ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION POUR L’ANNÉE 2026
Entre, ci-après « les Parties »,
La Société Safran Spacecraft Propulsion, représentée par, en qualité de Présidentl, dûment habilité à l’effet des présentes et intervenant pour le compte de l’entreprise située Campus de l’Espace, 1 Avenue Hubert Curien – 27200 VERNON.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées, désignées ci-après et représentées par :
Pour la CFDT :
Pour l’UNSA :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles des articles L. 2242-15 et L. 2231-1 et suivants du Code du travail. Dans ce cadre, la Direction a engagé la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion le 9 janvier 2026 notamment consacrée au bilan de la politique salariale 2025. Les parties ont défini conjointement les modalités de déroulement, les thématiques ainsi que le calendrier prévisionnel de négociation. Il a été rappelé qu’un dispositif de partage de la valeur est en vigueur dans l’entreprise comportant un accord Groupe relatif à la participation aux bénéfices et un accord d’entreprise pour Safran Spacecraft Propulsion relatif à l’intéressement. Un accord Groupe relatif à un versement d’une Prime de partage de la Valeur a par ailleurs été conclu en vue du versement de la dite-prime, le 27 janvier 2026. Au terme des échanges au cours des réunions des 9, 13 et 20 janvier 2026, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu des termes du présent accord d’entreprise.
POLITIQUE SALARIALE
Au titre de la politique salariale qui sera mise en œuvre en 2026, l’entreprise s’engage à procéder à l’évolution globale des salaires selon les modalités suivantes :
Article 1 – Budget général
Le budget général affecté à la Politique Salariale 2026 dans le cadre du présent accord est
fixé de la façon suivante à 2.5 % de la somme des salaires bruts de base de l’entreprise versés en 2025, consacré aux Augmentations Salariales et aux Mobilités selon les modalités définies aux articles 3 et 4 du présent accord.
Il est précisé que les éventuelles mesures d’augmentation individuelles ne sont pas applicables aux stagiaires, aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, aux titulaires d’un contrat de volontariat international en entreprise (V.I.E) ni aux titulaires d’une convention industrielle de formation pour la recherche (C.I.F.R.E).
Article 2 – Budget d’augmentation individuelle
Les parties conviennent que la Politique Salariale pour l’année 2026 sera déclinée au sein de la société autour des
quatre enjeux prioritaires identifiés ci-après, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle :
Le souci de
préserver le pouvoir d’achat
La
valorisation de l’expérience des salariés identifiés comme « leaders techniques, mains d’or d’atelier etc. », personnellement investis dans la pérennisation de leur savoir-faire et la transmission des compétences, dès lors qu’ils ne s’inscrivent pas dans une filière reconnue par ailleurs au sein du Groupe Safran
Le
maintien de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures de
rééquilibrages dans le souci de maintenir une progressivité des rémunérations en fonction de l’expérience, des postes occupés et du contexte marché métier.
La Direction s’engage par ailleurs à ce que l’attribution d’une mesure individuelle, dans le respect des conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord et en lien avec l’évaluation annuelle de la performance, concerne
à minima 90% des salariés de chaque catégorie socio-professionnelle de l’entreprise éligibles à une telle mesure.
Le détail des budgets et mesures pour les salariés « Non-Cadres » et pour les salariés « Cadres » est détaillé ci-après, aux articles 3 et 4 du présent accord.
Article 3 – Mesures salariales pour les salariés « Non-Cadres » (classe emploi A à E inclus)
3.1Augmentations individuelles Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles est de
2.15% de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2025, auquel vient s’ajouter l’effet de la Prime d’Ancienneté décrit au paragraphe 3.3.
Le
montant minimum d’Augmentation Individuelle dans l’éventualité de l’attribution d’une mesure prévue au présent article est de 40€ brut mensuel.
3.2 Budget complémentaire « Mobilité » Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un budget complémentaire de
0.15% de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2025. Ceci afin d’accompagner les dynamiques d’évolutions professionnelles dans le cadre des Mobilités Internes Safran Spacecraft Propulsion tout au long de l’année 2026 au travers de revalorisations salariales à la date de la prise de poste ou d’évolution de fonction.
3.3Prime d’ancienneté
En application de la convention collective de la Métallurgie et des dispositions en vigueur dans l’entreprise, l’augmentation de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures définies dans les articles 3.1 et 3.2 du présent accord. L’évolution de ce poste représente un budget de
l’ordre de 0.20 % de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2025.
