ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION-ABSORPTION
DE LA SOCIÉTÉ A2H PAR LA SOCIÉTÉ SHB au 01/01/2025
Entre :
La Société SHB dont le siège social est situé Nanterre (92736) 28 bld de Pesaro, représentée par M , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par M en sa qualité de délégué syndical CGT.
D’autre part,
PREAMBULE :
Suite à la fusion-absorption en date du 01/01/2025 les salariés de la Société A2H seront intégrés à la Société SHB. Il est à rappeler que les membres du comité social et économique de la société SHB ont été informés lors de la réunion sur ce projet de fusion dès le 18/10/2024.
Les membres du comité social et économique de la société A2H ont également fait l’objet d’une information au cours de réunions plénières qui se sont tenues le 18/10/2024 et le 20/12/2024.
Lors de cette dernière réunion, les membres du comité ont émis un avis favorable.
Il est également précisé que l’ensemble du personnel A2H a été informé sur les incidences de cette fusion sur leur rémunération. Les statuts collectifs applicables dans chacune des deux sociétés fusionnées étant différents, des discussions ont été engagées en vue de conclure un accord de substitution permettant la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des salariés de la nouvelle entité.
Cet accord de substitution a pour objet de définir les modalités de reprise des contrats de travail des salariés de l’ex Société A2H et les dispositions collectives applicables à ces derniers.
Un comité de suivi constitué par les représentants du CSE SHB, les derniers représentants des CSE des sociétés A2H, du Responsable Ressources humaines et du Directeur Général sera chargé de suivre la bonne application de cet accord de substitution et de veiller au principe du maintien de la rémunération globale évoqué dans l’article 1.
En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société A2H se sont poursuivis au sein de la Société SHB sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie, horaire contractuel, ancienneté acquise, lieu d’affectation, rémunération globale.
En vue d’harmoniser les statuts, les salariés de l’ex société A2H se verront proposer un avenant à leur contrat de travail qui sera soumis à leur approbation.
Les modalités de la reprise sont les suivantes :
Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés ex-A2H restera identique au sein de la Société SHB. Toutefois, si celui-ci n’est pas répertorié au sein de la Société SHB, l’intitulé de poste s’en rapprochant le plus trouvera à s’appliquer.
Classification : La classification des salariés sera désormais régie par celle prévue par la Convention Collective Nationale de l’Assainissement et Maintenance Industrielle. Si cette grille de classification est plus favorable, celle-ci s’appliquera automatiquement.
Catégorie : la catégorie des salariés ex-A2H restera identique au sein de la Société SHB.
Horaire contractuel : la durée du travail mensuelle des salariés reste fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires.
Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant la fusion par les salariés de l’ex Société A2H sera reprise par la Société SHB. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée du préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, prime de médaille du travail…).
Lieu d’affectation : le lieu d’affectation des salariés de l’ex Société A2H est inchangé. Cette affectation pourra être modifiée par mutation, changement d’affectation ou déplacement pour raisons de service, d’un site à un autre dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
1 - Rémunération globale :
1-1 - Fixation du salaire de base brut mensuel
La rémunération théorique annuelle nette des salariés de l’ex Société A2H sera maintenue.
1-2 Autres éléments de rémunération Selon la catégorie de personnel (Administratifs ou Opérationnels/Techniciens) les montants, libellés et conditions d’attribution des primes de la société SHB se substitueront aux montants, libellés et conditions d’attribution des primes de l’ex Société A2H.
L’éventuel écart sera compensé dans le salaire de base.
Les primes concernées sont les suivantes :
Primes habillage / déshabillage (opérationnels)
Prime de 13ème mois
Prime d’objectifs
Primes de commissions (opérationnels)
Primes exceptionnelles
Primes annuelles
Primes de paniers & grands déplacements (opérationnels) / Titres restaurant (administratifs)
Avantages en nature
1-2- Primes habillage / déshabillage
Le personnel opérationnel bénéficiera désormais des primes habillage / déshabillage conformément au paragraphe 3.2.5 alinéa 5.
1-3- Prime de 13ème mois
La rémunération sera répartie sur 13 mois, le 13ème mois (représentant un mois de salaire de base mensuel) étant versé dans les conditions prévues par la convention collective de l’Assainissement et Maintenance Industrielle applicable à la nouvelle entité.
Dans le groupe SARP VEOLIA, en principe, la règle de versement du 13ème mois est de 80% en novembre et 20% en décembre. Par exception, les salariés transférés pourront bénéficier d'un acompte de 50% de la somme au mois de juin.
