… dont le siège est situé …, représentée par …, agissant en qualité de …
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
-… -…
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Lors des négociations annuelles 2025, les parties ont choisi d’ouvrir des négociations afin d’améliorer l’accord relatif à l’aménagement de la durée du temps de travail pour le personnel non-cadre hors production signé le 18 juin 2002 et ses avenants signés respectivement le 14 juin 2007, 20 juillet 2020 et le 22 juillet 2022.
Afin de faciliter la lecture et la compréhension de tous, les parties font le choix de réunir l’ensemble des éléments déjà négociés dans les précédents accords et avenants et les évolutions négociées cette année, dans un seul accord, présenté ici. Aussi, seul ce document est à prendre en compte à compter de la signature de cet accord.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 portant sur la réduction du temps de travail et dans le cadre de l’accord de branche de la métallurgie du 7 février 2022 et ses avenants.
De part, nos activités et contraintes concurrentielles toujours plus fortes, il apparaît indispensable de poursuivre les efforts pour renforcer la compétitivité de l’entreprise et permettre à celle-ci de faire face aux nouveaux enjeux auxquels elle est confrontée (besoin de mieux anticiper les évolutions de marché, de maîtriser les coûts, les délais, la qualité, etc…)
La volonté des parties signataires est également d’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’entreprise au travers son organisation du temps de travail en s’engageant volontairement dans la modernisation du cadre actuel, confirmant ainsi, leur attachement au dialogue social et à la négociation.
Le présent dispositif constitue une réelle opportunité de redéfinir les grands principes d’organisation du temps de travail à partir d’un cadre général accompagné de dispositions plus spécifiques qui doivent concourir à concilier la vie personnelle et professionnelle.
Les principes initiaux de cet accord émanent d’une réflexion autour au temps de travail réalisés avec un groupe de salariés en 2019, puis de négociations avec les organisations syndicales représentatives qui ont eu lieu en 2020 puis 2021, 2022 et 2025.
Pour faciliter la lecture de l’accord : - l’ensemble des durées et des heures s’expriment en minutes.
- les définitions suivantes sont retenues :
Temps de travail effectif : Le temps de travail effectif s’entend par toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ces trois critères étant cumulatifs. A titre d’exemple, il est entendu que le temps de travail effectif s’applique pour les déplacements, télétravail, formation, … A titre d’exemple, le temps d’habillage, le temps de trajet ne sont pas compris dans le temps de travail effectif, ...
Temps de présence : Le temps de présence s’entend par toute période pendant laquelle le salarié est sur son lieu de travail c’est à dire le temps de travail effectif et les temps de pauses (moments de convivialité, pauses café, pause déjeuner à la cantine, …).
Temps badgé : c’est le temps de travail sur un OF (ordre de fabrication), en mission, en réunion qui sert à mesurer la réalisation des affaires.
Temps pointé : c’est le temps de travail effectif et les temps de trajets.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent avenant a pour objet de fixer le nouveau cadre contractuel applicable en termes de temps de travail et en matière d’horaire variable pour la population non-cadre hors production, en réaffirmant un certain nombre de principes fondamentaux relatifs à la durée du travail, qui devront concourir, notamment à :
Améliorer la productivité tout en maintenant la qualité du service dû aux clients ;
Avoir une meilleure équité entre les salariés ;
Augmenter le pouvoir d’achat ;
Faire appliquer des règles communes par tous ;
Faciliter la conciliation entre vie personnelle et professionnelle ;
Donner une meilleure visibilité au management dans le domaine de la gestion du temps de travail ;
Améliorer l’attractivité dans les bassins d’emploi sur lesquels est implanté SOREEL.
Le présent avenant sur la durée et l’aménagement du temps de travail est applicable à l’ensemble des salariés non-cadre hors production, de la société SOREEL, titulaire d’un contrat à durée déterminé ou indéterminé.
Le personnel intérimaire est exclu du champ d’application de cet accord.
Afin de garantir un cadre cohérant et clair, les parties signataires conviennent que le présent avenant se substitue, dès son entrée en vigueur :
Aux dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail traitant du même sujet ;
Aux différents accords et avenants ayant les mêmes thématiques et étants devenus sans objets ;
A tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – Annualisation du temps de travail et modulation
Les variations d’intensité auxquelles sont soumises, par nature, l’activité de la société exigent que le volume d’heures travaillées chaque semaine corresponde bien au plan de charge et aux délais imposés par les clients.
