Négociation Annuelle Obligatoire au titre des dispositions
de l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail, « Bloc 1 » - Politique salariale 2025
Procès-verbal d’accord GROUPE ROYAL CANIN
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Groupe de sociétés :
La
société ROYAL CANIN SAS, dont le siège social est situé, 650, Avenue de la Petite Camargue à Aimargues (30470) ;
La
société ROYAL CANIN France SAS, dont le siège social est situé à même adresse,
Représentées par XXX, Responsable des Relations Sociales Segment, dûment habilité agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des sociétés visées ci-dessus, accompagné par XXX.
Ci-dessous dénommées ensemble « l’Entreprise » ou « ROYAL CANIN » ou « le Groupe »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et du Groupe :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Central CFDT dûment mandatée à cet effet, et accompagnée par XXX, membre de la délégation syndicale,
Le syndicat CFE-CGC SNI2A, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Central CFE-CGC SNI2A dûment mandatée à cet effet, et accompagnée par XXX, membre de la délégation syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Central CFTC dûment mandatée à cet effet, et accompagnée par XXX, membre de la délégation syndicale,
Le syndicat UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central UNSA dûment mandaté à cet effet, et accompagné par XXX, membres de la délégation syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT dûment mandaté à cet effet, et accompagné par XXX, membres de la délégation syndicale,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, sont ouvertes chaque année dans les entreprises comprises dans le périmètre du présent accord, où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Compte tenu de l’organisation de ROYAL CANIN, ces négociations sont néanmoins largement conditionnées par les contraintes et moyens du Groupe.
Il est donc apparu aux partenaires sociaux plus pertinent de tenir ces négociations au niveau correspondant à celui des prises de décisions, le Groupe, constitué des entreprises signataires du présent accord.
En conséquence, il a été établi et signé, le 22 novembre 2024, un Accord de méthode Groupe ROYAL CANIN sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2024, conformément aux dispositions de l’article L.2232-33 du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et de celles de l’accord précité, une négociation collective s’est donc engagée entre la Direction des Ressources Humaines du Groupe et les organisations syndicales représentatives au niveau dudit Groupe, sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi.
Les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 6 novembre, 25 novembre, 9 décembre et 18 décembre 2024. Lors de la première réunion, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail, il a été remis aux délégations syndicales, les éléments d’information suivants :
Le contexte et les indicateurs macroéconomiques en France, et les données du marché des rémunérations ;
Les résultats financiers Royal Canin UES à date, et les projections des indicateurs d’épargne salariale, et montants versés au titre de l’année 2023 ;
Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les effectifs, les emplois, les embauches et les départs, le temps partiel, la formation, les rémunérations. Cette analyse est faite par type de contrat, par catégorie professionnelle et par job level. Afin de permettre l'interprétation des éléments, certaines des données chiffrées sont actualisées au 30 octobre 2024 ;
La moyenne des salaires par catégorie socio-professionnelle, par job level et par sexe ;
La situation du travail à temps partiel au sein de l’Entreprise par catégorie socio-professionnelle et par job level ;
La synthèse des avantages sociaux.
Concernant plus particulièrement :
L'épargne salariale : cette disposition est réglée par les accords signés année après année, tant pour la Participation que pour l'Intéressement par l'ensemble des partenaires sociaux ;
La durée du temps de travail : cette dernière est celle mise en place lors de l'application de l’accord collectif UES Royal Canin du 15 décembre 2010.
Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse, notamment sur les thèmes suivants :
Épargne salariale et partage de la valeur ajoutée ;
Temps de travail ;
Salaires effectifs, ce qui inclut la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les organisations syndicales représentatives ont formulé des demandes communes dans leur principe, certaines différentes dans leurs quantums, ou spécifiques par établissement, qui sont jointes en annexes. Au cours de ces réunions, les points de vue de chacune des parties ont été exposés.
