Représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle News, dûment habilité ;
D’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégués Syndicaux, à savoir :
XXX
Déléguée Syndicale CGT
XXX
Délégué Syndical FO
XXX
Délégué Syndical CFDT
XXX
Délégué Syndical CGC
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
A l’issue des réunions du 22 novembre 2022, du 1er décembre 2022, du 8 décembre 2022 et du 14 décembre 2022, les parties se sont entendues sur les modalités du présent accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est convenu entre les participants que le présent compte-rendu reprendra l’ensemble des thèmes et échanges de ces réunions.
CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord a pour champ d’application l’ensemble des sociétés et des salariés composant le CSE dit « Natio », commun aux sociétés Europe 2 Entreprise et RFM Entreprise.
Politique salariale 2023 :
Les Délégués Syndicaux ont demandé des augmentations collectives, une enveloppe pour des augmentations individuelles ainsi que la possibilité pour les salariés de bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur.
La Direction informe les Délégués Syndicaux que l’enveloppe des augmentations individuelles pour cette année 2023 est fixée à au moins
1,5 % de la masse salariale des salariés dits « permanents ».
Une attention particulière sera portée sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les augmentations octroyées devraient pouvoir être passées au plus tard sur la paie de mars du salarié concerné avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.
La Direction informe les Délégués Syndicaux qu’une augmentation collective d’un montant de 75€ brut par mois sera appliquée aux collaborateurs en CDI, avec une ancienneté de plus d’un an au 31.12.2022, ayant un annuel brut inférieur à 32500€.
La Direction propose le versement d’une Prime Partage de la Valeur par paliers en fonction du montant de la rémunération annuelle des salariés. Les Délégués Syndicaux ont sollicité le versement d’une prime d’un montant unique. La Direction accepte cette demande et fixe le montant de la Prime à 600€. La Direction rappelle que le versement de cette prime est limité aux salaires annuels brut inférieurs à 59 500€. Des proratisations seront appliquées en fonction du temps de travail par mois complets de présences du salarié en 2022. La Direction rappelle aux Délégués Syndicaux que la présence du salarié au moment du versement est exigée. Le versement de cette Prime est prévu sur la paie de janvier 2023.
Prime d’ancienneté
Les Délégués Syndicaux souhaitent la reconduction dans les mêmes conditions du système de congés d’ancienneté qui se présente sous la forme suivante :
2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté 3 jours de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté 5 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté La Direction informe les Délégués Syndicaux que cette mesure est reconduite sous réserve de la conclusion d’un accord.
Jours de congés supplémentaires pour les journalistes matinaliers
Les Délégués Syndicaux souhaitent la reconduction des 2 jours de congés supplémentaires pour les journalistes matinaliers à partir de 55 ans et ayant 5 ans d’ancienneté compte tenu de la pénibilité du travail matinalier.
La Direction accepte la reconduction de cette mesure sous réserve de la conclusion d’un accord.
Médaille d’Honneur du Travail - Gratification
Dans le cadre des discussions, les Délégués Syndicaux souhaitent le maintien de la valorisation de la gratification concernant les Médailles d’Honneur du Travail pour 2023.
Pour rappel, la Médaille d’Honneur du Travail comprend 4 échelons, fonction de l’ancienneté de service acquise. Le barème de gratification est le suivant pour 2023 :
20 ans = Médaille d’Argent = 800€ au lieu de 600€
30 ans = Médaille de Vermeil = 1100€ au lieu de 900€
35 ans = Médaille d’Or = 1250€ au lieu de 1050€
40 ans = Grand Médaille d’Or= 1400€ au lieu de 1200€
Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectué chez un nombre illimité d’employeurs. Le barème ci-dessus sera proratisé en fonction du nombre d’années d’ancienneté travaillées dans le Groupe Lagardère.
Les dossiers devront être déposés par les salariés auprès de l’organisme agréé, en fonction de son lieu de résidence (Préfecture, Sous-Préfecture, DIRECCTE, etc.) Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées telles que :
Avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
Avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
La Direction rappelle que le montant de la gratification ne compte pas dans les revenus imposés dès lors qu’elle est inférieure au salaire mensuel de base. Au-delà, la fraction excédentaire est alors soumise aux charges sociales.
Intéressement
Les Délégués Syndicaux demandent la possibilité de négocier un accord d’intéressement.
Cette demande a été acceptée par la Direction.
Compte Epargne-Temps
Les Délégués Syndicaux demandent la possibilité de bénéficier d’un Compte Epargne Temps.
Cette demande n’a pas été acceptée par la Direction.
Titre de transport
La Direction propose l’augmentation de la prise en charge par l’employeur du titre de transport à hauteur de 75% à compter du 1er janvier 2023.
Les Délégués syndicaux souhaitent étendre cette mesure aux abonnements Vélib’.
La Direction accepte à la condition d’un choix unique et annuel entre un pass NAVIGO et un abonnement Vélib V-MAX sur la base du tarif de l’abonnement forfaitaire et sous réserve d’une présentation d’un justificatif au service RH.
Budget des Œuvres Sociales
Les Délégués Syndicaux demandent le versement de 5000€ supplémentaires au budget des Œuvres sociales dans le but d’augmenter les chèques vacances de 50€ par salarié.
Cette demande est acceptée par la Direction sous réserve d’un accord.
Pour rappel, le montant du budget des œuvres sociales est de 50 k€.
Budget de Fonctionnement
Les Délégués Syndicaux demandent le versement de 5000€ supplémentaires au budget de fonctionnement du CSE.
Cette demande n’a pas été acceptée par la Direction.
Jours de congés spéciaux pour évènements familiaux
Les Délégués Syndicaux demandent la reconduction des jours de congés « enfants malade ».
La Direction est favorable à la reconduction de la mesure dans les mêmes conditions (sur présentation d’un justificatif au service RH toutefois) et sous réserve d’un accord.
Don de jours de repos/RTT : Reconduction
Les Délégués Syndicaux souhaitent reconduire la mesure concernant le don de jours de repos (dans le respect des articles L. 1225-65-1 et suivants du Code du Travail), fixant une limite de 5 jours par salarié, pour tout salarié qui souhaiterait renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Cette demande de reconduction est acceptée par la Direction.
Statut du proche aidant
Les Délégués Syndicaux souhaitent reconduire la mesure liée au statut de proche aidant.
Pour rappel, le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en cessant temporairement son activité professionnelle. Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise, ayant un lien familial étroit avec la personne aidée dans la limite de21 jours par an sur présentation d’un justificatif et après accord de l’employeur. Pour cette durée, l’entreprise accepte de prendre en charge la différence de salaire entre l’indemnité journalière versée par l’état et le salaire complet du salarié.
Cette demande de reconduction est acceptée par la Direction.
Plus aucun sujet n’étant abordé, il est dressé le présent procès-verbal d’accord au titre de la NAO 2023 reprenant l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin à son terme le 31 décembre 2023.
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et copie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales se félicitent d’être parvenues à un accord.
