Une réunion de négociation s’est tenue le 17 mars 2022 entre la Direction Générale (Monsieur xxxx), la Direction des Ressources Humaines, le Délégué Syndical CFDT (Monsieur xxxx) et le Délégué syndical CFTC. (Monsieur xxxx) A l’issue de cette réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Application du plan de progression du pouvoir d’achat pour l’année 2021
Il est rappelé que le plan de Progression du Pouvoir d’Achat a été signé pour l’année 2021, applicable sauf cas de force majeure ou environnement économique défavorable. Ce plan prévoit une croissance du Pourvoir d’Achat de 0,5%, l’indice INSEE des prix hors tabac, ménages urbain, étant retenu. Tenant compte du fait que la progression de l’indice INSEE des prix de détail hors tabac (ménages urbains) a été de 2,8% au cours de l’année 2021 et qu’il a été pratiqué une augmentation de 0,5% en septembre et au titre de cet exercice, une avance sur inflation de 1,1% (0,5% au 1/03/2021 ; 0,3% au 1/07/2021 ; 0,3% au 1/01/2022),
le total des hausses à appliquer en 2021 est donc de 2,8% (Inflation) + 0,5% (progression de pouvoir d'achat convenue) +0,5% (augmentation de septembre 2021 correspondant à une progression de pouvoir d'achat additionnelle) = 3,8%
Le plan de progression de pouvoir d'achat, au titre de l'année 2021, est donc porté à Inflation + 1% (et non Inflation + 0,5%). La Direction constate qu’il reste un solde de 2,2% à appliquer sur les salaires de base : (Inflation 2021 de 2,8% + taux de progression de pouvoir d'achat convenu de 0,5%) – avance sur inflation 2021 de 1,1% = 2,2 % Ce solde d’augmentation des salaires de base sera appliqué au 1er mars 2022
Nouveau plan triennal
Un nouveau plan triennal de progression du pouvoir d’achat est adopté pour les années 2022 à 2024
il concerne la population des Agents de Maîtrise uniquement.
L’objectif est d’assurer une progression du pouvoir d’achat d’un minimum de 0,5% par an, en assurant chaque année au minimum une augmentation des salaires de base, égale au taux de l’inflation majoré de 0,5%. L’indice d’inflation retenu est l’indice INSEE des prix de détail hors tabac (ménages urbains). Ce plan sera appliqué sauf cas de force majeure ou environnement économique dégradé.
Dispositions applicable à la population Agents de Maîtrise
Application anticipée du PPPA au titre de l’année 2022 : La Direction appliquera à tous les salaires de base des Agents de Maitrise une avance sur inflation (indice des ménages urbains hors tabac) 2022 de 1,05% au 1er mars 2022.
Pour les Agents de Maîtrise, en fonction du niveau de l’inflation réellement constaté pour l’année 2022, le solde éventuel sera appliqué au 1er mars 2023, de telle sorte que la hausse générale garantie par la Direction au titre de l’année 2022, sauf cas de force majeure ou environnement économique dégradé, aura atteint au total le taux d’inflation augmenté de 0,5%.
Dispositions applicable à la population Cadres
La Direction appliquera à tous les salaires de base des cadres, une avance sur inflation (indice des ménages urbains hors tabac) 2022 de 0,60% au 1er mars 2022. En fonction du niveau de l’inflation réellement constaté pour l’année 2022, le solde éventuel sera appliqué au 1er mars 2023.
Détail des augmentations générales 2022
Il sera donc appliqué :
A tous les salaires de base des Agents de Maîtrise :
+ 3,25% au 1er mars 2022 dont
+2,20% pour solder l’exercice 2021 + 1,05% au titre de l’exercice 2022 (avance sur inflation 2022)
A tous les salaires de base des Cadres :
+2,80% au 1er mars 2022 dont
+ 2,20% pour solder l’exercice 2021 + 0,60% au titre de l’exercice 2022 (avance sur inflation 2022)
Augmentation de l’indemnité de transport
Les indemnités de transport sont revalorisées de 20 % au 1er mars selon le tableau qui suit :
Evolution de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité (attribuée aux Agents de Maîtrise) sera revalorisée de 40€ bruts par trimestre à compter du 1er janvier 2022, soit 160€ bruts par an. En raison de l’évolution de la législation en la matière, 50% congé paternité ne sera plus considéré comme pénalisant pour l’obtention de la prime d’assiduité.
Mise en place de tickets restaurant pour les agences commerciales françaises
L’entreprise mettra en place au cours de l’année 2022 un système de tickets restaurant en faveur des collaborateurs des sites de . La valeur d’un ticket sera de 7€ dont la Direction prendra 50% à sa charge. Le droit de chaque collaborateur sera d’un ticket restaurant par jour entier travaillé (repas compris dans l’horaire journalier de travail –présentiel ou télétravail)
Jours d’ancienneté des cadres
Les cadres remplissant les conditions d’ancienneté requises par la Convention Collective des Industries de Fabrication mécanique du Verre bénéficieront des jours de congés conventionnels d’ancienneté.
Aménagement de l’accord de télétravail
La période COVID a été l’occasion d’expérimenter la mise en œuvre du télétravail de façon prolongée. En conséquence, la Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours du premier semestre 2022 afin d’aménager l’accord en vigueur actuellement sur ce sujet. Parallèlement, la Direction s’engage à établir un plan pluriannuel d’attribution d’ordinateurs portables aux collaborateurs éligibles au télétravail.
Négociation d’un CET
Afin de faciliter la gestion des soldes de CP/RTP/RTL en fin d’année, la Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’année 2022 sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Négociation de l’accord d’aménagement de fin de carrière
La Direction s’engage à ouvrir la négociation de l’accord sur l’aménagement de fin de carrière
Feuquières, le 17 mars 2022
Le Président : Monsieur xxxx Pour la CFDT : Monsieur xxxx Pour la CFTC : Monsieur xxxx
