La REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège social est situé 17, boulevard Robert Schuman CS 10009 à CLERMONT-FERRAND (63063), immatriculée sous le numéro SIRET 789 515 160 00016, et le numéro de compte URSSAF : 837000000040203861, représentée par son Directeur Général, Monsieur …………
Dénommée ci-dessus « La REGIE EPIC T2C »
D’une part,
Et :
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Syndicat CFDT/SNTU............................ Représenté par …..........................................................
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Syndicat CFE/CGC................................ Représenté par …..........................................................
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Syndicat CGT......................................... Représenté par ……………...........................................
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Syndicat SATUC/UNSA......................... Représenté par ………..................................................
D'autre part, ________________
Les NAO 2025 se déroulent dans un contexte particulier :
Fin du réseau travaux ;
Déménagement dans le nouveau Centre T2C Ginette Magnier ;
Livraison des nouveaux bus électriques ;
Mise en œuvre de la nouvelle offre Inspire, prévue en décembre 2025.
Afin de répondre au mieux à ce nouveau besoin et aux nouveaux enjeux, la Direction et les partenaires sociaux de la Régie ont convenu d’un accord de méthode qui définit les modalités de travail sur les 2 sujets que sont : - L’évolution du cadre de décompte du temps de travail au sein de l’entreprise suite aux échanges avec l’Inspection du Travail ; - La construction des futures organisations liées à la mise en œuvre d’Inspire.
Dans ce cadre, les élus du CSE ont demandé à être accompagnés par SECAFI pour l’élaboration de cet accord. Les thématiques contenues dans les missions de SECAFI concernent : - Le rappel du cadre règlementaire en matière de durée de travail ; - L’organisation du travail Inspire ; - La réflexion sur les règles de cadrage du CET ; - La gestion des fins de carrières et dispositions pour les seniors ; - L’astreinte ; - Le télétravail.
La mise en œuvre de ces points ne sera donc pas abordée dans le cadre de cette NAO puisqu’ils feront l’objet d’accords spécifiques.
A noter que s’ils ne sont pas abordés dans ces négociations annuelles 2025, les points ci-dessous ont néanmoins un impact direct sur le budget de fonctionnement de la Régie et donc sur les NAO.
MESURES SALARIALES
Evolution de la valeur du point
La Direction propose une évolution de la valeur du point en niveau de 2%, construite selon le calendrier suivant : - 1% au 1er janvier 2025 - 0.5% au 1er septembre 2025, - 0,5 % au 1er novembre 2025.
L’évolution du montant annuel de la rémunération s’établit à 1.25%.
Mise en place d’une clause générant la réouverture de négociation en cas de hausse de l’indice INSEE des prix à la consommation supérieure de plus de 0.5% en niveau, par rapport aux prévisions sur l’année 2025.
Mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d'achat
Même si elle est en baisse, l’inflation est toujours présente dans notre pays. Il est donc décidé de mettre en œuvre une mesure en faveur du pouvoir d'achat des agents, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps. En plus des mesures déjà existantes au sein de la Régie, les agents qui le souhaitent pourront sur demande individuelle se faire rémunérer jusqu'au 31/10/2025, au maximum 5 jours de congés payés ou repos supplémentaires selon les modalités suivantes :
Les demandes effectuées concerneront obligatoirement des reliquats de congés annuels ou repos dont l'acquisition est antérieure à 2025.
En complément, en 2025, la Régie T2C proposera aux agents qui le souhaiteront le rachat jusqu’à 2 jours de RTT (jours issus de l’application de l’accord sur la réduction du temps de travail). Comme la loi le permet, ces jours seront valorisés à 125% et entreront dans le contingent annuel de défiscalisation des heures supplémentaires dont le plafond est de 7500 €. Ils ne seront pas imputés sur le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé conventionnellement à 115h. Le rachat de ces jours par la Régie T2C impliquera bien sûr leur déduction des compteurs de repos des agents qui auront souhaité se les faire payer.
ADAPTATION DES PRIMES
Primes de répartition
Prime sécurité
Afin de prendre en compte les difficultés d’exploitation liées aux travaux Inspire, la prime sécurité des conducteurs qui sera versée en 2026 sera à nouveau, à titre exceptionnel, doublée.
