ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il est convenu ce qui suit entre les soussignés :
Entre
La société
SCHAEFFLER France, SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 504 161,
Représentée par xx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et par xx, en sa qualité de Président, dûment habilités à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Schaeffler France »,
Et
Les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
la CFDT
la CFE-CGC
la CFTC
la CGT
FO
Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».
Préambule
Le présent accord constate la fin de la négociation et l’accord entre les Organisations Syndicales et la Direction de Schaeffler France S.A.S. quant à la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Après 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 13 février 2018, 22 février 2018 et 27 février 2018, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Périmètre de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel des sites de Haguenau et de Clamart.
Article 2 : Salaires effectifs
Les mesures salariales suivantes s’appliqueront :
Augmentations générales (AG) :
en 2018 :
pour les Agents et les ETAM : attribution au 1er juillet 2018 d’un échelon à chaque salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté à cette date ; ce qui représente une augmentation en moyenne de 2,3% ;
pour les Cadres (hors Cadre au variable) : augmentation du salaire de base de 2,3% au 1er juillet 2018 ;
en 2019 :
pour les Agents et les ETAM : augmentation du salaire de base de 1,2% au 1er janvier 2019 et de 0,8 % au 1er juillet 2019 ;
pour les Cadres (hors Cadre au variable) : augmentation du salaire de base de 1% au 1er janvier 2019.
Mesures individuelles (AI) :
-pour les Agents et les ETAM : attribution d’un budget AI et primes de mérite équivalant à 0,5 % de la masse des salaires de base bruts en septembre 2018 et de 0,5 % en mars 2019 ;
-pour les Cadres (hors Cadres au variable) : attribution d’un budget AI et primes 1% de la masse des salaires de base brut en septembre 2018 et de 1% en mars 2019.
Les Cadres au variable ne sont pas concernés par les augmentations générales. Ils bénéficieront de mesures individuelles. Le budget alloué sera équivalent en pourcentage aux budgets AG et AI des non-cadres et des Cadres.
Prime de responsabilité :
Pour valoriser et tenir compte des responsabilités exercées par les Team leaders (TL), les primes de responsabilité des TL seront revalorisées de 15€ bruts à compter du 1er septembre 2018.
Enfin, la Direction s’engage à réunir au courant de l’année, les Délégués Syndicaux pour discuter des modalités et des critères d’attribution des augmentations individuelles et des primes afin d’améliorer la transparence.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties conviennent de se réunir au cours de l’année 2018 pour discuter des éventuelles modalités de la réduction de la pénibilité des horaires de nuit (durée des équipes de nuit, sens de rotation des équipes, …) et du déploiement du modèle horaire journée avec compteur temps, si la phase test en cours jusqu’au 30 juin 2018 est concluante. La possibilité de mise en place d’un compte épargne temps sera abordée lors des discussions sur le temps de travail des Cadres.
Article 4 : Egalité Hommes-Femmes
Schaeffler France SAS a signé un accord d’entreprise portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes le 6 décembre 2016, applicable au 1e janvier 2016 pour une durée de 3 ans. L’entreprise s’est engagée, notamment, à garantir un niveau de classification et un niveau de salaire équivalents à l’embauche entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à veiller à un équilibre au fil de l’évolution de chaque collaborateur.
A ce titre, dans le cadre de l’application de l’article L2242-2 du code du travail, une analyse est réalisée chaque année visant à identifier les catégories de salariés susceptibles de présenter une différence objective de rémunération. Cette analyse consiste notamment à comparer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes placés dans des conditions identiques en termes d’emploi. Des écarts peuvent être justifiés s’ils peuvent être expliqués par des éléments objectifs tels que des augmentations liées aux performances individuelles, l’expérience, l’ancienneté....
Dans le cadre de cette analyse, tout écart, constaté dans une catégorie d’emploi, supérieur à 5% de la rémunération médiane des hommes, donnera lieu à un examen approfondi par la Direction des Ressources Humaines des situations individuelles. A défaut d’éléments objectifs pouvant justifier de tels écarts, des mesures d’ajustement individuelles seront prises et elles interviendront à la date des augmentations annuelles.
Un bilan annuel de suivi de l’accord est réalisé par la direction des Ressources Humaines et présenté aux Comités d’Etablissements.
Article 5: Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale
La société Schaeffler France a signé un nouvel accord d’intéressement le 9 mai 2017 applicable à compter du 1er janvier 2017. Les bons résultats obtenus au niveau des critères retenus pour l’intéressement ainsi que les résultats globaux de l’exercice 2017 permettent de distribuer une prime d’intéressement et de participation supérieure à 300€ en moyenne par salarié par rapport à l’année précédente.
Article 6: Régime de prévoyance
Pour avoir un équilibre financier du régime, les garanties invalidité et incapacité de travail seront adaptées, tout en garantissant un niveau de prestations convenable sans augmentation des cotisations.
Article 7: Qualité de vie au travail
Dans la cadre du projet d’entreprise ONE2020, un des volets importants est la performance et la qualité de vie au travail. Différentes réflexions ont été menées par des groupes de travail pluridisciplinaires et des actions sont en cours. Ainsi une salle santé sera installée prochainement et des activités seront testées.
D’autre part, les partenaires sociaux et la Direction ont démarré le 20 février 2018 des négociations sur le droit à la déconnexion.
Enfin, au mois d’avril 2018, des négociations seront entamées sur la pénibilité.
Article 8: Autre mesure
Afin de promouvoir l’acquisition de compétences et pour reconnaître les salariés s’engageant dans des parcours de professionnalisation, une prime de
250 € bruts sera accordée aux salariés ayant obtenu un diplôme par VAE (Validation des Acquis par l’Expérience) ou validé un CQPM (Certificat de Qualification Professionnelle de la Métallurgie) en 2018 et en 2019. Un bilan sera fait à l’issue de la période et sera présenté aux représentants du personnel pour discuter d’une éventuelle reconduction de cette mesure.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2019.
Article 10 : Révision
L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.
Article 11 : Notification, publicité et dépôt
Schaeffler France notifiera l’Accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Schaeffler France déposera l’Accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Bas-Rhin et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Haguenau.
L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »). Dans le respect des conditions posées à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, soit les Parties peuvent cependant décider qu’une partie de l’Accord ne sera pas publié (acte de publication partielle, notamment pour protéger les informations sensibles sur la situation de l'entreprise ou sur sa stratégie, ou encore des informations susceptibles de relever du secret industriel et commercial), soit l’une des Parties peut demander à ce que l’Accord soit publié de manière anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Fait à Haguenau le 1er mars 2018 en 8 exemplaires originaux.
Pour Schaeffler FrancePour les Organisations Syndicales
