La société ROQUETTE FRERES, représentée par M…. en qualité de Directeur des ressources humaines France,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC,
L’UNSA,
La CGT,
d’autre part,
Roquette 1, rue de la Haute Loge - 62136 Lestrem - France Ph: +33(0) 3 21 63 36 00 Roquette 1, rue de la Haute Loge - 62136 Lestrem - France Ph: +33(0) 3 21 63 36 00
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour 2023 se sont tenues les 17, 26 janvier 2023 ainsi que les 06 et 09 février 2023. Un document support remis lors de la réunion du 17 janvier 2023 a pu servir de document de référence présentant les éléments économiques et sociaux de l’entreprise à travers notamment le chiffre d’affaires et l’Excédent Brut d’Exploitation ainsi que les salaires par sexe et par catégorie socio-professionnelle.
Des propositions relatives aux thèmes de l’égalité professionnelle et/ou de la qualité de vie et des conditions de travail ont été formulées par les organisations syndicales. La Direction s’y est montrée attentive et ces propositions sont reprises ci-après :
Mise en place de demi-journées ou journée « enfant malade » supplémentaires ;
Journées d’absence autorisées au titre de dispositifs tels que le « congé proche aidant » ;
Maintien des primes lors du congé paternité ;
Réduction du temps de travail pour les femmes en congés prénataux et adaptation de la charge.
Les parties signataires ont retenu l’intérêt de ces propositions et elles ont décidé d’intégrer ces propositions de mesures aux négociations relatives à l’Egalité Professionnelle et à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (QVCT) prévues au calendrier social de l’année 2023.
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES. Il ne vise toutefois pas la revalorisation des salaires mensuels des apprentis, stagiaires et salariés en contrats de formation spécifiques, dont les rémunérations sont fixées par les dispositions légales.
Article 2. – Les mesures applicables aux OETAM
Article 2.1. La garantie de l’INSEE réel et l’amélioration du pouvoir d’achat pour les OETAM
2.1.1 La garantie de l’INSEE pour les OETAM pour 2023
Les parties conviennent de garantir l’INSEE (IPC n°1763866) réel de 2023. Cette mesure s’appliquera en un pourcentage d’augmentation de la grille des salaires Roquette Frères.
Au regard du contexte d’incertitude sur l’année 2023, aucune programmation pour hausse des prix n’est mise en place dans le présent accord. Toutefois, compte tenu des projections élevées d’inflations au cours de l’année 2023, les parties ont convenu de se revoir mi-juin 2023 afin de déterminer la possibilité de mettre en place une mesure salariale en lien avec une hausse des prix.
Dans le cadre de cette mesure, les parties ont convenu que l’évolution des prix (IPC n°1763866 source INSEE) au mois le mois sur base d’une comparaison avec la base Roquette, sera entièrement compensée à minima dans les dispositions traditionnelles. A ce titre, le suivi sera identique et s’appuie sur la méthode historique définie dans l’accord NAO 2022 signé le 11 février 2022.
2.1.2 Les augmentations générales pour les OETAM
Il est convenu d’améliorer le pouvoir d’achat des OETAM par une augmentation des barèmes (soit sur les salaires de base mensuels) de
39€ brut au 1er mars 2023.
2.2 Les augmentations individuelles pour les OETAM
Un budget de
0,4% - hors régularisations (honorariat, dispositions conventionnelles, rattrapages…) - sera mis en œuvre au 1er mars 2023. Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2023 avec un effet rétroactif sur mars.
Article 3. Les mesures applicables aux cadres
Un budget d’augmentation individuelle de
5,7 % sera mis en œuvre au 1er Mars 2023 selon les modalités définis dans le cadre des politiques de rémunération cadre.
Dans un souci de réciprocité des enveloppes, l’enveloppe d’augmentation des cadres correspond à l’addition des mesures définies pour les OETAM. Les parties ont convenu de réduire cette enveloppe à hauteur de 0,2 points et de transférer ce budget sur le budget dédié au financement du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO). Compte tenu du régime social des cotisations patronales du dispositif PERO, il a été convenu d’augmenter le financement de ce dispositif à hauteur de 0,3 points.
Article 4. – Cotisation dans le cadre du PERO
Article 4.1. Dispositif PERO - OETAM
Une augmentation de 0,35 points de cotisation sera appliquée au 1er mars 2023 faisant passer le taux de 0,80 % à 1,15 %. Les assiettes de cotisations restent inchangées.
Article 4.2. Dispositif PERO - Cadres
Une augmentation de 0,65 points de cotisation sera appliquée au 1er mars 2023 faisant passer le taux de 2,65 % à 3,3 %. Les assiettes de cotisations restent inchangées.
Article 5. – Minimum cadre
Le minimum d’embauche cadre passe à 37 500 € brut annuel au 1er mars 2023.
