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RCS BELFORT 493 397 673
Siret 493 397 673 00010 APE 4931Z
Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Protocole d'Accord
Conformément à l'article L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les conditions de travail s’est engagée entre :
- La Régie des Transports du Territoire de Belfort représentée par son directeur, d'une part,
et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
- C.F.D.T.,
- C.F.E. / C.G.C.,
- C.F.T.C.,
- C.G.T.,
- F.O.,
- SUD OPYTMO,d’autre part.
Les parties se sont rencontrées les 20 mars, 3 et 11 avril 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.
Il est rappelé ici que le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique qui doit être renégocié.
Au cours de la première réunion du 20 mars 2025, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les modalités d’accès, via la BDES à des informations portant notamment sur la situation économique générale, de l’entreprise et en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.
Article 1 - Augmentation générale pérenne
La direction propose une augmentation de la valeur du point de 1.3 % sur l’exercice 2025.
Cette revalorisation de la valeur de point sera accordée en deux fois soit :
Passage à une valeur de 11.47 € au 01/05/2025 soit une augmentation de 1.2% par rapport à la valeur actuelle (11.33 €).
Passage à une valeur de 11.48 € au 01/09/2025 soit une augmentation de 1.3 % par rapport à la valeur actuelle (11.33 €).
Une revalorisation du salaire forfaitaire des agents commerciaux de conduite lors des deux premières années sera aussi mise en place, au 01/05/2024, pour 151h67 par mois de travail effectif à hauteur de 1.3 %, hormis pour le salaire à l’embauche revalorisé en fonction de l’inflation (0.8 % cette année) :
Montant actuel pour 151h67 Montant au 1er mai 2025 pour 151h67
Embauche
2 035 € brut 2 051 € brut
1 an
2 135 € brut 2 163 € brut
2 ans
2 179 € brut 2 207 € brut
Les cadres de l’entreprise, rémunérés sur la valeur de point de branche (9.85 €), bénéficient de l’augmentation de la valeur du point conventionnel issue de la négociation de branche (+ 2 % effectifs à la date de signature du présent accord).
Article 2 – Prime vacances
Conformément aux dispositions relatives à la prime de vacances définies dans l’accord NAO 2020, la prime de vacances est revalorisée automatiquement chaque année du même pourcentage que la valeur de point sous condition de la signature d’un accord majoritaire par l’ensemble des partenaires sociaux.
Le montant de la prime de vacances est donc revalorisé à 1 351 € brut au 1er mai 2025.
Cette prime est versée à l’ensemble du personnel présent aux effectifs au moment du paiement au prorata-temporis sur la période 1er juin de l’année précédente – 31 mai de l’année courante.
Pour les agents travaillant à temps partiel, la prime de vacances est proratisée à leur taux de présence contractuelle.
Cette prime ne sera pas proratisée en fonction des absences maladie des salariés bénéficiaires sauf en cas de maladie non payée de plus de six mois.
Article 3 – Revalorisation de la prime d’astreinte téléphonique
Le montant de la prime d’astreinte téléphonique passe de 12.50 € brut à 15 € brut.
Article 4 – Egalité professionnelle
Conformément aux articles L.1131-1 et suivants du Code du Travail et à la charte de la diversité signée en 2007 par l’entreprise, l’entreprise respecte ses engagements en la matière en n'opérant aucune distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié.
Les syndicats représentatifs de l’entreprise s’engagent à promouvoir cette égalité professionnelle.
Article 5 – Durée de l’accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet de formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Danjoutin, le 25 avril 2025
Le Syndicat CFDT, Le Syndicat CFTC Le Syndicat CGT,
