Accord de méthode dans le cadre du projet de cessation des activités et de fermeture de l’établissement de Mondeville
de la société Robert Bosch (france) SAS (RBFR)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société Robert BOSCH (france) S.A.S, ci-après désignée RBFR, dont le siège social demeure au 32 avenue Michelet 93404 Saint-Ouen, représentée par XXX en sa qualité de Président et par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines pour Mondeville,
L’établissement de Mondeville de la société Robert BOSCH (france) S.A.S, sis 15 rue Charles de Coulomb à Mondeville (14120), représenté par XXX, en sa qualité de Chef d’Etablissement, et par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une première part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de la société RBFR et de l’établissement de Mondeville soussignées,
D’autre part,
Préambule
A l’occasion d’une réunion d’information qui s’est tenue le 9 juillet 2024 à Mondeville, la Direction a annoncé aux membres du Comité Social et Economique (CSE), aux secrétaire et secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central (CSEC), ainsi qu’aux Délégués syndicaux centraux, un projet de cessation de l’activité de l’établissement de Mondeville de la société Robert Bosch (france) SAS, conduisant à sa fermeture et à la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Ce projet implique une procédure d’information et de consultation du CSEC de RBFR et du CSE de Mondeville ainsi qu’une négociation des dispositions du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) visant à limiter les licenciements lorsque cela est possible et à accompagner les salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, conformément aux articles L.1233-61 et suivants du code du travail.
Dans une volonté de dialogue avec les Représentants du personnel, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales représentatives la négociation d’un accord de méthode visant notamment à organiser le déroulement de la procédure de la consultation du CSEC de RBFR et du CSE de Mondeville et la communication vis-à-vis des salariés et à donner des moyens aux Représentants du Personnel.
C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord à l’issue de plusieurs réunions de négociations durant le mois de septembre 2024 et, qui est mis en œuvre en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 et L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
Article 1. Procédure d’information et de consultation du CSEC de RBFR et du CSE de Mondeville et de négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Les parties sont convenues du calendrier d’information / consultation suivant ainsi que sur l’assistance du CSEC par un expert :
Instance
Objet / thème
Date
Préparation ordre du jour et invitation pour une réunion 1 avec
envoi des notes LI et du LII incluant le LIV pour la partie prévention des RPS et conséquences environnementales (avec l’éventuelle mention du nom de l’expert du CSEC) ainsi que la note « Loi Florange »
23 octobre 2024 au plus tard CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 1 : Présentation et premières discussions du LI, du LII, du LIV et de la note « loi Florange »
Mercredi 6 novembre 2024 à So / Dy à 9h CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 2 basée sur le LII et la note « loi Florange »
Jeudi 14 novembre 2024 à MoP à 9h CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 3 basée sur le livre I
Mardi 19 novembre 2024 à So / Dy à 9h CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 4 basée sur le livre I
Mardi 3 décembre 2024 à MoP à 9h CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 5 basée sur le livre IV
Mercredi 18 décembre 2024 à So / Dy à 9h CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 6 basée sur le livre II et la note « loi Florange »
Mercredi 15 janvier 2025 à MoP à 9h CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 7 basée sur le livre I
Jeudi 23 janvier à So / Dy à 9h CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 8 basée sur le livre I
Jeudi 30 janvier 2025 à MoP à 9h CSE MoP/ DS MoP
Réunion 9 basée sur le livre IV
Jeudi 6 février 2025 à So / Dy à 9h CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 10 restitution de l’expert
Mercredi 12 février 2025 à MoP à 9h CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 11 basée sur le livre I
Jeudi 6 mars 2025 à So / Dy à 9h CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 12 sur les dernières remarques avant avis
Mercredi 12 mars 2025 à MoP à 9h CSE MoP/ DS MoP
Réunion 13 pour recueil de l’avis sur LI / LII / LIV+ "loi Florange"
Lundi 24 mars 2025 à MoP à 9h CSEC + DSC + CSE MoP/ DS MoP
Réunion 14 pour recueil de l’avis sur LI / LII + "loi Florange"
Jeudi 27 mars 2025 à So / Dy à 9h DREETS
Examen et autorisation par l'administration du travail
Avril 2025
Article 2. Moyens des Représentants du personnel pendant la procédure
2.1. Participants et organisation des réunions extraordinaires du CSEC de RBFR et du CSE de Mondeville sur le projet de restructuration et ses conséquences (le Livre II, le Livre I, le Livre IV et la recherche d’un repreneur dans le cadre de la loi Florange)
Les Parties conviennent que les membres suppléants du CSE de Mondeville seront conviés à assister par teams en position d’auditeur et sans voix de consultation, à l’ensemble des réunions du CSEC de RBFR / CSE de Mondeville concernant le projet de réorganisation.
