ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
AVERTISSEMENTCe document est la propriété intellectuelle de SEA TPI. Toute reproduction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable, et constituerait une contrefaçon.
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Date : 20 mai 2022
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ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
AVERTISSEMENTCe document est la propriété intellectuelle de SEA TPI. Toute reproduction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable, et constituerait une contrefaçon.
La Société SEA TPI, dont le siège social est situé 531 avenue du Serpolet – Zone Athélia II 13600 - LA CIOTAT, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part
ET
L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur
D’autre part
Il est fait le constat suivant :
La Société SEA TPI et la Délégation syndicale CFDT ont engagé le 30 mai 2022 la négociation annuelle obligatoire. A l’issue des réunions du :
30 mai 2022 à 17h
30 juin 2022 à 15h
Les parties constatent leur accord sur les propositions émises lors de cette négociation
PRESENTATION DE LA DIRECTION SEA TPI SUR LES THEMES SUIVANTS :
Modalité d’application de l’augmentation générale des salaires
Modalité d’attribution des congés
Modalité de calcul et attribution de la prime de vacances
Durée effective et organisation du travail dans l’entreprise
Télétravail
Paiement des heures supplémentaires en modulation et annualisation du temps de travail
Organisation des astreintes
Compensation des temps de trajet
Remboursement frais de déplacement kilométriques
Actions mises en place pour les trajets domicile/travail
Rémunération
Compte Personnel de prévention (Pénibilité)
Mutuelle Frais de soins
Prévoyance santé
Titres Restaurant – Carte Swile
Accord de participation
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u 1MODALITE D’APPLICATION DE L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES PAGEREF _Toc104300710 \h 4
2MODALITE D’ATTRIBUTION DES CONGES PAGEREF _Toc104300711 \h 4
3MODALITE DE CALCUL ET ATTRIBUTION DE LA PRIME DE VACANCES PAGEREF _Toc104300712 \h 5
4DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc104300713 \h 5
4.1ORGANISATION DU TRAVAIL DES SERVICES ADMINISTRATIFS PAGEREF _Toc104300714 \h 6 4.2ORGANISATION DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DES OPERATIONS PAGEREF _Toc104300715 \h 6 4.2.1Le travail de
LA PLATEFORME : PAGEREF _Toc104300716 \h 6
4.2.2
Le service « CSN ADMIN INFRA » : PAGEREF _Toc104300717 \h 7
4.2.3
Le service CCO (CENTRE DE CONTACT) : PAGEREF _Toc104300718 \h 8
4.2.4
Le service « CYBERSECURITE » PAGEREF _Toc104300719 \h 8
4.3ORGANISATION DU TRAVAIL DES COLLABORATEURS SUR LES SITES CLIENTS – ASSISTANCE TECHNIQUE - FORFAIT PAGEREF _Toc104300720 \h 8 4.4DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc104300721 \h 9
5TELETRAVAIL PAGEREF _Toc104300722 \h 9
6PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN MODULATION ET ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc104300723 \h 9
7ORGANISATION DES ASTREINTES PAGEREF _Toc104300727 \h 11
8COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET EXCEPTIONNELS PAGEREF _Toc104300728 \h 12
9REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT KILOMETRIQUES PAGEREF _Toc104300729 \h 12
10ACTIONS MISES EN PLACE POUR LES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL PAGEREF _Toc104300730 \h 13
11REMUNERATION PAGEREF _Toc104300731 \h 13
11.1PRESENTATION DES SALAIRES MOYENS 2021 DE L’ENTREPRISE PAR QUALIFICATION (hors Direction Générale) PAGEREF _Toc104300732 \h 14
12COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION (PENIBILITE) PAGEREF _Toc104300733 \h 16
13MUTUELLE – FRAIS DE SOINS PAGEREF _Toc104300734 \h 16
14PREVOYANCE - SANTE PAGEREF _Toc104300735 \h 16
15TITRES RESTAURANT – CARTE SWILE PAGEREF _Toc104300736 \h 17
16ACCORD DE PARTICIPATION PAGEREF _Toc104300737 \h 17
17GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) PAGEREF _Toc104300738 \h 17
18PUBLICITE PAGEREF _Toc104300739 \h 18
PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT : Augmentation générale des bas salaires dans l’entreprise
MODALITE D’APPLICATION DE L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Dans le cadre de l’augmentation générale des salaires, SEA TPI applique strictement les directives de la Convention Collective SYNTEC et relève la valeur du point pour les salaires minimaux conventionnels.