Au terme des échanges et concessions réciproques, et après présentation des positions respectives, les organisations syndicales représentatives et la Direction de Royal Canin France SAS et de Royal Canin SAS (le Groupe) sont convenues d’arrêter les mesures suivantes de la négociation annuelle obligatoire pour la politique salariale 2025.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés du Groupe des sociétés Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS. Sont ainsi concernés les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel (hors stagiaires et apprentis).
Article 2 : Mesures négociées
2.1 Mesures salariales
A titre liminaire, l’Entreprise confirme sa volonté de récompenser la performance collective à travers l’Intéressement et la Participation, et continue par ailleurs une politique d’augmentations individuelles qui valorise la performance individuelle.
En fonction de la revalorisation de la valeur brute mensuelle du SMIC et/ou des Rémunérations Mensuelles Minimales (REMM) conventionnelles applicables au cours de l’année 2025, il sera procédé à une éventuelle réévaluation du salaire de base minimum des échelles de rémunération concernées. Une information sera adressée aux Délégués syndicaux centraux en cas d’application.
En 2025, au titre de la performance individuelle de 2024, le pourcentage du budget global attribué aux augmentations individuelles sera de 2,7%. Pour rappel, la date effective des augmentations individuelles sera le 1er mars 2025, d’application unique sur le salaire de base en fonction de la performance individuelle et du positionnement (comparatio) dans l’échelle de rémunération – retenue comme élément de référence. Il est à rappeler que ces mesures salariales d’augmentations individuelles ne concernent pas les salariés sous contrat Graduate program.
Au 1er mars 2025, il sera appliqué une Augmentation Collective à tous les salariés des CSP Ouvriers et Employés pour les fonctions Operations (production, réception & laboratoire MP, QFS, HSE) et Maintenance des usines de Cambrai et d’Aimargues en fonction de la performance individuelle comme suit :
Below expectations (en dessous des attentes) : 0%
Meets expectations (bonne performance) : 2,70%
Exceeds expectations (au-delà des attentes) : 3,25%
Outstanding (exceptionnel) : 5,00%
Pour tenir compte des évolutions du marché de référence et garantir les principes de positionnement des rémunérations selon les guidelines Rewards, il sera procédé à une réévaluation des échelles de rémunération à compter du 1er janvier 2025 selon les dispositions suivantes :
Conformément aux pratiques observées du marché des rémunérations et aux guidelines Rewards du Groupe, il sera procédé à un « market adjustment » (réajustement marché) à tous les salariés déjà en poste sur les fonctions Maintenance/Technique (job level B3/B4/T1 – CSP OETAM) de 3,50% au 1er mars 2025. Le « market adjustment » sera ajouté à l’augmentation de salaire (augmentation individuelle ou collective) pour les usines de Cambrai et d’Aimargues.
Afin de reconnaître la fidélité à l’entreprise, il sera procédé à compter du 1er janvier 2025 à la création de paliers supplémentaires pour l’attribution de la médaille du travail :
10 ans d’ancienneté : paiement d’une prime correspondant à 0,5 mois de salaire de base brut du mois de paiement au moment de l’éligibilité à la Médaille du travail et invitation au cérémonial organisé chaque année.
15, 25 et 35 ans d’ancienneté : reconnaissance de la fidélité au Groupe sous la forme d’un repas pour l’associé éligible avec la personne de son choix d’une valeur maximale de 200€ (remboursement par note de frais).
Afin de répondre favorablement à la demande de revalorisation de la prime d’assiduité, l’Entreprise s’engage à simplifier le process d’attribution pour l’ensemble des établissements et à revaloriser le montant mensuel brut à compter du 1er janvier 2025, sans en modifier les conditions d’éligibilité :
Prime d’assiduité mensuelle : attribuée si aucune absence maladie sur le mois considéré. Si l'absence maladie est sur 2 mois consécutifs, une seule prime d'assiduité est impactée, uniquement pour toute absence inférieure à 20 jours consécutifs.
Montant : montant brut mensuel de 60 €.
Application dans les mêmes conditions pour un salarié à temps plein et un salarié à temps partiel.
