Accord-cadre relatif aux conditions d’embauche, d’exécution du contrat et de départ au sein des Scouts et Guides de France
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc155613200 \h 2 Article 1.1Champ d’application PAGEREF _Toc155613201 \h 2 Article 1.2Objet de l’accord PAGEREF _Toc155613202 \h 2 TITRE 2Le contrat de travail PAGEREF _Toc155613203 \h 2 Article 2.1Recrutement PAGEREF _Toc155613204 \h 2 Article 2.2Conclusion du contrat de travail PAGEREF _Toc155613205 \h 3 Article 2.3Egalité professionnelle PAGEREF _Toc155613206 \h 3 Article 2.4Non-discrimination PAGEREF _Toc155613207 \h 3 Article 2.5Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc155613208 \h 3 Article 2.5.1Licenciement individuel PAGEREF _Toc155613209 \h 3 Article 2.5.2Droit de reconversion de l’équipe de Délégation générale PAGEREF _Toc155613210 \h 3 Article 2.5.3Rupture conventionnelle PAGEREF _Toc155613211 \h 3 Article 2.5.4Retraite PAGEREF _Toc155613212 \h 4 Article 2.6Renforcement de la maîtrise professionnelle PAGEREF _Toc155613213 \h 4 Article 2.7Prime d’assiduité PAGEREF _Toc155613214 \h 4 TITRE 3GARANTIES COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc155613215 \h 4 Article 3.1Mutuelle PAGEREF _Toc155613216 \h 4 Article 3.2Prévoyance PAGEREF _Toc155613217 \h 4 Article 3.3Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie PAGEREF _Toc155613218 \h 4 TITRE 4DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc155613219 \h 5 Article 4.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc155613220 \h 5 Article 4.2Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc155613221 \h 5 Article 4.3Information des salariés PAGEREF _Toc155613222 \h 5 Article 4.4Publicité de l’accord PAGEREF _Toc155613223 \h 5
Accord-cadre relatif aux conditions d’embauche, d’exécution du contrat et de départ au sein des Scouts et Guides de France
Scouts et Guides de France, association déclarée soumise à la loi de 1901, représentée par sa déléguée générale, Madame XXXXXXXXXX, et son délégué national Ressources adultes et formation, Monsieur XXXXXXXXXX, dûment mandatés à cet effet,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association
Scouts et Guides de France, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
L’organisation syndicale SOLIDAIRES-ASSO, représentée par Madame XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale SNAPAC-CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
D’autre part. A été conclu l’accord ci-après :
Préambule
Les partenaires sociaux partagent la volonté de réviser le statut social mis en place depuis plus de 17 ans au sein de l’association. Ils ont souhaité inscrire dans un accord collectif à durée indéterminée les principes régissant l’embauche, l’exécution du contrat de travail et les modalités de rupture de celui-ci au sein de l’Association. Les partenaires sociaux souhaitent en particulier réaffirmer les valeurs d’égalité et de non-discrimination qui irriguent l’ensemble de la relation contractuelle, depuis le recrutement jusqu’à la sortie de chaque salarié. Ils ont également partagé la volonté d’encourager les modes de rupture négociés du contrat de travail en prévoyant des conditions plus favorables à la rupture conventionnelle.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble de l’association des Scouts et Guides de France. Objet de l’accord Le présent accord d'entreprise a pour objet de fixer les principes généraux applicables lors de l’embauche et jusqu’au terme du contrat de travail.
Le contrat de travail Recrutement Conformément à la Convention collective nationale de l’animation, le personnel est informé par affichage de toute vacance ou création de poste. Les candidatures internes répondant aux conditions requises doivent être étudiées en priorité. Par ailleurs, les salariés en CDD ou en intérim sont prioritaires pour pourvoir un poste en CDI correspondant à leur qualification et les salariés à temps partiel qui veulent augmenter leur temps de travail sont prioritaires pour occuper un poste à temps plein sur le même emploi. Conclusion du contrat de travail Dès son entrée dans l’entreprise, tout membre du personnel engagé en contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au moins trois mois se voit remettre :
Le règlement intérieur de l’Association
Les notices de mutuelle et de prévoyance
Les accords d’entreprise en vigueur
Le salarié ou la salariée nouvellement embauché(e) est informé qu’il ou elle bénéficie d’un entretien professionnel tous les deux ans. Le livret d’accueil remis précise le calendrier théorique des entretiens rythmant sa carrière dans l’association. Il ou elle dispose d’un accès en consultation aux conventions collectives nationales applicables dans l’Association. Egalité professionnelle En application de la loi, tout employeur se doit d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. L’Association est particulièrement vigilante à ne pas prendre en compte, directement ou indirectement, le sexe ou la situation de famille des salariés, lors de l’embauche et pendant toute l’exécution du contrat de travail (promotions, formations, etc.). A cet égard, les partenaires sociaux veilleront à étudier et proposer chaque année en NAO des mesures de nature à améliorer l’égalité entre les sexes et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et salariées. Non-discrimination Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, sur le fondement de l’un des critères de discrimination prohibés par le Code du travail, qui vise notamment le sexe, l'orientation sexuelle, l’origine, les opinions politiques. Afin de garantir la mise en œuvre de ce principe, les salariés en charge des recrutements veillent à ne poser aucune question de nature à influencer leur décision en fonction de critères discriminatoires. Rupture du contrat de travail Licenciement individuel En cas de licenciement, excepté pour faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement correspond à l’indemnité prévue par la convention collective de branche. Droit de reconversion de l’équipe de Délégation générale En cas de licenciement, excepté pour faute grave ou lourde, l’Association reconnaît un droit de reconversion aux salariés nommés par le Conseil d’administration au sein de l’équipe de Délégation générale (article 17 des Statuts et article 35 du Règlement Intérieur), sous la forme d’un accompagnement par un cabinet en outplacement. Rupture conventionnelle En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité minimale due au salarié correspond à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Pour tous les salariés dont l’ancienneté réelle est au moins égale à 4 ans, l’indemnité spécifique de rupture est calculée selon le barème ci-dessous, qui constitue un minimum.