Les augmentations au mérite, les primes exceptionnelles, les primes sur objectif, les primes d’activité, sont attribuées sur proposition des responsables de service pour récompenser les collaborateurs méritants. Les augmentations se font au fil de l’eau et les primes sont attribuées mensuellement ou trimestriellement en fonction des objectifs atteints, partiellement atteints ou non atteints selon le cas.
La Direction rappelle que SEA TPI ne compte aucun collaborateur payé au SMIC et que tous les salaires correspondent au prix moyen du marché. En conséquence aucune augmentation générale des salaires ne sera décidée en 2022.
La prime d’Activité, ou de Suivi de la performance, demandée l’année dernière pour le service Plateforme a été mise en place sous la forme d’un challenge, présenté aux collaborateurs. Celui-ci permet de valoriser les collaborateurs sur des critères de performances, d’assiduité et de solidarité.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
MODALITE D’ATTRIBUTION DES CONGES
En matière de congés la société SEATPI applique les dispositions de la convention collective Syntec. Il en est de même pour les congés exceptionnels (congés de maternité, paternité, mariage, naissance etc…).
En cas de litige entre deux salariés (pose simultanée et dans le cas où les collaborateurs concernés refusent tout arrangement), le responsable appliquera les critères définis par la Direction en accord avec le CSE :
1. Période de congés attribuée l’année précédente 2. Familles monoparentales 3. Collaborateurs dont le conjoint travaillant dans une autre entreprise voit ses congés imposés. 4. Chargés de famille ayant des enfants scolarisés et souhaitant la période de vacances scolaires 5. Ancienneté 6. Familles dont les deux conjoints travaillent dans l’entreprise 7. Solde de congés en cours
De façon optimale, les congés de la période estivale (1er mai au 31 octobre) devront être posés avant fin février. En ce qui concerne les congés posés en cours d’année, la règle reste la même à savoir, deux mois avant la date prévue pour le départ, dans le but de donner satisfaction aux personnes concernées dans les plus brefs délais.
Il est également rappelé que les congés non pris au 31 mai seront perdus sauf en cas de refus pour raison de services.
La loi Travail permet depuis 2016 aux nouveaux embauchés dans l’entreprise de prendre leurs congés dès l’embauche, sous réserve d’accord de l’employeur. SEA TPI applique cette option pour ses salariés depuis 2019. Il n’est pas possible de bénéficier de congés non acquis, en revanche, les congés acquis peuvent être utilisés dès l’ouverture des droits, sans attendre la nouvelle période de congés. Ces attributions se feront avec l’accord des responsables de service et de façon non prioritaire par rapport à des collègues souhaitant poser des congés acquis l’année précédente à la même période.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
MODALITE DE CALCUL ET ATTRIBUTION DE LA PRIME DE VACANCES
La Direction Générale propose que le mode de calcul de la prime de vacances ainsi que ses modalités d’attribution restent inchangés.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
Le travail de nuit, comme celui du dimanche, constituent des modalités d’organisation du temps de travail inhérentes à l’activité de l’entreprise qui sont pratiquées depuis de longues années sous la surveillance des représentants du personnel et selon les conditions de rémunérations prévues par le SYNTEC.
L’entreprise est passée aux 35 heures en 2002 en appliquant l’accord de Branche de la Convention Collective Syntec relatif à l’Annualisation du temps de travail ainsi que la Modulation du temps de travail sur l’année. Pour les ETAM ainsi que les Cadres Mensuels le quota d’heures annuel est de 1600 H + 7 H de solidarité.
D’autre part, les salariés sous convention de forfait en jours « Cadre au forfait » travaillent 217 jours par an + un jour de solidarité. Ce type de contrat est exclusivement réservé aux Cadres N-1, aux collaborateurs effectuant de nombreux déplacements (type commerciaux), aux cadres bénéficiant d’une grande autonomie et dont le temps de travail n’est pas quantifiable.
