Accord d'entreprise SA L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE
Protocole de clôture de Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
11 accords de la société SA L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE
Le 06/02/2020
- Non discrimination - Diversité
- Participation
- Egalité salariale F/H
- Indemnités (dont kilométrique)
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Intéressement
- PERCO et PERCOI
PROTOCOLE DE CLÔTURE DE
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Entre la société L’Eveil de la Haute-Loire dont le siège social est situé 9 Place Michelet - 43000 Le Puy en Velay, représentée par Madame …, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée du Groupe Centre France
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
- Le syndicat SNJ représenté par Madame …
- Le syndicat FO représenté par Monsieur …
- Le syndicat CGT représenté par Mme …
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société
L’Eveil de la Haute-Loire au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :- 1er thème : rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
- 2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
- 3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
- le 28 octobre 2019, (avec les DS de l’Eveil de la Haute Loire )
- le 04 décembre 2019,(avec les DS de l’Eveil de la Haute Loire )
- le 9 janvier 2020, (dans le cadre de l’UES la Montagne)
Conformément à l'article L2242-5 du Code du travail,
« Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2019.
Dernier état des propositions respectives des parties :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
- Demande la reconduction de la prime direction.
- Demande la hausse des subventions des oeuvres sociales.
- Demande le déblocage des salaires par une hausse générale de 1,3% en 2019.
- Demande l’augmentation du nombre de tickets restaurant pour tous les salariés (1 ticket par jour travaillé)..
- Demande la réactualisation de la prime des médailles du travail.
- Renégociation des accords sur les droits d’auteur.
- Renégociation des accords sur les permanences faits-divers.
- Renégociation des critères des accords d’épargne salariale : intégration des hebdos, CFP et Fugam dans l’accord PEG, augmentation de l'abondement dans le perco, revu des critères de déclenchement de l'intéressement. mise en place d’un plan Epargne Retraite
- Demande l’augmentation de l’abondement lorsqu’on place des jours dans le PERCO.
- Négociation d’un accord de mise en place d’une “indemnité kilométrique vélo” (article L3261-3-1).
- Demande la hausse de la prime de transport.
- Demande la mise en place de dispositions en faveur du travail des seniors (négociation sur la retraite progressive pour les cadres au forfait-jour).
- Demande des informations sur la prise en charge des frais de transport public.
- une aide par rapport au stationnement futur
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :
- Demande la réévaluation des salaires en vue de supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.
- Négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
- Demande l’ouverture des négociations sur les accords de GPEC.
La direction a fait les dernières propositions suivantes
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Budget des oeuvres sociales du CSE
La Direction a décidé la revalorisation de la subvention attribuée au CSE au titre des oeuvres sociales pour l’ensemble des sociétés du groupe concernées dans la limite d’un plafond fixé à 1%. Ainsi, cette dernière s’élèvera désormais à 1% de la masse salariale (base assiette de cotisation à la sécurité sociale après abattements ) pour les entreprises se trouvant en dessous de ce pourcentage.Dispositif des titres restaurant :
La Direction propose une amélioration du dispositif relatif aux titres restaurant par le biais de l’attribution d’un ticket restaurant par jour travaillé (à 7,50 euros).Une entreprise (CFP) a été désignée pour tester l’utilisation d’une carte, en remplacement des tickets papiers.
Un accord d’entreprise doit être signé.
Epargne salariale :
concernant la participation :
Actuellement, les accords de participation, tous identiques, sont signés par activité.
La Direction propose la renégociation des accords collectifs relatifs à la participation au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe concernées par les accords de participation actuels. Ainsi, toutes les sociétés seront intégrées à un même accord de participation. (hors FUGAM et CFC). Les négociations vont être ouvertes très prochainement.- c
oncernant l’augmentation de l'abondement dans le Perco :
- 3 % sur les versements correspondants aux jours de congés non pris dans la limite du nombre de jours fixé par l’article L. 3334-8 du code du travail soit 10 jours à la date de signature du présent règlement.
La Direction propose la négociation d’un avenant pour augmenter l’abondement de 3% à 5%.
concernant l’intéressement :
mise en place d’un PER :
Droits d’auteur
La Direction s’engage à ouvrir les débats quant à la renégociation des accords collectifs portant sur les droits d’auteur.Mode de calcul des jours de réduction du temps de travail
La Direction a harmonisé le mode de calcul des RTT en cas de prorata au temps de travail (entrées, sorties, maladie…) en décidant d’arrondir à la demi journée supérieure.Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Accords collectifs concernant la qualité de vie au et en dehors du travail :
La Direction propose de négocier des accords collectifs portant sur le droit à la déconnexion, sur le télétravail ainsi que sur les dons de congés.Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction propose de négocier des accord collectifs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes compte tenu des résultats de l’index homme femmeInformation sur la prise en charge des frais de transport public :
La direction accepte d’organiser une information sur ce thème mais a besoin de plus de précisions sur la demande.Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Pour les autres domaines, les parties n’ayant pu aboutir à un accord, l’employeur reste sur ses positions conformément à l’article L2242-4 du Code du travail
Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Conformément aux articles D2231-2 du Code du travail, le présent protocole fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay et de la DIRECCTE du Puy en Velay.
Fait en 6 exemplaires, au Puy-en-Velay, le………………..
Pour la Direction Madame …, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée du Groupe Centre France
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
- Le syndicat SNJ représenté par Madame …
- Le syndicat FO représenté par Monsieur …
- Le syndicat CGT représenté par Mme …
Mise à jour : 2020-09-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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