… dont le siège est situé …, représentée par …, agissant en qualité de …
d’une part,
Et
Les organisations syndicales,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les délégations syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail. Les propositions des délégations syndicales et de la direction ont été discutées au cours de 4 réunions qui se sont tenues :
18 décembre 2024
8 janvier 2025
24 janvier 2025
11 février 2025
Les discussions et les négociations menées lors de ces réunions ont amené les parties à aborder l’ensemble des thèmes relatifs aux négociations annuelles obligatoires :
Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Ainsi, les parties signent le présent accord ce qui clôture de fait, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Durée de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025, sauf mentions spécifiques précisées dans les articles.
Au 31 décembre 2025, sauf indication contraire, l’application des dispositions contenues dans cet accord prendra fin automatiquement, sans que le présent accord se transforme en accord à durée indéterminée.
Champ d’application
Chaque article précisera le champ d’application de cet accord et de population concernée.
Article I – Rémunération
I.1 – Augmentation générale hors cadres et hors alternants
Pour le personnel hors cadres et hors alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) présent dans les effectifs CDI au 31 décembre 2024, et encore présent au 31 mars 2025, les salaires bruts de base hors ancienneté évolueront comme suit :
- Il sera appliqué une augmentation de 2% sur le salaire de base.
- La date effective d’évolution des salaires sera
le 1er janvier 2025.
I.2 – Augmentation individuelle hors cadres et hors alternants
Pour l’année 2025, un budget global de
0,7% de la masse salariale hors cadres et hors alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) présents au 31 décembre 2024 sera consacré à des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives au plus tard le 1er juin 2025.
L’enveloppe prévue pour les augmentations individuelles est globalisée pour l’ensemble des non-cadres de l’entreprise (ce ne sera pas une enveloppe au prorata par service).
L’attribution des augmentations individuelles suivra le processus suivant :
les délégations syndicales présentes lors des négociations annuelles obligatoires et la direction rencontreront lors d’une réunion l’ensemble des managers pour présenter les éléments permettant de proposer des augmentations individuelles, ainsi que le processus qui est mis en place pour les attribuer ;
chaque manager évaluera l’ensemble des collaborateurs de son équipe sur 5 critères avec une note allant de 1 à 5 (cf. document en annexe) ;
la cohérence globale des évaluations sera revue en CODIR. Si des interrogations existent sur cette évaluation, ou sur la cohérence alors le membre du CODIR du département concerné en discutera avec le manager concerné.
A l’issue de cette évaluation, les meilleures notations seront sélectionnées pour rester dans la limite de l’enveloppe définie plus haut.
I.3 – Augmentation individuelle cadres
Les augmentations de salaire pour les cadres seront entièrement individualisées. L’enveloppe globale allouée sera de
2,7% de la masse salariale des cadres au 31 décembre 2024. Ces augmentations individuelles seront effectives au 1er mars 2025.
I.4 – Information au minima conventionnel
Pour l’année 2025, un budget global de
0,2% de la masse salariale des cadres et non-cadres et hors alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) présents au 31 décembre 2024 sera consacrée à des ajustements de salaire afin que les salaires de base annuels 2025 soient supérieurs au minima conventionnel (SMH).
Ainsi, les parties précisent que les montants correspondant à la prime de 13ème mois ne seront pas pris en compte pour le calcul du minimum conventionnel 2025.
I.5 – Evolution de l’article 8.1 de l’accord relatif aux conditions d’interventions chez des clients ou sur chantiers (cadres et non cadres)
Champs d’application et durée :
Le champ d’application est identique que celui prévu dans l’accord relatif aux conditions d’interventions chez des clients ou sur chantiers (cadres et non cadres), signé le 14 décembre 2018.
L’application des dispositions contenues dans cet article est prévue à compter du 17 mars 2025 pour une durée indéterminée.