Mesures salariales destinées exclusivement à la société Royal Canin France SAS :
La société propose d’augmenter sa participation au versement d’une allocation forfaitaire pour les salariés Force de vente pour l’occupation du domicile (frais internet, électricité) à compter du 1er janvier 2025. Cette allocation forfaitaire, indépendamment de l’attribution ou non d’un box de stockage, sera d’un montant mensuel de :
90 € brut pour les postes de Chefs de secteur/Délégués vétérinaires, DVI, Formateurs PRO/PSR et VET, Category Manager, Key account Manager ;
120 € brut pour les postes Managers (CDV, DNV VET & PRO, DR Services clients).
La société introduit le principe du versement d’une prime de localisation Paris et Ile de France à compter du 1er janvier 2025. Il sera appliqué une prime mensuelle de localisation pour les salariés de la Force de Vente et ceux du Centre de services clients de Mennecy à la double condition cumulative suivante :
Le salarié réside dans l’un des départements Paris (75) et IDF [petite couronne (92, 93 et 94) ou grande couronne (77, 78, 91 et 95)]
ET Le salarié exerce son activité ou l’un de ses secteurs d’activité vente est intégré dans l’un de ces départements cités précédemment.
Cette prime de localisation mensuelle est de 124 € brut pour Paris et Petite couronne, et de 83 € brut pour Grande couronne, et ne génère pas de 13e mois, de PRI, ni d’AVP.
Mesures salariales destinées exclusivement à l’usine d’Aimargues, il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2025 :
La prime d’astreinte jour férié sera revalorisée de 100 € à 125 € brut, pour les salariés éligibles.
La prime d’ancienneté sera appliquée au paiement du 13e mois pour ceux des salariés éligibles à la prime d’ancienneté.
A compter du 1er mars 2025, la prime polycompétence ascendante mensuelle, différentielle entre postes (prime de changement de poste) sera revalorisée du montant de l’Augmentation Collective, soit de 2,7%. L’Annexe à l’avenant de l’Accord cadre pour la mise en place d’une politique de poly compétences applicable au 01.04.2024 sera donc mis à jour pour application.
2.2 Mesures relatives à l’Epargne salariale par anticipation
Les parties signataires à cet accord ont d’ores et déjà convenu dans la perspective des futures négociations de l’avenant à l’Accord cadre d’Intéressement 2025 d’établissement, sous réserve de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement, que :
Le montant cible d’Intéressement sera revalorisé de 2.200 € à 2.500 € bruts,
Le montant plafond d’Intéressement sera revalorisé de 2.600 € à 3.000 € bruts.
En conséquence, il sera procédé à une réévaluation du montant cible d’Intéressement retenu dans le mode de calcul du TTC (Total Target Compensation ou rémunération totale cible) de 2.000 € à 2.500 € applicable à chaque échelle de rémunération. L’incidence sur le calcul du comparatio de chaque salarié ne sera appliqué qu’après le 1er juillet 2025.
2.3 Mesures sociales diverses
Pour l’accompagnement de la vie familiale de chaque salarié, l’Entreprise accordera à compter du 1er janvier 2025 de nouvelles modalités à certains congés exceptionnels (sur la base de la remise des justificatifs appropriés) avec :
Absence autorisée payée du salarié pour accompagnement de l’enfant : 5 jours par an pour maladie/hospitalisation/handicap de l’enfant
Maladie : jusqu’aux 16 ans de l’enfant
Hospitalisation : jusqu’aux 18 ans de l’enfant
Handicap : extension de la mesure d’âge de 16 ans aux 25 ans de l’enfant, dès lors que celui-ci est fiscalement rattaché au foyer.
Absence autorisée payée du salarié pour l’accompagnement des ascendants directs et/ou conjoints pour hospitalisation :
extension de l’absence autorisée de 1 à 3 jours par an. Ces jours d’absence autorisés sont inclus au crédit des jours autorisés d’absence ci-dessus.
Création d’une absence autorisée payée de 2 jours par an ‘proche Aidant’ pour accompagner la personne aidée dans son parcours de soin, ou pour visiter ou accompagner l’emménagement dans un établissement d’accueil (EPHAD, établissement spécialisé dans le handicap…).
