L’année 2023 est marquée par une dynamique commerciale du fait notamment de la reprise du trafic aérien qui retrouve des niveaux similaires à l’avant COVID. Au niveau du Groupe plusieurs accords ont été signés : l’accord sur le supplément d’intéressement ; l’accord sur les salariés expérimentés ; l’accord sur les droits transitoires ; l’accord sur la parentalité, l’accord sur la prévoyance et enfin l’accord sur l’abondement PERCOL. Ces accords prévoient des mesures fortes à destination des salariés du Groupe XX. Cette situation de reprise s’accompagne d’une inflation encore élevée par le contexte géopolitique mondial. C’est dans ce contexte que cette négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Après la présentation du bilan de la campagne mesures salariales 2023 effectuée le 18 octobre 2023, les parties se sont réunies au cours de 5 séances de négociation dont la réunion de signature, le 19 janvier, le 31 janvier, le 28 février, 6 mars et le 7 mars où l’ensemble des thèmes faisant l’objet de la NAO a été abordé. Elles sont convenues des dispositions suivantes :
Politique salariale 2024
SALAIRES DES NON CADRES (CLASSES EMPLOIS A1 A E10 INCLUSE) Article 1.1 : Augmentation générale 2,00% au 1er janvier 2024 (salaire de base hors ancienneté). L’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à 70€ bruts par mois. Article 1.2 : Budget affecté aux mesures individuelles 1,80% au 1er janvier 2024. Dans le cas où un collaborateur n’aurait pas eu d’augmentation individuelle depuis deux ans, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie. Article 1.3 : Prime d’ancienneté L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus. Cette évolution représente un budget de 0,20% des rémunérations de base des collaborateurs. Article 1.4 : Budget spécifique Un budget spécifique de 0,50% des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1.2. Il servira de complément salarial à destination de l’égalité professionnelle (0,20%) et des mobilités (0,30%).
SALAIRES DES INGÉNIEURS, CADRES (CLASSES EMPLOIS F11 A H16 INCLUSE) Article 2.1 : Budget affecté aux mesures individuelles 4,00% au 1er janvier 2024. En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, les RRH de direction veilleront à ce que le manager accorde pour les ingénieurs et cadres un pourcentage de mesure au moins égal 2,00%.
Dans le cas où le salarié n’aurait pas eu d'augmentation individuelle, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie. Article 2.2 : Budget spécifique Un budget spécifique de 0,50% des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 2.1. Il servira de complément salarial à destination de l’égalité professionnelle (0,20%) et des mobilités (0,30%). MISE EN ŒUVRE DU SALAIRE MINIMUM HIERARCHIQUE La Direction appliquera au travers du présent accord la mise au salaire minimum hiérarchique de la Convention Collective de la métallurgie en paie de mars 2024, de manière rétroactive à janvier 2024 en amont de la campagne salariale.
Mesures en faveur de la mobilité domicile – travail des salariés Mise en place d’un « Forfait Mobilités Durables » Le Groupe XXX s’engage, depuis plusieurs années, dans une démarche de réduction de son empreinte environnementale.
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté de renforcer la démarche environnementale et de responsabilité sociale en mettant en place le forfait « Mobilités durables » (FMD) créé par cette loi.
Le FMD est une prise en charge facultative par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence principale et leur lieu de travail en utilisant des modes de transports alternatifs à la voiture.
Le présent article vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur résidence principale et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Le FMD se substitue pleinement à l’indemnité kilométrique vélo mise en place par l’accord négociation annuelle obligatoire 2016 du 18 mars 2016.
Dans le cas où le salarié bénéficie de la prise en charge de 100% par l’employeur de son abonnement aux transports publics et qu’il utilise également l’un des modes de transport éligibles au FMD de manière régulière ou complémentaire (trajet hybride), ces deux dispositifs sont cumulables. Des justificatifs seront dans ce cas exigés.
Article 4.1 - Salariés bénéficiaires
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés (alternants compris), quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail (temps plein ou temps partiel) dont la période d’essai est révolue au moment de la demande.
