SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE l’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La société SAS RESIDENCE LES ISSAMBRES, dont le siège social est situé au 111 Boulevard Ney - 75018 - PARIS, prise en son établissement de PARIS - RÉSIDENCE LES ISSAMBRES situé au n°111 Boulevard Ney 75018 PARIS, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 43843459900025,
Représentée par
agissant en qualité de ,
D’une part
Et
L’organisation syndicale :
Représentée par , en sa qualité de ,
D’autre part,
Préambule :
Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord
Sauf disposition particulière et comme rappelé lors de la première réunion du 2 mai 2024, le présent protocole produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2024, à l’égard des salariés de la SAS RESIDENCE LES ISSAMBRES, en son établissement sis 111 Boulevard Ney - 75018 – PARIS.
Article 2 – Propositions de l’employeur
Article 3 - Durée du Travail
Article 4 - Epargne salariale
Article 5 - Egalité hommes/femmes
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 01/02/2024.
Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS RESIDENCE LES ISSAMBRES.
Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.
L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise décide de poursuivre la mise en œuvre des actions d’ores et déjà engagées, en complétant notamment celles-ci avec les mesures suivantes :
L’embauche
L’entreprise s’engage à ce que
100% des offres d’emploi internes et externes aient recours à la mention H/F.
Elle veillera à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente.
L’entreprise s’engage à ce que
100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.
La formation professionnelle
L’entreprise se fixe pour objectif de faire progresser le
taux de masculinisation des parcours de professionnalisation liés aux fonctions de soins.
Parallèlement, elle s’engage, en cas d’organisation de formations sur les métiers de l’hôtellerie à ce qu’il y ait
au moins une femme formée.
100% des entretiens individuels permettront d’aborder les besoins de formation.
La promotion professionnelle, la classification et la qualification
100% des promotions seront objectivées et garantiront la non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.
L’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise.
Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise favorisera la permutabilité des salariés volontaires.
Les conditions de travail
L’entreprise s’engage à étudier
100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment pour le temps partiel choisi.
Il sera par ailleurs pris en considération la dimension « égalité professionnelle » dans le cadre de l’évolution des conditions de travail.
La rémunération
L’entreprise s’engage à ce que
100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents.
L’entreprise présentera une fois par an aux représentants du personnel un bilan comportant les indicateurs de mesure retenus en accord avec les dispositions ci-dessus exposées.
A ce titre, les parties conviennent de la poursuite des efforts concernant le suivi du plan d’action en faveur de l’égalité homme femme.
Article 6 – Insertion du personnel senior
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 01/02/2024
L’Employeur précise son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant.
Article 7 – Insertion du personnel handicapé
Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet.
L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».
Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant entendu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés, en partenariat avec cette dernière pour la SAS RESIDENCE LES ISSAMBRES, pourra être présenté aux représentants du personnel.
Article 8 – La mobilité professionnelle
L’entreprise prend en charge la moitié du cout des abonnements de transports en commun.
Il s’agit d’une mesure gouvernementale visant à encourager l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture, moins polluants.
L’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
La direction rappelle également que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.
Article 9 – Mise en œuvre et publicité du protocole d’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, , en sa qualité de dûment désignée par , est en capacité de conclure le présent protocole d’accord.
Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ce protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DRIEETS et du secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.
Fait à Paris, le 19 juin 2024
Pour la SAS RESIDENCE LES ISSAMBRESPour l’organisation syndicale
