Accord collectif portant maintien, avec adaptations, du protocole d'accord relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail région Ouest Saur et CISE, signé le 18 mai 2000
Application de l'accord Début : 11/11/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF PORTANT MAINTIEN, AVEC ADAPTATIONS, DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL RÉGION OUEST SAUR & CISE, SIGNÉ LE 18 MAI 2000
ACCORD COLLECTIF PORTANT MAINTIEN, AVEC ADAPTATIONS, DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL RÉGION OUEST SAUR & CISE, SIGNÉ LE 18 MAI 2000
ENTRE :
La Société SAUR SAS, dont le siège social est situé 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX, prise en son Etablissement de Bretagne, représentée par XXX, Vice-Président de la Région Bretagne ;
Ci-après « la Direction » ;
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Bretagne CFDT CFE-CGC CFTC CGT FO
Ci-après, « les Organisations Syndicales Représentatives » ; Ci-après, ensemble, « Les Parties ». Il a été arrêté ce qui suit.
PREAMBULE Le protocole d’Accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail région Ouest Saur & CISE, signé le 18 mai 2000 par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, a pour objet de définir les aménagements du temps de travail applicables au sein de l’Etablissement (au sens de l’UES Saur & CISE région Ouest).
Entré en vigueur le 28 mai 2000, cet accord est structuré autour des thématiques suivantes :
Aménagement du temps de travail (article 3)
Modulation du temps de travail (article 3.1) Organisation du temps de travail hors modulation (article 3.2)
Astreintes (article 4)
Travail du samedi (article 5)
Cadres (article 6)
Prise de jours RTT (article 7)
Prise des Congés payés (article 8)
Par courrier en date du 24 octobre 2024, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ont dénoncé l’Accord du 18 mai 2000 et ont exprimé leur souhait d’ouvrir : « une négociation portant plus spécifiquement sur les modalités d’organisation et de rémunération des astreintes ».
Après échanges et discussions, la priorité des Organisations Syndicales Représentatives était de mettre de fin à la modulation du temps de travail au niveau de l’Etablissement (au sens de l’UES Saur & CISE région Ouest).
Il est par ailleurs précisé qu’un Accord relatif aux modalités d’organisation et de traitement des astreintes au sein de l’UES Eau du Groupe Saur a été signé le 2 décembre 2024.
C’est dans ce cadre que les parties ont défini et arrêté ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE À compter du 1er janvier 2026, il ne sera plus fait application de la modulation du temps de travail pour les salariés de l’UES EAU relevant de l’Etablissement Bretagne, à l’exclusion des salariés de la Société CISE TP.
Il est par ailleurs précisé que les heures supplémentaires réalisées dans le cadre des astreintes seront, au choix du salarié, soit récupérées soit payées. Cette mesure est assortie d’une volonté partagée des Parties d’assurer la récupération effective des heures supplémentaires inscrites dans les compteurs RCE (Repos Compensateur Equivalent).
En tout état de cause, les Parties reconnaissent que les compteurs RCE ne devraient pas excéder 37h30 au total par salarié. Dans cet objectif, les Parties conviennent de la mise en œuvre de la procédure spécifique suivante : lorsque le compteur RCE d’un salarié atteint un total de 45 heures, un échange dédié doit être organisé entre le manager et le salarié pour planifier de manière concertée le ou les jours de repos à poser.
Toutes les autres dispositions de l’Accord du 18 mai 2000, demeurent inchangées.
En tout état de cause, les Organisations Syndicales Représentatives ont pris note de l’engagement de la Direction Générale d’engager, au niveau de l'UES EAU, une négociation relative à la durée du travail au sein de l’UES, dans le courant de l’année 2026.
Les Parties ont arrêté les mesures du présent accord à la lumière de cet engagement. Si aucun accord n’était conclu au niveau de l'UES au 31 décembre 2026, les Parties conviennent expressément de se revoir au 1er trimestre de l’année 2027 pour aménager le cas échéant, les mesures de l’Accord du 18 mai 2000.
DISPOSITIONS FINALES Modalités de mise en œuvre Afin de faciliter la compréhension des modalités d’organisation de la durée du travail au sein de l’Etablissement, une note interne sera diffusée à l’ensemble des salariés, après présentation au CSEE.
Durée et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Clause de révision et de dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la
durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Le présent accord pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’Etablissement Bretagne.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le présent accord sera mis à la disposition des salariés via les espaces d'affichages de l’Etablissement.
A Vannes, Le 10 novembre 2025,
(Signature de l’accord collectif par DocuSign)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales : Vice-PrésidentdelaRégion Bretagne
