ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ÉQUIPES DE PRODUCTION
Entre Safran AEROSYSTEMS (SAO) établissement de Compiègne, représentée par Madame XXX, Directrice de CEI,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
pour la CFDT : Mme XXX
pour FO : M. XXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la demande de la Direction, et afin de gagner en compétitivité, des négociations ont été entreprises avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement de Compiègne sur la mise en place de dispositions relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail applicables aux équipes de production.
Dans un environnement international devenu fortement concurrentiel et agressif et compte-tenu des fortes tensions actuelles liées à la livraison de nos clients, il a été convenu qu’il était indispensable pour l’établissement de Compiègne de mettre en œuvre dès le mois d’octobre 2022 les leviers nécessaires à l’amélioration de sa performance industrielle et de sa compétitivité afin de pérenniser ses activités.
Tout en s’assurant de préserver la flexibilité de l’organisation des salariés, la Direction considère nécessaire d’adapter le fonctionnement de l’organisation du temps de travail des équipes de production afin qu’il réponde aux enjeux de production ayant conduit à l’ouverture de la négociation :
Utiliser nos outils de production de manière optimale, en maximisant le nombre d’heures de travail effectives efficaces et en minimisant les frais fixes d’usine,
Ces négociations entre la Direction locale et les partenaires sociaux de Compiègne se sont tenues du 6 juillet 2022 au 31 août 2022 et ont abouti aux dispositions qui suivent.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1 : Modalités d’organisation des régimes horaire applicables au service production5 Article 1 - Catégories de salariés concernés5 TITRE 2 : Régime horaire de production5 Article 1 – Définition5 Article 2 – Décomposition de la durée du travail hebdomadaire de référence5
Article 2.1 – Augmentation du temps de travail et attribution de jours de RTT (JRTT)5
Article 2.2 – Répartition des jours travaillés et non travaillés sur la semaine5
Article 3 – Acquisition et modalités de prise des jours de réduction du temps de travail (JRTT)5 Article 4 – Dispositifs d'horaires de travail6
Article 4.1. Principes généraux6
Article 4.2. L'horaire collectif fixe6
Article 5 – Modalités d’organisation des pauses7
Article 5.1. Pause repas7
5.1.1. Pause repas pour la production en jour (4*9)7 5.1.2. Pause repas pour la production en équipes successives et alternantes (2x4*9)7
Article 5.2. Pause première partie de poste7
Article 5.3. Pause seconde partie de poste8
Article 6 – Droits légaux et conventionnels8 TITRE 3 : Délais de prévenance et garde-fous9 Article 7 – Délais de prévenance et garde-fous applicables aux heures supplémentaires9
Article 7.1. Délais de prévenance9
Article 7.2. Nombre de jours travaillés normalement non travaillés9
Article 8 – Délais de prévenance et garde-fous applicables aux changements de modules horaires10
Article 8.1. Limitation du nombre de changements de modules horaires10
Article 8.2. Délais de prévenance en cas de changements de modules horaire10
TITRE 4 : Primes diverses11 Article 9 – Définitions et champ d’application des primes11 Article 10 – Montant des primes12 TITRE 5 : Dispositions finales13 Article 13 – Champ d’application de l’accord13 Article 14 – Durée de l’accord et entrée en vigueur13 Article 15 – Information du personnel13 Article 16 – Révision et dénonciation de l’accord13 Article 17 – Publicité et dépôt de l’accord14 TITRE 6 : Annexes15 Annexe 1 : Fixation des plages fixes et variables dans l’organisation des horaires fixes :15
TITRE 1 : Modalités d’organisation des régimes horaire applicables au service production
Article 1 - Catégories de salariés concernés Le présent titre s’applique aux salariés non-cadres de l’établissement de Compiègne de Safran Aerosystems, qui exercent des fonctions de production ou de contrôle industriel ainsi que l’équipe de management de production.
