21
MP4* 19,62
MP3 17,61
MP2 15,88
MP1 15,03
Niveau
Ech.
CHEF D'EQUIPE – CE 3 14,96
2 14,79
1 13,98
Niveau
Ech.
A
B
ATQS 3 14,49 14,79
2 13,48 13,72
1 12,76 12,97 AQS 3 12,52 12,75
2 12,41 12,64
1 12,30 12,51 AS ASCS 12,24 12,46
ASC 12,17 12,39
ASP 12,13 12,31
FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire
Niveau
Ech.
MAITRISE – MA MA3* 21,00
MA2 19,92
MA1 17,54 EMPLOYES – EA EA4 15,78
EA3 14,43
EA2 13,11
EA1 12,23
FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS
Niveau
Ech.
REMUNERATION MENSUELLE
CADRES – CA CA6
5 614,74
CA5
5 138,90
CA4
4 842,04
CA3
4 188,69
CA2
3 748,09
CA1
3 177,31
Les nouvelles grilles de salaire constituent le salaire minimum auquel peuvent prétendre les salariés au regard du niveau et de l’échelon correspondant à leur classification.
Article 2 - Prime d’expérience
Aucune modification n’est apportée sur le calcul de la prime d’expérience. Pour rappel, cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise, celle-ci s'appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que, sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail), il n'y ait pas, entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à douze (12) mois. Elle est égale à : – après 4 ans d'expérience professionnelle : 2 %,– après 6 ans d'expérience professionnelle : 3 %,– après 8 ans d'expérience professionnelle : 4 %,– après 10 ans d'expérience professionnelle : 5 %,– après 15 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2012 : 5,5 %,– après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 %.
Elle est calculée dans la limite d'un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. En cas d'absence dans un (1) mois considéré, ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l'absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de la base d'indemnisation. La prime d'expérience s'ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.
Article 3 - Travail de nuit
Définition du statut de travailleur de nuit : est travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois (3) heures de son temps de travail quotidien inscrit à son contrat de travail sur la plage horaire comprise entre 21h00 et 06h00.
Est également travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du Code du travail, tout travailleur qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, 270 heures de travail pendant la plage horaire de nuit comprise entre 21h00 et 06h00.
Aucune modification n’est apportée pour le calcul et les taux de majoration du travail de nuit.
Pour rappel, la compensation salariale attribuée aux salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit concernent les heures de travail effectuées entre 21h00 et 05h00 et sont majorées dans les conditions suivantes :
– travaux réguliers : 20 %,– travaux occasionnels : 100 %.
La compensation salariale attribuée aux salariés qui ont le statut de travailleur de nuit concernent les heures de travail effectuées entre 21h00 et 06h00 et sont majorées dans les conditions suivantes :
– travaux réguliers : 20 %,– travaux occasionnels : 100 %.
Tout salarié qui bénéficie du statut de travailleur de nuit a droit à un repos compensateur de 2 % du travail effectif accompli entre 21h00 et 06h00 dans le mois.
Article 4 - Travail du dimanche
Aucune modification n’est apportée pour le calcul et les taux de majoration du travail le dimanche.
Pour rappel, les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après : – heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou au contrat de travail du salarié : 20 %, – heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche, non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %.
Article 5 - Jours fériés
Aucune modification n’est apportée pour le calcul et les taux de majoration des jours fériés.
Pour rappel, les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur. Les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié ayant trois (3) mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.
Ces conditions d'ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le 1er Mai. Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail. Lorsque ces jours sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après : – heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 50 %, – heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %.
Article 6 - Indemnité de Transport Conventionnelle
Le versement d'une indemnité de transport est régi par accord du 23 janvier 2002, modifié par avenant du 16 mars 2006. Les conditions d’attribution sont applicables conformément à l’article 4.7.7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté.
Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier de l’indemnité de transport conventionnelle
à condition d’utiliser un service public de transport payant ou un véhicule personnel.
Dans ces cas, un justificatif du titre de transport collectif (original ou copie pour les salariés multi-employeurs) ou une copie de la carte grise est exigé, au début de chaque année civile.
Dans le cas où le salarié n’est pas propriétaire du véhicule utilisé, l’utilisation de ce véhicule devra être justifiée par la remise d’une attestation sur l’honneur du propriétaire du véhicule ; aucune indemnité ne sera versée sans la remise de ce justificatif.
A compter du 1er janvier 2024, les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois, bénéficieront d’une indemnité correspondant à 29,05 €, soit sept (7) Minimum Garanti (MG), 7 MG x 4,15 € = 29,05 €.
