ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PREPARATOIRE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS OUEST A LA SOCIÉTÉ SOA
Entre :
La Société SOA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS NANTES 085 480 440 000362, dont le siège social est situé 6 Rue Nathalie Sarraute 44205 Nantes Cedex 2, représentée par xx, Directeur Général
D’une part,
Et,
Les Délégations syndicales CTL et UNSA, représentant le personnel de la société SOA :
CTL, représentée par Monsieur xx
UNSA, représentée par Monsieur xx
Les Délégations syndicales CGT et FO, représentant le personnel de la société SARP OSIS OUEST:
FO représentée par Messieurs xx
CGT , représentée par Madame xx
D’autre part,
PREAMBULE :
Le groupe SARP s’est porté acquéreur du Groupe OSIS, en mai 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement.
Le plan stratégique du groupe a défini les périmètres régionaux de ce nouvel ensemble et la gouvernance de ses entités régionales en septembre 2021.
Le plan stratégique a ensuite été décliné dans chacune des nouvelles régions SARP-OSIS afin d’adapter la gouvernance à ces nouveaux ensembles.
En déclinaison de ce plan stratégique, le groupe a élaboré un plan « cohérence » qui est la déclinaison et l’adaptation du plan stratégique dans chacune des régions. Ce plan visant à faire coïncider l’organisation juridique à l’organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles. Ce plan a également mis l’accent sur la nécessité de réduire le nombre d’entités juridiques lorsque plusieurs d’entre elles interviennent sur une même zone de chalandise et sur une même activité. Ce plan « cohérence » a été présentée à l’ensemble du représentant du personnel des différentes entités du groupe à partir du 26 avril 2022.
En application de ce plan cohérence, une partie des activités de la société SARP OSIS OUEST est amenée à rejoindre les activités de la société SOA.
Il s’agit des agences de :
Blois
Chinon
Joué-Lès-Tours
Vendôme
Pouancé
Soit 72 collaborateurs, dont la liste détaillée par agence est annexée au présent accord et sera actualisée au moment de la date du transfert(Annexe 1).
Ce regroupement se fait par voie de cession partielle de fonds de commerce des établissements de la société SARP OSIS OUEST à la société SOA
Cette procédure a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation des comités sociaux et économiques des sociétés SARP OSIS OUEST et SOA.
Les statuts collectifs applicables dans chacune des deux sociétés étant différents, des discussions ont été engagées en vue de conclure un accord d’adaptation permettant la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des salariés concernés, dès la date de cession du fonds de commerce et de transfert des salariés.
Cet accord d’adaptation et de substitution a pour objet de définir :
Les modalités de transfert des contrats de travail des salariés de Société SARP OSIS OUEST.
Les dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel.
Compte tenu des effectifs respectifs des deux entités juridiques et de la volonté de simplifier et d’harmoniser les statuts collectifs il a été pris parti de préserver le statut collectif de la société SOA et de l’appliquer à l’ensemble du personnel de la société sans le modifier.
Le présent accord d’adaptation et de substitution a donc pour but d’accompagner le passage des salariés de SARP OSIS OUEST sur le statut collectif de la société SOA et de compenser les éventuels écarts de rémunération de sorte que les salariés qui perdent le bénéfice des accords SARP OSIS OUEST ne soient pas « perdants », voir qu’ils en tirent avantage.
Le présent accord d’adaptation et de substitution est un tout indivisible et la notion de perdant ne peut s’apprécier qu’à l’examen de la rémunération directe et indirecte annuelle et en aucun cas, élément de rémunération par élément de rémunération ou avantage particulier par avantage particulier.
En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Le statut collectif de la société SOA existant à la date de signature du présent accord et ses évolutions futures s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise immédiatement et sans restriction y compris aux salariés SARP OSIS OUEST.
Le présent accord d’adaptation et de substitution ne concerne
que les salariés dont la liste exhaustive et limitative est jointe (Annexe 1). Il s’agit des salariés de la société SARP OSIS OUEST présents à l’effectif à la date de transfert et transférés dans le cadre de l’opération de cession de fonds de commerce.
Les salariés de la société SOA présents à la date de transfert ne sont pas concernés.
