Avenant n°10 A l’Accord sur le Comité de Groupe Safran
Entre la Direction Générale de Safran, représentée par le Directeur Groupe des Responsabilités Humaines et Sociétales et le Directeur des Affaires Sociales,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour FO :
Pour STC
Pour l’UNSA :
d’autre part, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans une volonté de renforcer le dialogue social, facteur à la fois de solidarité et de performance, les parties ont mis en place un Comité de Groupe par un accord Groupe, signé le 23 mars 2006, ayant fait l’objet depuis de plusieurs avenants notamment afin de tenir compte de l’évolution de la configuration du groupe Safran.
Le présent avenant conclu dans le cadre des articles L. 2331-1 à L. 2335-1 du Code du travail, a pour objet de mettre à jour le périmètre dudit accord et d’apporter les modifications suivantes :
la faculté pour un Coordinateur Syndical Groupe par Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe, d’assister en présentiel aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité de Groupe et pour l’ensemble des Coordinateurs en distanciel ;
l’ajout de deux réunions ordinaires supplémentaires, dont l’une ayant pour objet la présentation des résultats financiers du Groupe ;
la mise en place de suppléants en cas d’absence d’un membre titulaire du Comité de Groupe.
Ainsi, ce texte reprend, en les actualisant, l’intégralité des dispositions de l’Accord Groupe relatif au Comité de Groupe Safran du 23 mars 2006, ainsi que ses avenants. Les articles faisant l’objet d’une évolution sont signalés par une phrase d’introduction.
Le présent avenant se substitue donc à toutes les dispositions de l’Accord Groupe relatif au Comité de Groupe Safran du 23 mars 2006 et à ses avenants.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
L’article 1 de l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 est modifié de la manière suivante :
La fusion des sociétés Sagem et Snecma a donné lieu à la création du groupe Safran le 11 mai 2005.
Le Groupe SNECMA avait, dans sa composition antérieure à la fusion, mis en place un Comité de Groupe par accord d’entreprise qui a cessé de s’appliquer à compter du 11 mai 2005.
Dans le cadre de la création du Groupe Safran, les parties ont souhaité mettre en place un Comité de Groupe tenant compte de la configuration du Groupe Safran.
Les principes définis dans le présent accord visent à renforcer le dialogue social au niveau du groupe, facteur à la fois de solidarité et de performance.
L’accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 conclu dans le cadre des articles L. 2331-1 à L. 2335-1 du Code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre du Groupe Safran et de fixer les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe Safran.
Article 2 – Définition du Groupe
L’article 2 de l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 est modifié de la manière suivante : Le présent Accord de Groupe s’applique à Safran et à toutes ses filiales françaises détenues directement ou indirectement, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail. Le groupe Safran est constitué à la date de signature du présent accord, par les sociétés telles que listées en Annexe 1. Pour rappel, la loi ne prévoit pas de modification de la composition du Comité de Groupe avant son renouvellement. Néanmoins en cas de changements de structure du Groupe conduisant à une modification significative de son périmètre, les parties conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences éventuelles sur le présent accord. Il est entendu par modification significative du périmètre du Groupe toute évolution d’effectifs de plus de 10% sur le périmètre France du Groupe.
Article 3 - Composition du Comité de Groupe
L’article 3 de l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 est modifié de la manière suivante :
Le Comité de Groupe est composé des représentants de la Direction et de représentants du personnel. Ces représentants assistent aux réunions du Comité de Groupe.
Les représentants de la Direction au Comité de Groupe sont le Directeur général de Safran, président du Comité de Groupe éventuellement assisté du directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales Groupe et des directeurs siégeant au Comité Exécutif du Groupe. Ces représentants peuvent à la demande du Président du Comité être assisté de collaborateurs dont il estime la présence nécessaire et notamment selon les sujets à l’ordre du jour, des représentants de la Direction Générale de Safran ou encore des responsables du Groupe retenus par leur expertise.
Les représentants du personnel sont au nombre de 30. Ceux-ci sont désignés conformément aux modalités définies à l’article 4-2 du présent accord.
