Dont le siège social est situé ZI LES CONDAMINES 38320 BRESSON
Représentée par
XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La C.G.T. représentée par le délégué syndical, Monsieur XXXXXX
D’autre-part,
A été, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur le thème des salaires effectifs et de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.
PREAMBULE
1 – Objet de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective du temps de travail,
L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés,
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise, et notamment sur :
Le nombre des contrats de travail à durée déterminée et des journées de travail effectuées par les intéressés,
Le nombre des missions de travail temporaire et des journées de travail effectuées par les intéressés
Les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de mutuelle complémentaire santé
L’épargne salariale
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le droit à la déconnexion
2 – Composition de la délégation syndicale
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CGT
3 – Déroulement de la négociation
Les différentes étapes de la négociation se sont déroulées conformément au projet de déroulement des NAO :
Le 17/04/2024 Etablissement du calendrier des rencontres
Le 30/04/2024, Remise des demandes par le délégué syndical
Le 30/04/2024, Remise des documents suivants au Délégué syndical :
Le bilan social arrêté au 31/12/2023
Durée du travail
Effectifs H/F par tranche d’âges et intérimaires
Le Droit à la déconnexion
Le 30/05/2024 : Négociations
Le 30/05/2024 : Proposition d’accord et signature
Informations remises aux délégations syndicales
Le 30/04/2024 ont été transmis à la délégation syndicale les renseignements suivants :
Le bilan social arrêté au 31/12/2023– annexe 1
Les horaires de travail - annexe 2
Les effectifs : ci-dessous
Le droit à la déconnexion – annexe 3
L’index égalité H/F – annexe 4
EFFECTIF AU 31/12/2023
FEMMES
HOMMES
TOTAL
CNRO
1 118 119
ETAM
10 26 36
CADRES
2 13 15
TOTAL
13
157
170
ARTICLE 1- CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAIT, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 3 -POSITIONS RESPECTIVES
Position syndicale :
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CGT a déposé les revendications suivantes :
Augmentation générale annuelle de 300 euros pour tous.
Paiement de la journée de solidarité par l’employeur.
Augmentation du grand déplacement à 95 euros
Augmentation du budget social et cultures pour le porter à 0.2% de la masse salariale
Revalorisation des astreintes
Augmentation de 80 % de la participation employeur pour la mutuelle.
Paiement d’un pont dans l’année
Déroulement de carrière : changement de coefficient tous les 5 ans au minimum avec mise en place d'entretiens annuels systématique pour l'ensemble du personnel.
Reconnaissance de l’ancienneté. (Prime)
FORMATION :
Accroitre les formations diplômantes pour les CNRO les ETAM et CADRES
Valoriser les formations effectuées par les salaries par des augmentations.
Position de la Direction : Le 30/05/2024 :
La direction a présenté les réponses suivantes aux revendications du Délégué Syndical CGT :
Avant de répondre aux questions, un préambule sur l’entreprise. Les résultats 2022/2023 ont permis de dégager un bon résultat. Nos salariés ont bénéficié de la participation. L’année 2023/2024 est une année satisfaisante ; le second semestre 2024 s’annonce plus difficile avec le report de travaux annoncé. En revanche en 2025, la charge de travail s’annonce importante, notamment dans le secteur nucléaire et Pétrochimie. Nous anticipons en organisant notre recrutement par la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) avec le soutien de France Travail. La concurrence est toujours aussi rude et nous devons continuer à rester vigilants ces prochaines années. Nous devons poursuivre nos efforts pour minimiser nos dépenses car les prix des carburants, du gaz, de l’électricité et de toutes les matières premières restent très élevés. Nous restons optimistes.
Réponses aux questions de la CGT
Augmentation générale annuelle de 300 euros pour tous
Bien que le choix de l’entreprise soit de verser des augmentations individuelles sur demande motivée des salariés, nécessitant l’approbation du N+1 puis du chef d’entreprise, La direction a décidé cette année d’accorder 1% d’augmentation générale à compter du 1er janvier 2024, pour tous les collaborateurs, revalorisation des minima conventionnels incluse.
Paiement de la journée de solidarité par l’employeur.