Prime sécurité conducteurs receveurs :135000€ + 135000€ liés aux travaux Inspire
Prime sécurité Services Techniques : 35 000€
Prime sécurité pour les agents de maîtrise opérationnels SOM et ST amenés à utiliser les véhicules T2C : 30 000€ (Déclenchement de la prime à la 1ère sortie de conduite)
Cette disposition prend effet dès la signature de l’accord.
Effectif relatif à la mise en place du réseau restructuré Inspire
Suite aux commissions paritaires réalisées sur la définition des organisations de travail en lien avec le déploiement de la nouvelle offre, la Direction s’engage au recrutement de conducteurs supplémentaires pour atteindre 563 conducteurs ETP en décembre 2025, soit 15 conducteurs de plus que ce qui était prévu au budget initial 2025.
DISPOSITIONS GENERALES
Poursuite des travaux issus des NAO 2024
Veuillez trouver ci-dessous la liste des actions des NAO précédentes non réalisées, ainsi que le planning prévisionnel de mise en œuvre.
Périmètre
Actions
Etat d’avancement
Echéance
Mesures salariales
Mise à jour du système de calcul des primes sécurités En cours 09/2025
Réflexion sur accord CET A lancer 12/2025
Réflexion sur le dispositif d’intéressement A lancer 12/2025
Dispositions générales
Plan d’action RPS En cours 09/2025 Aménagement espace Champratel A lancer après attribution du marché mobilier 09/2025 Elaboration d'un guide retraite d'ici fin 2024 à destination des salariés En cours 09/2025
SOM
Echange entre agents : affectation des primes sur les services effectués Attente livraison nouvel outil CDS 01/2026
Travail WE : étude sur la possibilité de grilles spécifiques A lancer 01/2026
Création de référents sûreté (1 par métier) : vérificateurs, médiateurs, conducteurs et AMIM. Ces référents, comme les formateurs, recevront une prime formateur équivalente à 5 points (idem formateurs tram/Remiseurs). A lancer 12/2025
Services administratifs
Réorganisation service Information Voyageurs En cours 01/2026
ST
Expérimentation Exosquelette En cours 09/2025
Prévention métier agent de nettoyage : étude ergonomique En cours 09/2025
Dispositions sociales
Etude sur la mise en place d’un PERCO A lancer 12/2025
Renfort de la sécurité des agents au contact direct des usagers
Afin de renforcer la sécurité des agents en contact permanent avec les usagers et réalisant des missions sensibles, une expérimentation va être menée sur l’équipement d’un vêtement anti-lames. Cette expérimentation concernera les métiers ci-dessous :
Vérificateurs ;
Médiateurs ;
Agents réalisant des missions d’intervention (AMIM et RE).
L’équipement des agents est prévu d’ici fin 2025, en raison du délai lié aux procédures de commande publique.
Mise en place de démarches de prévention pour limiter le risque d’actes d’incivilité contre la Régie ou ses agents
En complément de la démarche Accessibilité avec les associations représentants les personnes en situation de handicap et de la démarche Civix avec l’Education Nationale, la Régie souhaite développer d’autres partenariats au sein de la Métropole pour :
Permettre à tout public d’avoir accès aux services de mobilité, notamment en accompagnant les publics fragiles (migrants, personnes SDF, précaires, personnes âgées …) ;
Sensibiliser les usagers aux enjeux du bien vivre ensemble (partager les règles d’usage, lutter contre le harcèlement à bord des TC, … ).
C’est pourquoi T2C est notamment devenue partenaire du Contrat de Ville, signé en 2024. Il s’agit d’un dispositif qui permet de mobiliser des moyens d’intervention spécifiques pour répondre aux difficultés que rencontrent les habitants des quartiers défavorisés. Différentes actions de prévention vont être réalisées dans le cadre de ce contrat.
Pour participer à cette mission, à l’instar de ce qui est fait aujourd’hui dans le cadre de Civix, un appel à volontariat sera réalisé d’ici fin septembre 2025.