Article 4 - La représentation des salariés
L’article 4 de l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 est modifié de la manière suivante : Article 4-1 Durée du mandat En application de l’article L. 2333-3 du Code du travail, la durée du mandat des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe est fixée à quatre ans. Au-delà de cette durée, les mandats se poursuivront dans la limite maximale de trois mois, jusqu’à la convocation de la réunion plénière suivante. La date de convocation de la première réunion plénière de l’exercice constitue le point de départ des mandats. Au terme de cette période de quatre ans, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner le renouvellement du Comité de Groupe tenant compte éventuellement de l’évolution du périmètre du Groupe défini à l’article 1 du présent accord.
Article 4-2 Désignation des représentants du personnel Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés parmi les représentants élus du personnel (membres titulaires ou suppléants) des Comités sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissement (CSE). Conformément aux dispositions légales, la répartition du nombre total des sièges au Comité de Groupe Safran s’effectue, dans un premier temps, par collège. Les sièges sont repartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique des électeurs inscrits de chaque collège. Dans un second temps, les sièges affectés à chaque collège, sont repartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre de sièges obtenus aux dernières élections par ces organisations syndicales dans chacun des collèges. La répartition des sièges par collège puis par organisation syndicale, s’effectue en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Un représentant désigné qui perdrait son mandat représentatif de premier niveau exigé pour siéger, perd de droit son mandat au Comité de Groupe. Dans cette hypothèse, il est alors procédé par l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié, à une nouvelle désignation et pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants élus du personnel tels que définis ci-avant. Sauf circonstances exceptionnelles, en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire, l’organisation syndicale représentée au niveau du Comité de Groupe doit choisir parmi les membres suppléants listés dans les conditions prévues à l’article 5.4 du présent accord.
Article 5 - Rôle du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information, d’échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction générale du groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe. Le Comité de Groupe est informé tant des évolutions observées que des perspectives futures. Il est également informé de toute offre publique d’acquisition dont Safran ferait l’objet. A ce titre, le Comité de Groupe émet, lors des réunions plénières, des observations ou des motions synthétisant son opinion. Ces dernières, dès lors qu’elles sont issues d’un vote majoritaire organisé en réunion, peuvent tenir lieu de position de l’institution.
La Direction apporte à ces motions ou observations une réponse motivée. Si une réponse ne peut être apportée en séance, elle sera portée par écrit à la connaissance des membres du Comité de Groupe dans les meilleurs délais.
Article 5.1 - Réunion plénière ordinaire
Hors cas des réunions extraordinaire, il est organisé, sur convocation de son Président ou de son représentant, quatre réunions plénières annuelles du Comité de Groupe.
A ce titre, il est communiqué au Comité de Groupe des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu des prévisions d’emploi dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il lui est également adressé les comptes et le bilan consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Le Comité est en outre informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
En sus de ces informations légales, il est convenu entre les parties qu’une présentation des résultats financiers annuels est réalisée pour le Comité de Groupe.
Article 5.2 - Réunion plénière extraordinaire
En cas de circonstances exceptionnelles intéressant une opération à caractère national d’importance pour le Groupe (toute opération à caractère transnational européen relève du Comité d’Entreprise Européen) touchant sa structure capitalistique et ayant des conséquences sur le périmètre du groupe, le Comité de Groupe est réuni et informé. Il est entendu entre les parties par « conséquences sur le périmètre du Groupe » toute opération concernant plus de 5% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe ou 1 000 salariés au total compris dans le périmètre du Groupe.
Dans ces circonstances, et si aucune réunion ordinaire n’est programmée dans cette période, le Comité de Groupe est alors convoqué par son Président ou son représentant en réunion plénière extraordinaire au plus près de l’évènement, de sorte que les éléments du débat puissent encore être intégrés à l’étude du dossier et dans la mesure ou aucune disposition relative à la confidentialité des opérations boursières ne s’y oppose.
Dans le cadre du processus d’échanges d’informations voulu par les parties, les représentants du personnel au Comité de Groupe pourront, dans les semaines suivant la réunion plénière extraordinaire, adresser par écrit au Président du Comité et par l’intermédiaire du secrétaire du Comité, une liste de questions complémentaires. Une réponse écrite et motivée sera effectuée dans les meilleurs délais.