Nombre de contrats en forfaits jours au 31 décembre 2021 : 42
Une convention spécifique annexée au contrat de travail est signée par chaque collaborateur concerné et reprend l’intégralité des préconisations de la convention collective Syntec en ce qui concerne l’organisation du travail, les temps de repos, les majorations salariales, le suivi spécifique des collaborateurs etc…
Les salariés en réalisation de mission « modalité 2 » travaillent 219 jours par an + un jour de solidarité et 38 heures et demi par semaine. Leur quota d’heures annuel pour 2022 est de 1691 Heures (1683,3 h + 7,7 h de solidarité).
SEA TPI a signé un accord d’entreprise en 2004 pour porter la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures et hebdomadaire à 48 heures.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
ORGANISATION DU TRAVAIL DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Le personnel administratif travaille en heures de bureau 7 heures par jour.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
ORGANISATION DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DES OPERATIONS
Compte tenu de la spécificité des prestations de SEA TPI, les équipes de production de l’entreprise voient leur temps de travail organisé en planning de jour comme de nuit.
Le travail de
LA PLATEFORME :
Il est organisé en planning 24h/24 et 7J/7. Plages horaires pouvant aller de 4 heures à 12 heures de travail quotidien (accord d’entreprise SEA TPI signé en 2004). Les besoins de la Plateforme évoluent au gré des arrivées et des départs des clients et de la composition de nos équipes.
Les avantages de ces évolutions pour notre entreprise sont :
Mieux maitriser les heures supplémentaires et réduire le nombre d’heure par vacation
Possibilité d’avoir une ressource à cheval sur le monde « Jour/Nuit » et d’anticiper sur le recrutement et la formation d’une nouvelle recrue
Faire évoluer certains collaborateurs sur des missions plus élargies (organisation, planification, suivi projets…)
Démontrer notre écoute des remarques de nos collaborateurs et rechercher un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle
Les plages horaires les plus couramment utilisées sont dorénavant les suivantes : 6H/13H20 – 7H/19H – 13H/20H – 14H/22H – 13H/22H - 19H/7H – 20H/6H – 20H/7H – 22H/6H – 22H/7H.
Les trois plages horaires intégrés au planning en 2020 sont très peu utilisés (S14 : 14h-22h, N22a : 22h-6h, N22b : 22h-7h).
Les horaires peuvent évoluer en fonction de besoins ponctuels et spécifiques à certains projets.
En ce qui concerne les vacations de 4 heures utilisées ponctuellement pour compléter une semaine jusqu’à 28 heures, la Direction s’engage à ce que cette vacation ne s’effectue pas dans des horaires atypiques (par exemple 24h/4h). Elle précise néanmoins que cette vacation peut être consacrée à toutes les tâches normalement prévues pour le collaborateur et également la formation.
Les collaborateurs intervenant en journée travaillent généralement de 5 à 12 heures par jour.
Les collaborateurs intervenant la nuit travaillent généralement de 8 à12 heures par nuit.
Les vacations comportent 20 minutes de pause après 6 heures consécutives de travail. Les pauses doivent être organisées par les Responsables De Vacations (RDV) dans le respect des engagements clients et de la qualité de service.
Les heures de nuit bénéficient d’une majoration de 25% comme le prévoit la Convention Collective Syntec entre 22 heures et 7 heures ainsi que les jours fériés et le dimanche. Seul le 1er mai est majoré de 100%.
La Direction Générale souhaite maintenir son programme de formations internes et externes afin de parvenir à généraliser la multi compétence technique (grands systèmes, moyens systèmes) et des métiers de nos clients et permettre ainsi une plus grande polyvalence des collaborateurs sur tous les postes. Cette activité est supervisée par le service « SEA ACADEMY »
Depuis 2018, le planning des responsables de Vacations (RDV) a été organisé pour coller au mieux à l’organisation des équipes. Les plages horaires les plus couramment utilisées sont les suivantes : 7H/19H – 6H/14H – 13H/20H - 19H/7H – 20H/6H – 20H/7H - 9H/17H.
La demande de la Délégation Syndicale concernant l’horaire S14 (à utiliser sur la base du volontariat et en jour ouvré afin que cela permette de basculer un salarié travaillant habituellement la nuit vers des horaires de jour en apportant les avantages cités) a été respectée.