Ancienneté réelle
Indemnité
4 ans jusqu’à 6 ans 2 mois 6 ans jusqu’à 8 ans 2 mois et ¼ de mois
Au-delà de 8 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale due au salarié correspond à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Les salariés nommés par le Conseil d’administration au sein de l’équipe de Direction générale (article 17 des Statuts et article 35 du Règlement Intérieur) peuvent bénéficier à leur demande du droit à la reconversion prévue par l’article 2.5.2. Retraite En cas de départ ou de mise à la retraite, les règles prévues par la convention collective seront appliquées. Dans la mesure du possible, les parties s’organisent pour que le premier jour d’entrée en retraite coïncide avec le premier jour d’un trimestre civil (en cas de départ ou de mise à la retraite). Renforcement de la maîtrise professionnelle Pour mieux correspondre aux réalités d’engagement de certaines catégories de salariés, le cadre du renforcement de la maîtrise professionnelle prévu par l’avenant 182 de la convention collective ECLAT est adapté :
le premier entretien de renforcement de la maîtrise professionnelle peut être avancé à la demande du salarié, au plus tôt à partir de 2 ans et 6 mois d’ancienneté par rapport à la date de son recrutement (au lieu de 4 ans d’ancienneté), sous réserve de disposer au préalable de deux entretiens annuels d’évaluation ;
les entretiens suivants de renforcement de la maîtrise professionnelle restent quant à eux organisés selon la règle conventionnelle d’un entretien tous les quatre ans.
Toutes les autres dispositions conventionnelles relatives au renforcement de la maîtrise professionnelle s’appliquent sans changement. Prime d’assiduité Une prime d’assiduité est versée aux personnels non-cadres en fonction de leur assiduité, sur la base d’un pourcentage défini par la Direction générale. Il est révisable annuellement.
GARANTIES COMPLEMENTAIRES Mutuelle Le régime de mutuelle appliqué est le même pour tous les salariés, sans différence de traitement en fonction de la date du contrat. Ainsi, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une mutuelle individuelle obligatoire dont la cotisation sera prise en charge à 60% par l’employeur. L’extension du régime de frais de santé aux ayants-droits sera intégralement à la charge du salarié. Prévoyance L’association a souscrit un régime complémentaire de prévoyance auprès de l’organisme AXA. Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie La convention collective de l’Animation prévoit un maintien du salaire net dès le premier jour d’arrêt dans les cas suivants :
salarié âgé de plus de 50 ans,
hospitalisation du salarié,
arrêt de travail supérieur à 15 jours calendaires prolongations incluses,
1er arrêt maladie de moins de 15 jours de l’année civile pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté à la date de l’arrêt de travail ou 2 premiers arrêts maladie de moins de 15 jours de l’année civile pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté à la date du 2e arrêt.
Afin d’améliorer la prise en charge des arrêts maladie courts l’Association garantit un maintien de salaire pour les 2 premiers arrêts maladies de l’année civile dès le premier jour d’arrêt, sans carence, pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er avril 2024. Dénonciation et révision de l’accord A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Les dispositions du présent accord formant un tout indivisible, sa dénonciation ne pourrait être que totale. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de vingt-et-un mois. Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une communication individuelle auprès des salariés par voie électronique, d’un affichage dans les locaux et sera déposé sur l’intranet salarié. Publicité de l’accord Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes du ressort d’Arcueil ;
deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.
Fait à Arcueil, le 23 janvier 2024, en 3 exemplaires,
Pour le syndicat ASSO-SOLIDAIRESPour l’association,
Le délégué syndical, XXXXXXXXXXLa déléguée général,
XXXXXXXXXX
Pour le syndicat SNAPAC – CFDTPour l’association,
Le délégué syndical, XXXXXXXXXXLe délégué national Ressources adultes et formation