La période de référence pour l’annualisation du temps de travail est de 12 mois, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Les périodes de variation, décidées par l’employeur, pourront concerner, en fonction de l’activité, l’ensemble du personnel, un seul service, une spécialité, un groupe de salariés ou un seul salarié.
2.1 – Durée minimale et maximale de travail
Pour information, à la date de signature du présent accord, les durées légales en vigueur sont :
Les salariés peuvent être amenés à dépasser la durée légale de travail sans toutefois aller au-delà de 48 heures de travail effectif par semaine et d’une moyenne de 42 heures de travail par semaine sur une durée de 12 semaines consécutives.
Il est rappelé également que la durée du repos quotidien est de 11 heures par jour et la durée du repos hebdomadaire de 36 heures consécutives par semaine.
La durée journalière du travail est au maximum de 10 heures de travail effectif, excepté pour les salariés intervenants sur chantier ou pouvant être amenés à réaliser des interventions (Cf. accord d’entreprise relatif aux conditions d’interventions chez des clients ou sur chantier)
En période de faible activité, l’horaire hebdomadaire de travail pourra être inférieur l’horaire de référence dans l’entreprise et pourra descendre jusqu’à 0 heure hebdomadaire.
2.2 – Conditions et délais de prévenance des changements
Le délai de prévenance des changements de durée et/ou d’horaires de travail devra être de 8 jours ouvrés. Ces variations d’horaires sont affichées sur le panneau d’affichage général de l’entreprise. Dans le cas des contraintes justifiées le délai de prévenance pourra être inférieur. Si ce délai est inférieur à 48 heures alors il nécessitera l’accord des collaborateurs.
Liste des contraintes non exhaustives pouvant nécessiter la réduction du délai de prévenance :
Retard d’approvisionnement ;
Commandes passées ou annulées à la dernière minute ;
Délais courts imposés par le client ;
Modification de spécification technique nécessitant une reprise d’étude ;
Imprévus techniques survenant lors des essais ou des recettes ;
Réceptions de clients ;
Retards dans les transports (livraisons et enlèvements) ;
Cumuls d’arrivages simultanés importants excédent les capacités normales du magasin ;
Absence imprévue de personnel dans un service conduisant à un déplacement de tâches ;
Rattrapage consécutif à un arrêt de l’informatique ou de la CAO ;
Impératifs liés aux interventions extérieures et aux chantiers (coupures, redémarrages, coordination avec d’autres intervenants, imprévu de mise en service) ;
Demande de dépannage par un client.
2.3 – Limite de la modulation
Durant la période de décompte, lorsque le compteur de modulation d’un salarié affichera un solde positif de 35 heures, les heures effectuées au-delà de l’horaire de référence ne seront pas affectées à la modulation mais traitées comme des heures supplémentaires et payées en fin de mois avec les majorations en vigueur, le décompte hebdomadaire et le paiement de ces heures supplémentaires s’effectuant conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
En cas de modulation basse durant la période de décompte, le solde du compteur de modulation devra être reconstitué : les heures effectuées par la suite au-delà de l’horaire hebdomadaire seront à nouveau affectées au compteur de modulation pour atteindre un solde positif de 35 heures.
Il est précisé que les compteurs de modulation seront soldés au terme de la période de décompte.
2.4 – Prises en comptes des absences, des départs et/ou des arrivées en cours de période de référence
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence, le temps théorique de présence sera proratisé en fonction du temps passé dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – Durée hebdomadaire du travail / horaire de référence
La durée hebdomadaire est fixée à 35 heures de travail effectif en moyenne sur l’année à raison d’une durée hebdomadaire de travail effectif de 39heures. Cette durée de travail hebdomadaire est associée à une récupération du temps de travail (RTT).
Cet horaire est applicable pour tous les salariés non-cadre hors production à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 4 – le système d’aquisition et de prise de RTT (récupération du temps de travail)
4.1 – Acquisition des RTT
Chaque salarié se verra attribuer, pour toute journée complète de travail effectif, l’équivalent d’1/9ème de jour de RTT.
Le travail effectif est défini plus haut. En conséquence, en dehors de la définition ci-dessus, toute absence en cours de journée, y compris pour modulation négative, de quelque durée qu’elle soit, fait perdre le bénéfice de ce 1/9ème. Par dérogation à cette règle, si le salarié s’absente une 1.2 journée en RTT et que le reste de la journée est du travail effectif, la journée donne droit à l’attribution d’1/18ème de RTT.
