ACCORD RELATIF A LA FIXATION DES DELAIS DE CONSULTATION DU CCE, DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE DIEPPE ET DU CHSCT DE DIEPPE DE LA SOCIETE SAIPOL DANS LE CADRE DU PROJET DE MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PA
Application de l'accord Début : 07/03/2018 Fin : 26/03/2018
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DES DELAIS DE CONSULTATION DU CCE, DU COMITE D’ETABLISSEMENT DE DIEPPE ET DU CHSCT DE DIEPPE DE LA SOCIETE SAIPOL DANS LE CADRE DU PROJET DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SAIPOL, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 11 rue de Monceau – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 328 021 156, représentée par …………….., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
-L’organisation syndicale C.G.T, représentée par ………………………, délégué syndical central CGT de la société SAIPOL,
-L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par ……………………, délégué syndical central CFDT de la société SAIPOL,
-L’organisation syndicale Solidaires Sud, représentée par ……………….., délégué syndical central Solidaires SUD de la société SAIPOL,
-L’organisation syndicale U.N.S.A, représentée par ……………………, délégué syndical central UNSA de la société SAIPOL.
D’autre part.
Préambule :
Le 27 février 2018, lors de la première réunion d’information du CCE, la Direction a remis aux membres du Comité central d’entreprise un dossier d’information en vue de sa consultation sur un projet de mise en place de l’activité partielle à l’usine de Dieppe.
En application des dispositions des articles L. 2323-6 et R. 5122-2 du code du travail, le
Comité d’Entreprise doit être informé et consulté sur le projet de mise en place de l’activité partielle au sein d’un établissement.
Conformément à sa mission générale prévue à l’article R. 4612-1 du code du travail, le
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est également informé et consulté sur le projet de mise en place de l’activité partielle .
De même, le
Comité Central d’Entreprise est informé et consulté sur ces questions, conformément à l’article L. 2327-2 du Code du travail.
Par conséquent, le Comité d’établissement et le CHSCT de Dieppe, ainsi que le Comité Central d’Entreprise de la société SAIPOL seront consultés sur le projet de mise en place de l’activité partielle.
Afin de permettre aux représentants du personnel de la société SAIPOL concernés de disposer du temps nécessaire pour accomplir utilement leur mission, tout en évitant que le temps de consultation n’impacte la bonne marche de l’entreprise et n’entrave la mise en place des mesures d’urgence nécessaires, les parties au présent accord sont convenues d’encadrer le processus de consultation dans les conditions ci-après.
Article 1 : Objet de l’accord
Compte tenu du sinistre survenu le 17 février 2018 à l’usine de Dieppe et de ses conséquences sur l’activité, une mesure urgente est envisagée pour tenter de sauvegarder l’emploi, dans l’attente d’un rétablissement de la situation, par la mise en activité partielle des salariés de l’établissement de Dieppe, procédure accompagnée par l’Etat pendant une période déterminée. La société SAIPOL envisage de mettre en place l’activité partielle pour la période comprise entre le 17 février 2018 et le 16 août 2018, soit la durée initiale maximale de 6 mois. Elle permettra d’adapter le temps de travail du personnel au niveau d’activité actuel de l’usine de Dieppe.
Le projet d’activité partielle doit faire l’objet d’une
information et d’une consultation du CCE.
Compte tenu de l’impact de l’activité partielle sur l’activité, l’organisation du travail et les conditions de travail, le Comité d’Etablissement et le CHSCT de Dieppe seront également informés et consultés sur le projet. L’avis du comité d’établissement est accompagné de l’avis du CHSCT de l’établissement de Dieppe.
Les parties ont évoqué ensemble le caractère d’urgence particulier à mettre en place les mesures d’activité partielle sur le site de Dieppe eu égard au sinistre auquel celle-ci est confrontée.
Le présent accord a donc pour objet de définir les délais de consultation dans lesquels s'inscriront les consultations du CCE, du Comité d’établissement et du CHSCT de Dieppe de la société SAIPOL, dans le cadre de la consultation sur le projet de mise en place de l’activité partielle sur l’établissement de Dieppe.
Article 2 : Délais de consultation
La consultation des instances représentatives du personnel se déroulera de la manière suivante :
Information du CCE ;
Information commune du Comité d’établissement et du CHSCT du site de Dieppe ;
Puis consultation du CHSCT de Dieppe ;
Puis consultation du Comité d’établissement de Dieppe ;
Puis consultation du CCE ;
Le calendrier prévisionnel de consultation des instances représentatives du personnel a été fixé de la manière suivante :
Réunion 0 du CCE :
Information
27 / 02 / 2018
Réunion 0 commune du CE et du CHSCT de Dieppe
Information
07 / 03 / 2018
Réunion 1 du CCE
Information
07 / 03 / 2018
Réunion 1 commune du CE et du CHSCT de Dieppe
Information
16 / 03 / 2018
Réunion 2 du CHSCT de Dieppe
Consultation
21 / 03 / 2018
Réunion 2 du CE de Dieppe
Consultation
21 / 03 / 2018
Réunion 2 du CCE
Consultation
26 / 03 / 2018
Il est entendu que ces délais de consultation, dont les délégués syndicaux reconnaissent le caractère suffisant, sont préfix et ne peuvent être ni suspendus ni prolongés.
A l’échéance du délai de consultation du CCE, soit le 26 mars 2018, si le Comité Central d’Entreprise, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail.
Il est par ailleurs convenu entre les parties que les avis du CE du CHSCT de l’établissement de Dieppe seront rendus préalablement à la réunion du Comité Central d’Entreprise, dont les membres seront informés de la teneur des avis formulés par les membres du CHSCT et du Comité d’établissement de Dieppe.
Article 3 : Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation portant sur la mise en place de l’activité partielle sur l’établissement de Dieppe de la société Saipol, et ne pourra être prorogé. Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur au jour de sa signature. Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direccte, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, sans que ce dépôt puisse reporter la date d’application de l’accord, conformément à la volonté exprimées par les parties. Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 7 mars 2018, en 7 exemplaires originaux
Pour la Direction de la Société SAIPOL
………………………….. Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Pour l'organisation syndicale CGT ………………………….., délégué syndical central
Pour l'organisation syndicale Solidaires SUD ………………………….., délégué syndical central
Pour l'organisation syndicale CFDT …………………………..., délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale UNSA ……………………………, délégué syndical central