Les nouveaux salariés quels que soient les établissements sur lesquels ils sont embauchés ne sont pas concernés.
Les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, usages et pratiques en vigueur au sein des établissements transférés par la société SARP OSIS OUEST cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord (la date de transfert) qui met fin à leur application.
ARTICLE 2 – AFFECTATION DES SALARIÉS
L’opération de cession du fonds de commerce n'entraîne pas de déménagement d’agence ni de changement de lieu de travail pour les salariés des agences citées en préambule.
Pour chaque agence concerné dans l’opération, un nouvel établissement juridique pour la société SOA ( annexe 1) est créé avec pour chacun un nouveau code SIRET. Les agences seront ainsi nommées pour exemple :
L’agence SARP OSIS OUEST de Blois devient donc l’Agence SOA de Blois.
L’agence SARP OSIS OUEST de Vendôme devient L’Agence SOA de Vendôme.
ARTICLE 3 – TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société SARP OSIS OUEST se poursuivent au sein de la Société SOA sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie, le temps de travail contractuel ancienneté acquise, lieu d’affectation, salaire de base pour les salariés transférés.
Afin d’harmoniser le statut collectif de l’ensemble des salariés de la société SOA, (SOA historiques et ex SARP OSIS OUEST) la direction et les organisations syndicales se sont entendus pour fixer de nouvelles conditions de rémunération.
Les modalités de la reprise des salariés de SARP OSIS OUEST sont les suivantes :
Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés de SARP OSIS OUEST transféré restera identique au sein de la société SOA Les nouveaux salariés embauchés postérieurement à cet accord se verront appliquer les intitulés de poste de la société SOA.
Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant la fusion par les salariés de SARP OSIS OUEST sera reprise par la société SOA. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée de préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, prime de médaille du travail…)
L’ensemble des droits à congés payés : Les droits à congés payés existants au jour du transfert seront conservés par les salariés de SARP OSIS OUEST et automatiquement transférés chez SOA.
Compteurs de congés d’ancienneté (CA): Le report des CA est supprimé. Les droits inscrits à la date du transfert seront :
Pour le solde des exercices antérieurs à l’ acquisition 2023, un paiement sera effectué sur le solde de tout compte.
Pour l'acquisition de la dotation des CA 2023 Les salariés devront les prendre au cours de l’année N+1 en respectant la période de prise des congés ( avant le 31 mai de l’année N+1) .
5) Compteurs de congés supplémentaires : (accord du 09 janvier 1996) Ces congés supplémentaires n’existent pas dans le statut collectif de la société SOA. Il est toutefois convenu de solder les droits existants concernant ces congés supplémentaires pour les salariés transférés de SARP OSIS OUEST qui en bénéficient à la date du transfert.
A noter que l’ensemble des éléments variables du mois précédant le transfert seront payés avec un bulletin de paie complémentaire SOA le mois du transfert .
ARTICLE 4 : INDEMNITÉS DE REPAS
Pour rappel, l’indemnité repas est versée aux ouvriers et techniciens travaillant sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.
A la date de la signature de cet accord, le montant de cette indemnité est de 11.40 € pour la société SARP OSIS OUEST pour 6 heures de travail effectif journalier, et de 12.08 € pour la société SOA pour 5 heures de travail effectif journalier. Le montant de 12.08€ de cette indemnité de repas s’appliquera aux salariés transférés de l’ex société SARP OSIS OUEST.
ARTICLE 5 : TICKETS RESTAURANT
Le personnel sédentaire qui ne bénéficie pas des indemnités de repas, perçoit des titres restaurants (TR) . La valeur faciale des TR versés au sein de SARP OSIS OUEST est de 11.52 € à la date de la signature de l’accord et de 10 € au sein de la Société SOA . Dans chaque société, ils sont pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié. Une indemnité complémentaire correspondant à la différence des deux valeurs s’ajoutera automatiquement à chaque octroi d’un TR aux collaborateurs transférés et sera versée sous la rubrique "prime spécifique”. (*)
Pour assurer le maintien de cet “avantage”, une indemnité complémentaire sera calculé comme suit :
TITRE RESTAURANT VALEUR FACIALE
pour 1 titre restaurant
PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR
PRISE EN CHARGE SALARIÉ
en €
en %
en €
en %
SOA
10,00 €
6,00 €
60 %
4,00 €
40 %
OSIS
11,52 €
6.91 €
60 %
4,61 €
40 %
Ecart constaté
- 1,52 € - 0.91 € 60 %
Compensation par TR en brut ( prise en compte des charges sociales salariales )
1,18 €
Ce principe de calcul sera appliqué tant que le montant de valeur faciale des TR de la société SOA sera inférieur à 11.52€. Le nombre de TR versé chaque mois correspond au nombre de jours travaillé le mois précédent.