Tous ces jours d’absence autorisés sont fractionnables pour faciliter au mieux l’accompagnement.
Pour améliorer la qualité de vie au travail, l’Entreprise s’engage à mettre en place à compter du 1er janvier 2025, un dispositif CESU dont les modalités d’accès et d’utilisation seront précisées ultérieurement lors d’une campagne de communication qui sera diffusée à l’ensemble des salariés sur le 1er trimestre 2025.
Il est d’ores et déjà acté que ce dispositif permettra de pouvoir :
Disposer d’une somme maximale de 800 € par an avec une participation forfaitaire de l’employeur de 50%.
Disposer d’une somme maximale de 1.200 € par an avec une participation forfaitaire de l’employeur de 50% pour les salariés porteurs d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en vigueur et préalablement déclarée à la société au moment de la demande d’accès au dispositif CESU.
L’Entreprise s’accorde à maintenir le principe d’une réévaluation de la prime transport/barème kilométrique à raison de deux fois par an (janvier/juillet) pour tenir compte des évolutions du prix des carburants. Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à ouvrir une réflexion en 2025 sur les différents dispositifs de mobilité existants ou potentiels pour encadrer les principes d’une mobilité douce et durable.
Pour les établissements des usines de Cambrai et Aimargues : le principe des Ponts offerts pour l’année 2025 est confirmé à des dates qui seront définies ultérieurement selon le calendrier industriel et applicable aux salariés déjà éligibles selon les modalités existantes. Une priorité sera donnée sur le pont de l’Ascension et confirmée par une information portée au Comité Social Economique du site en conséquence.
L’Entreprise s’engage à organiser 2 points de rencontre avec les Organisations Syndicales pour faire un bilan sur les mesures de politique salariale en cours, le contexte social et économique et échanger en amont des prochaines NAO : Avril 2025 & Septembre 2025.
L’Entreprise s’engage enfin à mener une réflexion ou ouvrir une négociation en 2025 sur divers projets sociaux relatifs au périmètre :
de l’Entreprise Royal Canin UES :
Compte Epargne Temps (CET) : ouverture d’une négociation en Avril 2025 ;
Qualité de Vie et Conditions de Travail : organisation de deux sessions de réflexions en préparation de la renégociation sur ce thème en 2026 ;
Consultations dans les cliniques Anicura : étude d’une tarification particulière des conditions d’accès pour une consultation au sein des cliniques Anicura ;
Mutuelle santé chiens/chats : étude de conditions particulières d’adhésion à une mutuelle au-delà des dispositifs existants ;
Distribution croquettes : mise en place d’un groupe de travail pour élargir le portefeuille des produits accessibles (produits Vet et Humide).
des seules usines de Cambrai et d’Aimargues :
Prime habillage : étude des conditions et modalités applicables par rapport au dispositif existant ;
Prime de sollicitation : étude des postes et organisations spécifiques potentiellement concernées pour la définition de règles et principes.
Ces points de rencontre ou d’ouverture de négociation sont précisés selon le calendrier social 2025 ci-dessous :
Toutes les autres demandes formulées par les Organisations syndicales présentes aux négociations n’auront pas de suite favorable.
Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions et débats qui ont eu lieu lors des différentes réunions.
Article 3 : Dispositions finales
3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le Présent accord entrera en vigueur aux dates mentionnées dans les conditions fixées ci-dessus.
Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des Parties. Il pourra en revanche être révisé conformément aux prescriptions légales.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2025 et ne pourront pas être considérées à leur terme, comme étant à durée indéterminées, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail. Elles ne pourront être adaptées qu’en cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de les remettre en cause.
3.2.Formalités de dépôt et de publication de l’accord
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX, laquelle sera anonymisée (suppression de toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
3.3.Information des salariés
L’accord fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés prévue sur le mois de janvier 2025, et d’un affichage sur les panneaux d’information de l’Entreprise réservés à cet effet.
Fait à Aimargues le 15 Janvier 2025, en 9 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacune des parties :