TITRE 2 : Régime horaire de production
Article 1 – Définition En fonction des impératifs de production et d’organisation de l’entreprise, le travail du service production sera organisé sur 4 jours, à la journée, ou en horaires d’équipes successives et alternantes. Le travail en équipes alternantes permet de faire travailler plusieurs groupes de salariés qui se succèdent sur les mêmes postes de travail sans se chevaucher.
Article 2 – Décomposition de la durée du travail hebdomadaire de référence
Article 2.1 – Augmentation du temps de travail et attribution de jours de RTT (JRTT)
A l’exception des salariés à temps partiel dont l’horaire est contractuel, la durée moyenne de travail effectif des salariés à temps plein au sein de l’établissement est de : - 36h18 hebdomadaires de travail avec octroi de 8 Jours RTT (JRTT) pour une année complète de travail à temps plein pour ce régime horaire. Il est précisé que la période de référence prise en compte est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2.2 – Répartition des jours travaillés et non travaillés sur la semaine
Dans le cadre du régime horaire réparti sur 4 jours hebdomadaires (4*9 et 2x4*9), le jour hebdomadaire habituellement non travaillé sera le vendredi.
Article 3 – Acquisition et modalités de prise des jours de réduction du temps de travail (JRTT) Le décompte du temps de travail et des JRTT s'effectuent sur l'année civile. Le nombre de JRTT attribué chaque année correspond à une année complète de travail effectif accomplie pour le régime horaire défini ci-dessus.
Les JRTT s'acquièrent selon une logique acquisitive, au prorata du temps de travail effectif. Ils sont donc réduits proportionnellement en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année ou d'absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Les JRTT sont fixés à l'initiative des salariés (JRTT « Salarié »).
Les JRTT peuvent être posés par journée entière ou par demi-journée et pourront être accolés au congé principal.
Les JRTT « salariés » sont pris après accord de la hiérarchie et les délais de prévenance pour leurs prises devront respecter les règles et usages en vigueur au sein de l’établissement. Les jours de RTT doivent impérativement être soldés au plus tard le 31 décembre de l'année civile d'acquisition.
Article 4 – Dispositifs d'horaires de travail
Article 4.1. Principes généraux
Il est rappelé que la détermination des horaires de travail et leur champ d'application relèvent du pouvoir de direction de l'employeur.
La durée hebdomadaire de travail s’inscrit en principe dans le cadre d’un horaire collectif.
Par ailleurs, chaque salarié devra badger sur la badgeuse qui lui a été assignée. Compte tenu de l’obligation de badger pour la plage repas, les salariés doivent badger minima 4 fois par jour; les passages attendus à la badgeuse sont :
En entrée à la prise de poste,
En sortie pour partir en pause déjeuner
En entrée à la fin de la pause déjeuner
En sortie en fin de poste.
En cas d’oubli ou de perte du badge, le salarié devra veiller à régulariser sa situation sous 48 heures avec validation de son responsable hiérarchique. Pour les régimes horaires d’équipes successives et alternantes, 15 minutes sont prévues, en début de poste ou en fin de poste, pour le passage entre deux équipes qui se succèdent (d’une équipe du matin à une équipe d’après-midi).
Article 4.2. L'horaire collectif fixe
Les horaires des plages fixes sont définis comme suit pour l’établissement de Compiègne :
Article 4.2.1 – Horaires collectifs fixe pour la production en jour (4*9)
L’horaire fixe de prise de poste est à 7h00
L’horaire fixe de fin de poste est à 16h35
Par exception, et afin de favoriser l’équilibre vie privée / vie professionnelle et l’exercice des responsabilités parentales, les salariés présents à la date de signature du présent accord pourront demander à la Direction l’application des horaires suivants :
L’horaire fixe de prise de poste est à 8h00
L’horaire fixe de fin de poste est à 17h35
Pour bénéficier de ces horaires, les salariés d’enfants de moins de 12 ans devront fournir une attestation de l’établissement de garde mentionnant que leur(s) enfant(s) sont bien inscrits et précisant les horaires d’ouverture incompatibles avec les horaires collectifs prévus par le présent accord. La dérogation d’horaires sera applicable sur la durée de l’accord. Cette dérogation n’est applicable qu’aux horaires de prise de poste et de fin de poste.