Le versement de cette gratification pouvant s’effectuer en 3 temps :
50% au mois de juin sous forme d'acompte sur demande du salarié.
40% au mois de novembre
10% au mois de décembre.
1-4- Primes d’objectifs
Les salariés bénéficieront de la prime trimestrielle mise en place en 2022 pour les techniciens et le personnel administratif intégrant des objectifs collectifs et individuels (à déterminer et réviser annuellement lors des négociations annuelles obligatoires) en valorisant davantage la performance liée à l’activité développée. Cette prime est proportionnelle au temps de présence du salarié sur la période évaluée.
1-4-1- Personnel “administratif” La prime cible d’objectif trimestrielle brute à destination des administratifs est fixée à 210 euros bruts, elle sera payable le mois suivant la fin du trimestre civil (avril N- juillet N - octobre N - janvier N+1) et déterminée comme suit :
1-4-1-1- Critères Collectifs : Atteinte du PNE hors taxe trimestriel budgété : Enveloppe de 105 euros bruts avec majoration de 140 euros bruts en cas de surperformance de l’agence. (Superformance PNE : +2%).
Comportement Sécurité : Enveloppe de 60 euros bruts si 0 accident de travail avec arrêt (ATAA) sur l’agence sur le trimestre. Enveloppe de 0 euro si 1 ATAA sur l’agence sur le trimestre en cours. Enveloppe de 0 euro si 2 ATAA sur l’agence sur le trimestre en cours et enveloppe de 0 euros sur le trimestre suivant.
1-4-1-2 - Critères individuels : Enveloppe de 45 euros bruts si : DSO suivant objectif fixé annuellement & Suivi du parc de véhicules (Fiches de suivi véhicule à jour)
La prime annuelle d’objectif peut atteindre 1.400 euros bruts.
1-4-2- Personnel “Technicien” La prime cible d’objectif trimestrielle brute à destination des techniciens est fixée à 210 euros bruts, elle sera payable le mois suivant la fin du trimestre civil (avril N- juillet N - octobre N - janvier N+1) et déterminée comme suit :
1-4-1-1- Critères Collectifs : Atteinte du PNE hors taxe trimestriel budgété : Enveloppe de 105 euros bruts avec majoration de 140 euros bruts en cas de surperformance de l’agence.
Comportement Sécurité : Enveloppe de 60 euros bruts si 0 accident de travail avec arrêt (ATAA) sur l’agence sur le trimestre. Enveloppe de 0 euro si 1 ATAA sur l’agence sur le trimestre en cours. Enveloppe de 0 euro si 2 ATAA sur l’agence sur le trimestre en cours et enveloppe de 0 euros sur le trimestre suivant.
1-4-1-2 - Critères individuels : Enveloppe de 45 euros bruts si : 0 accident routier en tort & Entretien/utilisation/sauvegarde des véhicules et des matériels conforme à la politique QHSE.
La prime annuelle d’objectif peut atteindre 1.400 euros bruts.
1-5 Primes de commissions
Les techniciens pourront bénéficier d’une prime de commission visant à récompenser les techniciens auteurs de ventes additionnelles permettant la réalisation de travaux supplémentaires non vendus initialement par les commerciaux.
Les techniciens apporteurs de prestations complémentaires non prévues dans les devis seront rétribués après validation de la réalisation de la prestation et règlement de celle ci par les responsables de secteurs dans les conditions suivantes :
Détermination de la prime de commission : 3% du Chiffre d’affaires hors taxe au-delà de 250 euros bruts / trimestre. + 20 euros de prime brute par tranche de 1.000 euros hors taxe.
La prime annuelle de commission pouvant atteindre 600 euros bruts pour 12.000 euros de CA annuel hors taxe.
1-6 Primes exceptionnelles
Les salariés peuvent bénéficier du versement de primes exceptionnelles visant à reconnaître leurs performances par leur manager. Elles doivent être motivées, documentées et validées par la Direction Générale.
1-7 Primes annuelles
Les salariés peuvent bénéficier du versement de primes annuelles visant à reconnaître leurs performances par leur manager sur l’ensemble de l’année écoulée. Elles doivent être motivées, documentées et corrélées avec la performance économique de l’entreprise ou de l’agence du salarié et être validées par la Direction Générale.
1-8 Primes de paniers / Titres Restaurant / Indemnités de grand déplacement
1-8-1 Primes de paniers Les ouvriers et les agents de maîtrise non sédentaires (hors commerciaux) bénéficient d’une prime panier conformément aux dispositions de la Convention Collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle. A titre informatif, la valeur de cette prime est de 10,10 euros/jour travaillé à la date de signature du présent accord.