A la demande de l’ensemble des Représentants du personnel, il est également prévu que les réunions de négociation sur le LI (Plan de Sauvegarde de l’emploi) auront la même composition que lors des réunions d’information et de consultation sur le projet
Il est enfin précisé que les réunions se tenant sur le site de Mondeville devront se terminer idéalement vers 15h afin que chaque Organisation syndicale puisse débriefer avec l’ensemble de leurs membres.
2.2. Recours à un expert
Les Parties conviennent que le CSEC de RBFR aura la possibilité de recourir à une expertise portant sur :
L’étude de la documentation économique qui sera remise au CSE (Livre II) et de la documentation sur les effets du projet sur la santé, la sécurité ou les effets du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Livre IV)
L’assistance à la négociation du Livre 1
Le processus de recherche d'un repreneur dans le cadre de la loi Florange (méthodologie, informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, étude des éventuelles offres et projets de reprise qui seront communiquées à la Société).
Les parties souhaitent que l’expert puisse intervenir au plus vite dans la procédure et décideront de sa nomination par anticipation afin qu’il puisse participer notamment à la réunion 1 prévue le 6 novembre et qu’il puisse accéder aux notes d’information dès que celles-ci seront prêtes.
Toutefois, une confirmation officielle du choix de l’expert et sa désignation seront effectués par le CSEC de RBFR lors de la réunion 1 du CSE prévue le 6 novembre 2024.
Conformément aux dispositions légales, les frais de recours à cette expertise seront pris en charge par la Société.
2.3. Organisation des communications entre les Représentants du personnel, les salariés et la Direction pendant la procédure
Communication des Représentants du personnel :
Par dérogation à l’accord groupe relatif à la mise en place des CSE et au dialogue social du 7 septembre 2018, les Parties acceptent que durant la procédure d’information et de consultation, la diffusion par mail des tracts syndicaux ne soit pas limitée à 2 envois par mois pour le site de Mondeville. Il est rappelé que cette diffusion doit être envoyé au préalable à la direction du site dans un délai suffisant.
En ce qui concerne les Représentants du personnel, il est convenu que ceux-ci pourront organiser également des réunions d’échange avec les salariés pour transmettre les éléments de communication souhaités. Ces réunions devront être coordonnées avec la Direction et anticipés avec au moins 3 jours de délai de prévenance en utilisant les canaux de distribution de l'information adaptés (invitation outlook, mail, affichage).
Par ailleurs, des échanges informels se déroulent nécessairement sur des interpellations des salariés lors du passage des Représentants du personnel en atelier. Il est convenu que ces réunions sont utiles et permettent l'expression des salariés dans un contexte sensible. Dans ce contexte, même si ces échanges ne doivent pas perturber totalement et sans information préalable l'organisation des activités, un message sera passé aux chefs d’équipe et à leurs managers par la Direction pour demander de considérer avec bienveillance de tels évènements.
Il est partagé que la fréquence de ces échanges est difficilement quantifiable en amont, de fait, elles pourront avoir lieu en tant que de besoin. Les Représentants du personnel veilleront à ce que ces échanges ne perturbent pas le fonctionnement de l'entreprise.
