SAS RUDING DISTRIBUTION, exploitant sous l’enseigne Intermarché dont le siège social est situé sis 28 boulevard d’Orient – ZA Tokoro – 05000 GAP, N° SIRET 987 789 682 00026 code NAF 4771F,
Représentée par Mr Rudy NAVARRO agissant en qualité de Président et Mme Ingrid NAVARRO agissant en qualité de Directrice Générale ci-après dénommée la société,
D’une part,
Et,
La
CFDT constituée par Mr Armand DI PIPPA en sa qualité de représentant syndical et accompagné par Mr Christophe GIRAUD.
PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L.2242-1 et suivants du code du travail). Pour information l’organisation syndicale SNGC CFE-CGC n’est plus représentée au sein du magasin. Cette négociation a eu lieu lors des réunions en dates des 19 février 2026, 05 mars 2026, 12 mars 2026 et 24 mars 2026. La délégation syndicale a fait part de leurs revendications sur l’ensemble les composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des réunions précitées. Lors de la dernière réunion, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents au sein de la société au moment de sa conclusion.
Article 2 – Objet :
L’objet du présent accord est relatif à : la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contre partie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collectives Nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article 3 – L’ensemble des dispositions suivantes sont adoptées :
Chaque salarié établira sa carte de fidélité. Après 3 mois d’ancienneté chaque salarié devra demander le rattachement de sa carte fidélité au magasin auprès des services Caisses et RH. Les deux sont impératifs afin que les 5% soient effectif lors des passages en caisses.
Une prime de remplacement sera accordée au salarié qui remplace provisoirement un encadrant durant plus de 4 semaines consécutives. Le montant minimum sera de 100€ brut par mois.
Sous les conditions d’un an d’ancienneté et de ne pas avoir plus de 30 jours d’absence consécutives ou non au cours du trimestre quel que en soit le motif de l’absence, il sera accordé soit :
Un paquet de lessive d’une valeur de 11€
Un bon d’achat de 11€ valable dans le magasin pour l’achat de produits d’entretien des vêtements de travail.
Cependant, les métiers traditionnels (FCT, BVP, Marée et Boucherie) en seront exclus puisque depuis mi-février 2026, ils bénéficient de la prestation de la Société Elys concernant les vêtements de travail. Par équité, les salariés des MT remplissant les conditions prévues auront un bon d’achat d’une valeur de 6€ concernant la période du 1er janvier 2026 à mi-février 2026.
Une prime d’astreinte de 100€ brut comprenant également les appels sera accordée par semaine d’astreinte.
Durant cette semaine d’astreinte : les déplacements devront être obligatoirement justifiés. Ils seront indemnisés, selon le principe suivant : Le temps d’intervention (intervention plus trajet aller/retour) par le taux horaire du salarié.
Aménagement de la période des demandes des congés payés :
Afin de faciliter l’organisation des salariés dans leur vie personnelle, la société a divisé en deux la période des congés payés. Une première période du 1er juin 2026 au 10 janvier 2027 et une seconde période du 11 janvier 2027 au 31 mai 2027. La deuxième période sera soumise aux choix des salariés à partir de mi-septembre 2026 jusqu’au 31 octobre 2026, la validation sera faite au plus tard pour le 1er décembre 2026 avec affichage au plus tard le 07 décembre 2026.
Les jours de RTT pour les cadres au forfait jours :
La prise des jours de RTT sera limitée à 2 jours par semaine, pas de samedi, pas accolé au jour de repos hebdomadaire (hors repos du dimanche). Les jours de RTT devront être posés et acceptés au minimum 1 mois avant afin de ne pas affecter le bon fonctionnement du magasin et des permanences de l’encadrement. Ces conditions permettant d’étaler les jours de RTT tout au long de l’année.
Au 1er juin 2026, 1 jour de congé supplémentaire sera accordé après 30 ans d’ancienneté, sous condition que le ou la salarié n’ait pas eu une période d’absence supérieure à 1 mois consécutive ou non, durant la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, quel que soit le motif de cette absence.
Affichages des horaires 3 semaines + la semaine en cours, afin de facilité l’organisation personnel de chaque salarié. Toutefois, il est noté que les plannings pourront être modifiés en cas d’évènement exceptionnel non prévisible, par exemple maladie, AT…
Une amplitude horaire de 12h de repos consécutif minimum, sauf cas très exceptionnel.
Uniquement pour le secteur des Caisses :
Un maximum de 3 coupés par semaine, pas de coupure dans la même demie journée (matin de 05h/13h et l’après-midi 13h/20h). Sauf cas exceptionnel pour absence imprévue.
Un maximum de 3 fermetures par semaine (au-delà de 19h). Sauf cas exceptionnel pour absence imprévue.
Mise en place d’un roulement pour les dimanches matins : 2 dimanches par mois et plus si le/la salarié est volontaire.