Qualité de vie et conditions de travail
* Plan d’action Risques Psychosociaux
Suite au diagnostic RPS réalisé par la société Empreinte Humaine, un plan d’action RPS va être élaboré. Une des actions fortes consiste à mettre en place d’un dispositif d’alerte RPS afin de permettre aux agents qui en expriment le besoin de pouvoir faire remonter et mieux prendre en compte leur situation de mal être professionnel. Dans ce cadre, une cellule RPS va être créée au sein de la Régie.
L’ensemble du plan d’actions sera communiqué aux agents en cours d’année 2025.
* Amélioration de l’aménagement des locaux communs à Champratel
Un budget supplémentaire de 30 000€ va être mobilisé pour rénover le mobilier des locaux communs de Champratel. La CSSCT sera associée à cette démarche. Le marché mobilier qui vient d’être attribué pour équiper le futur Centre T2C Ginette Magnier permettra de choisir le mobilier adapté.
Gestion de l’absentéisme
L’article 39 de la convention collective du transport urbain prévoit que les absences pour maladie peuvent donner lieu à des vérifications par les organismes de contrôle déjà existants dans l'entreprise, ou pouvant être créés par accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise et approuvé par le comité d'entreprise.
Les Organisations Syndicales représentatives de T2C s’engagent à travailler sur un accord spécifique d’ici fin 2025, afin de définir les contours de la mise en application de cet article.
Elaboration d’un référentiel managérial
Suite aux travaux menés depuis 2023 pour l’élaboration du projet d’entreprise TRAJECTOIRE, il est apparu qu’un enjeu clef est de faire émerger une culture managériale commune à l’ensemble des services de T2C. Afin de faciliter l’émergence d’une culture partagée, il est indispensable de disposer d’un socle de base commun à l’ensemble des managers. Le référentiel de management doit traduire la philosophie de management souhaitée par la direction générale et, entre autres, décrire les missions et responsabilités des managers ainsi que la déclinaison des valeurs définies dans le projet d’entreprise. Ce référentiel doit contribuer à favoriser le partage d’une nouvelle approche managériale en incitant les managers à mettre en place des pratiques, via des rituels, et de développer une culture de performance collective, tout en apportant une attention à la qualité de vie au travail et à la lutte contre les risques psycho-sociaux. Ce référentiel sera élaboré d’ici fin 2025 et décliné à tous les managers de la Régie entre fin 2025 et 2026.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Information Voyageurs
Suite à la réalisation du diagnostic de l’information voyageurs au sein de la Régie, des évolutions vont être apportées à différents niveaux :
Les postes liées à la gestion de l’information voyageurs vont être regroupés à proximité du PCC, à Champratel ;
L’organisation va être modifiée avec la mise en place d’un responsable unique de l’équipe Infolignes et du PCI ;
Le Responsable Information Commerciale sera également positionné à Champratel ;
Les métiers vont évoluer avec le déploiement du nouveau SIV (Système d’Information Voyageurs) et l’intégration des attentes des voyageurs et du CSP (information en situation perturbée inopinée, réseaux sociaux, …).
Dans le cadre de ces évolutions, les agents du PCI vont devenir les pivots de l’information en temps réel :
Coordination de la diffusion de l’information en temps réel ;
Alimentation des canaux d’information : affichage, sonore, à distance et réseaux sociaux lorsqu’il sera déployé ;
Garants du suivi de l’information en temps réel au fil du déroulé de l’incident : diffusion du motif, de la durée et l’évolution de l’incident auprès des usagers.
Le détail de ces transformations sera présenté au CSE.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE SOM
Proposition de refonte du règlement d’exploitation
Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’élaboration du CSP, un groupe de travail relatif à la refonte du règlement d’exploitation a été initié, piloté par la Responsable du Pôle QSE. Notre objectif est bien à travers la définition d’un règlement d’exploitation adapté de réduire les malentendus donc les conflits et d’améliorer la sécurité de tous en :
Clarifiant nos attentes auprès des usagers (comportement à bord avec nos équipes, lors de la montée, de la descente, entre usagers …) ;
Précisant nos modalités de fonctionnement (accès à l’information, modalités de contrôles …) ;
Proposant des améliorations (simplification des règles pour les usagers pour une meilleure compréhension …).