Communication de la Direction :
Après chaque réunion concernant la procédure, la Direction communiquera par principe un résumé des discussions de la réunion par affichage et par diffusion générale. Cette communication sera également relayée par les managers à leur équipe.
La Direction organisera des réunions d’information avec les salariés lors de la procédure d’information et de consultation. Les Représentants du personnel pourront toujours y participer pour entendre les messages transmis par la Direction. Leurs interventions devront rester audibles et respectueuses pour l’ensemble des parties à la réunion.
Accompagnement particulier des Représentants du personnel
Le recours au psychologue du travail est possible à titre individuel ou collectif pour permettre aux Représentants du personnel qui le souhaitent de bénéficier d'une écoute particulière.
Article 3. Départs volontaires anticipés avant la fin de la procédure de consultation du CSEC / CSE et de validation par la DREETS
Après discussion lors de la réunion du 17 juillet 2024 avec le CSE de Mondeville et l’avis favorable du CSEC le 15 octobre 2025 et sous réserve des dispositions plus favorables qui pourraient être négociées dans le livre I, des départs anticipés via une suspension du contrat de travail pourront être mis en œuvre pour les salariés qui auraient notamment retrouvé un emploi en externe en CDI ou les salariés souhaitant débuter une formation, dans les conditions ci-dessous. Pour ces salariés ayant trouvé des solutions, la durée du préavis pourra être diminué.
Il est précisé que toutes ces situations devront être validées en amont par l’Espace Information Conseil.
Tout en privilégiant le projet du salarié, la Direction s’engage à trouver un juste équilibre entre l’organisation de l’établissement et le projet du salarié, sans compromettre les opportunités du salarié.
Les barèmes applicables à ce jour aux frais de déplacement sont en annexe.
L’ensemble de cet article sera la base des négociations à venir du livre I prenant en référence l’accord-cadre signé en juillet 2023.
3.1 Mise en place de l’Espace Information Conseil et de l’Espace Information Retraite avant la fin de la procédure de consultation du CSEC / CSE et de validation par la DREETS
Les Espaces Information Conseil (EIC) et Information Retraite (EIR) sont d’ores et déjà ouverts depuis juillet 2024, après accord donné par le CSE de Mondeville du 17 juillet 2024. Les consultants du cabinet Sémaphores ont été choisis pour accompagner les salariés.
Depuis le 20 juillet 2024, les salariés peuvent prendre leur rendez-vous avec l’EIC avec une prise de rendez-vous à partir de septembre 2024 et pour l’EIR avec une prise de rendez-vous à partir du 22 juillet 2024.
Les outils dédiés et proposés par l’EIC pourront se faire sur le temps de travail, après une préinscription au préalable à l’EIC. Lorsque la réflexion sur le projet individuel nécessite un temps de travail personnel, celui-ci devra être défini par l’EIC puis transmis au service des Ressources Humaines qui en informera l’encadrement pour permettre une organisation sur le temps de travail.
Des espaces individuels supplémentaires et des espaces communs seront mises à disposition des salariés au sein de l’EIC pour permettre l’utilisation des outils et des temps d’échanges sur les projets individuels.
3.2 Départ volontaire anticipé pour les salariés ayant trouvé un nouvel emploi en externe
Un dispositif de départ volontaire anticipé par le biais d’une suspension du contrat de travail sera mis en place pour les salariés qui auraient retrouvé un nouvel emploi en CDI avant la fin de la procédure d’information et de consultation et de la validation du plan par la DREETS.
Ainsi, après des entretiens et une validation par l’Espace Information Conseil visant à s’assurer que l’offre formulée au salarié est cohérente par rapport au choix d’orientation professionnelle voulu par celui-ci et ne résulte pas d’une décision hâtive, le salarié qui aurait retrouvé par anticipation un nouvel emploi en externe en CDI pourra bénéficier d’une suspension de son contrat de travail.
