RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre
La Direction Générale de l’Entreprise Réseau Clubs Bouygues Telecom (RCBT), Société par Actions Simplifiée au capital de 57 978 600 €, dont le siège social est à Meudon-la-forêt (92360), 13-15 avenue du Maréchal Juin, représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
Et,
Le syndicat C.F.T.C. représenté par xxxxxx, Délégué syndical
Le syndicat F.O. représenté par xxxxxx, Déléguée syndicale
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Lors de la première réunion, organisée le 25 octobre 2023, la Direction de Réseau Clubs Bouygues Telecom a précisé le calendrier des réunions de négociation et remis les documents de préparation de ladite négociation, lesquels ont été complétés par un envoi aux délégations syndicales. Les Organisations Syndicales ont présenté et commenté leurs plateformes de revendications respectives au cours de la réunion du 8 novembre 2023. La Direction a répondu aux demandes des Organisations Syndicales, et fait des propositions à l’occasion des réunions des 20, 29 novembre 2023 et 11 décembre 2023. Le protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations Syndicales du 15 au 20 décembre 2023.
ARTICLE 1 :AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de sa politique RSE, Réseau Clubs Bouygues Telecom a mis en place le Forfait Mobilités Durables en 2022, avec une participation de l’entreprise pouvant aller jusqu’à 400 € par an et par collaborateur, revalorisée à 500 € par an et par collaborateur en 2023.
La Direction s’engage à revaloriser ce montant de participation à hauteur de 550 € par an et par collaborateur, avec une prise d’effet au 1er janvier 2024.
Indemnités kilométriques vélo
A compter du 1er janvier 2024, la Direction s’engage à augmenter le montant des indemnités kilométriques vélo à 0,25 € par kilomètre (au lieu de 0,20 € par kilomètre).
Frais de transports en commun
Dans le cadre du Forfait Mobilités Durables et s’agissant de la prise en charge des frais de transports en commun, à compter du 1er janvier 2024, la Direction s’engage à participer à hauteur de 90% (au lieu de 80% actuellement).
Article 1.2 : Budget petit-électroménager
En 2024, la Direction accepte de prendre en charge le remplacement du petit-électroménager dans la limite d’un budget unique de 60 euros TTC par point de vente. Les points de vente n’ayant pu bénéficier du budget petit-électroménager alloué les années précédentes verront leur budget petit-électroménager majoré pour atteindre 100 euros TTC pour cette première acquisition. Une note interne fixe les modalités d’utilisation de ce budget ainsi que les règles de sécurité pour l’installation de ces équipements.
Article 1.3 : Budget convivialité
Un budget de 50 euros TTC par semestre et par collaborateur en point de vente a été alloué au Responsable de Point de Vente pour l’année 2023, pour organiser un repas d’équipe ou célébrer les évènements importants de la boutique, qui sera utilisé à sa libre appréciation, et remboursé sur note de frais. Ce budget est renouvelé pour l’année 2024.
Article 1.4 : Barème des frais professionnels
Il est rappelé que les repas des collaborateurs en déplacement professionnel sont remboursés aux frais réels, quelles que soient les modalités de restauration (restauration assise ou offre à emporter). La Direction s’engage à revaloriser, à compter du 1er janvier 2024, le plafond des indemnités de repas des collaborateurs en déplacement professionnel.
Invitations internes
Il est rappelé que les repas de service et les invitations internes (entre collaborateurs) ne sont pas remboursés pour les collaborateurs du Siège. Toutefois, pour les collaborateurs de la Direction Commerciale, dans le cadre réunions régionales, les déplacements en boutiques et tournées terrain, le responsable peut régler pour la totalité des participants RCBT. Le montant, actuellement plafonné à 22€ par convive est porté à 23€.
Dîner
La prise en charge par l’entreprise relative aux frais de repas du soir sera portée à 27 € (au lieu de 25 € actuellement).
Article 1.5 : Participation exceptionnelle à la prise en charge de la denrée dans les RIE du Siège RCBT
La Direction s’engage à mettre en place une mesure exceptionnelle de participation au coût de la denrée à hauteur de 0,30 € par repas à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 1.6 : Offres box et accessoires aux collaborateurs
La Direction renouvelle, pour l’année 2024, la remise de 30 % sur les accessoires en boutique aux mêmes conditions qu’en 2023 (2 accessoires maximum par collaborateur et par an, prix unitaire plafonné à 110 euros TTC, hors période de soldes et opérations exceptionnelles).