Les évolutions concernent le montant des primes journalières en cas d’interventions liées à l’éloignement et à la sécurité en France et à l’étranger pour le personnel mensuel et au forfait jour (non-cadres et cadres) sans que les autres éléments compris dans ces articles ne changent.
Evolution du montant des primes :
Le tableau prévu à l’article 8.1.1 de l’accord cité ci-dessus évolue comme suit :
France métropolitaine + Corse
DOM TOM
Du lundi au vendredi 16,83 € par jour de déplacement 56,10 € par jour de déplacement Samedi et dimanche 33,66 € par jour de déplacement
Le tableau prévu à l’article 8.1.2 de l’accord cité ci-dessus évolue comme suit :
Europe géographique
Reste du Monde
Zone verte (vigilance normale) 28,05 € par jour de déplacement 56,10 € par jour de déplacement Zone jaune (vigilance renforcée) 44,88 € par jour de déplacement 89,76 € par jour de déplacement Zone orange (déconseillée sauf raison impérative) 112,20 € par jour de déplacement Zone rouge (formellement déconseillée) Interdiction de se déplacer dans ces régions
Article II – Temps de travail et organisation du travail
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations autour du temps de travail et de son organisation en 2025. Il s’agit d’adapter nos accords temps et organisation du travail à la vie de l’entreprise et à l’évolution sociétale.
Les sujets de discussions déjà identifiés à ce jour sont : - l’annualisation du travail - les plages horaires d’arrivée et de départ ainsi que l’organisation journalière - le niveau maximum et minimum des compteurs de modulation - le délai d’utilisation du compteur HCI - l’évolution potentielle de l’organisation du travail de certains services
Article III – Qualité de vie au travail
III.1 – Vêtements de travail
Les parties conviennent qu’un nouveau système d’attribution des vêtements de travail sera mis à l’étude en 2025 sur la base d’une dotation en points par salarié.
Article IV – Egalité professionnelle : accord relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes
Lors des négociations annuelles 2025, La direction a présenté aux délégations syndicales les documents relatifs à l’égalité femme / homme en particulier ce qui concerne les éventuels écarts de rémunération, les heures de formation pour les hommes et les femmes et les éléments relatifs au recrutement tel que le prévoit l’accord.
Cet accord égalité femme / homme négocié en 2021 est arrivé à son terme au 24 décembre 2024. Les parties conviennent de rouvrir les négociations pour la mise en place d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle. Il sera négocié au cours de l’année 2025.
Article V – Eléments et documents d’informations pour les délégations pour les prochaines négociations annuelles obligatoires
Du fait des évolutions de la convention collective et des échanges lors des négociations, les parties conviennent que les documents préparatoires remis avant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires ne correspondent plus complétement aux besoins d’informations des délégations syndicales et de la direction.
Ainsi, il est convenu qu’un échange aura lieu afin de constituer une base documentaire permettant à chacune des parties d’avoir les informations pertinentes aux négociations annuelles obligatoires. Les parties veilleront à ce que ces informations restent à un niveau collectif et ne permettent pas l’identification d’un salarié, en particulier en ce qui concerne les éléments de rémunération.
Article VI – Calendrier des négociations et études 2025
Afin d’organiser au mieux l’ensemble des discussions prévues pour l’année 2025, les parties conviennent du calendrier suivant pour entamer les discussions autour des différents thèmes évoqués plus haut.
Thèmes de négociation
Date de la première réunion
(A titre indicatif)
Temps de travail 13 mai 2025 Egalité professionnelle Fe/Ho 11 mars 2025 Documents préparatoires pour les NAO 2026 16 septembre 2025
Thèmes à l’étude
Date de la première réunion
(A titre indicatif)
Vêtements de travail 23 avril 2025
Ce calendrier est défini à titre indicatif, les parties conviennent qu’il peut etre amené à évoluer.
Article VII – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-5, D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DREETS du ressort du siège social de la société.
Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société …
Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à …, le 14 février 2025
Pour les organisations syndicales représentatives,Pour la Société,