Cette suspension du contrat de travail, qui devra prendre la forme d’un avenant au contrat de travail, lui permettra de cesser ses activités au sein de l’établissement et de débuter son nouvel emploi en externe tout en bénéficiant, par la suite, des mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) afférant à sa nouvelle situation professionnelle une fois la procédure finalisée et la rupture amiable notifié.
Pour limiter l’impact de ces départs, la Direction se réserve le droit de décaler la date de prise d’effet de la suspension du contrat demandée par le salarié à la fin du préavis théorique qui aurait été applicable en cas de démission, étant précisé que tout en privilégiant le projet du salarié, la Direction s’engage à trouver un juste équilibre entre l’organisation de l’établissement et le nouvel emploi du salarié, sans compromettre les opportunités du salarié.
Si dans une période de 6 mois, le salarié ou le nouvel employeur venait à mettre fin au contrat de travail, le contrat de travail du salarié serait réactivé et le salarié réintègrerait son emploi ou un emploi équivalent au sein de l’établissement de Mondeville.
Dans tous les cas, une fois la procédure d’information-consultation du CSEC / CSE finalisée et le plan validé par la DREETS, le salarié se verra notifier sa rupture amiable et pourra ainsi bénéficier de l’ensemble des mesures du PSE liées à sa nouvelle situation professionnelle.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié sera en absence autorisée non rémunérée. Il ne percevra donc aucune rémunération de la part de la société RBFR et n’acquerra pas de droit à congés pendant cette période. Ces absences ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif et impacteront donc le montant de la prime d’intéressement ou de participation.
Les garanties de décès, invalidité et incapacité (prévoyance dite « lourde ») seront également suspendues pendant cette période. Le salarié doit donc souscrire aux garanties sociales de prévoyance, proposées par son nouvel employeur. Toutefois il est précisé que les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Concernant la mutuelle, le contrat relatif aux frais de santé pourra être maintenue à la demande du salarié pendant les 6 premiers mois. Dans ce cas, un précompte des cotisations salariales sera réalisé au moment du départ et la part employeur sera maintenue par la société.
3.3 Départ volontaire anticipé en cas de formation démarrant avant la fin de la procédure
Dans le cas où un salarié aurait identifié une formation diplômante ou qualifiante ou à temps plein démarrant avant la fin de la procédure, un avenant de suspension pourra être conclu avec lui après validation de la formation par l’ElC. Si la formation diplômante ou qualifiante est à temps partiel et sur temps de travail habituel, ce temps de formation sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré. La durée de ces heures de formation à temps partiel sur temps de travail sera déduite de la durée maximale du congé de reclassement.
A la différence d’une suspension pour exercer un nouvel emploi, la rémunération du salarié sera maintenue pendant la période de formation et dans l’attente de la finalisation de la procédure. Le salarié sera réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent si la formation choisie se termine avant mi-2026.
Il est toutefois convenu qu’il sera tenu compte par la suite dans le cadre du congé de reclassement, des frais de formation (hors ou sur temps de travail) et du temps passée en formation sur le temps de travail qui auront déjà été octroyés par anticipation. La durée de cette suspension sur temps de travail sera également déduite de la durée maximale du congé de reclassement. Les frais de ces formations seront déduits du budget maximum de formation qui sera octroyé dans le cadre du présent PSE.
Après validation de l’EIC, les formations de mise ou de remise à niveau nécessaires au projet du salarié (formation de courte durée telle que mise ou remise à niveau de base en français, en mathématique ou en bureautique) seront financées dans la limite du budget du plan de formation et n’impactent pas le budget de formation et le congé de reclassement liés aux mesures du plan.
3.4 Départ volontaire anticipé en cas de création ou de reprise d’entreprise démarrant avant la validation de la procédure par la DREETS
Dans le cas où un salarié aurait identifié un projet de création ou de reprise d‘entreprise démarrant avant la fin de la procédure, un avenant de suspension pourra être conclu avec lui après validation de ce projet par l’EIC.
