La SAS RYVIA, Parc du Grand Troyes - 2 rue Konrad Adenauer - 10300 SAINTE SAVINE, représentée par , son Président,
Assisté par , Responsable comptable,
Et
Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, .
PREAMBULE
L’exercice 2022 vient de se terminer avec un chiffre d’affaires de 5,8 millions d’euros contre 6,6 millions sur le dernier exercice. Il est à préciser que l’exercice 2020/2021 s’était effectué sur 14 mois. Une constance depuis plusieurs saisons, nous sommes dans le secteur du Prêt à Porter et continuons à subir de plein fouet les affres engendrés par la crise qui nous touche. En effet, pour rappel, le marché du prêt à porter a connu de grosses difficultés et d'importants changements ces dernières années, et cela a commencé bien avant la crise liée au Covid 19. La crise sanitaire n’a bien entendu pas amélioré la situation et elle a, de plus, engendré de nombreuses modifications qui ont été perceptibles depuis, dans les habitudes d’achats des consommateurs. Ainsi, le marché de l’occasion a augmenté de 55% en deux ans et un achat sur trois est effectué en ligne. Comme nous, le secteur du Prêt à Porter enregistre une baisse de son chiffre d’affaires en l’espace de quelques années. Cela n’est pas seulement dû à la crise sanitaire. Le marché est en effet saturé et les consommateurs préfèrent les vêtements à bas prix plutôt que trop chers, ces derniers ont aussi changé peu à peu leurs priorités face aux vêtements et aux accessoires de mode. La concurrence est, de plus, très élevée et de nombreuses boutiques ferment leurs portes.
Pour contrebalancer ce schéma négatif, nous avions engagé une prospection pour développer notre réseau affilié. Cette dernière commence à porter ses fruits mais ne comble pas la perte que nous essuyons sur le réseau multimarques et sur notre réseau intégré. Nous avons également engagé des actions ambitieuses pour accentuer le développement du chiffre d’affaires auprès de Marketplace dont le résultat conditionnera, comme je vous l’avais indiqué, l’avenir de notre société. Compte tenu de tous ces éléments, la Direction se doit d’être encore prudente et, de ce fait, ne peut accorder d’augmentation au 01 janvier 2023. Bien entendu, si les résultats futurs répondaient favorablement au fait de pouvoir en accorder une, nous pourrions nous revoir au mois de juillet pour en décider.
Au cours des différentes réunions de négociations qui se sont tenues, l’ensemble des points des Négociations Obligatoires a été abordé en tenant compte de cette situation pour donner lieu à cet accord portant sur les points suivants :
ARTICLE 1
A partir du 1er janvier 2023 : le minima horaire d'entreprise passe à 11,34 € soit 1 726,52 € mensuels pour 152,25 heures, hors les emplois de vacances réservés aux étudiants, (11 personnes sont concernées par cette augmentation). pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et ne percevant aucune prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise passe à 11,69 € (5 personnes sont concernées par cette augmentation). pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et percevant une prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise incluant les primes est fixé à 11,69 €. La rémunération mensuelle fluctuant en fonction des primes, l’ajustement éventuel sera opéré annuellement avec la paie du mois de décembre, (Ce calcul étant réalisé en fin d’année le nombre de personnes concernées n’est pas connu). A titre d’information, nous étudions actuellement la possibilité de modifier la méthode de calcul de la prime sur objectif.
ARTICLE 2
Compte tenu des points évoqués précédemment, aucune augmentation générale ne sera appliquée sur l’année 2023 sous réserve de pouvoir se revoir en juillet 2023.
ARTICLE 3
Reconduction du remboursement des frais de parking selon les modalités suivantes :
Dans la mesure où il est très compliqué, pour certains salariés travaillant dans des boutiques situées en ville, de prendre des transports en commun lorsqu’ils demeurent en dehors de l’agglomération, la société pourra sur demande du salarié, sur justificatif et après enquête, prendre en charge 50% d’un abonnement à un parking payant lorsque le secteur du lieu de travail est dépourvu de parking gratuit. Cette mesure se substitue au remboursement des 50% du prix d’un abonnement aux transports en commun prévu par le code du travail.