(*) = 0.91 /0.77 (valeur des cotisations salariales) pour compenser les charges salariales.
Rappelant que les salariés économisent 0.61€ de part salariale par ticket restaurant.
(*) Ce calcul sera éventuellement actualisé à la date du transfert pour respecter les modalités de l’accord NAO Sarp Osis Ouest de 2021:”le montant des Tickets restaurant sera réajusté par rapport au Barème Urssaf, limite d’exonération, de la contribution patronale Urssaf.”
ARTICLE 6 : PRIME D’ANCIENNETÉ
Les pourcentages de prime d’ancienneté et les tranches d’ancienneté sont communs aux deux statuts collectifs et définis par la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle (AMI).
ARTICLE 7 : PRIME DITE DE 13ème MOIS
Les calculs du 13ème mois, les conditions de versement sont communs aux deux statuts collectifs et définis par la convention collective AMI. Les modalités de versement dans l’entreprise SOA sont les suivantes ; à savoir une avance de 500 euros versée en juin et le solde en novembre.
ARTICLE 8 : PRIME HABILLAGE DÉSHABILLAGE DOUCHE
Chez SOA, la prime habillage déshabillage douche est fixée à un équivalent de 25 mn par jour travaillé rémunéré au taux horaire du salarié concerné. Cette prime concerne les ouvriers et techniciens dans l’obligation de porter des tenues de travail spécifiques (EPI) et confrontés à des travaux salissants. Cette prime se substitue au temps d'habillage - déshabillage de 5 minutes et aux 10 minutes de temps de douche en vigueur au sein de SARP OSIS OUEST.
Le salarié perçoit donc une indemnisation du temps nécessaire à l’habillage déshabillage douche sous la forme d’une prime HDD, calculée sur la base de son taux horaire. Ce temps ne constitue pas du temps de travail effectif.
ARTICLE 9 : PRIME SCAPHANDRE ET PRIME DE MASQUE :
La prime scaphandre de 5 € par heure portée et une prime de masque de 3€ par heure portée disparaissent et sont remplacées par la prime dite de “travaux sous ARI” de 20 € par jour, attribuée sous condition de travailler un minimum de 4 heures de chantier sous ARI ou masque à cartouche.
ARTICLE 10 : INDEMNITÉS DE GRAND DÉPLACEMENTS
Le montant et les conditions de versement de l’indemnité de grand déplacement propre versé par la société SOA est de 74 € ainsi qu’ une prime de déplacement soumis à cotisation de 22 € par jour travaillé.
Ces indemnités et primes se substituent aux indemnités de grand déplacement de 61,70 € attribuées aux ex salariés SARP OSIS OUEST
ARTICLE 11 : PRIME MONO OPÉRATEUR
La prime dite de mono opérateur applicable au sein de la société SARP OSIS OUEST ne connaît aucun équivalent dans l’entreprise SOA. Il est donc convenu que cette prime soit supprimée.
Pour les salariés concernés par ces primes, il sera établi un calcul individuel à partir du montant des primes mono opérateur et travaux spéciaux versé sur l’année 2023. 1/12eme de ce montant sera réintégré sous forme de prime historique individuelle. les montants inférieurs à 15 euros seront réintégrés dans le salaire de base du salarié).