Article 6. – Prévoyance
La hausse de cotisation de 4,5 % prévue au 1er janvier 2023 est intégralement prise en charge par l’entreprise.
Article 7. – Prime de 25e homme
La prime de 25e homme est revalorisée au 1er mars 2023 à 375 € brut.
Article 8. – Majoration des contrats d’alternance et des dispositifs de formation de branche professionnelle tels que le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
La majoration appliquée sur les contrats en alternance et les dispositifs de formation de la branche professionnelle (CQP…) est portée à 10% à compter du 1er mars 2023. Cette dernière suivra les évolutions réglementaires de manière à maintenir constant ce taux à 10 % en cas d’évolution des barèmes réglementaires.
Article 9. – Revue du barème des gratifications de stage
A compter du 1er mars 2023, le barème ci-dessous sera appliqué pour l’ensemble des stagiaires.
Article 10. – Revue systématique du grading Cadre en cas d’évolution des organisations
A la date de signature du présent accord, les parties ont convenu qu’une nouvelle pesée de poste sera systématiquement réalisée dans le cas où une évolution des organisations impacterait le contenu du poste d’un collaborateur cadre.
Article 11. – Revue des barèmes astreintes/permanences cadre
A compter du 1er mars 2023, les barèmes astreintes et permanences Cadres évolueront de la manière suivante :
Montant brut
Astreinte simple
36,00 €/jour
Astreinte WE/JF
96,00 €/jour
Permanence
150,00 €/jour
Astreinte de coordination
575,00 € /semaine
Article 12. – Harmonisation des règles de maintien de garantie de primes en cas de maladie entre les sites de Lestrem, Vecquemont et Vic-sur-Aisne
A compter du 1er mars 2023, il a été convenu d’harmoniser les règles de maintien de garantie de primes en cas de maladie entre les sites de Lestrem, Vecquemont et Vic-sur-Aisne. Les parties ont convenu d’avoir une vue plus précise de l’impact d’une telle harmonisation élargie au site de Beinheim compte tenu des règles spécifiques actuellement en vigueur. Une étude chiffrée sera réalisée et partagée avec les partenaires sociaux afin de décider de l’extension de la méthode de calcul de garantie de primes en cas de maladie au site de Beinheim. Cette étude chiffrée sera réalisée et partagée avec les partenaires sociaux et une décision sera prise pour une mise en application de cette harmonisation au site de Beinheim au plus tard 1er mai 2023.
Article 13. – Financement des Activités Sociales et Culturelles et de la part du CSE au dispositif d’assurance frais de santé
La Direction s’est engagée à positionner à l’agenda social 2023 une réunion visant à étudier le financement des activités sociales et culturelles (ASC) des établissements de la société Roquette Frères ainsi que la part du budget des ASC alloué au financement du dispositif d’assurance frais de santé. Les parties ont convenu de réaliser cette étude dans un souci d’équité entre les différents sites.
Article 14. – Récupération du jour férié chômé du 1er mai tombant un dimanche
Les parties ont convenu qu’à compter de l’année 2023, le jour férié chômé du 1er mai tombant un dimanche sera récupéré et alimentera le compteur de jours de repos adéquat (RTT, RN…).
Article 15. – Attribution d’une journée d’absence en cas de déménagement
A compter du 1er mars 2023, une autorisation d’absence d’une journée par an est accordée à chaque collaborateur. Cette demande d’autorisation d’absence est soumise à la remise d’un justificatif préalable à l’autorisation d’absence.
Article 16. – Reprise d’ancienneté
A compter du 1er mars 2023, les parties ont convenu d’améliorer la reprise d’ancienneté des collaborateurs en contrat intérimaire ou mis à disposition par un groupement d’employeur embauchés en Contrat à Durée Indéterminée.
En cas de présence supérieure ou égale 18 mois, une ancienneté de 12 mois sera reprise à la date d’embauche du collaborateur en CDI ;
En cas de présence supérieure ou égale à 36 mois, une ancienneté de 24 mois sera reprise à la date d’embauche du collaborateur en CDI.
Cette reprise d’ancienneté vise à fixer la date d’ancienneté servant principalement au calcul de la prime d’ancienneté. Cette date n’est pas reprise pour calculer l’ancienneté servant au calcul des autres primes (intéressement, prime exceptionnelle…).
Article 17. – Mise en place d’une commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi sera mise en place. Elle sera ouverte aux organisations syndicales signataires. Elle aura pour vocation partager les conditions de mise en œuvre du présent accord et de prendre les décisions dans la cadre d’une clause de revoyure prévue mi-juin 2023 au plus tard.
Article 18. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
a. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.
b. Dépôt
Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sera accompagné :
de la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives,
des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
c. Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
