Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris 12ème arrondissement, 54 quai de la Rapée, ci-après dénommée « la RATP », représentée par le Directeur de la Direction Opérationnelle RER,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,
d’autre part,
est conclu le présent accord relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 au RER
Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris 12ème arrondissement, 54 quai de la Rapée, ci-après dénommée « la RATP », représentée par le Directeur de la Direction Opérationnelle RER,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,
d’autre part,
est conclu le présent accord relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 au RER
Table des matières
Préambule
1/ Sites olympiques et flux voyageurs impactant les lignes de RER
Ligne a
Ligne b
2/ Une nécessaire adaptation des plans transport des deux lignes de RER
Ligne a
Période des Jeux Olympiques
Période des Jeux Paralympiques
Ligne b
Période des Jeux Olympiques
Période des Jeux Paralympiques
3/ Des moyens adaptés pour répondre à l’enjeu, un impact sur les congés annuels
4/ Dispositions particulières d’exploitation Ligne b
4.1. Modalités d’organisation
4.2. Bilan
5/ Accompagnement social
6/ Dispositions complémentaires
6.1. Report exceptionnel des congés annuels non pris en 2024
6.2. Prise de congés sur la période du 15 au 30 septembre 2024
6.3. Dispositions relatives au décalage de la date prévue de départ en retraite
7/ Dispositions relatives à l’application de l’accord
7.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
7.2. Révision de l’accord
7.3. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Préambule
La RATP est Supporteur Officiel des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Un événement historique et unique pour le Groupe RATP. Cette manifestation revêt une importance capitale pour le rayonnement international de notre pays. De nombreux touristes et supporters français et étrangers vont rejoindre la capitale pour assister à cette compétition. Du bon accueil qui leur sera réservé par les Franciliens dépendra notamment la réussite de l’évènement. A ce titre, les transports publics et en particulier la RATP en sont des acteurs majeurs, les lignes de RER ainsi que celles du Métro qui assurent la desserte des différents sites en sont les maillons essentiels. Après la réussite de la coupe du monde de Rugby 2023, il appartient à la Direction Opérationnelle RER de démontrer une nouvelle fois sa capacité d’adaptation afin d’organiser un transport de haute qualité garantissant une excellence de service à la hauteur de l‘enjeu. La 33ème Olympiade se déroulera du 24 juillet – en amont de la cérémonie d’ouverture qui aura lieu le 26 juillet – au 11 août 2024. Elle accueillera tout au long de ces 19 jours 206 nations. 28 disciplines seront représentées, plus 4 sports additionnels. Au total, 329 épreuves se dérouleront dans la région parisienne, réunissant près de 10500 athlètes répartis sur 40 sites de compétition. Près de 11,1 millions de spectateurs sont attendus. La période intercalaire entre les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques sera de 16 jours et ne manquera pas de permettre aux spectateurs de découvrir Paris, sa Région, voire la France en attendant l’ouverture des Jeux Paralympiques. La 17ème Paralympiade se déroulera quant à elle durant 12 jours, du 28 août au 8 septembre 2024. Elle accueillera 182 nations, 23 disciplines seront représentées. 549 épreuves réuniront près de 4400 athlètes et 278 guides répartis sur 19 sites de compétition. Près de 4,1 millions de spectateurs sont attendus. Le présent accord montre l’engagement de la Direction Opérationnelle RER et des Organisations Syndicales Représentatives à faire des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 une réussite en assurant un transport de haute qualité. Il définit les modalités d’organisation mises en place ainsi que les mesures d’accompagnement des agents qui seront mobilisés durant la période. Les modalités d’organisation et d’accompagnement des salariés de la Direction Opérationnelle RER décrites dans le présent accord sont exclusivement en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
1/ Sites olympiques et flux voyageurs impactant les lignes de RER
Ligne a
A l’est de la ligne, le site de Vaires sur Marne accueillera durant les Jeux Olympiques les épreuves de Canoé et d’Aviron. Avec une jauge variant suivant les épreuves entre environ 10 000 et 21 000 spectateurs, il conviendra de s’attendre à un flux supplémentaire en fonction du nombre d’épreuves sur la ligne variant entre 3 000 et 9 000 voyageurs les jours d’épreuve.
A l’ouest de la ligne, l’Arena Défense accueillera durant les jeux olympiques les épreuves de natation et de waterpolo, tandis que les jeux paralympiques accueilleront les épreuves de para natation. Avec une jauge se situant aux alentours des 12 000 spectateurs, il conviendra de s’attendre à un flux supplémentaire sur la ligne se situant entre 4 000 et 5 000 voyageurs les jours d’épreuve.