Exemple : situation d’un salarié SARP OSIS OUEST Salaire de base 1750 € Montant des primes mono opérateur perçues en 2023 = 600 € montant de la prime historique : 600/12 = 50 €
ARTICLE 12 : PRIME QUALITÉ
Chauffeur - opérateur
Une prime qualité chauffeur-opérateur ( y compris opérateur ITV ) de 40 € par mois (sur 10 mois) est prévue par le statut collectif SOA. Cette prime sera immédiatement applicable aux conditions de calcul et de versement prévues pour dans la Société SOA.
Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur le mois considéré.
b) Poste d’opérateur en assainissement
Une prime qualité “opérateur “de 20 € par mois est prévue par le statut collectif SOA. Cette prime sera immédiatement applicable aux conditions de calcul et de versement prévues pour dans la Société SOA.
Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur le mois considéré
c) Prime qualité employé - personnel ouvrier “sédentaire” ( ex : agent de plateforme)
La prime prévue pour le personnel de statut “employé” de 500€ , pour le personnel sédentaire (agent de plateforme) versée une fois par an prévue par le statut collectif SOA est immédiatement applicable aux conditions prévues pour son versement.
Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur l’année considérée.
d) Prime agent de maîtrise
Pour le personnel agent de maîtrise une prime qualité correspondant à 90 % du salaire de base est prévue dans les accords collectifs SOA. Elle est versée une fois par an. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année considérée.
Pour les ex salariés SARP OSIS OUEST concernés par une prime de performance dite “scorecard”, celle-ci sera supprimée et une étude individuelle sera effectuée pour évaluer l’impact de cette suppression.
ARTICLE 14 : ASTREINTES
Il est prévu l’application de l’indemnisation des astreintes conformément au statut collectif de SOA. Le montant de l’Astreinte SOA de 170 € par semaine d’astreinte est équivalent au montant de l’astreinte SARP OSIS OUEST.
ARTICLE 15 : INTÉRESSEMENT
Application des accords SOA à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Le montant potentiel de l’intéressement passe de 500 € par an (accord SARP OSIS OUEST) à 1500 € (accord SOA 2023).
ARTICLE 16 : GRATIFICATION MÉDAILLES DU TRAVAIL
Une gratification financière est attribuée pour les salariés SOA. Il existe quatre échelons qui varient selon les années de service de l'intéressé :
Type de médaille d'honneur
Montant versé
Médaille Argent 20 ans 7,62 € par année de présence chez SOA (avec un mini de 76,22€)
Médaille de Vermeil 30 ans 182,94€
Médaille d' Or 35 ans 228.67 €
Grande Médaille d'Or 40 ans 304,90 €
ARTICLE 17 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dès l’entrée en vigueur de cet accord, il est prévu l’application immédiate de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de SOA, et des avenants ou usages y afférents, qui se substituent et remplacent tout autre accord de même type en vigueur au sein de la société SARP OSIS OUEST.
Cet accord prévoit notamment l’aménagement du temps de travail sur l’année, selon les dispositions suivantes :
Personnel ouvrier :
Le personnel ouvrier travaille sur une base hebdomadaire de 37 heures et l'attribution de 10 jours de RTT. Pour faciliter la transition entre la gestion du temps de travail Sarp Osis Ouest à celui de SOA, la Direction convient de verser une prime forfaitaire de 100 € à l’ensemble du personnel ouvrier Sarp Osis Ouest concerné au moment du transfert. Cette prime sera versée le mois du transfert.
Personnel employé :
Le personnel employé travaille sur une base hebdomadaire de 35 heures.
Personnel agent de maîtrise - cadre
Le personnel agent de maîtrise et cadre travaillent en forfait jour de 218 jours annuels
ARTICLE : 18 CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ FRACTIONNEMENT
Pour les congés supplémentaires pour l’ancienneté, application des dispositions conventionnelles, à savoir:
2 jours après 10 ans d’ancienneté 3 jours après 20 ans d’ancienneté 4 jours après 30 ans d’ancienneté
Ces jours de congés supplémentaires concernent exclusivement les ouvriers et employés. Ils doivent être pris entre le 1er juin N et le 31 mai N+1.
Congés de fractionnement : application des dispositions légales en vigueur chez SOA .(précisant que leur bénéfice est acquis lorsque le report des quatre semaines de congés payés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, est à l’initiative de l’employeur).