1-8-2 Indemnités de grand déplacement Les salariés amenés à découcher pourront bénéficier du régime des indemnités de grand déplacement. A titre informatif, la valeur de cette indemnité prime est de 96.50 euros /jour travaillé pour le secteur Province à la date de signature du présent accord.
1-8-3 Titres restaurant Les employés, agents de maîtrise administratifs sédentaires et les cadres bénéficient d’un titre restaurant d’une valeur de 10,00 euros par jour travaillé (60% part employeur - 40% part salariale)
1-9 Avantages en nature
Les avantages en nature nés du bénéfice d’un véhicule de fonction sont calculés conformément aux dispositions légales c’est-à-dire soumis à charges sociales puis déduit du net.
ARTICLE 2 : ACCORDS COLLECTIFS
Afin d’harmoniser les statuts, il a été décidé que les dispositions des accords d’entreprise signés par la Société SHB s’appliqueront désormais à l’ensemble des salariés de la nouvelle entité.
Sont ainsi concernés :
Accord intéressement SHB 2024-2025-2026
Les salariés de l’ex Société A2H bénéficieront des dispositions de l’accord d’intéressement 2024-2025-2026 signé par la Société SHB le 06/06/2024. Ils pourront donc prétendre au versement d’une prime d'intéressement courant 2026 selon les conditions prévues par cet accord.
Accord de participation
Les salariés de l’ex Société A2H bénéficieront des dispositions de l’accord de participation dont l’avenant de mise en conformité a été signé par la Société SHB le 1er décembre 2024. Ils pourront donc prétendre au versement d’une participation courant d’année 2026 selon les conditions prévues par cet accord.
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 AGENTS DE MAÎTRISE COMMERCIAUX, D’EXPLOITATION ET CADRES
Dispositions inchangées
3.2 PERSONNEL OUVRIER
La durée du travail sera calculée sur une base hebdomadaire de 35 heures et pourra être répartie sur 6 jours (du lundi au samedi).
Un planning sera établi et affiché en fonction des contraintes de service dans chaque agence. Il pourra éventuellement être modifié en cas de circonstances exceptionnelles ou d’absences notamment, sous réserve d’en informer les salariés concernés au moins 3 jours avant le changement.
Le suivi des horaires de travail du personnel d’exploitation sera assuré par les renseignements figurant sur la feuille de travail et supervisé par chaque Responsable Agence ou Responsable de Secteur.
3.2.1 Durées maximales et minimales :
Les limites de la durée hebdomadaire du travail sont :
minimum 0 heure hebdomadaire ;
maximum 48 heures hebdomadaires.
Durée journalière : La durée maximale journalière est de 10 heures.
Il est rappelé que la durée du travail est la durée effective qui court à compter de la prise de poste au dépôt.
En application des dispositions légales et conventionnelles, la durée du travail se définit comme étant le temps de travail effectif pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, à l’exclusion des temps d’habillage et de déshabillage, de pause et de repas.
Les parties au présent accord reconnaissent que chaque jour, 30 minutes ou 50 centièmes d’heures du temps des salariés ouvriers correspondent aux temps d’habillage et de déshabillage. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais est rémunéré sur la base du taux horaire.
3.2.2 Heures supplémentaires
Seules les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires qui s’imputeront sur le contingent annuel. En application de la Convention Collective de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle, le contingent annuel est fixé à 180 heures.
La semaine s’entend du lundi au dimanche.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles Ces heures seront rémunérées mensuellement.
3.3 EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAÎTRISE ADMINISTRATIFS (personnel administratif)
Dispositions inchangées
ARTICLE 4 : RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ
Adhésion au régime obligatoire de protection sociale complémentaire de frais de santé SHB à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 : CONGÉS PAYÉS
Les congés payés acquis et en cours d’acquisition par les salariés de l’ex société A2H seront transférés au sein de la Société SHB afin d’assurer une continuité. Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.
ARTICLE 6 : RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE
Sans changement
ARTICLE 7- DISPOSITIONS FINALES
7-1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/01/2025.
7-2- Révision de l’accord
L’accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
7-3 Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois. L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.
7-4 Adhésion à l’accord Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
7-5 Formalités de dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de cet avenant la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des signataires à l’issue de la procédure de signature. Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants :
une version signée de l’accord ;
une copie du document notifiant l’accord aux organisations syndicales représentatives
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.
Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes.