L’Arena Bercy apportera également un flux de voyageurs complémentaires.
Par ailleurs, au-delà des flux supplémentaires liés aux sites olympiques, la ligne devra absorber l’augmentation globale du volume de déplacements liés à la présence touristique sur Paris et en Ile de France durant la période notamment en Direction de Marne la Vallée et des parcs Disney même si ces derniers affichent déjà une jauge pleine durant les périodes estivales traditionnelles.
Ligne b
Au nord de la ligne, le Stade de France accueillera les épreuves de rugby à 7 ainsi que les épreuves d’athlétisme. Avec une jauge variant suivant les épreuves entre 60 000 et 63 000 spectateurs, il conviendra de s’attendre à un flux supplémentaire sur la ligne de l’ordre de 24 à 25 000 voyageurs les jours d’épreuve.
Par ailleurs, toujours au nord de la ligne, le site du Bourget-Parc des expositions accueillera durant les jeux olympiques les épreuves de boxe, de pentathlon moderne, d’escalade et durant les jeux paralympiques les épreuves de volleyball. Avec une jauge variant suivant les épreuves entre 3 500 et 5 000 spectateurs, il conviendra de s’attendre à un flux supplémentaire sur la ligne de l’ordre de 4 à 10 000 voyageurs les jours d’épreuve.Le centre aquatique de Saint-Denis apportera également un flux de voyageurs complémentaires.
Au sud de la ligne, le site du Golf National à Guyancourt accueillera quant à lui les épreuves de Golf. Avec une jauge de l’ordre de 30 000 spectateurs, il conviendra de s’attendre à un flux supplémentaire sur la ligne de l’ordre de 18 000 voyageurs les jours d’épreuve même si ce flux sera par nature distendu au regard de la nature des épreuves, de leur durée et du système de navettes bus organisé pour assurer la liaison entre la gare de Massy Palaiseau et le site de Guyancourt.
Tout comme la ligne A, il appartiendra à la ligne B d’absorber l’augmentation globale du volume de déplacements liés à la présence touristique sur Paris et en Ile de France durant la période.
Par ailleurs, il appartiendra aux deux lignes de RER d’adapter leur offre si une demande de réalisation de nuit exceptionnelle était exprimée de la part d’IDFM.
2/ Une nécessaire adaptation des plans transport des deux lignes de RER
Afin d’assurer l’emport estimé dans les modélisations IDFM, des plans transport spécifiques ont été conçus avec pour objectif de garantir la desserte des sites olympiques et paralympiques mais également de prendre en compte l’augmentation des déplacements liés à l’afflux touristique.
Ligne a
Période des Jeux Olympiques (24 juillet au 11 août)
Le principe de conception retenu pour répondre aux modélisations de flux voyageurs d’IDFM est de renforcer l’axe La Défense / Marne la Vallée Chessy entre les pointes les jours ouvrés et entre 12h et 14h le weekend.
Ce renforcement d’offre se traduit par un nécessaire de 174 services les jours ouvrés et de 107 services le weekend. Ainsi, en jours ouvrés, du 24 juillet au 2 août, alors que l’offre contractuelle avec IDFM prévoit un service réduit avec 159 services, 15 services supplémentaires seront nécessaires pour répondre au besoin, tandis que du 5 au 9 août, alors que l’offre contractuelle avec IDFM prévoit un service hyper réduit avec 140 services, 34 services supplémentaires seront nécessaires.
Durant le weekend, sur toute la période des Jeux Olympiques le nombre de services nécessaires sera de 107 pour 99 en nominal afin d’assurer les renforts entre 12h et 14h.
Par ailleurs, durant la période des jeux olympiques, les trains circuleront en unités multiples tout au long du service.
Pour la cérémonie d’ouverture, l’offre réduit renforcé type jours ouvrés sera appliquée avec un renfort de 5 services nuit supplémentaires permettant de réaliser un intervalle de 5mn dans le tronçon central jusqu’à fin de service.
Pour la cérémonie de clôture, l’offre samedi / dimanche renforcée sera appliquée.
Période des Jeux Paralympiques (28 août au 8 septembre)
Durant la période des Jeux Paralympiques, l’offre de référence contractuelle permet de répondre aux enjeux de flux modélisés par IDFM. Aussi, il n’y aura pas d’adaptation particulière de l’offre nominale. Néanmoins, tout comme durant les Jeux Olympiques, tous les trains circuleront en unités multiples tout au long du service.