Le service Drive sera réservé au personnel de moins de 50 ans afin de préservé les troubles squelettiques.
La société continue de s'engager à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors de la réunion des NAO 2026 du 05/03/2026, il a été donné au délégué syndical l’index de l’égalité femmes – hommes pour l’année 2025. La société a obtenu la note de 90,60% selon les critères légaux en vigueur. Ce document est à l’affichage depuis le 27/02/2026. En effet, ce bon résultat est obtenu car la société s’engage quotidiennement à traiter de façon équivalente les femmes et les hommes notamment :
A travail égal salaire égal,
A proposer des offres de travail rédigées de manière mixte, par exemple nous avons recruté deux emplois étudiants dans le secteur caisse : une jeune femme et un jeune homme.
A étudier toutes les promotions internes sans différence d’appartenance liées au genre,
Accès équitable à la formation professionnelle. Par exemple faire des forums dans les lycées afin de susciter des vocations dans certains domaines comme dans la boucherie, boulangerie chez les jeunes femmes, ou le métier d’hôte de caisse pour les jeunes hommes.
Une fois les travaux rénovation du magasin terminés, probablement en septembre 2026, la société s'engage à reprendre et développer son partenariat avec l'UNAPEI afin de favoriser l'insertion de personnes en situation de handicap.
Suite à l’obligation de changement de prestataire concernant la prévoyance et la mutuelle, la société a organisé une demie journée avec un conseiller de la société COLONNA, notre nouveau prestataire prévoyance et mutuelle, en date du mardi 14 avril 2026 de 08h30 à 12h30.
Cette demie journée permettra aux salariés ayant des questions et / ou interrogations de pouvoir prendre un rendez-vous d’environ 15 minutes avec ce conseiller COLONNA. Un tableau avec des heures de rendez-vous est à disposition au tableau d’affichage depuis le 12/03/2026. De même il est prévu un rendez-vous d’environ une demi-heure avec les membres du CSE à l’horaire de leur convenance. Cependant, attention au vendredi 03 avril 2026, s’il y a moins de quatre salariés inscrits, nous serons malheureusement contraints d’annuler cette matinée avec la société COLONNA.
La société a mis en place le 1% logement en partenariat avec Action Logement. Un espace à l’affichage a été dédié spécialement à l’information de notre partenaire avec de nombreuses et précieuses informations, dont notamment l’accès au site en ligne de notre partenaire en renseignant le n° SIRET du magasin permettant à chaque salarié de créer son propre compte personnel.
La société a prévu d’organiser également une demi-journée de renseignement avec la personne d’Action Logement, des rendez-vous d’une quinzaine de minutes maximum pour une première prise de contact soit en juin 2026 ou en septembre 2026, ainsi qu’un temps d’échange avec les membres du CSE d’une durée d’environ une demie heure. Un mois avant cette demi-journée prévue, un tableau avec des heures de rendez-vous sera affiché afin de prévoir les rendez-vous. Cependant attention s’il y a moins de 3 personnes inscrites, nous serons malheureusement contraints d’annuler cette matinée avec Action Logement.
La société s'engage à prévoir une réunion par secteur et par an, afin de pouvoir échanger collectivement et favoriser la libre expression entre collègues du même service. Ces échanges pouvant être remontés à la Direction si nécessaire.
La Direction s’engage dans le droit à la déconnection. En effet, il est important de pouvoir respecter le repos et l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle.
La Direction s’engage à faire respecter cette obligation aux salariés quel que soit leur niveau et leur statut. En dehors du temps de travail (durant les repos, les congés payés, les arrêts maladie ou accident de travail) les salariés s’engagent à ne pas consulter ou répondre aux mails, messages ou conversations Whatsapp que ce soit avec des ordinateurs portables professionnels ou personnels, téléphones personnels (si utilisation professionnel) ou professionnels (en dehors de l’astreint). La Direction s’engage également à respecter des horaires acceptables et convenables pour les mails, SMS ou message Whats App soit entre 07h et 19h30 maximum et selon les fonctions de chacun.
Article 4 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 5 – Interprétation :
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : la CFDT représentée par Mr Armando DI PIPPA accompagné de Mr Christophe GIRAUD, et de la société SAS RUDING DISTRIBUTION représentée par sa Direction accompagnée de la Responsable du Personnel. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivant la plus proche pour être débattue.
Article 6 – Dépôt et publicité :
Le présent accord entre en application à compter du 1er avril 2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à GAP, le 24 mars 2026.
Pour la Société SAS RUDING DistributionPour la CFDT
Monsieur Rudy NAVARROMonsieur Armando DI PIPPA PrésidentReprésentant syndical
Madame Ingrid NAVARROMonsieur Christophe GIRAUD Directrice GénéraleAccompagnant CFDT
