Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE
La société
SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et SUD représentées respectivement par leur délégué syndical :
(pour le syndicat CFDT),
(pour le syndicat CFE-CGC),
(pour le syndicat CFTC),
(pour le syndicat SUD).
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives de salariés par mail le 16 novembre 2023.
Des réunions ont eu lieu les 11 décembre, 18 décembre 2023 et 15 janvier 2024 au cours desquelles les objectifs suivants ont été fixés : L’égalité de niveau des rémunérations entre les hommes et les femmes, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et la formation professionnelle pour tous.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise situés dans tout établissement de l’entreprise en France métropolitaine et soumis à la convention collective des services de l’automobile.
ARTICLE 2 – ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
La SAEMES, réaffirme sa volonté de respecter l’égalité entre les hommes et les femmes en termes d'embauchage, de rupture du contrat de travail, d'affectation, de classification, de promotion ou de mutation, tel qu’exprimé par les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile par avenant du 4 juillet 1990 et par accord du 26 janvier 2011.
La SAEMES, soucieuse de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle a soit par ses accords soit par ses usages mis en place des mesures permettant réellement cet équilibre.
La Direction des Ressources Humaines s’attache à suivre le temps de travail et la prise de jours de congés et de RTT.
Un accord d’entreprise sur le télétravail pour une durée de 3 ans avec un jour flottant en plus par mois a été signé le 4 novembre 2022.
Il est convenu entre les parties une adaptation du télétravail pendant la période des JO en fonction des directives gouvernementales.
ARTICLE 3 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
A l’examen des documents remis par la Direction, au sein de la SAEMES il n’y a pas d’écart de rémunération à poste, compétence, ancienneté, parcours professionnels internes identiques entre les femmes et les hommes.
En application de la loi Avenir professionnel de 2018, la SAEMES a mis en place l’index égalité femmes-hommes qui est un outil pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Les résultats sont les suivants en 2023 :
Le 1er indicateur mesure l’écart des rémunérations annuelles brutes moyennes des femmes et des hommes par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle (il représente 40 points). Notre résultat est de : 39/40
Le 2ème indicateur mesure l’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (il représente 35 points). Notre résultat est de : 35/35
Le 3ème indicateur mesure le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité (il représente 15 points). Cet indicateur n’est pas calculable puisqu’il n’y a pas eu de retour de congés maternité.
Le 4ème indicateur mesure la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations (il représente 10 points). Notre résultat est de : 5/10
Notre note globale obtenue en additionnant ces 4 indicateurs étant de 93/100, l’index égalité femmes-hommes ne révèle pas d’écart de nature à engager des mesures correctives.
ARTICLE 4 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les mesures prises au sein de la SAEMES permettent de lutter contre les discriminations.
Tous les candidats et les salariés ont accès au recrutement, à l’emploi et à la formation professionnelle.
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES AUX HANDICAPES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La SAEMES n’est pas redevable pour l’année 2023 de la contribution AGEFIPH, ce qui révèle l’attention portée aux personnes handicapées.
ARTICLE 6 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
Il est rappelé que, conformément à la réglementation, les salariés de la SAEMES disposent d’un contrat de santé responsable pris en charge à 60% par l’employeur. Des options complémentaires sont proposées aux salariés.
En 2023, les cotisations demeurent au même niveau que l’année précédente pour le régime de base.
ARTICLE 7 – 1% LOGEMENT
Il est rappelé qu’Action Logement s’engage à attribuer un logement par an aux salariés de la SAEMES.
ARTICLE 8 – DROIT D’EXPRESSION COLLECTIVE ET DIRECTE
Il est rappelé qu’un accord à durée indéterminée portant sur le droit d’expression a été signé en date du 22 mars 2017.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er février 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 10 – REVISION
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 12 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet. Le présent accord est remis à chacun des Délégués Syndicaux de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.