Les heures de voyage pour se rendre en clientèle ou sur chantier, bien qu’elles ne soient pas assimilées à un temps de travail effectif, seront prises en compte pour le calcul du 1/9ème.
Le nombre de jours de RTT acquis ne pourra en aucun cas être supérieur à 5/9ème par semaine et 21 jours par an. Les jours de RTT acquis seront indiqués, mensuellement aux salariés de quelques manière que ce soit (logiciel de gestion de temps, bulletin de paie...).
Les jours de RTT s’acquièrent du 1ier janvier au 31 décembre de la même année civile.
La direction se réserve également la possibilité d’imposer collectivement la prise d’au maximum 6 jours de RTT au cours de l’année.
4.2 – Le système prise de RTT
Les jours de RTT peuvent être pris dès la première période d’acquisition mensuelle. Ils seront à utiliser par demi-journée ou journée, consécutivement ou non. Afin de garantir une organisation des services optimum il n’est pas possible de poser plus de 5 jours RTT consécutifs.
Les jours de RTT acquis au cours d’une année N devront impérativement être utilisés avant le 31 janvier de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils sont considérés comme définitivement perdus.
Le délai pour poser une RTT est de 7 jours calendaires sauf cas exceptionnel (maladie d’enfant, maladie d’un proche, sépulture, intempéries, incidents de transport, ou autres cas à l’appréciation du manager).
ARTICLE 5– Horaire variable
5.1 –Le principe de variabilité
L’amplitude de la durée journalière de travail sera fixe est définie comme suit :
Du lundi au Jeu Le vendredi Total Hebdomadaire HORS PRODUCTION 7h30 à 8h00 7h00 à 7h30 39h
Dans le souci, d’apporter de la flexibilité, il est convenu par cet avenant d’avoir une variabilité des heures d’arrivée et de départ pour l’ensemble des salariés non-cadre hors production.
Le système d’horaires variables permet aux salariés d’organiser son temps de travail, en choisissant ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages variables, sans mettre en péril ni l’organisation, ni le plan de charges du service, et dans le respect de la durée maximum légale du travail.
La durée de journée théorique est de 8heures du lundi au jeudi et 7heures le vendredi, et sera décompté comme telle en cas d’absence.
5.2 – Fonctionnement
Bien que les horaires de travail restent à la discrétion de l'employeur, nous notons ci-dessous les horaires qui sont actuellement en vigueur dans l’entreprise ; Il est rappelé qu'ils peuvent être modifiés par l’employeur dans les délais légaux de 8 jours ouvrés et dans un délai de 48 heures selon les critères définis article 2.
Du lundi au jeudi, la journée de travail est découpée en cinq plages :
Une plage variable d’arrivée le matin (7h30 à 8h30), à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres ;
Une plage fixe (8h30 à 12h00), pendant laquelle tous les salariés non-cadre Hors production doivent être présent ;
Une plage variable de déjeuner (12h00 à 13h30), qui peut faire l’objet d’une flexibilité allant de 45 minutes minimum à 1h30min maximum pour déjeuner ;
Une plage fixe (13h30 à 16h00), pendant laquelle tous les salariés non-cadre hors production doivent être présent ;
Une plage variable de départ le soir (16h00 à 18h00), à l’intérieur de laquelle les départs sont libres.
Le vendredi, la journée de travail est découpée en trois plages :
Une plage variable d’arrivée le matin (7h30 à 8h30), à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres ;
Une plage fixe (8h30 à 12h00), pendant laquelle tous les salariés non-cadre Hors production doivent être présent ;
Une plage variable de déjeuner (12h00 à 13h30), qui peut faire l’objet d’une flexibilité allant de 45 minutes minimum à 1heure 30 minutes maximum pour déjeuner ;
Une plage fixe (13h30 à 16h00), pendant laquelle tous les salariés non-cadre de Hors production doivent être présent ;
Une plage variable de départ le soir (16h00 à 17h00), à l’intérieur de laquelle les départs sont libres.
5.3 – Continuité de service
Il est entendu que dans certains services, il est demandé à chacun de s’adapter à l’accueil et/ou horaires de travail des clients et fournisseurs. Ainsi, des horaires d’ouverture des services sont définies et une présence tout au long de ses horaires doit être respecté par les salariés y travaillant Des plannings seront être mis en place par les managers de service auxquels les salariés se conformeront.