Notre intention est de faire délibérer le nouveau Règlement d’Exploitation après validation avec le Groupe de Travail et présentation en CSE par le SMTC-AC (formalité obligatoire) d’ici fin 2025.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES SERVICES TECHNIQUES
Extension de l’expérimentation d’équipement en exosquelette :
Dans la continuité des NAO 2024, un exosquelette permettant de soulager les agents effectuant le traitement des châssis, particulièrement pénible et source de TMS, est en cours de commande. L’expérimentation va être étendue aux IF systèmes avec l’achat en 2025 de 3 exosquelettes de nuque pour les opérations de contrôle de LAC.
Dans les 2 cas, le matériel choisi est celui qui a été retenu par les agents et la CSSCT lors de la présentation par les différents fournisseurs sollicités.
Service nettoyage :
Suite à l’étude réalisée par la société CQFD sur l’équipe du nettoyage, plusieurs points de progrès ont été identifiés et vont faire l’objet d’actions spécifiques :
Travail sur le planning ;
Formation à l’utilisation du matériel et des produits ;
Création de fiches méthode ;
Renforcement de l’accompagnement par l’encadrement.
L’organisation du service avec l’intégration du nettoyage du nouveau Centre T2C Ginette Magnier sera présentée aux partenaires sociaux dans le cadre des commissions paritaires prévues à cet effet.
DISPOSITIONS SOCIALES
Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique
La subvention annuelle de fonctionnement versée par l'employeur passe de 0,30% de la masse salariale brute à 0,35% de la masse salariale brute.
Renouvellement du marché mutuelle santé et prévoyance
Dans le cadre du renouvellement du marché de la Mutuelle santé et prévoyance, un prestataire a été désigné par la Direction pour nous assister à l’élaboration du cahier des charges et l’analyse des offres. La Direction s’engage à partager le projet de cahier des charges avec les partenaires sociaux de la Régie avant diffusion de celui-ci.
DISPOSITIONS DIVERSES
Préparation du renouvellement du marché habillement
En vue de la préparation du nouveau marché habillement, qui sera renouvelé en 2026, un groupe de travail sera constitué avec les représentants de la commission habillement, afin de préparer le contenu du cahier des charges. La Direction se fera assister par une assistance à maîtrise d’ouvrage afin de concevoir le cahier des charges correspondant.
Ce travail débutera fin 2025.
Politique de développement durable
* Plan de Mobilité Employeur
Dans la continuité des plans d’actions engagés pour améliorer la qualité de vie des salariés de la régie et réduire l’impact de nos activités sur la qualité de l’air et en conformité avec le code du transport en son article L1214-8-2, la Direction propose la mise en place d’un Plan De Mobilité Employeur (PDME). Le plan de mobilité va au-delà du forfait Mobilité Durable qui est une des solutions déjà en place. Le PDME s’intéresse aux trajets domicile-travail des salariés et aux trajets professionnels (formation, entre dépôts …).
Il se décompose en plusieurs étapes :
Recueil des attentes des salariés et besoins professionnels ;
Evaluation des offres de transport existante ;
Analyse de l’adéquation aux besoins ;
Définition et pilotage d’un plan d’actions (organisation, modes de transports, modalités d’incitation …) ;
Mise en place d’un système de mesures (satisfaction salariés, coûts, volume de Gaz à Effet de Serre économisé …).
Concrètement, à des fins de concertation et de co-construction du PDME, un groupe de travail paritaire piloté par le service QSE sera mis en place au 4ème trimestre 2025.
Fait en 8 exemplaires originaux à Clermont Ferrand, le : 03/07/2025
Pour la REGIE EPIC T2C, Monsieur ………, Directeur Général
(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
Pour le Syndicat……….………, Monsieur ……………………………, délégué syndical ………..……
(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
Pour le Syndicat…….…………, Monsieur ……………………………, délégué syndical ……..………
(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
Pour le Syndicat……..…..……, Monsieur ……………………………, délégué syndical ……..………
(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
Pour le Syndicat……….……, Monsieur ……………………………, délégué syndical ………..……
(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