En revanche, en sont exclus :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise ;
Les stagiaires ;
Les intérimaires.
Article 4.2 - Modes de transport concernés et exclus
Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent utiliser principalement l’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour se déplacer entre leur résidence principale et leur lieu de travail :
le vélo mécanique qu’il soit la propriété du salarié ou loué,
le vélo à assistance électrique qu’il soit la propriété du salarié ou loué,
le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) via des plateformes (KAROS ou équivalent).
Article 4.3 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence principale et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
Article 4.4 - Montant du forfait « Mobilités durables »
A la date de signature du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 600€ par an et par salarié, soit 50€ par mois
Il sera versé mensuellement, sur demande et présentation chaque année d’un justificatif (attestation sur l’honneur et justificatif de paiement d’un abonnement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés).
Le montant du FMD étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence supérieure ou égale à un mois civil complet.
Le montant du FMD étant versé mensuellement le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année/mois et qui souhaite en bénéficier, perçoit ce forfait à la date de réception de la demande.
En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année/mois, le forfait mobilités durables cessera d’être dû et son versement sera donc interrompu dès le mois suivant le départ du salarié.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord :
Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est égal ou supérieur à 50% de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail, bénéficient du FMD dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. (Exemple : salarié en forfait 217 jours à temps partiel de 40%, soit 86,8 jours/an. Il pourra bénéficier de 80% du FMD (car 86,8 (nombre de jours travaillés) / 108,5 (50% du forfait) *100 = 80)
Article 4.5 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au Service Administration du personnel par écrit à l'adresse suivante : XXX, avec pour objet « Demande FMD ».
Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile sauf en cas de modification de condition pour en bénéficier (changement d’adresse par exemple) ou de suspension de contrat. Le cas échéant, le salarié devra impérativement prévenir le Service Administration du personnel par écrit.
Toute demande réceptionnée avant le 15 du mois en cours prendra effet au 1er du mois suivant avec effet rétroactif à la date de la demande.
Cette demande doit être accompagnée de l’attestation sur l'honneur disponible sur Insite attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le FMD pour effectuer de manière régulière, le trajet entre sa résidence principale et son lieu de travail. Le salarié s’engage à utiliser effectivement et principalement l’un des modes de déplacement éligibles au FMD pour les trajets entre leur résidence principale et leur lieu de travail.
Cette demande et l’attestation devront être renouvelées tous les ans pour pouvoir continuer à bénéficier du FMD. Des contrôles seront effectués quant à l’utilisation effective et régulière des modes de transports prévus à l’article 5.2 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié. Le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport pour les fournir en cas de contrôle interne ou de l’URSSAF. Les justificatifs à fournir selon le mode de transport utilisé sont les suivants :
Pour le vélo mécanique et le vélo à assistance électrique dont le salarié est propriétaire : toute preuve d’achat ou d’entretien d’un vélo personnel (par ex : relevé de l’utilisation d’une application, facture d’achat d’un casque, etc.)
Pour le vélo mécanique et le vélo à assistance électrique loué par le salarié : facture de location / abonnement ;
Pour le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) : relevé de l’utilisation de la plateforme KAROS ou équivalent.
Dans chacun des cas, le salarié remplira une attestation sur l’honneur de la pratique de ce mode de déplacement principal.
Article 4.6 - Durée de mise en place
La mise en place du FMD est conclue pour une durée déterminée de deux ans, à titre expérimental. Elle prend effet à compter du 1er juin 2024.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Partenariat avec un prestataire de LOCATION DE vélo En complément de la mise en place du Forfait Mobilités Durables, la Direction souhaite proposer aux salariés CDI, CDD, alternants et stagiaires de longue durée (stage supérieur à trois mois) dont la période d’essai est révolue, un moyen de transport complémentaire aux transports en commun (bus, train et métro) pour réaliser le trajet résidence principale – lieu de travail.
Le vélo s’inscrit dans le cadre du développement des mobilités douces et offre une alternative de déplacement agile et écologique, permettant de proposer une meilleure qualité de vie et des conditions de travail. Cette prestation s’inscrit dans la politique bas carbone, de réduction d’émission de CO2.
