Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023 sur les salaires
De la société RécréaClub
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société RECREACLUB SA inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 952 908 465 dont le siège social est situé Centre Commercial de Gros, 26 Rue Roger Touton, 33300 BORDEAUX et dont les services administratifs sont situés 2 Avenue Clément Ader – ZAC du Prieuré Ouest – 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4, représentée par M____, agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à cet effet,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par M____ et M____, en leur qualité de délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par M____ et M____ , en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail une négociation s’est engagée à partir d’octobre 2023 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties en présence se sont réunies à l’occasion de 6 réunions les 17 octobre 2023, 15 novembre 2023, 7 décembre 2023, 24 janvier 2024, 21 février 2024 et 20 mars 2024.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements et du centre opérationnel de la société RécréaClub SA.
Article 2 – La grille des emplois des salariés des magasins
Dans un souci de simplification de la grille des emplois et pour permettre de définir de façon factuelle les critères correspondant à chacun des niveaux et permettant de valider les évolutions entre les différents niveaux sur la base d’éléments objectifs, il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales les modifications suivantes :
Recentrage des emplois d’employés de magasin et vendeurs sur les niveaux 1 à 4
Limitation des niveaux de qualification intermédiaires à 2 niveaux au lieu de 3 pour les niveaux 5 et 6 avec la suppression des niveaux 5C et 6C.
Le repositionnement des collaborateurs concernés par les niveaux de qualification supprimés sera étudié au cas par cas, avec échanges lors d’entretiens individuels, sans que cela ne doive avoir pour incidence une diminution de leur rémunération actuelle.
Un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sera conclu pour intégrer cette nouvelle classification ainsi que la définition des critères d’évolution et des critères classants de chaque niveau.
La nouvelle grille des emplois en magasin est annexée au présent accord.
Article 3 – La grille des emplois des salariés dU CENTRE OPERATIONNEL
Les parties ont convenu de modifier et de simplifier la grille des emplois des salariés du centre opérationnel en prenant en compte l’évolution des métiers de l’entreprise.
La nouvelle grille est annexée au présent accord.
Article 4 – La grille des salaires des salariés des magasins ET DU CENTRE OPERATIONNEL
Les parties ont convenu de revoir les minimums des niveaux conventionnels avec application de la nouvelle grille à compter du
1er avril 2024.
En effet, à la suite des différentes évolutions successives du SMIC et de la grille des minimas de la branche, la différenciation de salaire entre les niveaux de notre grille interne n’était plus suffisamment significative. La Direction, avec l’aide des organisations syndicales, a donc décidé de revaloriser l’ensemble des niveaux de la grille en proposant des pourcentages d’augmentation significatifs, notamment pour les niveaux les moins revalorisés ces dernières années, ce qui correspond à une augmentation moyenne de la grille des salaires de 1,82%.
L’objectif de ces augmentations est avant tout de mettre en avant l’investissement des collaborateurs, de permettre de réelles évolutions entre les niveaux pour mieux valoriser la promotion interne, mais aussi de favoriser le recrutement externe en rendant l’enseigne plus attractive sur le marché du travail.
Cette revalorisation a notamment conduit à la constitution d’une grille des salaires unique pour les salariés des magasins et du Centre Opérationnel.
Le document annexé présente la nouvelle grille des salaires minimums.
Article 5 – augmentations collectives
Afin de valoriser l’appartenance à l’entreprise et de marquer une différenciation entre les nouveaux embauchés, positionnés sur les minimas de la grille, et les salariés de l’entreprise déjà en poste, la Direction a décidé, en plus de la revalorisation de la grille, d’appliquer un pourcentage d’augmentation collective à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, réseau comme centre opérationnel.
Cette augmentation s’articulera de la manière suivante :
Pour les employés et agents de maîtrise (niveaux 1 à 6) :
augmentation de
+ 0,8% appliquée sur le salaire de base
Pour les cadres (niveaux 7 à 9) :
augmentation de
+ 0,5% appliquée sur le salaire de base
Ces augmentations seront appliquées sur le nouveau salaire de base, après revalorisation éventuelle liée à la mise en œuvre des nouveaux minimas de la grille.
Les collaborateurs pourront donc, le cas échéant, bénéficier à la fois de l’augmentation liée à la revalorisation de la grille et de l’augmentation collective, les deux venant se cumuler et s’appliquer en une seule fois à partir de la paie du mois d’avril 2024.
Ces augmentations s’appliqueront uniquement sur les
salariés en CDI, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Ces augmentations représentent un coût global chargé de 165 K€ par an pour l’entreprise.
Article 6 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties ont convenues de ne pas changer l’organisation et la durée du temps de travail arrêtées pour chaque catégorie de personnel par la Direction selon les modes d’organisation définis par les dispositions légales, conventionnelles ainsi que l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 23 novembre 2001, et ses avenants.
Article 7 – Augmentation de la valeur faciale des tiTRES restaurant
Il a été convenu entre les parties que la valeur faciale du titre restaurant, aujourd’hui à 8€50, serait réévaluée à hauteur de 9,00 €.
La répartition entre le financement par le salarié et par l’employeur reste à 40% à la charge du salarié contre 60 % à la charge de l’employeur.
La part salariale passerait ainsi à
3,60 € contre 3,40 € actuellement et la part patronale passerait à 5,40 € contre 5,10 € actuellement, soit un coût supplémentaire annuel à la charge de l’employeur de 50 400 €, soit + 6%.