Article 4.2.2 – Horaires collectifs fixes pour la production en équipes successives et alternantes (2x4*9)
Pour l’équipe du matin :
L’horaire fixe de prise de poste est à 5h00
L’horaire fixe de fin de poste est à 14h35
Pour l’équipe de l’après-midi :
L’horaire fixe de prise de poste est à 14h20
L’horaire fixe de fin de poste est à 23h55
Article 5 – Modalités d’organisation des pauses
Article 5.1. Pause repas
5.1.1. Pause repas pour la production en jour (4*9) La pause repas de l’équipe aura une durée de 20 minutes, sur le créneau horaire allant de 11h40 à 12h00. Il est rappelé que la pause repas est badgée et n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et est non rémunérée. 5.1.2. Pause repas pour la production en équipes successives et alternantes (2x4*9) La pause repas aura une durée de 20 minutes, pour l’équipe dite du matin, elle débutera à 10h30 et prendra fin à 10h50 et pour l’équipe dite d’après-midi, elle débutera à 19h15 et prendra fin à 19h35. Il est rappelé que la pause repas est badgée et n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et est non rémunérée. Par ailleurs, conformément à la convention collective applicable, la Direction versera une contrepartie financière équivalente à 30 minutes de pause aux salariés concernés. Cette contrepartie a vocation à couvrir la pause repas et les 2 pauses autorisées prévues ci-dessous.
Article 5.2. Pause première partie de poste
Les salariés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail afin de prendre une pause de 5 minutes sur la plage fixe précédant la pause repas. Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et sera décompté automatiquement du temps de travail. Cette pause ne sera pas badgée dans le cadre de cet accord. Les salariés pourront s’absenter de leur poste de travail pour prendre leur pause de 5 minutes selon les modalités et répartitions suivantes Equipe 4X9 : 5 minutes sur la plage de 9h05 à 9h25 Equipe 2*4X9 matin : 5 minutes sur la plage horaire de 7h40 à 8h00 Equipe 2*4X9 après-midi : 5 minutes sur la plage horaire de 16h40 à 17h00 Pour les salariés en production en jour (4X9), cette pause de 5 minutes sera rémunérée. Pour les salariés en équipes successives et alternantes (2*4X9), cette pause sera également rémunérée via le versement d’une contrepartie financière dans les limites prévues par le précédent paragraphe du présent accord.
Article 5.3. Pause seconde partie de poste
La Direction entend laisser la possibilité aux salariés en régime horaire 4*9 et 2x4*9 de pouvoir prendre une pause de 5 minutes entre la pause repas et la fin de poste. Les bornes de ce temps de pause sont définies comme suit : Equipe 4X9 : 5 minutes sur la plage de 13h50 à 14h10 Equipe 2*4X9 matin : 5 minutes sur la plage horaire de 12h50 à 13h10 Equipe 2*4X9 après-midi : 5 minutes sur la plage horaire de 21h50 à 22h10 Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et sera décompté automatiquement du temps de travail. Cette pause ne sera pas badgée dans le cadre de cet accord. Pour les salariés en production en jour (4X9), cette pause de 5 minutes sera rémunérée. Pour les salariés en équipes successives et alternantes (2*4X9), cette pause sera également rémunérée via le versement d’une contrepartie financière dans les limites prévues par le précédent paragraphe du présent accord. Article 6 – Droits légaux et conventionnels Les salariés travaillant en 4*9 ou 2x4*9 bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes dispositions légales, règlementaires et conventionnelles que les autres salariés, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant. Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entrainer une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine, afin de respecter l’égalité avec les salariés travaillant en semaine. Les modalités de prises de congés payés s’effectuent :
Soit par semaine complète ;
Soit par journée pleine, en respect des règles légales de prise de congés pour les contrats à temps partiel, à savoir :
TITRE 3 : Délais de prévenance et garde-fous
Article 7 – Délais de prévenance et garde-fous applicables aux heures supplémentaires
Article 7.1. Délais de prévenance
Les parties conviennent que la hiérarchie doit informer dès que possible les salariés des demandes d’heures supplémentaires prévues et en tout état de cause, de respecter les délais de prévenance et majoration suivants :
Heures supplémentaires sur le vendredi, journée normalement non travaillée : la majoration des heures supplémentaires sera de 100%.