Le service « CSN ADMIN INFRA » :
Le Centre de Service du Numérique Administration des Infrastructures (MCO) est organisé comme l’exploitation
(CSN EXPLOIT) en horaire bureau ou en horaires alternants matin / après-midi pour couvrir nos engagements en continue de 8h à 18h.
Les shifts horaires sont les suivants :
Horaires de bureau : 8h30/12h ; 14h/17h30
Matin : 8h/12h ; 13h/16h
Après-midi : 10h/13h ; 14h/18h
Le service CCO (CENTRE DE CONTACT) :
Il est organisé afin de couvrir une plage horaire allant du lundi au dimanche en HO et HNO. Les collaborateurs ont des contrats à 35h hebdomadaires. Les prestations s’effectuent des sites de la Ciotat ou Montpellier. Les collaborateurs dédiés en HO couvrent la plage horaire du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00. Les horaires de démarrage les plus courant sont 7h00/9h00/11h00 et les vacations ont une durée de 7 heures.
Les collaborateurs en HNO couvrent les plages horaires du lundi au vendredi de 19h00 à 7h00 ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés de 7h00 à 19h00 et de 19h00 à 7h00. Chaque collaborateur effectue chaque semaine en moyenne 3,5 vacations de 12 heures.
Les collaborateurs HO peuvent de façon exceptionnelle effecteur des vacations en HNO. Celles-ci sont planifiées en respectant les règles et les délais de prévenance prévus, et cette possibilité est prévue dans leur contrat de travail.
Le télétravail concerne désormais le HO et le HNO et afin de faciliter le quotidien des collaborateurs, les horaires extrêmes sont désormais assurés en TAD.
Le service « CYBERSECURITE »
Il est organisé en horaires de bureau ou en horaires alternants matin / après-midi pour couvrir nos engagements en continue de 8h à 18h. Une assistance de niveau 2 est réalisée en HNO (astreinte) au profit des équipes de « La Plateforme » dans le cadre des services managés de Cybersécurité « SOC ». Avis de la Délégation Syndicale : Avis Favorable
ORGANISATION DU TRAVAIL DES COLLABORATEURS SUR LES SITES CLIENTS – ASSISTANCE TECHNIQUE - FORFAIT
Les collaborateurs spécifiquement engagés pour une mission en clientèle se voient proposer un contrat CDI ou très rarement un CDD, pour une durée hebdomadaire de 35h ou 38h30. Cette dernière option est basée sur un total de 219 jours travaillés par an + un jour de solidarité. Cette dernière organisation est proposée aux cadres intervenant chez des clients dont le temps de travail hebdomadaire est resté à 39 heures. Les ETAM qui sont amenés à travailler 39 heures par semaine génèrent des heures supplémentaires dont une partie est compensée par des récupérations. En application de la Modulation et l’Annualisation du temps de travail prévues par la convention SYNTEC, le solde est calculé en fin d’année et rémunéré en janvier de l’année suivante (voir chapitre « PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN MODULATION ET ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »). Les collaborateurs qui travaillent sur les sites des clients sont soumis aux horaires du site en adéquation avec les besoins de présence requis pour assurer les prestations et dans le respect de la législation en vigueur. Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
DROIT A LA DECONNEXION
Pendant ses périodes de repos le collaborateur devra obligatoirement déconnecter les outils de travail mis à sa disposition par l’entreprise (téléphone mobile, ordinateur portable etc…). Pour ce faire, il lui suffira, sur son téléphone portable, de modifier la configuration de messagerie « Nouvelles données à NON et mettre la fonction ‘PUSH’ à 0 ». Ainsi les mails ne pourront être réceptionnés qu’à la demande de l’utilisateur. En ce qui concerne l’ordinateur portable mis à sa disposition, il devra être éteint pendant ses périodes de repos. Avis de la Délégation Syndicale : Favorable TELETRAVAIL
La Charte Télétravail signée le 2 octobre 2018 est entrée en vigueur le 2 novembre 2018, suite à l’avis favorable des Représentants du Personnel.
Le contexte de la Pandémie de Coronavirus nous a ensuite obligé à développer ce mode d’organisation du travail beaucoup plus rapidement que ce que nous avions planifié. Pendant cette période le TAD a pu être mis en place pour presque 80% de nos collaborateurs, y compris pour certaines activités de la Plateforme malgré les difficultés rencontrées.
