Entre les soussignés : La société SDMO INDUSTRIES, dont le siège est situé 270 rue de Kerervern, 29 490 GUIPAVAS, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le n° 548 202 985, représentée par XX, Président de la société SDMO Holding, elle-même Présidente de SDMO INDUSTRIES, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par : Mme XX et M. XX, délégués syndicaux (
1.1Collaborateurs non-cadres PAGEREF _Toc220413393 \h 3 1.2Collaborateurs cadres PAGEREF _Toc220413394 \h 3 ARTICLE 2 – Primes et indemnités PAGEREF _Toc220413395 \h 3 ARTICLE 3 – Date de paiement des salaires PAGEREF _Toc220413396 \h 4 ARTICLE 4 – Frais professionnels PAGEREF _Toc220413397 \h 4 4.1 Indemnités kilométriques PAGEREF _Toc220413398 \h 4 4.2 Indemnités de repas lors des déplacements professionnels PAGEREF _Toc220413399 \h 4 ARTICLE 5 – Durée du travail PAGEREF _Toc220413400 \h 5 5.1 Cumul de RTT pour les salariés en forfait jours PAGEREF _Toc220413401 \h 5 5.2 Horaire variable pour le personnel administratif PAGEREF _Toc220413402 \h 5 5.3 Négociation sur le Temps de travail PAGEREF _Toc220413403 \h 5 5.4 Négociation sur le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc220413404 \h 6 ARTICLE 6 – Autorisations d’absence pour Don du sang PAGEREF _Toc220413405 \h 6 ARTICLE 7 - Divers PAGEREF _Toc220413406 \h 6 ARTICLE 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc220413407 \h 6 ARTICLE 9 – Clause de révision PAGEREF _Toc220413408 \h 6 ARTICLE 10 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc220413409 \h 7
PREAMBULE
La Direction et les délégations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Les participants ont reçu à l’occasion de la première réunion un dossier « Négociations annuelles obligatoires 2026 » afin qu’ils puissent disposer d’informations précises sur la répartition par catégorie et par sexe des effectifs, des rémunérations, des promotions. Durant les réunions qui se sont déroulées les 2 décembre 2025, 17 décembre 2025, 15 janvier 2026 et 27 janvier 2026, étaient présentes :
La délégation CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux,
La délégation CGT représentée par ses Délégués Syndicaux.
La délégation CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical,
Les différentes propositions des délégations syndicales et de la Direction ont été discutées, notamment au regard de la valeur de l’inflation (IPC) calculée par l’INSEE à hauteur de 0,8% pour l’année 2025. Les principaux thèmes abordés ont été les rémunérations, l’aménagement et la durée du temps de travail. Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle, notamment le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail a fait l’objet d’un accord négocié en 2023 pour une durée de 4 ans.
Il a été convenu ce qui suit :
Sauf mention spécifique, les dispositions du présent accord ne concernent que l’année 2026 pour une période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 1 – Augmentation des salaires
Collaborateurs non-cadres Les augmentations de salaires des collaborateurs non-cadres s’établiront comme suit :
Augmentation générale :
Les salaires bruts mensuels de base (base 151H66) – hors prime d’ancienneté – évolueront de 1,6 % à compter du salaire de février 2026. Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois de février 2026 pour le personnel présent dans les effectifs au 1er février 2026.
Enveloppe d’augmentations individuelles :
Une enveloppe correspondant à 0,6% de la masse salariale brute sera consacrée aux augmentations individuelles à compter de la paie du mois de mars 2026. Les augmentations individuelles de salaires seront applicables au personnel présent dans les effectifs au 1er janvier 2026.