Pour les salariés concernés effectuant 104 heures et moins par mois, l’indemnité de transport est calculée prorata Temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein.
L’indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du Minimum Garanti en vigueur à cette date.
Il est précisé que, pour 2024, la société PROPRETE 2000 a décidé de vérifier la liste des salariés bénéficiaires afin de la mettre à jour et de régulariser, le cas échéant, les situations individuelles.
Article 7 - Prime de panier et temps de pause des salariés ayant le statut de travailleur de nuit
Pour rappel, la prime de panier n’existe pas dans la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté ; seuls les salariés ayant le statut de travailleurs de nuit peuvent y prétendre, conformément à l’article 6.3.6 « autres dispositions ».
Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui effectue au moins deux (2) fois par semaine, selon l’horaire habituel, au moins trois (3) heures de son temps de travail quotidien inscrit à son contrat de travail sur la plage horaire comprise entre 21h00 et 06h00 et/ou tout travailleur qui accomplit, pendant une période de douze (12) mois consécutifs, 270 heures de travail pendant la plage horaire de nuit comprise entre 21h00 et 06h00.
Cette prime de panier est égale à deux (2) fois le minimum garanti et est accordée aux personnels effectuant au moins 06h30 au cours de leur vacation, ce personnel bénéficiant d’un temps de pause de 20 minutes pris sur le temps de travail.
Article 8 - Journée de solidarité
Conformément à la procédure mise en place au sein de l’entreprise, les modalités d’exécution de la journée de solidarité sont définies par la Direction après information auprès du Comité Social et Economique.
Lors de la réunion du CSE qui s’est déroulée le 30 novembre 2023, la Direction a proposé de fixer cette journée au lundi 11 novembre 2024, date qui a été approuvée à l’unanimité par les membres du CSE.
Article 9 – Prime annuelle 2024
L’arrêté d’extension du 26 décembre 2023 de l’avenant n° 7 à l’accord du 18 octobre 2023 à l’accord sur la prime annuelle a été publié au JO le 28 décembre 2023.
A compter du 1er novembre 2024, l’avenant acte une revalorisation du montant de la prime annuelle comme suit :
Années d’expérience
Montant de la prime
Taux Prime Annuelle *
1 an à moins de 20 ans 300,00 € 16,3069 % 20 ans et plus 448,06 € 24,3548 % (* % de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’ASP A en vigueur au 1er novembre 2024)
Pour rappel, la prime est versée aux salariés ayant un (1) an d’expérience professionnelle à la date du versement.
Les absences au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du Code du travail, à l’exception de l’absence visée à l’article 4.10.2 de la Convention Collective (congés pour les travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen).
Sont considérés comme temps de travail effectif : congés légaux et conventionnels, congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, accident de travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.
Si l’absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.
Conformément à l’avenant n° 1 à l’accord du 03 mars 2015 sur la prime annuelle dans le secteur de la propreté :
Montant de la prime : la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’ASP.
Ce dispositif ne concerne pas les salariés bénéficiant d’un usage plus avantageux, leur montant restant alors inchangé.
Article 10 - Epargne salariale – Participation
Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification à ce jour au dispositif d’épargne salariale existant dans l’entreprise.
L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a rappelé les objectifs de la négociation obligatoire en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’obligation de négocier un accord.
Pour rappel, un accord spécifique est en vigueur au sein de la SAS PROPRETE 2000 depuis le 06 décembre 2018. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, est assuré dans le cadre de cet accord. Cet accord doit être revu tous les quatre (4) ans ; il a été décidé de le mettre à jour courant du premier semestre 2024.
La loi du 05 septembre 2018 ainsi que les décrets des 8 janvier et 9 avril 2019 ont créé une obligation de résultats en matière d’égalité salariale qui se traduit par le calcul et la publication d’un index de l’égalité.
Cet index se décompose en plusieurs indicateurs pour lesquels la SAS PROPRETE 2000 a obtenu les résultats suivants pour l’année 2022 :
- écart de rémunération :39 points sur 40, - écart d’augmentation individuelle :20 points sur 20, - écarts de promotions :15 points sur 15, - % de salariés augmentés au retour du congé maternité : 15 points sur 15, - nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points sur 10.
L’index égalité professionnelle femmes-hommes pour la SAS PROPRETE 2000 s’élève à
94 points sur 100 pour l’année 2022.