Article 8 – Barème de remboursement des frais kilométriques
Les remboursements de frais kilométriques se feront sur la base du barème plancher de l’administration fiscale, soit
0,529 € du kilomètre. Il sera ajusté chaque année en fonction de la revalorisation du barème fiscal. Cette hausse s’applique au 1er avril 2024.
Article 9 – L’épargne salariale
Concernant les accords relatifs au Plan d’Epargne Entreprise (PEE), au Plan d’Epargne Retraite (PER) et à L’intéressement, la Direction a prévu la mise en conformité de ces accords Ludendo, transférés à la nouvelle entité RécréaClub, avant le 1er avril 2024.
Par ailleurs, la direction a prévu de négocier avec le Comité Sociale et Economique un avenant à l’accord d’Intéressement en cours pour l’exercice 2024.
Une première commission d’intéressement du Comité Sociale et Economique a été fixée au 18 avril 2024, l’avenant devant être signé avant le 30 juin 2024.
Article 10 – Les régimes frais de santé et prévoyance
Il a été rappelé que les contrats de santé et de prévoyance ont été repris par la société RécréaClub. La poursuite du régime de frais de santé obligatoire et du régime de prévoyance ont été actés par décision unilatérale de l’employeur du 1er janvier 2024.
Par conséquent, aucune modification des régimes frais de santé et prévoyance n’est nécessaire en 2024.
La gestion des régimes « Frais de santé » et « Prévoyance » reste assurée par la société CGRM.
De même, l’assureur des régimes « Frais de santé » et « Prévoyance » est toujours MUTUELLE BLEUE.
A ce titre, les mêmes garanties de remboursement ont été conservées.
Cependant, en raison l’augmentation chaque année du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ainsi que de l’augmentation éventuelle des taux de cotisation des assureurs, et pour éviter que ces augmentations soient à la seule charge des salariés de l’entreprise, la Direction a décidé de modifier les modalités de sa participation à la cotisation du régime obligatoire de frais de santé.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, la part employeur ne s’exprime plus en un montant fixe de 35€, mais en taux de prise en charge fixé à
63% du montant de la cotisation obligatoire, ce qui représente un montant de 39,68 € pour l’année 2024 et un coût supplémentaire pour l’entreprise de 14,3%.
La prise en charge des enfants et du conjoint reste optionnelle.
Les tarifs pour l’année 2024 subissent uniquement la hausse du plafond mensuel de la sécurité sociale par rapport à 2023, les taux de cotisation restant inchangés, et sont les suivants :
Régime « Frais de santé » de droit commun :
Complémentaire santé :
Montant total Part employeur Part salarié Isolé 62,98 € 39,68 € 23,30 € Option Famille SS 50,24 € 0 50,24 € Option Conjoint 62,98 € 0 62,98 €
Le régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) est inchangé. Il reste financé à 100% par l’entreprise pour les collaborateurs non-cadres et à 85% pour les collaborateurs cadres.
Article 11 – L’Egalité professionnelle Femmes / Hommes
L’égalité entre les femmes et les hommes est un des enjeux majeurs sociétaux que RécréaClub s’est engagé à poursuivre. Cet engagement se traduit aussi bien dans notre métier au quotidien en proposant une offre produit adaptée à chaque enfant en fonction de son âge, ses capacités motrices ou son éveil intellectuel, et ce, quel que soit son genre, mais également dans nos équipes au sein desquelles la mixité est l’une de nos priorités et se traduit par une attention toute particulière accordée à l’égalité des salaires.
En octobre 2023, nous avons fait évoluer 37 personnes sur des postes d’encadrement du réseau : 22 étaient des femmes et 15 des hommes.
L’entreprise prend à cœur d’équilibrer la représentation des hommes et des femmes au sein de ses équipes d’encadrement :
Au 1er mars 2024, sur le Centre Opérationnel, parmi les responsables et directeurs de service, nous pouvons compter 5 femmes et 7 hommes.
Sur le réseau des magasins, nos 86 Directeurs de magasin sont constitués de 41 femmes et de 45 hommes.
Cela témoigne de la pertinence des actions que l’entreprise mène chaque jour afin de lutter contre les discriminations et de sa volonté de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Conformément à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et du décret d’application du 8 janvier 2019, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la société RécréaClub a calculé son Index sur l’égalité femmes-hommes.
Malheureusement, en raison de l’impossibilité de calculer les indicateurs sur 12 mois consécutifs, la société RécréaClub ayant été constituée en juin 2023, le résultat global de l’index 2024 n’était pas calculable.
Cependant, certains indicateurs ont pu être calculés et démontrent la volonté de l’entreprise de s’inscrire dans une démarche d’égalité entre les femmes et les hommes :
Rappel des indicateurs de l’index femme-homme 2024 sur l’année 2023 :
Article 12 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Article 13 – Publicité de l’accord
12.1. Dépôt de l’avenant
Le dépôt du présent avenant sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Seront déposés en ligne :
une version intégrale et signée du texte de l’accord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :
toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs s’ils apparaissent et noms des signataires tant du côté direction que représentants du personnel mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
12.2. Mesures de publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni au Comité Social et Economique.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à Serris le 21 mars 2024, en 5 exemplaires originaux.