Le télétravail est maintenant utilisé plus sereinement en cas de besoin ponctuel pour les postes qui le permettent (certains postes administratifs, MCO, etc…), dans la logique des engagements QSEE de l’entreprise (Qualité, Sécurité, Environnement et Energie), sans que cela nécessite la signature d’un avenant. La charte Télétravail est systématiquement envoyée à tous les salariés qui peuvent être amenés à travailler en TAD.
En 2021, 77% des collaborateurs en ont bénéficié.
En 2022, nous œuvrons à l’identification des collaborateurs qui seront amenés à travailler à domicile de manière durable afin de leur établir un avenant de Télétravail en bonne et due forme.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN MODULATION ET ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
MODE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le mode de calcul des heures supplémentaires décidé d’un commun accord avec la DUP en 2011, reste inchangé :
Heures réellement travaillées – (quota annuel (1607h pour les contrats à 35h hebdo) + jours de congés non pris du 1er janvier au 31 décembre de N + jours de RTT non pris + heures supplémentaires payées en cours d’année).
Pour les contrats à 35 heures, un jour est égal à 7 heures. Pour les contrats à 38,5 heures, un jour est égal à 7,7 heures.
Les jours d’absence dus à la maladie, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité et de paternité sont comptabilisés comme du temps de travail effectif, avec un maximum de 35 heures par semaine. Les jours d’absence illégale, les congés sans solde, les jours de grèves ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à rémunération. Seules les heures « rattrapées » en cours d’année donnent lieu à rémunération à 100%.
Pour les salariés entrés en cours d’année, absents pour maladie, ou lors de leur départ de l’entreprise en cours d’année, le quota d’heures sera calculé au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Si un salarié prend plus de 25 jours de congés sur l’année, le temps de travail prévu sera diminué d’autant, et inversement.
Le même mode de calcul s’applique pour les collaborateurs en contrat Modalité 2 soit 38h30 par semaine. Base de calcul pour 47 semaines de travail en 2022 : 1691 heures annuelles.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
QUOTA ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les dispositions de la Convention Collective Syntec prévoient un quota annuel de 130 heures supplémentaires. SEA TPI a recours aux heures supplémentaires en accord avec le CSE.
Pour les 12 mois à venir, SEA TPI souhaite pouvoir recourir aux heures supplémentaires dans le cadre du quota de 130 heures et même au-delà si besoin, ceci dans le respect des conditions relatives à la gestion des heures supplémentaires au-delà du quota. La CSE est régulièrement consultée sur cette organisation.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
REPOS COMPENSATEUR
Les repos compensateurs accordés pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota, doivent être pris dans l’année, sauf dérogation et/ou accord exceptionnels convenus de part et d’autre entre la société et le collaborateur. Les collaborateurs concernés sont informés régulièrement par le service RH de leur solde de Repos Compensateurs.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
ORGANISATION DES ASTREINTES
Les collaborateurs concernés par les astreintes se voient proposer un avenant spécifique à la tenue et à la rémunération de ces astreintes. Si ces astreintes ne sont pas prévues sur le contrat initial, le refus par le salarié de signer cet avenant ne pourra constituer un motif de licenciement, cependant une fois l’avenant signé, le collaborateur devra le respecter scrupuleusement.
L’astreinte n’est pas considérée comme du travail effectif, seules les heures d’intervention sont comptabilisées comme du travail effectif.
En règle générale, l’astreinte est rémunérée par un montant forfaitaire destiné à compenser la disponibilité du collaborateur. Chez SEA TPI, elle est équivalente pour les collaborateurs ETAM et Cadres depuis le 1er octobre 2021, soit 300 euros par semaine de sept jours consécutifs, ou au prorata du nombre de jour sur la base d’une moyenne de 43 euros par journée de 24 heures.
L’astreinte concerne les plages horaires, en dehors des horaires habituels de travail, pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l’employeur. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Les heures d’interventions sont rémunérées sur la base horaire du collaborateur avec les majorations y afférentes (majoration de nuit, de week-end ou de jours fériés).
Pour les collaborateurs ETAM ET CADRES MENSUELS : les heures d’intervention se cumulent aux heures de travail annuelles. Seules les majorations de nuit, de week-end et de jours fériés sont payées au mois le mois. Si elles génèrent des heures supplémentaires, celles-ci sont payées en janvier de l’année suivante selon le principe de l’annualisation du temps de travail applicable dans l’entreprise.