Heures supplémentaires d’une durée inférieure à 2 heures sur une journée normalement travaillée :
o La demande d’heures supplémentaires doit être faite, au plus tard, la veille du jour pour lequel des heures supplémentaires sont demandées.
En cas de volontariat, ces délais ne s’appliquent pas nécessairement.
Article 7.2. Nombre de jours travaillés normalement non travaillés
Les parties rappellent qu’en premier lieu, le volontariat demeure toujours prioritaire. En ce sens, aucune limite n’est fixée sur le nombre de vendredis travaillés en cas de volontariat. Un appel au volontariat sera systématiquement fait par voie d’affichage par le manager pour la réalisation d’heures supplémentaires sur des vendredis. Le secrétaire du CSE de l’établissement ainsi que le RH concerné seront informés de cet appel au volontariat. Par ailleurs, sous réserve de volontariat et à condition de respecter les dispositions légales et conventionnelles de repos obligatoires, les équipes ayant travaillé la veille l’après-midi ne seront pas concernées par les demandes d’heures supplémentaires à réaliser le lendemain. En cas d’absence ou d’insuffisance de volontaires, les modalités d’organisation suivantes seront appliquées :
Pour le régime horaire du 4*9 : parmi les 13 semaines travaillées au cours de la période d’application du présent accord, au moins 8 vendredis normalement non travaillés ne seront pas imposés en heures supplémentaires.
Si les heures supplémentaires étaient imposées sur un jour normalement non travaillé, il est prévu que le salarié réaliserait a minima 4 heures supplémentaires.
En cas d’annulation par la hiérarchie la veille d’une journée normalement non travaillée en heures supplémentaires, le jour annulé comptera comme s’il avait été travaillé dans le décompte du nombre de jours annuels imposés. En outre, un salarié pourra refuser valablement de réaliser des heures supplémentaires sur un jour habituellement non travaillé, sous réserve de validation du justificatif de refus par le service RH. Pendant la durée d’application du présent accord et pour palier à la situation exceptionnelle liée aux commandes de notre client Collins, 5 vendredis seront obligatoirement travaillés par l’ensemble du personnel de production. A la demande des partenaires sociaux et à titre exceptionnel sans pouvoir créer de droit pour l’avenir, ces 5 vendredis donneront droit à la majoration de 100%.
Article 8 – Délais de prévenance et garde-fous applicables aux changements de modules horaires Il est précisé qu’il faut entendre par changement de modules horaires, tout passage d’un horaire de production à la journée à un horaire de production en équipes successives et alternantes, et inversement, ainsi que tout changement de module horaire entre horaires de production à la journée et entre horaires de production en équipes successives et alternantes. Ceci ne s’applique aux nouveaux embauchés ni au personnel changeant de poste et qui doit être formé aux produits, process, outils.
Article 8.1. Limitation du nombre de changements de modules horaires
Sauf en cas de volontariat, il est convenu qu’un salarié ne pourra pas changer plus d’une fois sur la période d’application du présent accord. Les changements collectifs de modules horaires interviendront le 1er jour du mois. Les changements individuels liés par exemple à une prise de fonction, une fin ou un début de formation, …, pourront se faire en cours de mois.