C’est une charge partagée entre l’employeur et le salarié, l’’employeur paye la taxe et le salarié donne une journée.
Augmentation du grand déplacement à 95 Euros.
Accord d’augmentation du grand déplacement à hauteur de 88 euros.
Augmentation du budget social et culturel pour le porter à 0.2% de la masse salariale
Demande accordée.
Revalorisation des astreintes
Accord passage à 22 euros au lieu de 21 euros aujourd’hui.
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle.
Demande refusée.
Paiement d'un pont dans l'année.
Demande refusée.
Déroulement de carrière : changement de coefficient tous les 5 ans au minimum avec mise en place d'entretiens annuels systématique pour l'ensemble du personnel
Demande refusée, le changement de coefficient est lié à l’évolution des compétences vérifiée par le N+1.
Reconnaissance de l’ancienneté. (Prime)
Demande refusée
FORMATION :
Accroitre les formations diplômantes pour les CNRO les ETAM et CADRES
Toutes les demandes sont étudiées.
Valoriser les formations effectuées par les salaries par des augmentations.
Les formations liées au maintien des compétences ou nécessaires à la réalisation des chantiers n’entrent pas dans le champ d’une augmentation automatique ; c’est le N+1 et la direction qui valident les augmentations sur des critères de performance.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA DIRECTION POUR 2024
La Direction accepte de mettre en place les avantages suivants :
Augmentation sur masse salariale de
4.10 % décomposée comme suit :
0.7 % sur les minima conventionnels
1% d’augmentation générale revalorisation des minima incluse
1.5 % d’augmentations individuelles
Nouvelle augmentation du SMIC au 1er janvier 2024
0.9 % sur le transport + trajets
Tickets restaurant revalorisé à 11.97 € Participation à 60 % PP
Participation à la mutuelle 60 % PP maintenue
Revalorisation de l’astreinte à 22 euros/jour
Budget œuvres sociales 0.2 % de la masse salariale
ARTICLE 4- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La société poursuit son principe de traitement égal des salariés placés dans une situation objectivement similaire entres femmes, entre hommes ou entre hommes et femmes. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la répartition de la population au sien des catégories d’emploi est nette au sein de SAIT. Aucune femme n’a postulé à un emploi de chantier, en revanche, la majorité d’entre elles tiennent des postes administratifs. Une femme a été recrutée en qualité de Responsable QSSE. Au sein d’une même catégorie d’emplois, hommes et femmes ne sont pas mélangés et il est difficile dans ces conditions de fixer des objectifs. SAIT s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …).
ARTICLE 5- Travailleurs handicapés
SAIT s’inscrit dans une démarche pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. SAIT est assujettie à l’obligation d’emploi des handicapés à hauteur de 6% de son effectif. Notre contribution pour l’année 2023 a été de 0 euros. La société répond à son obligation.
SAIT confirme que le
handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.
SAIT s’engage à mettre en œuvre les moyens mis à sa disposition par la loi pour satisfaire au mieux l’obligation d’emploi ses travailleur handicapés.
ARTICLE 6- Mutuelle
Pour la mutuelle, la Direction est en règle.
Nous avons deux contrats : 1 pour les non cadres qui réunit désormais les CNRO et les ETAM : MTRL 1 pour les cadres : MTRL
Le pourcentage n’a pas bougé, le contrat a juste été indexé sur le nouveau plafond de la sécurité sociale.
article 7- Epargne salariale
Il existe actuellement dans l’entreprise qu’une seule forme d’épargne salariale : La participation obligatoire.
article 8- ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
8.1- DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.4.
En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans les conditions fixées à l’article 9.1 ci-dessous.
8.2- CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES
Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que :
S’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants
Et à l’absence d’opposition, dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Si les deux conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
8.3- MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l’avenant de révision à l’ensemble des organisations syndicales, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du Travail et de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
8.4- DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord. Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
article 9- FORMALITES
9.1- DEPOT LEGAL
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de Grenoble et une version sur support électronique sur le site des accords collectifs d’entreprise et des textes associés. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
9.2- INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord. Fait en 5 exemplaires originaux à Bresson,