Lorsque le Comité de Groupe a été convoqué en réunion plénière extraordinaire au cours d’une année civile, le nombre de réunions plénières ordinaires est ramené, pour cette année civile et sauf circonstances exceptionnelles, à trois.
De ce fait, le Comité de Groupe se réunit au moins quatre fois par an.
Le Comité de Groupe ne constitue pas une instance d’appel ayant à connaitre des questions du ressort du Comité d’Entreprise européen, des comités sociaux et économiques centraux d’entreprises, des Comités sociaux et économiques d’entreprises et/ou des Comités sociaux et économiques d’établissement des sociétés du Groupe, ces derniers conservant l’intégralité de leurs attributions. La procédure de saisine du Comité de Groupe telle que décrite ci –dessus ne peut retarder la mise en œuvre de la procédure devant ces autres instances.
Article 5.3 – Présence d’un Coordinateur Syndical Groupe
L’article 5.3 est ajouté à l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 de la manière suivante :
Un Coordinateur syndical Groupe de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pourra assister en présentiel à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité de Groupe. De manière générale, les Coordinateurs syndicaux Groupe peuvent assister aux réunions ordinaires et extraordinaires en distanciel en tant qu’« auditeurs » du Comité de Groupe.
Article 5.4 – Suppléance
L’article 5.4 est ajouté à l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 de la manière suivante :
En cas d’absence d’un membre du Comité de Groupe à une réunion ordinaire ou extraordinaire, il pourra être remplacé par l’un des suppléants expressément inscrit sur la liste établie par chaque organisation syndicale représentée au Comité de Groupe et communiquée préalablement aux membres représentants de la Direction.
Peuvent être désignés comme suppléant : les personnes remplissant les conditions de désignation applicables aux membres du Comité de Groupe à savoir être représentants élus du personnel (membres titulaires ou suppléants) des Comités sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissement (CSE).
Dans la mesure du possible, le remplacement des membres du Comité de Groupe ne peut conduire à avoir lors d’une réunion plus de membres suppléants que titulaires.
Chaque organisation syndicale représentée au Comité de Groupe détermine une liste de suppléants égale au nombre de membres titulaires du Comité de Groupe en respectant la répartition des membres par collège.
Les membres représentants de la Direction devront être informés du remplacement du membre du Comité de Groupe dans les meilleurs délais avant la tenue de la réunion. Pour ce ou ces remplacements, l’organisation syndicale est libre de choisir parmi les membres suppléants listés.
Lors de la planification des quatre réunions annuelles, la Direction demandera confirmation de la liste des suppléants de chaque organisation syndicale représentée au niveau du Comité de Groupe.
Le remplacement d’un suppléant de la liste peut être réalisé dès lors que celui-ci respecte les conditions de désignation rappelées ci-dessus.
Article 6 - Réunion préparatoire
Avant chaque réunion du Comité de Groupe (réunion plénière ordinaire ou réunion plénière extraordinaire) le secrétaire du Comité de Groupe pourra, à son initiative, organiser une réunion préparatoire.
A cette réunion pourront participer les membres titulaires du Comité de Groupe. En cas d’absence d’un membre titulaire lors de la réunion préparatoire, le suppléant désigné pourra y assister à sa place.
Article 7 - Fonctionnement du Comité de Groupe
L’article 7 de l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 est modifié de la manière suivante :
Article 7.1 – Présidence
La présidence du Comité de Groupe est assurée par le Directeur général de Safran ou son représentant en application de l’article L. 2333-1 alinéa 1erdu Code du travail.
Article 7.2 – Bureau
Pour assurer son fonctionnement, le Comité de Groupe élit, pour la durée du mandat en cours et parmi les représentants du personnel, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint qui constituent le bureau.
Après chaque renouvellement du Comité de Groupe les titulaires de ces fonctions sont élus en réunion plénière à la majorité des voix des membres présents.
Article 7.3 - Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions plénières ordinaires est arrêté conjointement par le Directeur général de Safran ou son représentant et le secrétaire du Comité de Groupe. L’ordre du jour des réunions plénières extraordinaires est arrêté par le Directeur général de Safran ou son représentant qui en informe le secrétaire du Comité de Groupe. Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe, sauf circonstances extraordinaires, au moins quinze jours avant la séance.