Ainsi, la Direction s’engage à signer un partenariat avec une entreprise de location de vélo longue durée afin de faire bénéficier les salariés de XXX de tarif préférentiel de l’abonnement de location.
Une communication sera réalisée à l’ensemble des salariés sur le prestataire retenu, les modalités d’utilisation, les coûts ainsi que les conditions d’accessibilité à ce service.
REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DU TITRE DE TRANSPORT La Direction s’engage à prendre en charge les abonnements de transports publics (carte Navigo ou carte Pastel) souscrits par le salarié à hauteur de 100% pour les trajets réalisés entre la résidence principale et le lieu de travail. Un justificatif devra être produit par le salarié et ce dernier s’engage à informer le service administration du personnel de tout changement. Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er juin 2024. Les abonnements de transport complémentaires (abonnements SNCF) souscrits par le salarié sont pris en charge à hauteur de 70% par la Direction pour les trajets réalisés entre la résidence principale et le lieu de travail. Un justificatif devra être produit par le salarié et ce dernier s’engage à informer le service administration du personnel de tout changement. REVALORISATION DE LA PRIME ÉNERGIE La prime énergie s’élèvera à 35€ bruts à compter du 1er janvier 2024.
Autres mesures RECONDUCTION DES CESU ENFANCE La Direction s’engage, à participer au financement des frais de garde des jeunes enfants pour le parent d’enfant(s) de moins de 3 ans ou enfant(s) de moins de 12 ans si le parent est isolé. Ce financement sur justificatif (un contrôle sera effectué en cohérence avec la situation déclarée dans les outils RH), s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU Enfance à concurrence de 500€ par salarié et par an. Ce montant sera financé à hauteur de 50% par la Direction et à hauteur de 50% par le salarié (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur). RECONDUCTION DES CESU HANDICAP La Direction s’engage à participer au financement de prestations de service à la personne à domicile pour les salariés reconnus en situation de handicap ou ayant un parent, un enfant, un conjoint ou un parent de ce dernier reconnu en situation de handicap. Ce financement sur justificatif, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU Handicap à concurrence de 500€ par salarié et par an, avec une prise en charge à 100% de l’entreprise (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur). PROROGATION DE L’UTILISATION ANNUELLE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE Le salarié a la faculté de demander une fois par année civile, l’utilisation des droits affectés sur son compte épargne temps sous la forme de monétisation dans la limite de cinq jours maximum pour l’année 2024. La demande devra être réalisée au moyen du formulaire mis à disposition. Le salarié percevra une indemnisation correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment du paiement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle présenteront le caractère de salaire et seront donc assujettis à charges sociales et fiscales.
TRANSFERT DES DROITS LIÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Les parties entendent rappeler les conditions de transfert des droits CET en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail, un salarié peut :
Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
PRESTATION DE CONSEIL ET DE PRETS FINANCIERS La Direction s’engage à établir un partenariat dès 2024 et pour une durée de deux ans renouvelable, avec un prestataire qui aide au financement de :
L’accession résidence principale ;
L’achat d’un véhicule électrique ;
La réalisation de travaux aménagements logement sous condition.
Soutien aux jeux olympiques et paralympiques La Direction souhaite soutenir les salariés bénévoles recrutés pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 ainsi que les sportifs sélectionnés, par l’abondement de jours de congés. Des justificatifs seront demandés. Cette mesure s’applique pour les jours de congés posés du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024. Dotation exceptionnelle des CSE Pour l’année 2024, une dotation exceptionnelle de 210 000€ sera versée aux CSE. Les modalités pratiques de versement seront à définir entre les parties.
Dispositions diverses DURÉE Le présent accord est applicable pour l’année 2024 sauf pour la mise en place du Forfait Mobilités Durables qui sera applicable jusqu’au 31 décembre 2025. RÉVISION/DÉNONCIATION En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
PUBLICITÉ Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative de XXX. Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 7 mars 2024.