La Direction s’engage, par ailleurs, dans une démarche de simplification, à étudier la possibilité de faire évoluer l’offre Box des collaborateurs de Réseau Clubs Bouygues Telecom dans des conditions similaires à celles existantes sur le mobile, à savoir leur faire bénéficier de la gratuité de l’abonnement fixe avec une participation du collaborateur sur le bulletin de paie. Compte tenu de l’incertitude concernant son assujettissement social, la Direction de Bouygues Telecom a formé un rescrit social auprès de l’Urssaf afin qu’elle rende une décision, qui sera ensuite opposable pour l’avenir. L’Urssaf pourrait rendre sa décision dans un délai de 3 mois, soit courant 1er trimestre 2024. En cas de réponse favorable, la Direction réunira les Organisations Syndicale pour leur présenter les modalités retenues.
Article 1.7 : Mutuelle
A compter du 1er janvier 2024, la Direction s’engage à prendre en charge 55 % (au lieu de 50 % précédemment) du « petit risque » de la mutuelle. Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des collaborateurs.
Article 1. 8 : Affichage des promotions dans le cadre de la RDR
Dans une démarche de transparence qui contribue à la valorisation des collaborateurs, la Direction s’engage à afficher les promotions sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 2 :ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 : Calendrier de pose des congés payés sur l’année 2024
La Direction accepte de renouveler le calendrier anticipé de pose des congés payés pour les collaborateurs en point de vente. Les demandes de congés restant à poser avant le 31 mai 2024 ainsi que les demandes de congés principaux devront être effectuées dans l’outil Octime avant le 16 février 2024 avec une validation par le supérieur hiérarchique au plus tard le 11 mars 2024. Les congés que les collaborateurs n'auraient pas posé en temps et en heure ne pourront pas être validés en application de ladite règle. La Direction communiquera aux collaborateurs et managers les règles applicables en la matière par le biais d’une note interne.
Article 2.2 : Repos le samedi en succursales
Le samedi est le jour de la semaine où l’activité de RCBT est la plus importante en termes de ventes, les collaborateurs doivent donc être présents le samedi afin d’assurer le service aux clients. Cependant, afin de tenir compte des nécessités personnelles de chacun, tout collaborateur pourra bénéficier d’un samedi non travaillé par trimestre (hors cas d’absence pour maladie et congés payés, et ne sont pas concernés les mois de septembre et décembre, et avec une vigilance particulière sur le mois de mai). Le manager du club reste garant de la bonne organisation du management du temps de travail tout en respectant cette disposition. Cette disposition est renouvelée pour l’année 2024. A noter toutefois que les différents pilotes relatifs au temps de travail et à la planification, en cours, sont prioritaires sur cette règle qui pourra être amenée à évoluer en 2024, au terme des expérimentations.
Article 2.3 : Journée de solidarité à la Direction Commerciale 2024
Il est rappelé que la loi du 30 juin 2004 relative à « la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » modifiée par la loi du 16 avril 2008, a créé deux obligations :
Une contribution à la charge des employeurs de 0,3 % de la masse salariale,
Une journée de travail supplémentaire d’une durée de 7h par an, appelée « journée de solidarité ».
En 2023, les collaborateurs de la Direction Commerciale soumis à l’avenant métier Direction des Succursales du 17 février 2012 sur le temps de travail ont été dispensés d’effectuer cette journée de solidarité. Cette disposition sera exceptionnellement reconduite en 2024. Il est précisé que, par les dispenses successivement prévues lors des négociations annuelles obligatoires, la Direction n’entend pas conférer à cet avantage le caractère d’usage et se réserve la possibilité d’y mettre fin à l’avenir.