Les représentants du personnel au Comité de Groupe pourront, dans les jours précédents les réunions plénières adresser par écrit au Président du Comité et par l’intermédiaire du secrétaire du Comité, une liste de questions. Une réponse motivée sera effectuée.
Article 7.4 - Crédit d’heures
Les membres du bureau du Comité de Groupe disposent d’un crédit annuel individuel de 110 heures payées (non compris le temps consacré aux réunions préparatoires et plénières).
Les représentants titulaires au Comité de Groupe qui ne sont pas membres du bureau disposent d’un crédit annuel individuel de 48 heures payées.
Le temps consacré aux réunions préparatoires (telles que définies à l’article 6) n’est pas décompté du crédit d’heures. Il est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une journée par réunion préparatoire, et payé comme tel.
Le temps consacré aux réunions plénières (ordinaire ou extraordinaires) n’est pas décompté du crédit d’heures. Il est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Article 7.5 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions préparatoires et plénières sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur dans leur société d’appartenance. Article 7.6 - Procès –verbal
Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi sous la responsabilité du Secrétaire qui le soumet au Président du Comité pour observations et propositions. Ce procès-verbal devra être adopté en réunion plénière.
Article 7.7 - Budget de fonctionnement
Le Comité de Groupe reçoit chaque année un budget de fonctionnement de 20 000 euros. Ce montant est pris en charge par la Direction du Groupe et est actualisé tous les ans en tenant compte de la moyenne des augmentations générales des sociétés de rang 1.
Article 7.8 –Représentant de la direction convié à la réunion préparatoire
Dans la mesure où cela est nécessaire à la compréhension de l’information et à l’accomplissement de ses tâches, le Comité de Groupe peut, s’il le juge utile, inviter à participer à la réunion préparatoire précédant l’examen d’un dossier particulier, un représentant de la Direction retenu pour son expertise et la connaissance du dossier, assisté d’un représentant de la D.R.H.S Groupe.
Article 7.9 – Assistance d’un expert - comptable
Pour l’examen annuel des comptes et du bilan, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par le Groupe.
Article 8 – Confidentialité
L’article 8 de l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 est modifié de la manière suivante :
Les membres du Comité de Groupe sont tenus, conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, de respecter le secret professionnel à l’égard des questions intéressant les procédés de fabrications et à une obligation stricte de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont expressément communiquées et identifiées comme telles par la Direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat.
La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité.
L’expert-comptable du Comité de Groupe en sus du secret professionnel, telles que prévu à l’article 226-13 du Code pénal attaché à l’exercice de ses fonctions est également tenu par cette obligation de confidentialité.
Article 9 - Modification législatives ou conventionnelles
L’article 9 de l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 est modifié de la manière suivante :
Au cas où interviendraient des modifications législatives ou conventionnelles, notamment sur la durée des mandats, susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite éventuelle à donner.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 10 – Dénonciation de l’accord
L’article 10 de l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 est modifié de la manière suivante :
La dénonciation de l’accord pourrait avoir lieu, six mois avant le terme de chaque mandature.
Elle pourrait être effectuée par la Direction du Groupe ou par chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Conformément aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail :
En cas de dénonciation d’une partie seulement des signataires salariés, elle ne ferait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.
En cas de dénonciation de la totalité des signataires salariés, le Comité de Groupe survivrait alors, pendant un délai maximum d’un an, à compter de l’expiration du préavis, afin de permettre la négociation d’un nouvel accord avec la Direction du Groupe.
Article 11 –Durée de l’accord
L’article 11 de l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 est modifié de la manière suivante :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent mentionné ci-après.
Article 12 –Publicité et dépôt
L’article 12 de l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 est modifié de la manière suivante : Le présent accord de Groupe sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Paris, le 10 juin 2024
Pour Safran :
Directeur Groupe des Responsabilités Directeur des Affaires sociales Humaines et Sociétales
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour FO :
Pour STC :
Pour l’UNSA :
ANNEXE
Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe Safran
L’annexe de l’Accord relatif au Comité de Groupe du 23 mars 2006 est modifiée de la manière suivante :
