L’association RESEAU APA 71 n°SIRET 91452558900018, dont le siège social est situé 48 Rue des Oiseaux 71300 Montceau-Les-Mines, représentée par xx agissant en qualité de Directeur Territorial de RESEAU APA 71
Les associations du Réseau Au plus près 71, Associations Loi 1901, composées de :
•AU + PRES 71 - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - RESIDENCE ARC RESIDENCE - Promenade des Frères 71700 TOURNUS •RESEAU APA 71 - BLANZY DEP SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - BLANZY EV SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - CHAGNY DEP SAAD - 14 Avenue du Général de Gaulle 71150 CHAGNY •RESEAU APA 71 - CHAGNY EV SAAD - 14 Avenue du Général de Gaulle 71150 CHAGNY •RESEAU APA 71 - CHALON OUEST SAAD - 1 rue Dewet - Tour vision 4ème étage - 71100 CHALON SUR SAONE •RESEAU APA 71 - CHALON EST SAAD - 1 rue Dewet - Tour vision 4ème étage - 71100 CHALON SUR SAONE •RESEAU APA 71 – CIRY SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - CREUSOT DEP SAAD - Maison de santé 3B rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT •RESEAU APA 71 - CREUSOT HANDICAP SAAD - Maison de santé 3B rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT •RESEAU APA 71 - CREUSOT EV SAAD - Maison de santé 3B rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT •RESEAU APA 71 - DIGOIN DEP SAAD - 33 rue Nationale 71160 DIGOIN •RESEAU APA 71 - DIGOIN EV 1 SAAD - 33 rue Nationale 71160 DIGOIN •RESEAU APA 71 - DIGOIN EV 2 SAAD - 33 rue Nationale 71160 DIGOIN •RESEAU APA 71 - EPINAC SAAD - Maison de santé du Val d'Arroux - 10 rue Edenkobben - 71190 ETANG SUR ARROUX •RESEAU APA 71 - ESA MNE SSIAD ESA MNE - 13 Rue de Verdun 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 – ETANG SAAD - Maison de santé du Val d'Arroux - 10 rue Edenkobben - 71190 ETANG SUR ARROUX •RESEAU APA 71 – GENOUILLY SAAD - Maison de santé 38 rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT •RESEAU APA 71 - GUEUGNON DEP SAAD - 25 bis Rue Jean Jaurès 71130 GUEUGNON •RESEAU APA 71 - GUEUGNON EV SAAD - 25 bis Rue Jean Jaurès 71130 GUEUGNON •RESEAU APA 71 - MACON NORD CENTRE DEP SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - MACON NORD CENTRE EV SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - MACON SUD OUEST DEP SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - MACON SUD OUEST EV SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - MONTCEAU DEP SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - MONTCEAU EV – SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - MONTCHANIN SAAD - 5 Allée du Clos de la Poste 71210 MONTCHANIN •RESEAU APA 71 – PALINGES SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - PORTAGE DE REPAS PORTAGE - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - RESIDENCE RHM RESIDENCE - 13 Rue de Verdun 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - ADM SAAD EST SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - ADM SAAD OUEST SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - SANVIGNES SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 – SENNECEY SAAD - 32 A rue des Muriers 71240 SENNECEY LE GRAND •RESEAU APA 71 - SENNECEY BRESSE SAAD - 32 A rue des Muriers 71240 SENNECEY LE GRAND •RESEAU APA 71 - SSIAD EST SSIAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON •RESEAU APA 71 - SSIAD OUEST SSIAD - 13 Rue de Verdun 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - ST VALLIER DEP SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - ST VALLIER EV SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES •RESEAU APA 71 - TOURNUS OUEST SAAD - Promenade des Frères 71700 TOURNUS •RESEAU APA 71 - TOURNUS CENTRE - Promenade des Frères 71700 TOURNUS •RESEAU APA 71 - TOURNUS EST SAAD - Promenade des Frères 71700 TOURNUS
D’une part, et :
L’organisation syndicale ci-dessous désignée, prise en la personne de leur déléguée syndicale : -Le syndicat CGT, représenté par xx
Article 1. Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des structures citées ci-dessus. Si une disposition ne devait ne s’appliquer qu’à certains types de salariés exclusivement cela sera précisé dans l’article traitant de la thématique.
Article 2. Cadre juridique :
Les dispositions mentionnées dans le présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions de même nature et relevant des thèmes visés ci-après issues de la Convention Collective ainsi que des accords collectifs, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques ayant le même objet, applicables avant leur dénonciation.
Article 3. L’organisation du travail :
L’ensemble des structures RESEAU APA 71 appliquent à l’ensemble des salariés l’accord de branche sur les temps modulés de 2006.
Sont listées ci-dessous les dispositions complémentaires à cet accord de branche ou les précisant.
Article 3.1 Définition de la semaine civile :
La semaine civile de l’ensemble des structures RESEAU APA 71 débute le dimanche à 0H00 et se termine le samedi à 24H00.
Article 3.2 Le temps de travail effectif :
La durée effective du travail s’entend au sens de l’article L 3121-1 du Code du Travail : le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
A titre d’exemple, constituent du temps de travail effectif les heures d’interventions, les heures de réunion de service, les temps de déplacement entre les interventions.
Article 3.3. La majoration des heures effectuées le jour de Noël et le 1er janvier :
Les heures travaillées les 25 décembre et le 1er janvier donnent lieu soit à une majoration du salaire égale à 100% du taux horaire du salarié, soit à un repos compensateur de 100% du temps travaillé lors de ces deux jours en question.
Article 3.4. Les heures d’organisation :
1 heure d’organisation est décomptée chaque mois de janvier à novembre pour les intervenants à domicile des services prestataire et SSIAD.
Article 3.5. La journée de solidarité :
La journée de solidarité est décomptée en négatif au compteur de modulation en janvier de chaque année. Pour les salariés en forfait jour, le forfait est majoré d’une journée.
Article 4. Date d’application :
Le présent accord de substitution s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Article 5. Durée – Dénonciation :
Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord peut être dénoncé en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. L’accord restera toutefois en vigueur dès lors que la dénonciation totale n’émane pas de l’ensemble des syndicats signataires. La partie qui dénoncera l’accord partiellement ou totalement devra joindre à la lettre un nouveau projet de rédaction.
Article 6. Dépôt et publicité :
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