Pour les collaborateurs en forfait jours : les heures d’interventions sont payées au mois le mois avec les majorations y afférant (nuit, week-end, jours fériés) et ne donnent pas lieu à heures supplémentaires.
Un collaborateur qui assure une semaine d’astreinte, doit bénéficier du repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives prévu par le Code du Travail. Il peut donc être nécessaire de planifier ce jour de repos hebdomadaire en dehors des jours de week-end, en fonction du type de planification de l’astreinte et des interventions effectuées.
Si l’organisation de l’astreinte est découpée à la journée (24 heures), le planning du collaborateur tient compte de ce repos obligatoire.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable.
COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET EXCEPTIONNELS
Article L3121-4 DU Code du Travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. » Le temps de trajet normal pris pour référence est la durée réelle habituelle du temps de transport de chaque collaborateur entre son domicile et son lieu de travail habituel. La société SEA TPI privilégie la contrepartie sous forme de repos, à hauteur de 1 pour 3 (1 heure de repos accordée pour 3 heures de trajet exceptionnel). A défaut, la même compensation sera accordée sous forme de rémunération.
Lorsque le déplacement s’effectue entre deux lieux de travail différents (entre 2 réunions par exemple) le temps de trajet est comptabilisé en temps de travail effectif. Il en est de même, lorsque le collaborateur doit d’abord se rendre sur son lieu de travail habituel avant de se rendre sur un autre lieu, à condition que le passage par le lieu habituel soit imposé par l’entreprise.
Pour les salariés travaillant habituellement en HNO, les horaires de travail pris en référence pour le déclenchement des heures de travail effectif sont les horaires de bureau appliqués dans l’entreprise, soit 9h/12h – 14h/18h.
Après avoir effectué des recherches sur les bonnes pratiques des entreprises françaises, il apparaît qu’elles prévoient toutes des compensations partielles, soit financières (en appliquant un pourcentage du salaire horaire de base) ou en repos (pour une partie du temps de trajet supplémentaire). Nous avons constaté des taux allant de 20% à, plus rarement, 50%. Notre compensation à hauteur d’une heure pour 3 heures nous semble donc un bon compromis.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT KILOMETRIQUES
PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT : Augmentation du forfait de remboursement des frais kilométriques fixé à 50 centimes/km depuis de nombreuses années.
La Direction a décidé d’accéder à la demande de la Délégation Syndicale, et d’augmenter ce forfait de 10%, soit 55 centimes/kms. Cette modification s’appliquera à compter du 1er janvier 2023. Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
ACTIONS MISES EN PLACE POUR LES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL
Voir le Plan de Mobilité 2021 en pièce jointe.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
REMUNERATION
L’organisation salariale de SEA TPI s’appuie sur la Grille de la Convention Collective Syntec.
Les chiffres de la Masse Salariale (MS) sont exprimés en K€.
Année 2021
Salaires Bruts
13 747
Charges
5 458
Masse salariale
19 205
PHD Chargées 286
HS 2021 Chargées (réglées en 01/2022) 173
Astreintes chargées 339
Masse salariale
Direction des opérations
HS chargées 140
Astreintes chargées 322
PRESENTATION DES SALAIRES MOYENS 2021 DE L’ENTREPRISE PAR QUALIFICATION (hors Direction Générale)
Team leader I.C. 2.2 3 408 € Analyste d'exploitation
Expert système
Incident Manager
Ingénieur de production
Ingénieur développement
Ingénieurs système et réseau
Responsable d'activité
Responsable de Département
Responsable opérationnel
Team leader I.C. 2.3 3 412 € Analyste d'exploitation
Chef de projet
Ingénieur de production
Responsable d’activité
Responsable de vacation
Responsable Opérationnel
Responsable plan progrès
Team Leader
Assistant qualité I.C. 3.1 4 536 € Administrateur base de données
Chef de projet
Delivery manager
Directeur de service
Ingénieur commercial
Ingénieur de production
Ingénieur système et réseau / sécurité
Responsable d'activité
Responsable de Département
Responsable opérationnel
Responsable plan progrès
La grille présentée ne tient pas compte des nombreuses primes mises en place pour le suivi de la qualité de service.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable.
COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION (PENIBILITE)
L’entreprise communique chaque année aux instances nationales les informations concernant la pénibilité pour les collaborateurs concernés. Pour l’année 2021, SEA TPI a déclaré 26 salariés soumis aux critères du Travail de Nuit et 41 salariés soumis aux critères du Travail en Equipes Successives Alternantes.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
MUTUELLE – FRAIS DE SOINS
Un contrat frais de soins obligatoire a été mis en place par l’entreprise en 2016 après consultation de la DUP par une décision unilatérale de l’employeur. La Direction Générale de SEA TPI prend en charge 50% de la cotisation.
Le contrat afférent à cette Mutuelle a été remis à tous les collaborateurs lors de sa mise en place et est remis à chaque nouvelle embauche.
En 2022, les tarifs ont subi une augmentation de 2,9% :
Cotisations mensuelles à la charge de l’employeur pour chaque salarié bénéficiaire
Isolé
Ménage
34,79 euros 71,30 euros
Cotisations mensuelles à la charge du salarié
Isolé
Ménage
34,79 euros 69,25 euros
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
PREVOYANCE - SANTE
La couverture prévoyance de l’entreprise bénéficie à tous les salariés de SEA TPI, la cotisation est prise en charge à 50% par la Direction Générale de SEA TPI.
En 2022, le taux de cotisation n’a pas évolué et reste, pour l’ensemble du personnel, à 2,19% pour la tranche A et 3,63% pour la tranche B.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
TITRES RESTAURANT – CARTE SWILE
L’entreprise a adopté la Carte Restaurant le 1er février 2018 en lieu et place du Ticket Restaurant classique. Nous avons changé de fournisseurs pendant le courant de l’année 2020 et tous les collaborateurs bénéficient aujourd’hui de la carte SWILE. Cette carte est beaucoup plus simple d’utilisation, acceptée automatiquement dans un grand nombre de restaurants et de commerces, et propose un large panel d’avantages divers.
La valeur faciale attribuée du ticket pour chaque jour travaillé reste inchangée, soit 7€. L’entreprise prend 50% de ce montant à sa charge. Il est à noter que l’entreprise, contrairement à ce qui est préconisé par le gouvernement, maintien le bénéfice du titre restaurant pendant les journées de télétravail.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
ACCORD DE PARTICIPATION
Un accord de Participation a été signé en 2019, qui annule et remplace celui de 2011. La participation est versée à tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’année de référence.
Les critères de répartition de cette participation sont les suivants :
35% proportionnellement au salaire perçu sur la période
65% proportionnellement à l’assiduité pendant l’année
Pour plus de détail, se reporter à l’Accord sur la participation.
Avis de la Délégation Syndicale : Favorable
GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences)
La première campagne d’entretiens annuels a été menée entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022 auprès de tous les collaborateurs de l’entreprise par leurs managers directs, via l’outil JAVELO. A la différence des entretiens professionnels, ceux-ci ont pour but de mesurer la performance individuelle et d’évaluer l’atteinte des objectifs.
Nous y avons inclus un module de notation sur plusieurs items qui est utilisé comme base de notre analyse afin d’établir une cartographie des collaborateurs de l’entreprise. Il permet de positionner chaque salarié en fonction de ses performances et de son potentiel au moyen d’une Talent Box. Cette année est la première pour laquelle nous testons ce dispositif et va nous permettre d’identifier les améliorations à apporter au système.
Par la suite, lorsque les différents niveaux de performance et le positionnement des collaborateurs seront maitrisés, nous étudierons les dispositifs à mettre en place pour chacun.
Cela nous permettra d’identifier les collaborateurs les plus méritants afin de leur proposer les évolutions de carrière adéquates, mais aussi les risques éventuels lorsqu’une compétence spécifique est détenue par un nombre limité de personnes, ou d’accompagner les collaborateurs en difficulté, par le biais de plans de formation personnalisés et de suivis renforcés de leur responsable.
Avis de la Délégation : Favorable
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Le présent Procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille dans les conditions prévues à l’article L 2261-1 du Code du Travail
Fait à LA CIOTAT, le 30 juin 2022
Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CFDT