Article 4 – Mesures salariales pour les salariés « Cadres » (classe emploi F à I)
4.1 Augmentations individuelles Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles est
de 2.25 % de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2025.
4.2 Budget complémentaire « Mobilité » Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un budget complémentaire de
0.25% de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2025. Ceci afin d’accompagner les dynamiques d’évolutions professionnelles dans le cadre des Mobilités Internes Safran Spacecraft Propulsion tout au long de l’année 2026 au travers notamment de revalorisations salariales à la date de la prise de poste ou d’évolution de fonction.
Article 5 – Date d’effet
La date d’application des mesures salariales, à l’exception des mesures associées aux mobilités internes définies aux articles 3.2 et 4.2, selon les modalités prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, est fixée au 1er janvier 2026.
Compte tenu du processus d’attribution au titre de la « revue des salaires », les
mesures individuelles seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie du mois de mai 2026, incluant un rappel des sommes dues au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2026.
Article 6 - Information en cas d’absence d’Augmentation Individuelle
Lorsque la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’Augmentation Individuelle à un salarié au titre de l’année 2026, les motifs de cette décision devront être explicités au cours d’un entretien spécifique avec leur responsable hiérarchique. Si la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’Augmentation Individuelle, pour une seconde année consécutive, elle s’engage à organiser un entretien spécifique en vue de faire un point sur l’évolution de carrière envisageable et les actions à engager. Dans tous les cas, le salarié peut demander un rendez-vous avec son manager et/ou l’équipe Ressources Humaines.
Article 7 – Primes liées aux organisations du travail
Afin de mieux reconnaître l’assujettissement aux organisations particulières du travail, les primes associées sont revalorisées :
Prime d’équipe à hauteur de 2%
Prime d’horaire planifié à hauteur de 2%
Prime de disponibilité particulière à hauteur de 2%
Prime de samedi à hauteur de 2%
Prime d’astreinte à hauteur de 2%
Cette mesure sera effective en paie, pour les primes susvisées à
compter du mois de mars 2026 sans effet rétroactif.
Article 8 – Prime « Allocation Energie »
Les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime allocation énergie, laquelle est portée à hauteur de
36€ brut par mois à compter du 1er mars 2026 sans effet rétroactif.
Il est précisé que les conditions d’éligibilité et de versement de ladite prime allocation énergie applicable au sein de Safran Spacecraft Propulsion demeurent inchangées.
Article 9 – Suivi des mesures
La Direction s’engage à présenter un bilan détaillé des mesures salariales prévues par le présent accord pour l’année 2026 en CSE Safran Spacecraft Propulsion. Un focus sera réalisé sur les plans d’actions mis en œuvre pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle.
MESURES LIÉES À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Article 10 – Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour les salariés parents de jeunes enfants
Afin de contribuer au bon équilibre vie personnelle/vie professionnelle, Safran Spacecraft Propulsion prend en compte la situation de ses salariés parents de jeunes enfants. Le présent article s’inscrit dans la continuité des actions volontaristes initiées par la société depuis plusieurs années à travers, notamment, un financement de CESU. Dans ce cadre, une dotation de chèque CESU « Petite Enfance » est mis en place pour une valeur
de 750€ par an prise en charge intégralement par Safran Spacecraft Propulsion. Ce dispositif est utilisable pour les gardes d’enfant(s) à domicile, dans les crèches ou auprès d’assistantes maternelles agréées pour chaque enfant éligible.
Il est convenu que ledit dispositif est accessible aux salariés parents
d’enfant(s) âgé(s) de moins de 4 ans au 31 décembre 2026.
Dans le cas où les deux parents sont salariés de Safran Spacecraft Propulsion, une seule attribution par enfant sera acceptée.
Article 11 – Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour les salariés parents aidants
Les parties conviennent d’accompagner les salariés qui se trouvent dans une situation de parent aidant. Le recours aux Chèques Emploi Service Universel (CESU) s’inscrit dans la politique de l’entreprise visant à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des salariés confrontés à des contraintes familiales spécifiques, notamment les parents d’enfants en situation de handicap.Ce dispositif contribue à réduire les charges organisationnelles et mentales pesant sur les salariés aidants, favorisant ainsi leur bien-être au travail. Dans ce cadre, une dotation de chèque CESU « Parent Aidant » est mise en place pour une valeur
de 500€ par enfant et par an, avec co-financement à hauteur de 70% par Safran Spacecraft Propulsion et à hauteur de 30% par le salarié. Ce dispositif est mobilisable pour faciliter l’accès à des prestations d’accompagnement adaptées (aide à la vie quotidienne, garde spécialisée, accompagnement éducatif ou social)
Il est convenu que ledit dispositif est accessible aux salariés parents
d’enfant(s) reconnu(s) handicapés, sans limite d’âge. Cette reconnaissance sera justifiée par la fourniture de la notification émise par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) au service Ressources Humaines, laquelle notification pourra être émise jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans le cas où les deux parents sont salariés de Safran Spacecraft Propulsion, une seule attribution par enfant sera acceptée.
