Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire se déroulera au cours des réunions suivantes : 12 février 2024-9H30, 26 février 2024-13H30 et 18 mars 2024- 15H30 visio possible.
En cas de désaccord sur la partie « augmentation salariale », la Direction se réserve le droit d’appliquer l’augmentation de son choix sans effet rétroactif systématique.
2 : THEMES DE LA NEGOCIATION
9 thèmes ont été identifiés et seront abordés au cours des différentes réunions :
Temps de travail
Emploi
Partage Valeur
Congés
Jour de solidarité
Travailleurs handicapés
Egalité Professionnelle femmes - hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Prévoyance – Frais de Santé
Négociations salariales
1 : TEMPS DE TRAVAIL
RAPPEL : Toutes les heures RTT-MODULATION-JNCF- et JAC devront être soldées au
Au premier semestre 2023, le TMO est de 3.14% les parties constatent donc que l’écart entre le taux de rémunération des comptes courants bloqués de la participation et le T.M.O. est supérieur à 1%. Le taux du compte courant bloqué sera changé.
4 : CONGES ANNUELS
3 semaines de CP obligatoires pour la période estivale soit 2 semaines consécutives minimum obligatoires. L.3141-18
1 semaine de CP en hiver,
L’ensemble des services organisera une permanence pour la prise des congés d’été entre la semaine 23 et la semaine 39. Les congés d’hivers devront être posés entre la semaine 51 et 04.
Application particulière pour les services suivants :
Fermeture de la PRODUCTION
semaine 32 & 33
semaine 52
lundi de Pentecôte (20 mai 2024)
Ces fermetures pourront être décalées si toutefois le portefeuille de commande le nécessite.
L’équipe commerciale itinérante :
Eté : 3 semaines consécutives obligatoires minimum entre la semaine 30 et la 34.
Hivers : 1 semaine obligatoire minimum entre Noël et jour de l’an.
Le standard :
Eté : semaines 32 à 34
Hivers :semaine 52
Demande de la Direction, le solde des jours
CP devra être de 5 jours maximum au 31/01/2025.
Rappel : tous les congés, CP-CAN-FRA non pris au 31 mai 2024
seront perdus.
PROPOSITION DE PONTS EN 2024 :
Concernant la fermeture des services pour les ponts, chaque responsable de service informera son équipe a minima 7 jours avant. A la suite des échanges avec les délégués, la Direction propose d’organiser une
réunion avec les responsables de service valider ou non la fermeture de la société : le 10 mai, 20 mai et
16 août 2024.
Lors de la réunion du 26 février, il a été acté que la société serait fermée ces trois journées. Ces fermetures pourront être revues sur la base du volontariat si toutefois le portefeuille de commande le nécessite.
5 : JOUR DE SOLIDARITE
Le jour de solidarité sera positionné le 20 mai 2024. Pour rappel la journée est comptabilisée à 7h00. La société sera fermée : chaque collaborateur devra poser un jour de congés ou autre.
6 : travailleurs handicapés
En 2023, L’obligation d’emploi est remplie partiellement : soit 2 unités manquantes, il a été réglé auprès de l’AGEFIPH :
4 647.93 euros.
7 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES et qualite de vie au travail
Le suivi de l’accord a été présenté lors de la réunion CSE du 23 juillet 2023 et a été remis à chaque membre et délégué syndicaux. Il a été notifié que l’index égalité professionnelle femme homme n’est pas calculable pour RESCASET sur 2023.
8 : prevoyance - frais de sante
La Direction précise que les régimes en place sont maintenus à l’identique pour 2024.
9: NEGOCIATIONS SALARIALES
PREAMBULE DES PROPOSITIONS
Chiffres de l’inflation INSEE 2023 = 3,7%
Augmentation des forfaits repas des itinérants. Actuellement le forfait repas est à 24,50 € la demande des délégués est une augmentation de 1 € soit 25,50 €. Après échanges avec les Délégués syndicaux il a consenti de porter le forfait
repas à 25,00 €.
La Direction rappelle qu’en N-1, RESCASET a proposé une augmentation inférieure à l’inflation.
CFDT/CFTC Propose : l’inflation 3,7% plus le rattrapage de N-1 : 1,5% plus une augmentation de 1,7% ventilée de la façon suivante : 6,5% AG – 0,4 AI%, plus le jour de solidarité.
La Direction ne souhaite pas présenter de chiffre au cours de cette première réunion.
Première Réunion des NAO du 26 février 2024
Toutes primes et/ou augmentations seront attribuées uniquement aux salariés ayant un an d’ancienneté minimum à la fin des NAO, elles seront également calculées au prorata temporis pour les contrats à temps partiel.
Augmentation du forfait repas : Après échanges, le forfait repas a été porté à 25,00 € au 1er mars 2024.
Proposition de la Direction :
Pour les non-cadres
Augmentation générale (AG) 2,3% Talon 60,00 € ;
Augmentation individuelle (AI) 0,2%
Pour les cadres
Augmentation individuelle 2,4% (AI),
Versement d’une PPV de 150 € pour tous qui serait versée sur la paie de juin.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er février 2024 si PV d’accord.
Contre-proposition des délégués :
Les délégués syndicaux CFDT et CFTC présentent à la direction l’évolution du SMIC sur les 6 dernières années de 2018 à 2024, soit une augmentation de 16,82 %. L’inflation INSEE est de 15% sur la même période et qu’à contrario les salaires de Rescaset ont augmenté seulement de 13,68% pour les non-cadres et de 11,85% pour les cadres. Les chiffres indiquent donc que nous avons une perte de 1,32% pour les non-cadres et de 3,15% pour les cadres par rapport à l’inflation et de 3,14% pour les non-cadres et de 4,97% pour les cadres par rapport au SMIC. Les délégués syndicaux CFDT et CFTC souhaiteraient diminuer ce delta pour arriver au chiffre de l’inflation INSEE/SMIC afin que les salariés puissent récupérer leur pouvoir d’achat de 2018 sur les prochaines NAO.
Les délégués syndicaux proposent :
Pour les non-cadres
Augmentation générales (AG) 2,7% avec un talon à 70,00 €
Augmentation individuelle (AI) 0,3%
Pour les cadres
Augmentation individuelle (AG) 2,4%
Augmentation individuelle (AI) 0,5%
Une PPV à 170,00 € pour tous qui serait versée sur la paie de juin.
Avec application au 1er janvier 2024.
Troisième Réunion des NAO du 18 mars 2024
Nouvelle proposition de la Direction :
SALARIES Augmentation Générale Augmentation Individuelle Prime PPV NON CADRES 2,4% avec un talon à 70 € 0,3% 170 € versée en juin CADRES
2,5% 170 € versée en juin
Cette proposition serait applicable au 1er février si PV d’accord.
Contre-proposition des Délégués Syndicaux
SALARIES Augmentation Générale Augmentation Individuelle Prime Exceptionnelle NON CADRES 2,5% avec un talon à 70 € 0,3% 170 € versée en juin CADRES
2,6% 170 € versée en juin
La direction et
les délégués syndicaux se mettent d’accord sur cette dernière proposition :
SALARIES Augmentation Générale Augmentation Individuelle Prime PPV NON CADRES 2,5% avec un talon à 70 € 0,3% 170 € versée en juin CADRES