Article 12 - Travailleurs handicapés
Les parties relèvent que la société PROPRETE 2000 a répondu pour l’année 2023 à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Pour l’année 2023, le nombre d’unités bénéficiaires étaient de 22,58 et se décomposait ainsi :
Salariés avec reconnaissance TH Hommes Femmes Nombre 9 28 % 24,33 % 75,67 %
Sans arrêter de mesure spécifique, les parties ont poursuivi leur discussion sur plusieurs sujets déjà évoqués lors des précédentes négociations, notamment concernant l’accueil, le maintien dans l’emploi et la formation des travailleurs handicapés.
Depuis la création de l’entreprise, l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap a toujours été remplie par PROPRETE 2000.
Pour rappel, tout employeur de plus de 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Bien que non obligatoire au sein de l’entreprise PROPRETE 2000 puisque l’effectif ETP (Equivalent Temps Plein) est inférieur à 250 salariés, la décision de nommer un(e) Référent(e) Handicap a été prise dans le but de maintenir et promouvoir l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de les accompagner dans leurs éventuelles démarches.
Madame Elise GILLES a été nommée Référente Handicap lors de la réunion du CSE qui s’est déroulée le 25 mars 2021 permettant la mise en place des mesures suivantes :
Campagnes d’information :
- à l’ensemble des Chefs d’équipes lors du séminaire Santé/Sécurité qui s’est déroulé au mois de juin 2022, - à l’ensemble du personnel, par l’envoi d’un flyer, le 11 mai 2023, sur le « handicap invisible », - à l’ensemble des collaborateurs présents lors des journées d’accueil, - sur LINKEDIN au mois de novembre 2023, - sur Facebook le 11 juin 2022,
Tenue d’un dossier interne RH « Handicap » répertoriant les différentes mises en œuvre, suivi trimestriel avec présentation des chiffres à la Direction, depuis le mois d’avril 2022,
Tenue d’un dossier de suivi et d’une alerte concernant la fin de validité des reconnaissances de travailleur handicapé afin d’accompagner, si nécessaire, les salariés dans leur démarche de renouvellement,
Recrutement : participation aux « Jobs dating » du Service Médical Inter-Entreprises du Noyonnais en janvier 2023 et janvier 2024,
Accompagnement de l’exploitation lors des entretiens individuels et suivi des dossiers et demandes administratives des salariés.
Pour rappel, les objectifs de cette nomination étaient les suivants :
Réaliser deux (2) campagnes d’information et/ou de sensibilisation par an sur le handicap,
Accompagner l’encadrement (Responsables de Secteur, Assistants, Chefs de Site & Chefs d’Equipe) dans les entretiens individuels des salariés travailleurs handicapés,
Représenter l’entreprise auprès des organismes partenaires et groupes de travail (AGEFIPH, SMIN, CAP Emploi…),
Faire un bilan annuel sur les démarches et actions réalisées sur l’année. Ce bilan a été présenté lors de la réunion de la CSSCT qui s’est déroulée le 20 juillet 2023 ainsi que lors des réunions d’exploitation qui se sont déroulées le 26 avril 2022 et 07 mars 2023.
Il faut noter que le nombre d’unités a augmenté de 32 % entre 2021 et 2022 et de 29 % entre 2022 et 2023.
Article 13 - Formation
La Direction rappelle les axes principaux de travail autour de la formation avec les objectifs suivants d’ici 2024 :
La sécurité : 100% des CDI temps plein formés à l’APS (Acteur Prévention Secours),
Le métier : continuer à former les collaborateurs au métier de la Propreté via le dispositif du Contrat de Qualification Professionnelle (CQP),
Le management : former tous les Responsables, Assistants, Chefs de Site et Chefs d’Equipe sur le management d’une équipe,
L’illettrisme : organiser une formation MCCP (Maîtrise des Compétences Clés de la Propreté) basée sur l’apprentissage du français (lu et écrit),
Transition numérique : formation sur le logiciel métier de l’entreprise et la partie PackOffice (Excel, Word, PowerPoint…).
Le bilan de l’année 2023 ainsi que le plan de formation prévisionnel 2024 ont été présentés aux membres du CSE le 25 janvier 2024.
Article 14 - Recrutement et évolution de carrière
Fiche de souhaits :
Une fiche de souhaits a été adressée à l’ensemble des salariés le 13 février 2023, avec les bulletins de salaire du mois de janvier 2023.
Un tableau de suivi, récapitulant les souhaits des salariés (nombre d’heures, horaires, jours et zone géographique souhaités) est mis à disposition de l’exploitation, permettant ainsi l’octroi d’heures complémentaires ou d’un complément d’heures aux salariés déjà en poste au sein de l’entreprise et en ayant fait la demande, avant de procéder à un recrutement externe.