Ligne b
Période des Jeux Olympiques (24 juillet au 11 août)
Tout comme pour la Ligne A, les principes de conception des plans de transport pour la période des Jeux Olympiques sont basés sur les modélisations de flux voyageurs définis par IDFM.
La base des plans de transport pour la période des Jeux Olympiques est celle de l’offre normalement prévue en période d’été et de plein été, à savoir :
Offre d’été de référence en semaine B16/B9 ;
Offre plein été de référence en semaine B12/B9, renforcée au creux certains jours ;
Offre d’été de référence le week-end B9.
Ces offres sont complétées par des trains facultatifs interopérés Stade de France adaptés aux horaires des évènements. Les services qui assurent ces trains ne figurent pas aux tableaux de présence.Pour accéder au Golf National, si cela s’avère utile au regard d’une affluence conséquente, des trains supplémentaires pourront être mis en circulation entre Massy Palaiseau et Denfert Rochereau (site de Saint Quentin en Yvelines accessible par navettes de bus au départ de Massy Palaiseau).
L’offre de plein été renforcée au creux en semaine, dite offre « Olympe », permettra d’assurer une B12 sur le tronçon central entre Aulnay et Laplace (omnibus) toute la journée entre 7h et 20h. L’offre Olympe comprend 88 services, soit + 6 services par rapport au plan de transport normalement prévu en période d’été. Huit journées Olympe durant la période des jeux olympiques sont définies : 29/07, 30/07, 02/08, 05/08, 06/08, 07/08, 08/08, 09/08.
Pour la cérémonie d’ouverture du 26 juillet, il est prévu de jouer une offre spécifique dite « Salomé ». Cette offre Salomé sera élaborée à partir d’une combinaison entre l’offre B16 de référence en semaine d’été pour la pointe du matin et l’offre B20 de référence en semaine pour la pointe du soir. Elle comprend 114 services, soit 17 services de plus que l’offre d’été de référence en semaine B16/B9.
Pour la cérémonie de clôture qui se déroulera un dimanche, c’est l’offre d’été de référence B9 qui sera jouée, complétée par un dispositif de trains supplémentaires pour le Stade de France.
Compte tenu de ces dispositions, il n’est pas prévu de renfort d’offre spécifique pour les évènements au centre d’escalade du Bourget.
Par ailleurs, un arrêt systématique au Parc des Expositions sera mis en place pendant les épreuves de Boxe (du 27/07 au 04/08).
Enfin, des renforts ponctuels pourraient être mis en place entre les gares de Massy Palaiseau et Denfert Rochereau pour les compétitions de golf si cela s’avérait utile au regard d’une affluence conséquente.
Les trains circuleront en unités multiples durant tout le service pendant la période des jeux olympiques.
Période des jeux paralympiques (28 août au 8 septembre)
Durant la période des jeux paralympiques afin d’assurer l’emport estimé dans les modélisations IDFM, l’offre de référence contractuelle sera appliquée, renforcée par des trains facultatifs interopérés Stade de France adaptés aux horaires des évènements. Les services qui assurent ces trains ne figurent pas aux tableaux de présence. Par ailleurs, les trains circuleront en unités multiples tout au long du service.
3/ Des moyens adaptés pour répondre à l’enjeu, un impact sur les congés annuels
Afin d’assurer l’offre de transport adaptée sur les deux lignes de RER et permettre le bon déroulement de ces deux évènements majeurs que sont les jeux Olympiques et Paralympiques, tout en permettant aux conducteurs des deux lignes la prise de congés annuels durant la période, les effectifs conduite des deux lignes ont été renforcés. Par ailleurs, le volume et la répartition des congés annuels des conducteurs sur la période habituelle de prise du 1er mai au 31 octobre ont également été adaptés et partagés avec les organisations syndicales représentatives durant les différents cycles d’audience permettant d’aboutir à une ouverture de la pose des congés annuels d’été 2024 en date du 21 décembre 2023.
Sur la période de référence, les recrutements réalisés ont permis de maintenir un volume de quinzaines accordable identique à une année standard.
Pour l’encadrement, l’organisation mise en place a été définie localement afin de garantir un niveau de mobilisation significatif permettant d’assurer le bon déroulement des évènements. Les congés ont été adaptés avec un esprit de responsabilité collective.
