Accord d'entreprise SCHROLL
PROTOCOLE D ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION SYNDICALE
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
10 accords de la société SCHROLL
Le 23/01/2019
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Compte épargne temps
PROTOCOLE D’ACCORD DE
FIN DE NEGOCIATIONS SYNDICALES
DU 23 JANVIER 2019En date du 28 novembre 2018, la Direction avait convoqué les Délégués Syndicaux à participer à une première réunion le 14 décembre 2018 sur la négociation obligatoire sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la pénibilité.
Suite à cette première réunion, il a été décidé ensemble :
Calendrier des réunions :
- deuxième réunion:le mercredi 9 janvier 2019 à 14h00,
- troisième réunion:le mercredi 23 janvier 2019 à 14h00
Lieu des réunions :
Salle de réunion du rez-de-chaussée, 6, rue de Cherbourg à Strasbourg (hormis le 9 janvier ou la réunion s’est tenue au sein de l’établissement de Haguenau)
Informations servant de base à la négociation :
L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés et des salariés âgés, ainsi que la pénibilité ont été remis aux Délégués Syndicaux lors de la première réunion. L’accord de Branche « salaires » a également été remis lors de cette première réunion.
Enfin les Délégués Syndicaux ont été destinataires par e-mails de statistiques relatives aux salaires eus égard à la classification et au sexe.
- EFFECTIFS
Effectifs arrêtés au 13 décembre 2018 : 267 personnes (+1.52% / 2017)
Hommes: 221
Femmes: 46
CDD: 4
Contrat d’apprent. / prof.: 4
Par ailleurs il a été convenu qu'en cas d'embauche, priorité sera donnée au personnel actuellement sous contrat à durée déterminée puis au personnel intérimaire. La direction informe les délégués syndicaux que 24 intérimaires se sont vus proposer des CDI au 1er janvier 2019.
Les Délégués Syndicaux signataires n'ont pas d’autre remarque.
HORAIRES ET FONCTIONNEMENT
Les partenaires sociaux ont été consultés pour avis dans le cadre d’un test de modification des horaires de travail des personnels sédentaires de l’atelier (mécaniciens poids lourds et aides mécaniciens). Le test étant probant, les partenaires sociaux seront invités à ouvrir les négociations quant à un avenant à l’accord temps de travail au printemps 2019.
Les Délégués Syndicaux signataires n'ont pas d’autres remarques.
- SALAIRES
PRIMES ET ACCESSOIRES
Ensemble des salariés non cadres
Prime d’assiduité
Prime de fidélité
Indemnité de transport
Salariés non cadres du service transport
Prime d’équipe chauffeurs
Prime d’astreinte chauffeur
Pas de changement en 2019.
Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.
Salariés non cadre des services transport, production et maintenance
Prime de douche
Ensemble des salariés
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s cadres correspond à un tiers du salaire forfaitaire.
Cette prime est versée en juin.
Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.
13° mois
Prime de panier- titres restaurants
Congés payés
Le lundi de Pentecôte reste la journée de solidarité. Cette journée est chômée moyennant la déduction d’un jour de congé payé, d’un jour de repos cadre ou de 7 heures de récupération.
Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.
Mutuelle / Prévoyance
VEHICULE DE FONCTION
Aussi chaque mois la valeur de l’avantage en nature est soumis à cotisations salariales et patronales.
Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas de remarque.
PARTICIPATION
INTERESSEMENT
PEE - PERCO
Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.
ACCORD SUR LA PENIBILITE
Il en ressort que le facteur à considérer est « les gestes répétés/ cadencés ». Les hypothèses retenues dans le cadre des études de postes sont :
•les gestes techniques retenues sont : « prendre » le déchet, « tirer/pousser », « jeter/relâcher » dans la zone prévue. Pour prendre un déchet, il a été défini qu’il fallait 3 gestes en moyennes (prendre, tirer, relâcher).
•Il n’y avait pas de temps de cycle défini.
•Le déclenchement du seuil est donc à 30 actions techniques par minutes, 900 heures par an.
Aussi les salariés non polyvalents affectés exclusivement au poste d’agent de valorisation sont soumis à mono-facteur de pénibilité. Ils sont au nombre de 29 et seront déclarés comme tels auprès de la CARSAT.
La proportion étant inférieure à 25% des effectifs totaux de l’entreprise, la signature d’un accord spécifique n’est pas requise.
La Direction rappelle qu’elle veille à améliorer les environnements de travail et à favoriser la polyvalence.
Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Les salarié(e)s de la société peuvent désormais épargner des congés entrant dans le champ légal de ce dispositif et/ ou des heures supplémentaires. A ce jour 31 salarié(e)s disposent d’un CET.
Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT
L’ensemble des dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2019.
Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2019 en quatre exemplaires originaux
Pour la sociétéLes Délégués Syndicaux
Pour la CFDT
Président
Pour la CFTC
Directeur Administratif et Financier
Pour FO
Responsable Ressources Humaines
Mise à jour : 2019-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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