PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-2 et suivants du code du travail, la Direction de la société SAFET EMBAMET a engagé la négociation annuelle obligatoire qui s'est déroulée au cours des réunions du 07, 20 et 21 décembre 2023.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SAFET EMBAMET, société Anonyme située : Route de Breteuil 27130 Verneuil sur Avre, représentée par Monsieur ZZZ agissant en qualité de Directeur des Opérations, assisté de Madame ZZZ, Responsable RH.
Ci-après désignée "la Société SAFET EMBAMET"
D'UNE PART,
ET :
L’ organisation syndicale : FO, Représentée par Monsieur ZZZ en sa qualité de Délégué Syndical de l'entreprise;
D'AUTRE PART,
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet et champ d'application du présent accord
Conformément aux dispositions légales, la négociation Annuelle Obligatoire a porté sur les points suivants: - Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée - Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail
Durée et application de l'accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 et a pour terme le 31 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 2 - RÉMUNÉRATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Rémunérations :
Il a été décidé à la majorité qu’à partir du 1er janvier 2024 :
Augmentations des salaires pour les non cadres hors contrats de professionnalisation et apprentis
- Une augmentation générale de 1,5 %. Ce pourcentage sera indexé sur le salaire individuel de base. - Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5 % calculée sur la masse salariale mensuelle de base, hors cadres, hors contrats de professionnalisation et apprentis.
Réintégration dans le salaire de base de la l’indemnité de journée pour les 2 salariés ayant une restriction médicale.
L’indemnité de journée supprimée par la dénonciation d'usage du 20/10/2023 sera réintégrée dans le salaire de base pour les 2 salariés ayant une restriction médicale.
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Si après la clôture des comptes, la progression du résultat d'exploitation est insuffisante pour déclencher de l'intéressement, une prime exceptionnelle de 600 € sera versée afin de compenser l’absence d’intéressement et récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise.
Paiement de 50% des heures au compteur modulation en décembre
L'accord relatif à la durée du travail prévoit le paiement des heures du compteur modulation à la fin de la période de modulation (fin période modulation février 2024 - paiement en mars 2024). Pour les personnes qui le souhaitent, 50% des heures du compteur modulation pourront être versées sur le salaire de décembre 2023.
Participation chèques vacances
Après présentation d’un dossier conforme, 3500 € seront versés au CSE pour la mise en place de chèques vacances pour l'année 2024.
Organisation et durée du travail :
Au jour de la signature du présent accord, un accord relatif à la durée et à l’organisation du travail existe au sein de la société SAFET EMBAMET.
La règle de prise des congés prévoit 5 jours de congés entre le 1er avril et le 31 mai sans cumuler 2 ponts.
Les salariés qui poseront 5 jours de congés en avril 2024, pourront poser un jour de congé en mai 2024 afin de faire un pont s’il le souhaite.
Epargne salariale :
Accord d’intéressement :
Un accord d'intéressement a été signé le 18/05/2022 pour les exercices 2022, 2023 et 2024.
ARTICLE 3 - EGALITÉ PROFESSIONNELLE
Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
Une présentation chiffrée de la situation comparée des femmes et des hommes a été présentée aux partenaires sociaux.
Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Depuis 2013, l’entreprise répond à l’obligation légale d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.
c) Droit à la déconnexion :
Au jour de la signature du présent accord, un accord relatif au droit à la déconnexion existe au sein de la société SAFET EMBAMET.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Dépôt de l'accord :
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (un par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et l'autre en version électronique) ainsi qu'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Evreux conformément aux dispositions du Code du Travail. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Verneuil sur Avre, en 5 exemplaires originaux, le 03/01/2024.
Pour le syndicat,Pour la société, Force OuvrièreSAFET EMBAMET