4/ Dispositions particulières d’exploitation Ligne b
Conformément à leurs obligations contractuelles avec IDFM, les opérateurs de transport RATP et SNCF mettent en œuvre une organisation particulière en complément de l'offre nominale pour la desserte et l'évacuation du Stade de France lors d'événements s’y déroulant.Celle-ci doit répondre au besoin de transport en volume pour permettre d'absorber le trafic généré mais également en réactivité pour, le cas échéant, assurer une évacuation rapide du Stade de France conformément aux dispositions prévues. Comme expérimenté lors de la Coupe du Monde de Rugby, l'ajout de trains facultatifs interopérés Stade de France entre la RATP et la SNCF, assurés par des services supplémentaires, à l'instar de ce qui se fait pour l'ensemble des missions des plans de transport nominaux de la ligne, doit permettre de répondre à ces enjeux.
4.1. Modalités d’organisation
En fonction du type d'événement, de l'heure et du jour concerné, le nombre et les missions des trains supplémentaires sont différents. Les trains supplémentaires circulent en unités multiples. Ils sont au nombre de huit pour un évènement au Stade de France et de seize, soit deux fois huit trains supplémentaires, pour deux évènements consécutifs dans la même journée. Ils sont réalisés pour moitié par la RATP et pour moitié par la SNCF.
Pendant la période des Jeux Olympiques en semaine ou les week-ends, dans le sens Sud-Nord, dit « à la montée » au Stade de France, les missions supplémentaires à partir du Sud sont avec voyageurs afin de renforcer l'offre et faciliter la desserte, à moins que la situation d’exploitation de la ligne ne s’y prête pas. Dans le sens Nord-Sud, dit « à la descente » pour évacuer le Stade de France, les trains supplémentaires sont avec voyageurs.
Pendant la période des Jeux Paralympiques, deux situations peuvent se présenter en fonction de l’offre de référence en semaine :
Offre été de référence B16/B9 : à la montée au Stade de France, les missions supplémentaires à partir du Sud sont avec voyageurs afin de renforcer l'offre et faciliter la desserte, à moins que la situation d’exploitation de la ligne ne s’y prête pas ;
Offre plein trafic de référence B20/B12 : à la montée au Stade de France, les missions supplémentaires à partir du Sud sont sans voyageurs. Cependant, lorsque la situation d’exploitation de la ligne le demande ou lorsque l'heure de l'événement permet de renforcer l’offre, les trains supplémentaires peuvent être avec voyageurs à la montée pour faciliter la desserte du Stade.
En week-end sur la période des Jeux Paralympiques, les missions supplémentaires à la montée au Stade de France à partir du Sud s’effectuent avec voyageurs afin de renforcer l'offre et faciliter la desserte, à moins que la situation d’exploitation de la ligne ne s’y prête pas.
Dans tous les cas, les trains supplémentaires sont avec voyageurs dans le sens Nord-Sud, dit « à la descente » pour évacuer le Stade de France.
Le plan de transport nominal prévoit que les conducteurs RATP qui effectuent les trains supplémentaires soient amenés à retourner leur train à Mitry en attendant la mission retour et l'ordre d'évacuation du Stade de France.
Compte-tenu de l’amplitude horaire des évènements au Stade de France en matinée et en soirée, les montées et descentes au Stade de France des trains supplémentaires seront assurées par deux conducteurs différents. Ils se passeront le relais sur le site afin d’assurer une présence continue nécessaire à une éventuelle demande d’évacuation d’urgence sur ordre du Stade de la part de la Préfecture de Police. Pendant le temps d’attente de la mission retour, les conducteurs devront rester joignables selon les moyens de communication prévus de façon réglementaire sur le domaine SNCF.
Sur certaines journées, lorsque la durée des épreuves le permettra, un seul conducteur assurera la montée et la descente.
La couverture des trains facultatifs interopérés sera réalisée dans le respect des conditions d’utilisations et de priorités prévues dans la RER C15.
Les conducteurs du dispositif prévus à l'article 1.2 de l’accord du 19 mai 2015 « Vers l’amélioration de l’offre de transport sur le déroulement de carrière des agents de conduite du RER » ne seront pas commandés dans le cadre dudit dispositif sur les trains facultatifs interopérés lors de la couverture des services.
4.2. Bilan
A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un retour d’expérience sera réalisé et présenté aux organisations syndicales représentatives du RER.
