Située 1 bis place Champs Chardon – 45100 Orléans Enregistré au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 534 476 536
Représentée par, agissant en qualité de
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentée par :
Madame, en sa qualité de
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord
Article 2 : Demandes ayant reçu un avis défavorable
Article 3 : Demandes ayant reçu avis partiellement ou totalement favorable
Article 4 : Propositions de l’employeur
Article 5 : Durée du Travail
Salariés hors Cadre au forfait jour
Temps de travail par cycles
Il est rappelé que la durée du travail est, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. Il n’est pas apporté de modification sur ce régime.
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, et notamment l’Accord de Branche du 27 janvier 2000 en son article 2, les parties rappellent que la durée quotidienne de travail peut être portée à un maximum de 12 heures de travail, sur une amplitude journalière maximum de 13 heures de présence.
Bien évidemment, il est également fait application des dispositions légales relatives à la durée maximum de travail hebdomadaires – celle-ci est de 48 heures et une moyenne maximum de 44 heures sur 12 semaines consécutives – et au repos quotidien – 11 heures entre 2 jours de travail.
Heures supplémentaires
Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, les partenaires sociaux conviennent du déplafonnement du contingent d’heures supplémentaires disponibles et, jusqu’alors, limité à 130 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable a sein de la Société. Ainsi, le plafond est désormais fixé à 220 heures.
Néanmoins, outre le bénéfice financier que peut représenter la réalisation d’heures supplémentaires pour le personnel concerné, l’employeur souhaite rappeler que celles-ci relèvent d’une nécessité dans l’organisation du travail, notamment pour pallier les absences inopinées pour lesquelles un remplacement « au pied levé » par un personnel vacataire peut s’avérer difficile – voire impossible. L’employeur rappelle tout de même son souhait de privilégier au plus de ses possibilités le recours au personnel vacataire et, le cas échéant, de ne faire appel qu’aux personnels volontaires pour l’exécution d’heures supplémentaires.
Dispositions particulières pour certains personnels relevant de la catégorie Cadre
Les partenaires sociaux conviennent également, et à nouveau, que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, que la durée du travail ne peut être prédéterminée.
De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que la durée annuelle du travail desdits salariés est fixée à un forfait de 213 jours.
Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.
Les journées ou travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, seront comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.
En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Également, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.
La mise en œuvre des dispositions du présent accord pour le personnel Cadre relevant de la définition ci-dessus rappelée et déjà présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de signature des présentes sera soumise à l’accord individuel de chacun, par avenant à leur contrat de travail. Il est toutefois rappelé que le passage au forfait jour ne peut se faire sans l’accord du salarié.
Article 6 – Egalite Hommes / Femmes
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS VALOIS.
Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.
L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise décide de poursuivre la mise en œuvre des actions d’ores et déjà engagées, en complétant notamment celles-ci avec les mesures suivantes :
L’embauche
L’entreprise s’engage à ce que
100% des offres d’emploi internes et externes aient recours à la mention H/F.
Elle veillera à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente.
L’entreprise s’engage à ce que
100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.
La formation professionnelle
.
100% des entretiens individuels permettront d’aborder les besoins de formation.
La promotion professionnelle, la classification et la qualification
100% des promotions seront objectivées et garantiront la non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.
L’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise.
Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise favorisera la permutabilité des salariés volontaires.
Les conditions de travail
L’entreprise s’engage à étudier
100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment pour le temps partiel choisi.
Il sera par ailleurs pris en considération la dimension « égalité professionnelle » dans le cadre de l’évolution des conditions de travail.
La rémunération
L’entreprise s’engage à ce que
100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents.
Article 7 : Engagement quant à l’insertion du personnel senior
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation Syndicale.
Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS VALOIS.
L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant.
Article 8 : Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé
Dans ce cadre, il est précisé qu’à ce jour, la SAS VALOIS n’emploie aucune personne en situation de handicap, il y a cependant l'intervention d'un ESAT pour l'entretien des espaces verts de la résidence. Également, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » sur la Résidence avec ces référentes en charge de ce sujet, qui peut être contactées par tout salarié en toute confidentialité pour connaître les modalités de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, ainsi que les démarches.
Article 9 : Mise en œuvre et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en sa qualité de dûment désigné par la , est en capacité de conclure le présent accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique en version word et en version anonymisée) auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Loiret.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.