Article 8.2. Délais de prévenance en cas de changements de modules horaire
Les parties conviennent de respecter un délai de prévenance d’un mois minimum en cas de changement de module horaire. Ce délai sera de 2 mois dans le cas de situation familiale spécifique nécessitant une certaine organisation dans la vie personnelle du salarié :
enfants de moins de 12 ans,
personnes handicapées à charge,
parents à charge.
TITRE 4 : Primes diverses
Le présent titre s’applique aux salariés visés par le titre 1 du présent accord. Il s’agit des salariés dédiés à des activités de production, dont les régimes horaires sont répartis soit à la journée, soit en équipes successives et alternantes. Article 9 – Définitions et champ d’application des primes La prime d’équipe est destinée aux salariés de production en équipes successives et alternantes. Elle vise à compenser la contrainte imposée par la rotation en équipe. Cette prime s’applique aux salariés en 2x4*9. La prime de contrainte horaire est destinée aux salariés ayant des horaires de jour fixes ne bénéficiant ni d’horaire individualisé avec plage variable ni de compteur Débit/Crédit. La prime de panier est destinée aux salariés n’ayant pas accès au service de restauration, soit en raison d’une pause déjeuner de 20 minutes, soit en raison d’un décalage par rapport aux horaires de restauration. La prime de panier se caractérise par un remboursement de frais professionnel et non d’un revenu constitutif du salaire. Par conséquent, cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales pour l’entreprise conformément à la règlementation en vigueur. La prime d’habillage / déshabillage est destinée à certains salariés amenés à revêtir des tenues de travail complètes à la demande de l’employeur. Les pointages se faisant en tenue de travail, ces opérations d’habillage d’une tenue de travail complète sont réalisées en dehors du temps de travail, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et font l’objet d’une contrepartie financière. La prime de douche est destinée aux salariés réalisant des travaux salissants, les postes éligibles sont déterminés par le service SSE et soumis à information de la CSSCT et consultation du CSE. La prime de déplacement sur jour habituellement non travaillé est versée aux salariés volontaires ou non, qui réaliseraient des heures supplémentaires sur une journée normalement non travaillée comme visée à l’article 2.2 du titre 2 du présent accord.
Article 10 – Montant des primes Le montant des primes est défini comme suit :
Primes
Montant brut
Prime d'équipe
190€/mois *
Prime de contrainte horaire
20€/mois
Prime de panier
10,25€/repas éligible
Prime d'habillage/déshabillage
30€/mois
Prime de déplacement sur jour habituellement non travaillé
20€/jour concerné
* au prorata du temps passé sur le mois avec la contrainte justifiant le versement de la prime (hors formations obligatoires, congés, séminaires imposés par l’employeur, accidents du travail, maladie professionnelle)
TITRE 5 : Dispositions finales
Article 13 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique exclusivement à l’établissement de Compiègne de Safran Aerosystems. Les usages, notes internes et pratiques sur des thèmes identiques à ceux traités dans le présent accord cessent de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéral applicables au sein des établissements de Safran Aerosystems SAS et relatifs à l’organisation du temps de travail à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 14 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 15 – Information du personnel Le personnel est informé, par affichage dans les locaux de l’établissement de Compiègne de Safran Aerosystems, de l’existence du présent accord et de son contenu. Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement de Compiègne.
Article 16 – Révision et dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, sous la forme d’un avenant. En outre, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 17 – Publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de l’établissement de Compiègne de Safran AEROSYSTEMS dans un délai de 15 jours.
Fait à Compiègne, le 31 août 2022
Pour Safran AEROSYSTEMS,
XXX Directrice de CEI
Pour les Organisations Syndicales,
CFDT Mme XXX DS
FO
M. XXX DS
TITRE 6 : Annexes
Annexe 1 : Fixation des plages fixes et variables dans l’organisation des horaires fixes :