5/ Accompagnement social
En application de l’instruction générale N°436 U en vigueur à la date de signature de l’accord, la prime à l’acte « évènements exceptionnels » sera attribuée les jours d’épreuves aux conducteurs voyageurs en service jour ou mixte ou nuit, AMP de ligne, CREG, aiguilleurs et cadres opérationnels en lui appliquant un taux multiplicateur de 5. Cette prime sera maintenue aux éventuels conducteurs voyageurs, habilités TN/MS et tournés sur leur activité d’habilitation pour les besoins du service. Pour les conducteurs de la ligne B amenés à réaliser effectivement les trains supplémentaires interopérés les jours d’épreuve et assurant la montée ou la descente du Stade de France, une prime à l’acte complémentaire journalière d’un montant de 50 euros sera attribuée. Le montant de cette prime sera porté à 70 euros pour les conducteurs assurant la montée et la descente du Stade lors d’un même évènement. Un regard attentif sera porté par l’Unité Ligne B sur l’attribution des compensations des conducteurs ayant effectué, alors que ce n’était pas prévu, la montée et la descente sur un train facultatif interopéré. Par ailleurs, pour souligner l’investissement de l’ensemble des acteurs du transport des 2 lignes du RER (conducteurs, AMP de ligne, CREG, aiguilleurs, Cadres opérationnels), une gratification exceptionnelle d’un montant maximum de 1600 euros sera versée à ceux qui contribueront directement par leur présence et leur implication à la réussite de ces deux évènements majeurs. Pour les fonctions Répartition, Conception d’offre et Formation, le montant maximum de cette gratification exceptionnelle sera de 400 euros au regard de leur présence et de leur implication. La période de référence permettant l’attribution de cette gratification exceptionnelle s’étendra du 22 juillet au 8 septembre 2024 inclus (repos, TC et CA compris). Les primes à l’acte « évènements exceptionnels » et les gratifications exceptionnelles seront versées dans leur intégralité sur la paie du mois d’octobre 2024.
Enfin, la ou les éventuelles nuits exceptionnelles donneront lieu aux compensations applicables lors de la Fête de la Musique et ce, dans le respect de la règlementation en vigueur (note du Département RER du 1er juin 2010).
6/ Dispositions complémentaires
6.1. Report exceptionnel des congés annuels non pris en 2024
A titre exceptionnel, les congés annuels de l’année 2024 non pris à la date du 31 décembre 2024 pourront faire l’objet d’un report jusqu’à la date du 30 septembre 2025 dans la limite de 11 jours. L’écrêtement sera à nouveau porté à 6 jours maximum au 31 décembre 2025 ; ces derniers feront l’objet d’un écrêtement au 30 avril 2026. Cette disposition concernera les personnels entrant dans le périmètre de l’article 5 du présent accord.
6.2. Prise de congés sur la période du 15 au 30 septembre 2024
A titre exceptionnel, la prise de 5 jours de congés annuels consécutifs sur la période du 15 au 30 septembre 2024 déclenchera le versement d’une prime calculée selon les mêmes modalités que la prime « Congé annuel pris hors période » D2-10 prévue par l’IG 436 et l’IG 405. Cette disposition concernera les personnels entrant dans le périmètre de l’article 5 du présent accord.
6.3. Dispositions relatives au décalage de la date prévue de départ à la retraite
Un certain nombre de conducteurs ou d’AMP de ligne ont d’ores et déjà acté leur date administrative de départ à la retraite au deuxième semestre 2024 ou début 2025, les rendant pour certains de facto indisponibles durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques. Parmi ces derniers, ceux qui seraient volontaires pour décaler leur date de départ, leur permettant ainsi d’être travaillants du 1er juillet au 30 septembre 2024, percevront une gratification complémentaire de 400 euros par mois décalé.
7/ Dispositions relatives à l’application de l’accord
7.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
L’article du présent accord relatif au report des congés annuels 2024 est applicable, par dérogation à la durée déterminée du présent accord, jusqu’au 30 avril 2026 afin de coïncider avec la période d’écrêtement des congés annuels.
7.2. Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
À l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou Organisation Syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute Organisation Syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
7.3. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Pour la RATP, le 3 mai 2024 à Paris.
Nom
Qualité
Signature
La BASE Groupe RATP
Confédération Générale du Travail de la RATP (CGT-RATP)
Syndicat Force Ouvrière Groupe RATP (FO Groupe RATP)
Union Nationale des Syndicats Autonomes Groupe RATP (UNSA Groupe RATP)
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC Groupe RATP)