A la différence d’une suspension pour exercer un nouvel emploi, la rémunération du salarié sera maintenue pendant cette période et dans l’attente de la finalisation de la procédure. Le 1er jour du mois civil qui suit la validation par la DREETS et la rupture amiable notifiée, le salarié sera placé en congé de reclassement à compter de cette date. Il est toutefois convenu qu’il sera tenu compte par la suite dans le cadre du congé de reclassement des frais de formation et du temps passé qui auront déjà été octroyés par anticipation. La durée de cette suspension sera en effet déduite de la durée maximale du congé de reclassement. De plus, son dossier sera présenté par l’EIC tous les 4 mois en commission de suivi pour validation de la prolongation du congé de reclassement.
3.5 Possibilité d’aller effectuer des stages dans des entreprises extérieures
Afin de faciliter et de permettre aux salariés volontaires de découvrir de nouveaux métiers, il leur sera possible de réaliser des stages de courte durée (maximum 15 jours, renouvelable 1 fois) au sein d’entreprises extérieures, après validation du projet par l’EIC. Si un stage devait être supérieur à un mois, la validation par l’EIC sera également nécessaire.
Une convention tripartite de mise à disposition à titre gracieux sera conclue entre Bosch, l’entreprise accueillante et le salarié mis à disposition. Le salarié continuera de percevoir sa rémunération pendant cette mise à disposition.
Les frais de transports, de nourriture et d’hébergement si besoin, seront pris en charge conformément aux barèmes et aux procédures de l’établissement.
Des demandes de stages de découvertes pourront enfin être pris en compte au sein de l’établissement de Mondeville.
3.6 Mesures pour faciliter la possibilité de s’absenter pour la recherche d’un nouvel emploi
Pour faciliter l’identification de nouvelles perspectives professionnelles, les salariés pourraient être amenés à devoir s’absenter pour assister à des entretiens d’embauche.
Cette possibilité est offerte aux salariés qui devront toutefois solliciter cette demande d’absence exceptionnelle dans un délai de prévenance de 48h auprès de leur manager sur justificatif dans la mesure du possible. Un bon de sortie pourra être demandé pour régularisation pour les salariés en horaires mensuels. Le temps consacré sera du temps de travail effectif et rémunéré.
Les frais de transports, de nourriture et d’hébergement si besoin, seront pris en charge conformément aux barèmes et aux procédures de l’établissement, sauf si ces frais ont été pris en charge par l’entreprise recruteuse.
3.7. Liste des postes disponibles au niveau du groupe Bosch en france
Afin de faciliter les éventuels recrutements interne, et après des demandes des membres du CSE de Mondeville le 17 juillet 2024, la Société prendra l’initiative de diffuser mensuellement au sein de l’établissement la liste des offres d’emploi existantes au sein du groupe Bosch en france.
Par ailleurs, l'EIC aura à disposition l’ensemble de ces offres et pourra ainsi les proposer à un ou plusieurs salariés de l’établissement suite aux entretiens réalisés avec les consultants.
Article 4. Engagement spécifique visant à reconnaitre l’engagement des salariés
4.1. Garantie de maintien de la rémunération (ex : prime de poste)
Dès l’annonce du projet de fermeture le 9 juillet 2024 et jusqu’à mi-2026, la Direction accepte de maintenir les primes liées aux conditions de travail (ex : prime de poste, primes de nuit, prime de passage de consigne, réamorçage / vidages de lignes, prime trimestrielle avec ses règles actuelles) aux salariés qui devraient changer d’emploi en raison de l’organisation de l’établissement ou de la sous-charge de leur activité.
Les primes d’astreinte seront maintenues dans le même fonctionnement qu’aujourd’hui.
4.2. Réflexion sur la classification liée à la NCCM
En raison de l’annonce de la fermeture du site de Mondeville, la Direction accepte la demande de réintégration du complément de la prime d’ancienneté dans le salaire à compter du 1er novembre 2024.
