A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L 2242-6 du Code du Travail portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre, l’emploi des salariés âgés, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui s’est déroulée du 18 au 26 février 2025, il a été convenu ce qui suit
entre :
La Société [nom], SAS au capital de 3.351.875 € inscrite au RCS de [ville] sous le numéro [info] dont le siège est à [ville] ([info]), [info], représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, [nom], dûment mandatée,
d’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme [nom] et M [nom] L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M [nom] L’organisation syndicale CGT, représentée par M [nom] et M [nom] L’organisation syndicale FO, représentée par M [nom] L’organisation syndicale UNSA, représentée par Mme [nom] et M [nom]
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société [entreprise] [ville], hors alternants et stagiaires.
Article 2 – Objet de l’accord
Augmentation générale de 1.3% sur le salaire de base pour la population Non-Cadres présente aux effectifs de [entreprise] [ville] au 31 décembre 2024, applicable au 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle pour un budget de 0.5% sur le salaire de base pour la population Non-Cadres avec plus d’un an d’ancienneté, applicable au 1er juillet 2025. La répartition de cette enveloppe fera l’objet d’un groupe de travail paritaire afin de permettre l’ajustement des critères d’obtention et son process avant mise en œuvre. La Prime d’équipe jour est portée à 1.163 euros par heure, soit une augmentation de 0,15 euros par heure, à compter du 1er mars 2025.
L’octroi de 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés Non-Cadres (ouvriers, employés, agents de maîtrise) dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 30 ans. L’ancienneté est appréciée à la date indiquée dans la Convention Collective de manière identique au calcul pour les autres tranches. Cette mesure sera applicable à compter de la prochaine période légale de congés payés soit dès le 1er juin 2025.
L’ouverture de la tranche d’ancienneté pour le personnel ouvrier permettant l’octroi de 1 jour de congé d’ancienneté à 10 ans au lieu de 15. L’ancienneté est appréciée à la date indiquée dans la Convention Collective de manière identique au calcul pour les autres tranches. Cette mesure sera applicable à compter de la prochaine période légale de congés payés soit dès le 1er juin 2025.
L’octroi de 1 jour de congé supplémentaire pour événement familial lié au décès du conjoint ou d’un enfant.
La Direction s’engage à ouvrir les négociations portant sur la révision des accords :
Polycompétence
Contraintes particulières
Ainsi qu’une mise à jour de l’accord d’astreinte portant sur l’actualisation des horaires de travail.
La Direction s’engage également à initier une analyse des critères d’obtention des bonus Agents de Maîtrise à travers l’atteinte des objectifs individuels et la mise en place éventuelle de mesures permettant une harmonisation plus équitable des pratiques d’évaluation.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Article 4 – Information et Publicité de l’accord
Information des salariés
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur le réseau informatique commun.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle devra être déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de [ville]. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de [ville]. Le personnel en sera informé par voie d’affichage.