5.4 - Décompte du temps
Le décompte du temps de travail effectif se fait en temps réel (minutes)
ARTICLE 6 – Heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l’employeur, qui décide d’y recourir ou non. Par conséquent : L’accomplissement d’heures supplémentaires doit être autorisé préalablement et expressément par le supérieur hiérarchique. Inversement, un salarié à qui il est demandé d’effectuer des heures supplémentaires justifiées par les nécessités de l’entreprise ne peut pas refuser, sauf contraintes personnelles impondérables.
ARTICLE 7 – Temps de pause (hors pause méridienne)
Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié après une période continue de travail peut s’arrêter et vaquer à ses occupations personnelles, selon les modalités définies ci-après.
Les pauses sont facultatives et non obligatoires ainsi, il est rappelé que le temps de pause ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du service.
Les modalités d’application des pauses : - Il est autorisé 2 pauses par jour (une par demi-journée) de maximum 15 minutes chacune ; - Les pauses sont autorisées dans les plages horaires suivantes : Le matin de 8h45 à 10h30 ; L’après-midi de 14h15 à 15h45 ;
L’entreprise finance un temps de pause de 10 minutes par journée travaillée afin de veiller à la qualité des conditions de vie de ses collaborateurs au sein de chaque équipe. Ces 10 minutes sont assimilées à du travail effectif.
Ces 10 minutes ne sont pas reportables d’un jour sur l’autre et ne sont pas un dues. Elles ne donnent pas droit à quitter plus tôt l’entreprise si elles ne sont pas " consommées ". Chaque collaborateur est responsable de la bonne utilisation et durée de ce temps de pause. Toute durée supérieure aux 10 minutes rétribuées par l’entreprise est décomptée du temps de travail et doit être récupérée dans la journée.
ARTICLE 8 – Non-respect des plages obligatoire de présence
Il n’est pas possible d’arriver ou de partir en dehors des plages définie dans l’article 5.2.
Par ailleurs au-delà de 4 retards dans un même mois, le salarié sera sanctionné selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
ARTICLE 9 – Pointage du temps de travail effectif
Pour la mise en place d’horaires variables, un meilleur management, un suivi du temps de travail, et pour répondre aux évolutions du logiciel de paie, il est précisé dans cet accord qu’un système de pointage sera déployé avec la mise en place d'un logiciel de gestion de temps.
Ainsi chaque salarié de l’entreprise, pointera son heure d’arrivée, ses débuts et fin de pauses, son départ et son retour après le déjeuner et son départ de l’entreprise en fin de journée.
Après une période d’adaptation de 6 mois consécutifs à la mise en place de ce nouvel outil, les oublis de pointages répétés, c’est-à-dire au-delà de 4 oublis dans le même mois, seront sanctionnés selon les modalités prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
ARTICLE 10 – Mesures spécifique en cas de difficultés économiques
En cas de difficultés économiques avérées sur une période durable (c’est-à-dire une perte du chiffre d’affaires de 25% sur une période de 3 mois consécutifs en comparaison au budget prévisionnel), il serait possible pour l’employeur d’imposer tous les RTT étant dans les compteurs même si les 6 RTT imposables ont été utilisées.
En amont de cette suspension, les règles ci-dessous doivent être appliquées. Le Comité Social et Economique sera informé et consulté sur la réalité des difficultés économiques et la durabilité. Le CSE sera informé au moins 15 jours calendaires sauf circonstances exceptionnelles ne permettant pas le respect de ce délai.
Cette information précisera :
Le(s) motif(s) de recours à l’imposition des RTT
Les conséquences sur cette imposition de RTT
Et la durée de ce recours ainsi que les modalités de renouvellement de cette mesure
ARTICLE 11 – Dispositions Finales
11.1 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
11.2 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé une fois par an après la mise en place de cet accord, lors d’une réunion ordinaire du CSE.
11.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 15 jours. Ce délai court à partir de la demande de révision, à moins que les modifications n’aient déjà été communiquées, en même temps que la demande de révision.
A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans la même forme et les mêmes délais que l’accord initial. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.
Toutefois, lorsque cette modification dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord.
11.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires en application de l’article D. 3313-5 du code du Travail. Toutefois, lorsque cette dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord.
11.5 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société SOREEL.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage
Fait à Cholet, le 27 juin 2025
Pour les organisations syndicales représentatives,Pour la Société,
