La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par xxx en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat
CFDT
Le syndicat
CGT
Le syndicat
FO
Le syndicat
UNSA
d’autre part.
Préambule
La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (L 2242.1 et suivants du code du travail), s’est ouverte avec les organisations syndicales représentatives le 24 janvier 2023. Elle s’est poursuivie à l’occasion des réunions du 9, 14,17 et 21 février 2023.
Conformément à la réglementation, ces réunions ont permis à travers l’ensemble des informations mises à la disposition des partenaires sociaux de faire l’analyse de la situation comparée des femmes et les hommes dans l’entreprise. A l’issue de la 4ème réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit : Champ d’application
Le présent accord s’applique dans les conditions ci-après aux salariés de la RIVP relevant de la CCN de l’immobilier et de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles : Dispositions applicables au personnel relevant de la CCN de l’immobilier
Il est convenu que les augmentations de salaire ci-après bénéficient aux salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (hors contrat en alternance) présents dans les effectifs de manière continue depuis le 1er juillet 2022 :
II – ARevalorisation des salaires
A compter du 1er juillet 2023, les salaires contractuels sont revalorisés de 4%.
Cette augmentation ne peut, pour un salarié employé sur une base de 35 heures / 204 jours, être inférieure à 70€ brut par mois. Ce plancher est réduit et calculé au prorata lorsque le salarié est employé sur une base inférieure à 35 heures / 204 jours.
Les cadres dirigeants de la RIVP ne sont pas bénéficiaires de cette mesure.
II – B Revalorisation des primes
Les primes prévues à l’accord d’harmonisation (hors prime d’ancienneté) du personnel administratif signé le 22 janvier 2008, sont revalorisées de 4 % à compter du 1er juillet 2023.
II – CTickets restaurant
A compter du 1er juillet 2023, la valeur faciale des tickets restaurant est portée à 10,25 euros.
La participation patronale pour le financement des tickets restaurant est inchangée :
Employés et agents de maîtrise : 60%
Cadres : 55%
II – DHoraires variables - plages fixes
a) Le personnel administratif soumis à un régime horaire bénéficie d'horaires variables selon les modalités suivantes : Horaire journalier de référence : 7 h 43
plages fixes : 9 h 30 - 12 h et 14 h - 17 h
plages variables : 7 h 30 - 9 h 30 / 12 h - 14 h / 17 h - 19 h 30
b) A compter du 1er vendredi du mois de juillet 2023, les plages fixes et variables seront déterminées comme suit les vendredis :
plages fixes : 9 h 30 - 12 h et 14 h - 16 h
plages variables : 7 h 30 - 9 h 30 / 12 h - 14 h / 16 h - 19 h 30
Ces horaires s’appliquent y compris les veilles de jour férié.
Restent inchangés :
Les horaires d’ouverture des locaux aux visiteurs
Les plages fixes et variables du lundi au jeudi
Dispositions applicables au personnel relevant de la CCN des gardiens et employés d’immeubles
III – ARevalorisation des salaires
A compter du 1er juillet 2023, les parties décident de revaloriser de :
4% les salaires minimaux des employé(e)s d’immeubles et des gardien(ne)s d’immeubles non bénéficiaires d’un logement de fonction - catégorie A de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles
3.7% les salaires minimaux des gardien(ne) d’immeubles bénéficiaires d’un logement de fonction - catégorie B de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles
Cette revalorisation salariale est appliquée aux salaires en vigueur à la RIVP au 1er janvier 2023.
Cette augmentation ne peut, pour un salarié employé sur une base de 35 heures / 10000 unités de valeur, être inférieure à 70€ brut par mois. Ce plancher est réduit et calculé au prorata lorsque le salarié est employé sur une base inférieure à 35 heures ou qu’il bénéficie d’un total d’unités de valeur inférieur à 10 000.
La RIVP s’engage à privilégier l’embauche de gardiens logés (catégorie B) et à ne réserver l’embauche de gardiens non logés que lorsque ceci est justifié par les nécessités de service. Ainsi, lorsqu’un logement de fonction est disponible dans une résidence de 80 logements au moins, le poste à pourvoir doit être avant tout un poste de gardien logé.
III – BRevalorisation des primes du personnel de la catégorie B (gardiens logés)
Les primes prévues à l’accord d’harmonisation gardiens signé le 30 novembre 2007, révisées le cas échéant par l’accord relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeuble du 20 novembre 2017, sont revalorisées de 3.7 % à compter du 1er juillet 2023.
III – CAmplitude de travail du personnel de catégorie B
Amplitude du lundi au jeudi
L’amplitude de travail des gardiens logés est, du lundi au jeudi, fixée :
de 6h00 à 18h00
ou
de 07h30 à 19h30
Lorsqu’un mardi, un mercredi, un jeudi ou un vendredi est férié, les amplitudes de travail, la veille, sont les suivantes :
6h00 - 16h30 avec 1h30 de repos
ou
7h30 - 18h00 avec 1h30 de repos
Amplitude du vendredi
A compter du 1er vendredi du mois de juillet 2023, l’amplitude de travail des gardiens logés (catégorie B) est réduite de 1 heure le vendredi, tout en maintenant le bénéfice d’un temps de pause de 3 heures pour la journée.
Ainsi le vendredi, l’amplitude :
de 6h00 à 18h00 passe de 6h00 à 17h00
ou
de 07h30 à 19h30 passe de 7h30 à 18h30.
Lorsque le vendredi précède un jour férié tombant le samedi, le dimanche ou le lundi, l’amplitude de travail est la suivante :
6h00 - 16h30 avec 2h30 de repos
ou
7h30 - 18h00 avec 2h30 de repos
III – DIndemnité chauffage
Une indemnité chauffage est versée aux gardien(ne)s logé(e)s (catégorie B) qui sont conduits, compte tenu de la configuration des locaux, à honorer le paiement de la facture de fluide (gaz, électricité) auprès des opérateurs.
A compter du 1er juillet 2023, cette prime chauffage (nouveau libellé) est portée à :
72,00€ brut par mois pour un gardien(ne) travaillant seul(e)
36,00€ brut par mois pour les gardiens travaillant en couple
III – ERemplacement - personnel de catégorie B
Le plafond des jours de remplacement prévu entre la direction et les organisations syndicales dans le cadre du protocole du 31/01/2012 passé de 50 à 75 jours à la faveur de l’accord sur les salaires 2021 est porté, à compter du 1er juin 2023, à 85 jours.
Il est précisé qu’au moins 35 journées de remplacement doivent être de manière exclusive consacrées aux tâches administratives (à l’exclusion de l’entretien ménager et du traitement des ordures ménagères).
III – FTickets restaurant – personnel de catégorie A
La valeur faciale des tickets restaurant distribués aux employés d’immeubles et gardiens non logés (catégorie A) sera, comme pour le personnel administratif, portée à 10,25€. La part patronale est inchangée (60%).
Clause de revoyure
Les parties conviennent de la possibilité à la demande de l’une d’entre elles d’engager une nouvelle négociation dans l’hypothèse où au cours de l’année 2023 le contexte économique et son impact sur l’inflation (non connue au jour du présent accord) le requerrait.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