ARTICLE 19 : PARTICIPATION
Il est convenu l’application des accords de SOA à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 20 : FRAIS DE SANTÉ
L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs frais de santé (Régime Frais de santé Cadre et Régime Frais de santé non cadres) de la société SOA. Un bulletin d'affiliation sera remis à chaque salarié. La couverture sera immédiate sans délai de carence.
ARTICLE 21 : PRÉVOYANCE
L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs Prévoyance (régime cadre et régime non cadres) de la société SOA. Un bulletin d'affiliation sera remis à chaque salarié. La couverture sera immédiate sans délai de carence.
ARTICLE 22 : INDEMNISATION MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
Application immédiate du régime applicable au sein de SOA en lieu et place du régime existant au sein de l’entité SARP OSIS OUEST.
Maintien à 90 % après 1 an d’ancienneté durant 90 jours. Bascule sur le régime de prévoyance au 91e jour.
Bascule sur le régime de prévoyance au 91e jour. (Garanties Conventionnelles) Maladie 75% de la rémunération brute AT MP 100% du salaire de référence
Durant tout le temps d’indemnisation par la sécurité sociale.
Prise en jours carence de la sécurité sociale :
Application de l’accord Soa : soit une prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence pour les deux premiers arrêts de travail pour maladie sur l’année civile.
Pas de carence pour les cadres.
ARTICLE 23 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS (accord entreprise du 07 juin 2023)
Un accord collectif est un vigueur jusqu’au 31 mai 2024 au sein de SARP OSIS OUEST. Il n'existe pas de compte épargne temps est en vigueur au sein de SOA . Le présent accord prévoit la reprise des droits inscrits au CET à la date de reprise.
Les droits existants ne sont pas perdus et les collaborateurs peuvent continuer à utiliser leur CET dans les conditions prévues par l’accord jusqu’à épuisement de ceux-ci. Par contre, ils ne pourront plus l’alimenter.
ARTICLE 24 : DIALOGUE SOCIAL
L’opération de cession de fonds de commerce a pour effet de mettre un terme aux mandats des représentants du personnel (élus au CSE, membres de la CSSCT , représentants de proximité). Afin de maintenir un dialogue social homogène et équilibré et qui tient compte de l’histoire des différentes entités, il est convenu les dispositions suivantes jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues en décembre 2026.
Représentation des ex salariés SARP OSIS OUEST au cse de la société SOA :
Il est convenu que les représentants des salariés élus au cse SARP OSIS OUEST transférés chez SOA seront conviés avec voix consultative aux réunions du CSE SOA jusqu’au prochain renouvellement de ses membres en novembre 2026. Les heures de réunions seront rémunérées.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET SUIVI DE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de la cession du fonds de commerce de SARP OSIS OUEST à la société SOA.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de certaines dispositions pour lesquelles il est expressément prévu une durée déterminée.
Le présent accord a pour but de garantir aux ex salariés SARP OSIS OUEST un niveau de rémunération au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient avant la cession et l’application du statut collectif de SOA.
Au cours des futures réunions de CSE , les parties s’engagent à examiner toute difficulté dans l’application de l’esprit général l’accord et de l’éventualité ou de la nécessité d’y apporter des aménagements ponctuels ou généraux.
ARTICLE 26 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, en respectant un préavis de trois mois. Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
ARTICLE 27 : DIFFERENTS REGLEMENTS DES LITIGES
En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du Comité Social et Économique en vue de trouver une solution. A défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.
ARTICLE 28 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Cet accord sera ainsi déposé :
Auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale “Téléaccords” ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes sous format papier.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
ARTICLE 29 : SIGNATURES
Fait à Nantes
Le 13 décembre 2023
Pour la Direction :
xx
Directeur général
Pour les Organisations Syndicales SARP OSIS OUEST :
Pour FORCE OUVRIÈRE - FO
xx Délégué syndical
Pour FORCE OUVRIÈRE - FO
xx Délégué syndical
Pour la CGT,
xx Délégué syndical
Pour les Organisations Syndicales SOA :
Pour CTL
xx Délégué syndical
Pour UNSA
xx Délégué syndical
Annexe 1 : liste des collaborateurs concernées et agences concernées à la date de signature