Le certificat de travail sera établi avec les emplois occupés depuis 2017 tels que enregistrés dans le logiciel RH (SAP PH1). Pour reconstituer les périodes antérieures si besoin, il sera demandé au salarié d’apporter les justificatifs au service RH.
Article 5. Entrée en vigueur, suivi et interprétation, révision et durée de l’accord
5.1. Durée et validité
Le présent accord prendra effet, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il est conclu pour une durée démarrant à cette date et expirant à la fin du projet de réorganisation, soit après la validation ou l’homologation par la DREETS du plan de sauvegarde et de l’emploi.
5.2. Suivi et interprétation de l'accord
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi. En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles.
Cette demande devra être formulée par écrit (mail autorisé) et les Parties devront se réunir dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à la DREETS.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.
En l’absence de solution amiable trouvée au cours de cette procédure amiable, les parties signataires garderont leur liberté d’agir en justice, si elles le jugent opportun.
5.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis d’une semaine.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 jours suivant la réception du message électronique.
En cas de désaccord entre les parties sur l'interprétation des clauses de l'accord, les parties conviennent que sur convocation à l'initiative de l'une d'entre elles par mail et sous un délai maximal d'une semaine une réunion sera organisée pour trouver un accord avant tout saisine des juridictions compétentes.
5.4. Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs et dans le portail RUPCO
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs et sera également placé dans le portail d’échange avec l’administration RUPCO.
A cet effet, les Parties pourront convenir d’occulter certaines Parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des Parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1 II du Code du travail.
5.5. Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DRIEETS de Seine-Saint-Denis ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les Parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des Parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
Mondeville, le 17 octobre 2024
Signatures :
Pour la Direction de RBFR
Président Directeur des Ressources Humaines pour MoP
Déjeuner Paris & région Paris. 35 € Déjeuner province 30 € Déjeuner étranger Réel Déjeuner (TAV, Vendeurs, depanneurs) (forfait sans justif)
Déjeuner Chefs d'équipe SAV (forfait sans justif)
Déjeuner étranger TAV,Vendeurs (forfait)
Dîner
Dîner Paris & région Paris. 35 € Dîner province 30 € Dîner étranger Réel
Déjeuner et Dîner
Déjeuner et Dîner
Forfait repas
Forfait repas pour déjeuner ou dîner, pas de remboursement sur justificatif 20,70 €
Hôtel
Hôtel Paris &région Parisienne (Hotel + P-dej) Réel Hotel France and other region (Hotel + P-dej) Réel Hôtel Etranger Réel
Soirée étape
Soirée étape Paris et région (Hotel + P-dej + Dîner) - Soirée étape Province (Hotel + P-dej + Dîner) - Soirée étape Journée Complète Par/Ly (Dej + Diner + Hotel + P-dej) - Soirée étape Journée Complète Province (Dej + Diner + Hotel + P-dej) -
Invitation
Invitation / Réception 60 € Invitation / Réception Paris
Invitation / Réception région
Forfaits
Forfait Repas (concerne quelques employés Rexroth)
Forfait aéroport 1 (Rodez)
Forfait aéroport 2 (Rodez)
Forfait jour Europe par jour (si >2 nuits d'hôtel) (Leadplant) 40 € Forfait jour Chine et Mexique par jour (si >2 nuits d'hôtel) (Leadplant) 47 € Forfait Europe: blanchisserie par semaine(si >5 nuits d'hôtel) (Leadplant) 20 €
Blanchisserie
Chine et Mexique blanchisserie par semaine (si > 5 nuits d'hôtel) (max/semaine sur justif) 50 €
Forfait kilomètre - véhicule thermique ou hybride
KM - 3 CV et moins 0,53 € KM - 4 CV 0,61 € KM - 5 CV 0,64 € KM - 6 CV 0,66 € KM - 7 CV et plus 0,70 €
Forfait kilomètre - électrique
KM - 3 CV et moins 0,63 € KM - 4 CV 0,73 € KM - 5 CV 0,76 € KM - 6 CV 0,80 € KM - 7 CV et plus 0,84 €