Information sur le suivi du retour des fiches de souhaits pour 2023 :
Nombre de fiches envoyées par le Service RH : 314 Nombre de retours salariés : 67 Dont salariés non intéressés : 33 Dont demande d’augmentation du temps de travail :34
Evolution des contrats de travail suite au retour des fiches de souhaits :
En 2023, neuf (9) salariés ont eu une évolution de leur horaire de travail conformément au retour de leurs fiches de souhaits :
salariés dont le temps de travail a été augmenté : 9
Pour rappel, en 2022, quinze (15) salariés ont eu une évolution de leur horaire de travail conformément au retour de leurs fiches de souhaits :
salariés dont le temps de travail a été augmenté : 14
salariés dont le temps de travail a été diminué : 1
Recrutement interne
Conformément à l’article 15 du procès-verbal relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020, il a été convenu de prioriser et privilégier le personnel de l’entreprise en termes de recrutement et d’évolution de carrière.
Ainsi, dès lors qu’un poste, à partir du Chef d’équipe, se libère suite à un départ en retraite ou lors d’une création de poste, une offre d’emploi interne est rédigée.
Deux offres d’emplois internes ont été proposées en 2023.
Poste d’Agent de Service Département 3D
Le 27 juillet 2023, une offre d’emploi pour un poste d’Agent de Service du Département 3D a été publiée. Aucune candidature interne n’a été réceptionnée.
Poste de Chef d’Equipe
Le 07 septembre 2023, une offre d’emploi pour un poste de Chef d’Equipe a été publiée.
Aucune candidature interne n’a été réceptionnée.
Article 15 - Organisation du travail
La SAS PROPRETE 2000 s’engage à promouvoir, dans la mesure du possible et en tenant compte des contraintes et demandes des clients ainsi que des souhaits du personnel, le travail en journée.
Article 16 - Régime de frais de santé obligatoire du personnel cadre et non cadre :
La Direction a été informée, par courrier recommandé réceptionné le 02 novembre 2023, qu’une augmentation de 15,05 % serait appliquée à partir du 1er janvier 2024, sur l’ensemble des cotisations frais de santé.
La Direction a insisté sur le fait que chaque année, depuis 2020, les négociations avec M comme Mutuelle ont permis de minimiser l’augmentation des cotisations ; le tarif est resté le même de 2020 à 2022 et a été augmenté de 2 % en 2023.
M comme Mutuelle justifie cette augmentation par un compte de résultats déficitaire, les dépenses engagées étant supérieures aux cotisations payées.
En 2023, les postes en forte augmentation sont le dentaire, l’optique, l’hospitalisation et les soins de ville, entraînant un ratio de 111 %, soit un dépassement de 11 % des dépenses par rapport aux cotisations versées. Comparatif des tarifs 2023 et tarifs 2024 :
La Direction des Ressources Humaines s’engage à consulter d’autres organismes de frais de santé au cours du 1er semestre 2024 et de faire un retour aux membres du CSE sur les différentes études tarifaires afin, le cas échéant, de prendre une décision sur un éventuel changement.
Article 17 : Congés supplémentaires d’ancienneté
Pour récompenser l’ancienneté dans l’entreprise, il a été décidé de faire bénéficier d’un (1) jour de congé supplémentaire aux salariés qui ont plusieurs années d’ancienneté au sein de l’entreprise. La date de prise en compte pour le déclenchement de ce congé supplémentaire sera la date d’entrée dans l’entreprise.
Ce jour de congé sera attribué à l’ensemble des salariés de l’entreprise indépendamment de leur classification.
Le jour supplémentaire sera accordé après dix (10) ans de présence dans l’entreprise.
Le franchissement du seuil d’ancienneté ci-dessus entraînera la majoration des congés payés acquis au 31 mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.
Article 18 - Date d’effet
Les présentes dispositions prennent effet à compter de la date de signature du présent accord, à l’exception des articles prévoyant déjà des dates d’application particulières, et ce, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 19 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 20 - Révision de l’accord
Chaque partie pourra demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et règlementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
Article 21 - Dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, partiellement, après une période minimale d’application de six (6) mois.
La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Article 22 - Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, établi sur 13 (treize) pages, sera déposé auprès de la DIRECCTE de Beauvais en deux (2) exemplaires dont un (1) sur support électronique et un (1) exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.
Fait à Thourotte, le 12 février 2024, en 5 exemplaires originaux.
Monsieur xxx Monsieur xxx Directeur Général Délégué syndical UNSA