Article 12 – Paniers de fruits
Les parties s’accordent pour reconduire la mise à disposition des salariés, des paniers de fruits dans les locaux de l’entreprise. A cette fin, le Comité Social & Economique de Safran Spacecraft Propulsion sera sollicité sur les modalités pratiques ainsi que du cofinancement desdits paniers de fruits.
Article 13 – Période de fermeture annuelle
Il est rappelé qu’une période de fermeture de fin d’année est définie annuellement par la Direction et l’information partagée au CSE. En 2026, celle-ci sera prévue du 24 décembre 2026 au soir au 4 janvier 2027 matin.
Afin d’éviter la prise de congé sans solde sur la période de fermeture obligatoire, les salariés nouvellement embauchés (entre le 1er octobre et le 31 décembre de l’année 2026) après utilisation de leur RTT, se verront octroyer jusqu’à 3 jours d’absence autorisée payée.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Concernant la thématique relative à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment, dans le cadre de la présente négociation, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties s’accordent pour rappeler que le déploiement de la politique salariale 2026 visera une équité de traitement entre les femmes et les hommes. Les parties rappellent également que les dispositions de l’accord
d’entreprise signé le 13 décembre 2025 feront l’objet d’un suivi des indicateurs du dit-accord.
MESURES D’INCITATION À LA MOBILITÉ ÉCORESPONSABLE
Article 14 – Prise en charge des abonnements de transports publics
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités réforme le cadre général des politiques de mobilités en intégrant des enjeux environnementaux. Les parties signataires du présent accord, ont souhaité poursuivre en 2026, leurs actions visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail Afin d’encourager l’utilisation des transports publics par les salariés de l’entreprise dans le cadre des trajets « Domicile-Travail » et promouvoir une démarche écoresponsable, la Direction convient que la prise en charge patronale est effectuée à hauteur de
70% du coût des abonnements aux transports publics de personnes pour l’année 2026.
Article 15 – Contribution forfaitaire à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Pour les salariés ne bénéficiant pas de la prise en charge des abonnements de transport public, une contribution forfaitaire 10 € mensuelle aux frais de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, sera versée aux salariés effectuant leurs trajets domicile travail avec le-dit véhicule. Cette contribution sera effective en paie à
compter du mois de mars 2026 sans effet rétroactif.
MESURES LIEES A LA RESPONSABLE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE (RSE)
Article 16 – Action citoyenne et solidaire
Conscientes des enjeux associés à la RSE, les parties s’accordent pour la
mise en place d’une journée d’absence rémunérée dans le cadre d’une action citoyenne et solidaire, en vue d’encourager les initiatives individuelles ou collectives des salariés dans cette voie.
16.1. Modalités de prise Pour bénéficier de ce congé exceptionnel, le salarié concerné devra adresser, au plus tard 2 semaines avant la date prévisionnelle de l’absence, au Service Ressources Humaines, un document justificatif précisant la nature du projet associatif et/ou de l’action citoyenne envisagée. Une validation devra ainsi être obtenue, préalablement à la prise du jour d’absence, auprès du Responsable des Ressources Humaines quant à la nature du projet envisagé. Il est précisé que le congé exceptionnel institué par le présent accord ne pourra être utilisé par un même salarié qu’à hauteur d’un jour maximum au cours de l’année 2026. 16.2. Rémunération Durant l’absence pour action citoyenne et solidaire, le salarié remplissant les conditions d’éligibilité verra sa rémunération maintenue comme s’il avait travaillé le jour considéré.
DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation obligatoire en entreprise, pour une durée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Le cas échéant, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. L’accord pourra être révisé à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Le cas échéant, information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’ouverture de la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération.
DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Vernon, le 28 janvier 2026.
Pour Safran Spacecraft Propulsion,
, Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