Collaborateurs cadres
Enveloppe d’augmentations individuelles :
Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées et elles ne rentrent pas dans le périmètre des augmentations générales. Une enveloppe correspondant à 1,97% de la masse salariale brute sera consacrée aux augmentations individuelles à compter de la paie du mois de mars 2026. ARTICLE 2 – Primes et indemnités
Les primes et indemnités suivantes : primes d’équipe, de soudure, de pénibilité nuit, prime de pause équipe, indemnité de panier, prime d’astreinte et de découchés seront revalorisées de 1,6% à compter du salaire de février 2026. Suite aux discussions menées en réunions de négociation, la Direction s’engage à étudier la faisabilité de la mise en place d’une prime de productivité T/t en GVL courant 2026. ARTICLE 3 – Date de paiement des salaires
Les Parties conviennent de prolonger les dispositions négociées pour 2025 concernant les dates de paiement des salaires : les salaires du personnel non-cadre seront versés le 1er jour ouvré de chaque mois suivant le mois de paie échu. Ex : salaire de mars 2026 versé le 1er avril 2026. Ces dispositions s’appliqueront pour une durée indéterminée. ARTICLE 4 – Frais professionnels
Il est convenu d’aligner les montants d’indemnités ci-dessous sur les plafonds URSSAF en vigueur :
4.1 Indemnités kilométriques
Les montants des indemnités kilométriques seront alignés sur les valeurs fixées par le barème URSSAF en vigueur. Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule personnel par les salariés. Ce barème est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ce barème d’indemnités kilométriques prend en compte l’ensemble des frais liés à l’utilisation du véhicule notamment le carburant, l’assurance, les réparations, l’amortissement du véhicule… autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels d’emprunt afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé. L’entreprise continuera d’appliquer le barème URSSAF en vigueur.
4.2 Indemnités de repas lors des déplacements professionnels
A compter du 1er février 2026, les remboursements de repas pour le personnel en situation de déplacement professionnel tel que défini par les dispositions du code de la sécurité sociale seront revalorisés et effectués sur la base des plafonds d’exonération définis par la législation de sécurité sociale en 2026 soit :
Indemnité pour frais de repas au restaurant : remboursement sur les dépenses réelles dans la limite du plafond de 21,40€ pour le personnel contraint de prendre un repas au restaurant compte tenu des usages de la profession ;
Allocation forfaitaire pour les frais de repas hors des locaux de l’entreprise : 10,40€ pour le personnel non contraint de prendre un repas au restaurant (ex : déplacement hors des locaux de l’entreprise - repas sur chantier)
ARTICLE 5 – Durée du travail
5.1 Cumul de RTT pour les salariés en forfait jours
Les dispositions de l’accord NAO 2024 ci-dessous sont reconduites : Les salariés soumis à une convention de forfait en jours, relevant des dispositions de l’accord de réduction du temps de travail du 20 novembre 2000 et de l’accord régime social des salariés non-cadres itinérants du 16 décembre 2021 auront la possibilité de cumuler des jours de RTT mensuels à hauteur de 5 (cinq) jours au maximum au lieu de 3. Lorsque le compteur est à 5 jours de RTT, les jours acquis au-delà seront perdus s’ils ne sont pas pris le mois en cours ou affectés au compte épargne temps dans les délais prévus à l’accord CET du 25 juin 2018.
5.2 Horaire variable pour le personnel administratif
Les Parties conviennent de conserver les dispositions négociées en 2025 concernant la plage fixe applicable au personnel administratif soumis à l’horaire variable 37h et 39h pour la journée du vendredi, passant ainsi de 14h-16h30 à 14h-16h. Les dispositions révisées de l’avenant du 24 avril 2019 modifiant l’accord de réduction du temps de travail du 20 novembre 2000 sont donc maintenues en conséquence.
5.3 Négociation sur le Temps de travail
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur le Temps de travail modifiant l’accord ATT pour instaurer une possibilité de prendre 2h pendant les plages fixes pour le personnel administratif au régime horaire.
5.4 Négociation sur le Compte Epargne Temps
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur l’accord relatif au Compte Epargne temps afin d’introduire une souplesse dans la prise et l’alimentation du compte.
ARTICLE 6 – Autorisations d’absence pour Don du sang
Afin de soutenir les actions du Comité social et économique et permettre aux collaborateurs et collaboratrices volontaires de participer aux actions Don du sang organisées dans les locaux à Guipavas, une autorisation d’absence sera accordée pour participer à deux collectes de sang organisée par le CSE en partenariat avec l’Etablissement Français du Sang, dans la limite du temps nécessaire au don.
ARTICLE 7 - Divers
Restauration
Maintien de l’offre de restauration enK2 pour le site de Guipavas et du bénéfice des titres restaurant pour les collaborateurs affectés en agences, dans les conditions définies lors de la négociation annuelle pour 2022.
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve des aménagements prévus à l’Article 1, l’Article 2, l’Article 3 et l’Article 4. Il cessera de produire ses effets à son terme, le 31 décembre 2026. ARTICLE 9 – Clause de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux modalités définies par les textes légaux et réglementaires. ARTICLE 10 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, par mail et sera disponible sur l’intranet.
Fait à Guipavas, le 27/01/2026 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :
XX
Président de la société SDMO HOLDING, elle-même Présidente de SDMO Industries
