ACCORD relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SALOMON SAS, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro suivant 325.820.751 dont le siège social est sis 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-après « La Société SALOMON » ou « La Société »
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC et CFDT) au sein de la société Salomon, se sont rencontrées, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2023, lors des réunions suivantes :
Le 20 décembre 2022, réunion au cours de laquelle ont été fixés le lieu, le calendrier et les informations remises aux délégués syndicaux,
Le 17 janvier 2023,
Les 02, 06 et 09 février 2023.
En vue de ces réunions de négociation, il a été remis aux délégations syndicales les documents suivants :
Enquêtes et données externes 2022,
Bilan de la politique salariale 2022 et autres mesures,
Contexte 2023,
Calendrier de négociation 2023.
A cette occasion, les parties ont abordé les différents thèmes prévus à l’article L.2242-1 1° du Code du Travail selon les modalités fixées conventionnellement (y compris celles fixées dans l’accord de fonctionnement en cours de négociation), à savoir :
Les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Les propositions de la Direction et des Organisations syndicales (CFE-CGC et CFDT) ont été exprimées et ont fait l’objet de négociations. La Direction et la CFDT ont abouti à la conclusion du présent accord à durée déterminée.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société SALOMON SAS présents à la date d’application desdites dispositions et dans les conditions prévues pour chaque mesure.
Les augmentations individuelles seront attribuées dans le cadre du Merit Process dans le respect des délais et consignes transmis par le Groupe Amer Sports, et applicables aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Il est rappelé que pour les salariés apprentis, titulaires de contrat de formation en alternance ou de contrats visant à favoriser leur insertion professionnelle, la rémunération est définie selon les règles légales et conventionnelles.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Lors des réunions, les parties ont renouvelé leur engagement respectif de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle hommes / femmes, et plus particulièrement sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A ce titre, il a été indiqué dans l’accord sur l’égalité Hommes-Femmes du 18 décembre 2020 que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’entreprise s’engage à proposer chaque année aux organisations syndicales d’attribuer une part de l’enveloppe disponible à la correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un budget dédié, tel que prévu par l’article 2.1, est donc alloué afin de réduire les écarts.
L’utilisation de cette enveloppe sera gérée directement par le service Ressources Humaines.
Ajustement marché
Afin d’assurer une cohérence entre les niveaux de rémunérations internes et ceux constatés sur le marché, un budget d’ajustement spécifique, tel que prévu par l’article 2.1, sera alloué aux salariés relevant de la Catégorie professionnelles Cadre, dans le but de réduire les écarts éventuels.
Ce budget sera piloté directement par le service Ressources Humaines.
Rappel de la structure du bonus
Les parties rappellent qu’en application des règles actuellement en vigueur au sein de l’entreprise le bonus versé en 2023 au titre des objectifs fixés pour l’année 2022 sera calculé à 100% sur la base d’objectifs financiers collectifs.
Autres mesures
Médailles du travail
La Direction s'engage à organiser une campagne « médailles du travail » pour la session du 1ER janvier 2024 (date limite de dépôt des dossiers 15 octobre 2023), sous réserve que le comité social et économique se charge d'accompagner les salariés concernés dans la préparation des dossiers.
Une session de remise des médailles du travail sera organisée au plus tard au 1er trimestre 2024.
La Direction versera courant décembre 2023 pour tout dossier validé par l’Administration Française, une gratification d’un montant de 55 € par année de service au sein de la société Salomon.
Abonnement transports en commun
La Direction remboursera 75% du coût des titres d’abonnement annuel de transport en commun ou de service public de location de vélo souscrits par les salariés et les stagiaires pour leurs déplacements domicile lieu de travail tel que prévue l’article L3261-2 du Code du Travail et dans le respect de la réglementation URSSAF.
Ce remboursement de l’abonnement se fera en douze mensualités, il ne sera pas cumulable avec les indemnités kilométriques (domicile / lieu de travail), actuellement en vigueur dans l’entreprise, le montant le plus favorable sera appliqué.
Attribution exceptionnelle d’une prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, à l’exception des salariés classés en bande E au 30 septembre 2023.
Cette prime d’un montant de 1500 € net, sera versée avec la paie du mois de septembre 2023, soit le 30 septembre 2023 au plus tard.
Le montant de la prime visée au présent article sera proratisé en fonction de l’ancienneté sur l’année 2022 et déterminé comme suit :
- Date ancienneté 1er trimestre 2022 ou avant : 100 %
- Date ancienneté 2ème trimestre 2022 : 75 %
- Date ancienneté 3ème trimestre 2022 : 50 %
- Date ancienneté 4ème trimestre 2022 ou plus tard : 25 %
Cette mesure n’est applicable que dans le cadre du présent accord, sans reconduction possible.
Durée effective et organisation du temps de travail – temps partiel
Il n’est pas envisagé de modification de la durée collective de travail telle qu’elle résulte de l’accord RTT du 15 septembre 2000 et ses avenants.
Epargne salariale
Il est rappelé que la Société Salomon SAS est couverte par :
Un accord de participation à durée indéterminée signé le 25 novembre 2019,
Un plan d’épargne groupe Amer Salomon (PEG) signé le 25 novembre 2019,
Un plan d’épargne retraite collectif mis en place par règlement unilatéral du 25 mars 2011,
Un accord d’intéressement signé le 27 juin 2022 pour les exercices 2022-2023-2024.
Dispositions finales
Portée de l'accord
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à cette date, il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme susvisé.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail via le site télé accords et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Signatures
Fait à Annecy le 21/02/2023 en 3 exemplaires, 1 pour les formalités de publicité et 1 pour chaque signataire.