ARTICLE 4
Suite à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 16 janvier 2020, les partenaires sociaux ont constaté sur l’année 2022 :
Actions
Indicateurs
Rémunération :
Ecart de rémunération
Cet indicateur montre le pourcentage d’écart de rémunération en fonction de l’effectif de chaque catégorie. Il sera présenté chaque année lors des négociations obligatoires sous la forme d’un tableau mentionnant le pourcentage d’effectif, de rémunération, de l’écart et de son évolution.
Catégories
% de l'effectif des femmes % de l'effectif des hommes % des rémunérations des femmes % des rémunérations des hommes % de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes % de l'évolution de l'écart à effectif équivalent 31/12/2020 Ouvrier 83% 17% 81% 19% -16% 0% Employé 100%
Il n’y a qu’une seule candidature retenue donc pas d’écart de salaire
Il y a eu 1 recrutement sur l’année 2022 (Remplacement suite à une démission)
Recrutement
BOUTIQUES :
Nombre de média de diffusion
1 (Pôle emploi)
Nombre de candidatures par sexe
Candidatures féminines exclusivement
Egalité de salaire :
Ecart de salaire d’embauche
Il n’y a qu’une seule candidature retenue à chaque recrutement donc pas d’écart de salaire
Il y a eu 2 recrutements sur l’année 2022 (Remplacement suite à une démission et un départ en retraite)
Formation :
Nombre de demande de formation par sexe
Nombre de demande validée par sexe
Il n’y a eu aucune demande de formation sur l’année 2022
ARTICLE 5
Pour l’année 2022, nous remplissons notre obligation légale en ce qui concerne les travailleurs reconnus Handicapés.
ARTICLE 6
Sur le plan de l’organisation et du temps de travail, le calendrier prévisionnel de l’annualisation du temps de travail sera porté à la connaissance des salariés par affichage.
ARTICLE 7
La législation sur la durée du travail pour les contrats à temps partiel, impose un minimum de 24 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2016. La convention collective applicable dans nos boutiques hors Troyes et Lavau, rattachées à la convention du siège, a avancé cette application au 1er janvier 2015. Cependant la législation permet des dérogations tenant notamment, à la date de signature des contrats (avant le 1er juillet 2014), à la demande des salariés, pouvant justifier d’un deuxième emploi ou en mesure de motiver un horaire inférieur à 24 heures hebdomadaire.
De ce fait, un contrat de Responsable de boutique est maintenu en deçà des 24 heures par semaine.
ARTICLE 8
Les possibilités d’épargne salariale sont reconduites avec les mêmes contrats dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Les résultats de l’exercice 2022, ne permettront pas de distribuer de la participation.
ARTICLE 9
Le contrat de
Prévoyance Non Cadre assuré par GAN est reconduit avec les mêmes garanties pour l’année 2023, avec une augmentation des cotisations de 4,80% sur la tranche A soit un taux de 1,75% et une augmentation des cotisations de 5,17% sur la tranche B soit un taux de 2,24%.
Pour exemple, l’évolution de la cotisation pour un salaire au smic Ryvia (Part salariale) sera la suivante :
Année
Smic Mensuel
Montant de Prévoyance
Montant augmentation
2022 152,25 x 10,64 = 1 620 € 1 620 x 0,560 % = 9,07 €
2023 152,25 x 11,34 = 1 727 € 1 727 x 0,580 % = 10,02 €
+ 0,95 €
Le contrat de
Prévoyance Cadre assuré par ALLIANZ est reconduit avec les mêmes garanties pour l’année 2023, avec une augmentation des cotisations de 2,62% sur la tranche A soit un taux de 2,35% et une augmentation des cotisations de 2,72% sur la tranche B soit un taux de 3,40%.
Les contrats de Prévoyance Santé (
Mutuelle) Cadre et Non Cadre avec le GROUPE AESIO sont reconduits avec les mêmes garanties qu’en 2022.
Les cotisations sont dorénavant fixes :
Pour la population
Non Cadre, la cotisation Isolée se trouve augmentée de 9,95% soit un montant de 93,90 € et pour une Famille composée de 3 personnes (2 adultes et 1 enfant) celle-ci se trouve augmentée de 9,97% soit un montant de 158,04 €.
Pour la population
Cadre, la cotisation Isolée est augmentée de 9,95% soit un montant de 97,97 € et pour la Famille augmentée de 9,97% soit un montant de 186,65 €.