ARTICLE 3 :POLITIQUE DE REMUNERATION & BUDGET DE LA REVUE DE REMUNERATION 2024
Politique de Rémunération
La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel de la marque employeur pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante. La rémunération est globale et repose sur une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur en comprenant selon les collaborateurs, les principales composantes suivantes :
Un salaire fixe qui rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste ;
Une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire fixe pour les ETAM et les Cadres débutants à partir de 3 ans d’ancienneté, avec une augmentation de cette prime ensuite tous les 2 ans jusqu’à 15 ans d’ancienneté ;
Une rémunération variable individuelle (mensuelle, trimestrielle ou bonus annuel) qui récompense les résultats et la performance évalués en fonction de l’atteinte et du dépassement des objectifs fixés ;
Une rémunération variable collective (participation/intéressement) qui permet aux collaborateurs de bénéficier des résultats collectifs de Bouygues Telecom et de l’amélioration de sa performance.
L’entreprise est attentive à la valeur marché des métiers qui intègre ces différentes composantes. L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste. L’entretien de performance est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur.
Budget de la Revue de rémunération du 1er mars 2024
La Direction a rappelé les impacts de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective pour les collaborateurs ETAM jusqu’à Cadres débutants, qui entraine automatiquement une augmentation de la masse salariale d’une année sur l’autre indépendamment de la politique de revue des rémunérations. Il est décidé de consacrer un budget de
4 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1er septembre 2023), pour les augmentations du salaire de base et l’attribution de primes RDR, liées à l’évolution des compétences, et prenant en compte la valeur marché.
Il est ainsi décidé de consacrer, pour l’ensemble des collaborateurs éligibles, les budgets ci-dessous :
2,6 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI et CDD présents avant le 1er septembre 2023), au titre de l’augmentation des compétences ;
1,4 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI et CDD présents avant le 1er septembre 2023) au titre des promotions et particulièrement des revalorisations marché.
Conformément à l’accord relatif l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière à l’examen de la revue des rémunérations des femmes, des collaborateurs en situation de handicap, des jeunes, des seniors et des collaborateurs en situation de mobilité. Compte-tenu du contexte économique actuel, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière aux collaborateurs qui n’auraient pas eu d’augmentation de leur salaire de base sur les deux dernières années. Les bonus annuels des Chefs de groupe adjoints et plus sont fonction de l’atteinte des objectifs collectifs et individuels définis en début d’année.
Evaluation des collaborateurs, décision d’augmentation et retour de RDR
La Direction souligne qu’il appartient aux managers de proximité de faire les propositions RDR pour leurs équipes, dans le respect des principes de la politique de rémunération et des éléments de cadrage issus de cet accord. Des réunions de bouclage RDR sont organisées au niveau des CODIR et de la Direction Générale, afin de veiller à la cohérence d'ensemble, pouvant conduire si nécessaire à des ajustements, qui sont communiqués et expliqués aux managers de proximité. La hiérarchie directe a le devoir d'expliquer à chaque collaborateur la décision prise avant la mise à disposition du bulletin de salaire suivant la revue de rémunération, en prenant soin à cette occasion de repositionner sa décision par rapport au bilan effectué au cours de l’entretien performance et du positionnement marché. Le niveau d’augmentation, ou l’absence d’augmentation, doit être expliqué et le sens doit être donné au collaborateur. Tout collaborateur peut solliciter sa hiérarchie n+2 pour avoir une explication complémentaire si nécessaire. La Direction des Ressources Humaines accompagnera les managers à l’occasion de cette RDR pour relayer la politique de rémunération globale, les principes d’individualisation, ainsi que les recommandations de la RDR de mars 2024.
ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Intéressement et participation
Les parties signataires de l’accord NAO 2023 de Bouygues Telecom sont convenues d’ouvrir, avant le 1er juin 2024, la négociation d'un nouvel accord d’intéressement pour les années 2024, 2025 et 2026, en lien avec le plan stratégique « Ambition 2026 » de Bouygues Telecom. La Direction s’engage à ce que Réseau Clubs Bouygues Telecom soit intégré à cette négociation. La Direction rappelle qu’un accord de participation en date du 9 mai 2007 et des avenants successifs sont applicables au sein de Bouygues Telecom et de Réseau Clubs Bouygues Telecom.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord, ou, à défaut, au 1er janvier 2024. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 6.1 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6.2 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DÉPÔT
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signature ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui sera transmis automatiquement à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
1 exemplaire papier signé destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
