SAS FRIAL, dont le siège social est situé 6 Route de Caen, 14400 SAINT MARTIN DES ENTREES inscrit au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro RCS 319 805 974 représentée par :
XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Salé Gourming ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
Et
Les trois organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué syndical, L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué syndical, L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations de négociations annuelles règlementées en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il répond à ces obligations au vu de l’ensemble des thèmes abordés prévus dans cette négociation.
C’est à l’issue de 7 réunions intervenues les 30/01, 09/02, 15/02,21/02, 05/03, 18/03 et 04/04/2024, au cours desquelles les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications, que les propositions suivantes issues d’un débat constructif et transparent ont retenu l’accord des parties.
Il est rappelé que cette négociation s’inscrit dans un contexte économique marquée par un ralentissement sensible de l’inflation en moyenne annuelle principalement due au fort ralentissement des prix de l’énergie. Parallèlement il est relevé que la profitabilité de l’entreprise Frial s’est améliorée grâce aux actions menées pour passer les hausses de tarifs auprès des clients, générer des gains de productivité et limiter les pertes matières. La marge sur coût variable moyenne, bien que restant inférieure à l’objectif 1.2€/kg , a ainsi progressé de 0.25 €/kg pour atteindre 0.88€/kg et l’EBITDA a atteint un montant de 14 m€ sur l’exercice de 2023.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2024 à la société SAS Frial
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation, épargne salariale et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultant des accords d’entreprise.
ARTICLE 2 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
La Négociation Annuelle Obligatoire a permis de revenir sur les résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes présenté au CSE du 22/02/2024 et de réaffirmer l’objectif de veiller au bon équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Ainsi, la Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 3 – POLITIQUE SALARIALE
Les mesures suivantes ont été arrêtées :
Revalorisation de la grille salariale interne selon les modalités suivantes exprimées en taux horaire brut pour les coefficients 120 à 345 et en salaire brut mensuel à partir du coefficient 350
*Cette nouvelle grille s’applique avec effet rétroactif au 1ER janvier pour les coefficients 120 à 195 et pour tous les nouveaux entrants pour les coefficients supérieurs.
Pour les coefficients situés entre 205 et 345 : attribution d’une enveloppe d’augmentation de 3.8% comprenant une part d’augmentation générale de 2% et une part d’augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1.8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’attribution d’une enveloppe de 3.7% d’augmentation individuelle pour les cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Il est précisé que les pourcentages d’augmentations susvisés sont appliqués sur la masse salariales correspondants aux salaires mensuels ou forfaitaires de base constatés au 1er janvier 2024.
Revalorisation de la prime de passage de consignes à compter du 1ER avril 2024
Hors Chef d’équipe : passage de 23 à 30€ brut
Chefs d’équipe : passage de 77 à 90€ brut
Revalorisation de la prime d’astreinte de 50 à 75€ brut à compter du 1er avril 2024
Suppression de la prime de flexibilité à compter du 1er avril 2024
Mise en place d’une prime d’assiduité trimestrielle à partir du 1ER juillet 2024
Afin de favoriser la réduction du taux d’absentéisme au sein de l’entreprise, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une prime d’assiduité d’un montant de 50 € pour une présence complète du salarié sur une période trimestrielle.
Le montant de cette prime sera ainsi impacté en cas d’absence du salarié au cours de la période de référence selon les critères de dégressivité suivant :
Prime diminuée de 25% dès la première occurrence d’absence ;
Prime diminuée de 50% dès la seconde occurrence d’absence ;
Prime non versée dès trois occurrences d’absence sur le trimestre.
En tout état de cause, une absence supérieure à 30 jours sur la période de référence ne déclenchera pas le versement de la prime d’assiduité.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Par ailleurs le déclenchement de la prime nécessite une présence à l’effectif sur le trimestre complet, ainsi un salarié entrant ou sortant des effectifs en cours de période ne pourra bénéficier du versement de la prime
Il est enfin précisé que les absences impactant la prime d’assiduité concernent toutes les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif :
Maladie / Maladie professionnelle
Absences injustifiées
Mise à pied
Congés sans solde et congés sabbatique
Accident du travail et de trajet
Congés pour évènements familiaux
ARTICLE 4 – NEGOCIATION SOCIALE
Les parties se sont parallèlement accordés sur :
1/ le principe de la révision de l’accord ARTT dès finalisation de la NAO avec mise en place à compter du 1er juin 2024 des mesures suivantes :
Majoration de la modulation fixée à 30% ;
Mise en place d’un double compteur (salarié/employeur) 50/50 plafonné à 40h pour les salariés en horaires postés avec :
Libre choix de la mobilisation du solde de compteur en fin de période : paiement, récupération ou placement CET ;
Paiement des heures au-delà du plafond de 40h du compteur salarié avec majoration de 25% à chaque fin de période de variable de paie ;
Maintien d’un compteur unique pour les salariés non postés avec un plafond à 80h.
2/ La renégociation de l’accord CET dès finalisation de la NAO.
3/ Une révision des critères d’attribution de la prime de technicité dans le cadre de la commission GEPP prévue au mois de septembre prochain.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE
En application des dispositions de l’article D. 2231-2, 1 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Calvados, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. En application de l’article D. 2231-2, alinéa 2 du Code du Travail, un exemplaire du présent protocole d’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (14). En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera mentionné sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel qu’un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition de tout salarié de l’établissement qui souhaiterait en prendre connaissance. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
